Groupe de travail mixte Ontario-Toronto pour l'examen de la Loi de ...

City Of Toronto And The Province Of Ontario

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Groupe de travail mixte OntarioToronto pour l’examen de laLoi de 1997 sur la cité de Torontoet d’autres lois d’intérêt privé Rapport provisoire du personnel

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Message du sousministre des Affaires municipales et du Logement et de la directrice générale de la ville de Toronto Monsieur le Ministre, Monsieur le Maire, Nous avons le plaisir de vous présenter le rapport du Groupe de travail mixte OntarioToronto pour l’examen de laLoi de 1997 sur la cité de Torontoet d’autres lois d’intérêt privé. Le présent document explique les progrès que les responsables de la province et de la ville de Toronto ont accomplis en vue de formuler des recommandations sur l’adoption d’un nouveau cadre législatif pour la ville la plus grande du Canada. D’autres travaux et analyses auront lieu au cours des prochains mois. Depuis septembre 2004, nous travaillons dans un esprit de partenariat et de collaboration pour en arriver à une vision commune en vue de faire de Toronto une ville dynamique sur le plan culturel, florissante sur le plan économique et viable sur le plan environnemental. L’élaboration du projet de loi représente une initiative de grande envergure, dont le résultat pourrait être à la fois stimulant et historique. Cependant, elle nécessite des travaux intensifs qui se poursuivront pendant toute l’année 2005 et exigeront beaucoup de temps et d’efforts. Le présent rapport représente un jalon important dans le cadre de cette initiative majeure. Nous continuons de collaborer afin d’effectuer des analyses et de formuler des recommandations qui permettront à nos gouvernements d’introduire des changements qui bénéficieront à la ville, à ses résidents et à toute la population de l’Ontario, pendant de nombreuses années. John Burke Shirley Hoy

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Introduction Le 17 septembre 2004, le premier ministre Dalton McGuinty et le maire David Miller ont lancé officiellement un examen mixte TorontoOntario de laLoi de 1997 sur la cité de Torontoet d’autres lois d’intérêt privé. Cet examen avait pour objectif de formuler des recommandations en vue d’adopter une loi modernisée sur la cité de Toronto pour procurer à la capitale de l’Ontario un cadre législatif dynamique correspondant à ses responsabilités, à sa taille et à son importance pour la province. Voici les objectifs connexes de cet examen : •rendre la ville de Toronto plus viable, autonome et responsable sur le plan financier; •accorder à la ville les outils dont elle a besoin pour prospérer dans l’économie mondiale; •repenser les rapports entre l’Ontario et sa capitale. Une loi modernisée sur la cité de Torontodevrait être déposée à Queen’s Park d’ici à la fin de 2005. Objet L’adoption d’une loi modernisée sur la cité de Torontoa pour but d’accorder à Toronto de nouveaux pouvoirs étendus qui : •correspondent à la taille, aux besoins, aux responsabilités et à la capacité de la ville; •reconnaissent l’importance de Toronto en tant que moteur économique de l’Ontario et du Canada; •reconnaissent que Toronto représente un palier de gouvernement mûr, capable d’exercer ses pouvoirs de façon responsable. Calendrier Création du Groupe de travail mixte (GTM) Le 23 mai 2003, le conseil municipal de Toronto a adopté les Étape 1 : Septembre 2004 principes et les éléments d’un cadre législatif amélioré pour Création du GTM Toronto. Le conseil a aussi adopté une résolution invitant la Début des travaux province à participer à un groupe de travail mixte Ontario Toronto sur l’examen de laLoi de 1997 sur la cité de Toronto 2 : Hiver et printemps 2005et Étape d’autres lois touchant la ville, qui se servirait de ce cadre Poursuite des travaux législatif comme point de départ de cet examen. Rapport provisoire Dans une lettre datée du 5 mai 2004, le premier ministre Étape 3 : Été et automne 2005 McGuinty s’est engagé à participer à un groupe de travail mixte Rédaction de la loi OntarioToronto pour l’examen de laLoi de 1997 sur la cité de Toronto. Étape 4 : Automne 2005 Dépôt de la loi Le 17 septembre 2004, le premier ministre McGuinty et le maire David Miller ont annoncé officiellement l’examen de laLoi de

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1997 sur la cité de Toronto, qui débouchera sur le dépôt à l’Assemblée législative d’une loi modernisée d’ici la fin de 2005. Pour faciliter ces travaux, le gouvernement de l’Ontario et Toronto ont créé officiellement le Groupe de travail mixte OntarioToronto (GTM), coprésidé par le sousministre du ministère des Affaires municipales et du Logement et la directrice générale de la ville de Toronto. Les coprésidents bénéficient du soutien d’un groupe de travail composé de membres du personnel du gouvernement de l’Ontario et de Toronto. Portée des travaux

En tant que gouvernement, employeur et acheteur et vendeur de biens, Toronto est assujettie à des centaines de textes de lois publics et privés. Pendant la première moitié de cet examen, le personnel de Toronto et de la province de l’Ontario a tenu des discussions et soumis plusieurs de ces textes de loi à une analyse approfondie. Voici les sujets sur lesquels ont porté les travaux du personnel :

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étude systématique de toutes les lois d’intérêt privé, au nombre de plus de 350, concernant Toronto et les municipalités datant d’avant la fusion;

analyse des avantages, des inconvénients et des limites des lois actuelles, p. ex., lois sur la cité de Toronto,Loi de 2001 sur les municipalités,etc.;

examen du cadre législatif de Toronto, intituléKey elements of an improved Legislative Framework for Toronto, adopté par le conseil municipal de Toronto en mai 2003;

examen et étude de l’importance et des répercussions d’autres lois municipales et modèles de gouvernance;

discussions avec d’autres ministères portant sur les lois concernant Toronto dont ils sont responsables. Buts et objectifs provinciaux et municipaux La création du GTM et de l’initiative concernant laLoi sur la cité de Torontomarque l’aube d’une nouvelle ère de collaboration et de relations productives entre Toronto et l’Ontario. Le GTM s’est engagé à formuler des recommandations concernant une loi modernisée sur la cité de Torontoen tenant compte à la fois des intérêts de la province et de ceux de la ville. Buts et objectifs provinciaux •Une ville qui fonctionne, dotée d’un centreville vivable, de quartiers agréables, de centres artistiques et culturels fabuleux, d’un grand nombre de parcs et de lieux de loisirs, d’un excellent réseau de transports en commun, de logements abordables et décents, d’excellents collèges, écoles publiques et universités, d’un système de santé accessible et de possibilités économiques diverses; une ville caractérisée par une diversité sociale et une tolérance civique. •Une ville forte, dynamique sur le plan social et culturel, vigoureuse sur le plan économique et viable sur le plan environnemental, qui joue un rôle de chef de file au cœur d’une région

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prospère, qui représente un moteur économique pour la province et le pays et qui attire des talents et des investissements du monde entier. •Une administration municipale responsable, réceptive et autonome, disposant d’un cadre fiscalement viable, autonome et responsable. •Une administration municipale dotée d’un processus décisionnel ouvert, transparent et participatif. •Un cadre législatif pour Toronto qui apporte clarté et certitude sans nuire à l’innovation et à la capacité d’adaptation et qui accorde à la ville les outils dont elle a besoin pour s’épanouir au sein de l’économie mondiale. •Un nouveau partenariat empreint de maturité entre l’Ontario et sa capitale, fondé sur la reconnaissance et le respect des compétences municipales, provinciales et fédérales. Buts et objectifs de Toronto •Toronto doit être dotée des pouvoirs (législatifs) et des ressources financières nécessaires pour s’acquitter de ses responsabilités et satisfaire aux besoins actuels et futurs de la collectivité, notamment :  protéger les biens ainsi que la santé, la sécurité et le bienêtre des personnes;  gérer l’environnement naturel et les biens publics de la ville;  assurer la cohésion de la population diverse de la ville;  améliorer la vitalité économique de la ville;  assurer un bon gouvernement. •En tant que principal moteur économique de l’Ontario et du Canada, Toronto est bien placée pour rivaliser avec d’autres villes de classe mondiale pour attirer des capitaux privés, de la recherchedéveloppement, de la maind’œuvre qualifiée, des entrepreneurs, des immigrants, des touristes et des entreprises. •Toronto est reconnue comme un palier de gouvernement et peut participer aux pourparlers sur les politiques et programmes provinciaux et fédéraux qui ont une incidence considérable sur la ville (p. ex., transports en commun, logement abordable, immigration, etc.). Progrès réalisés dans le cadre des discussions du Groupe de travail mixte Le GTM a tiré deux conclusions importantes sur lesquelles reposeront ses recommandations finales soumises au conseil municipal de Toronto et au gouvernement de l’Ontario concernant une loi modernisée sur la cité de Toronto. 1. La loi modernisée sur la cité de Toronto devrait servir de « charte » à la ville et remplacer o o laLoi de 2001 sur les municipalités, laLoi de 1997 sur la cité de Toronto2) et laet n (n 1  5

plupart, voire la totalité, des plus de 350 lois d’intérêt privé qui s’appliquent à l’heure actuelle à Toronto. 2. La loi modernisée sur la cité de Toronto devrait transformer radicalement le mode d’habilitation de la ville par la province. La nouvelle loi sur la cité de Toronto s’appuierait sur le principe voulant que Toronto puisse exercer sur son territoire des pouvoirs gouvernementaux élargis, sous réserve d’exceptions précises qui sont dans l’intérêt provincial. Comprendre l’approche relative aux pouvoirs habilitants élargis L’approche relative aux pouvoirs habilitants élargis permettrait à Toronto d’exercer des pouvoirs gouvernementaux sur son territoire à des fins municipales. Les pouvoirs gouvernementaux spécifiques englobés dans la notion de « pouvoirs habilitants » comprennent, sans s’y limiter nécessairement, le pouvoir : •de réglementer; •d’interdire; •de créer un système de délivrance de permis, de licences, d’approbations ou d’enregistrements et d’imposer des conditions liées aux objectifs municipaux; •d’assurer la conformité; •d’obliger des personnes à agir; •de créer des infractions et d’exécuter les règlements municipaux; •de percevoir des recettes. Accorder à Toronto des pouvoirs gouvernementaux à des fins municipales et des pouvoirs de personne physique conférerait au conseil municipal une souplesse bien supérieure à celle dont il dispose actuellement pour (i) légiférer, (ii) percevoir des recettes, et (iii) s’organiser pour assurer la prestation des services locaux et un bon gouvernement. Toronto continuerait d’être assujettie à certaines exigences provinciales, même lorsqu’elle exerce ses pouvoirs relatifs à des questions locales. Par ailleurs, certaines sphères de compétence et les lois provinciales correspondantes seraient probablement soustraites à la compétence de la ville (p. ex., les lois concernant les programmes sociaux de redistribution du revenu comme laLoi sur le programme Ontario au travail, les relations de travail et l’administration de la justice). Ensemble, les exclusions et exigences figurant dans une loi modernisée sur la cité de Toronto refléteraient les buts et les objectifs de la province. Outre les pouvoirs gouvernementaux généraux, la nouvelle loi comprendrait aussi plusieurs « améliorations » (ou pouvoirs précis) permettant de conférer à la ville des pouvoirs sur des questions qui ne sont pas visées par les pouvoirs généraux qui lui sont accordés (p. ex., pouvoir de conclure des accords de prestation de services en dehors des limites géographiques de la ville). Ensemble, l’octroi de pouvoirs gouvernementaux habilitants et la liste des améliorations apportées dans le cadre de la loi modernisée sur la cité de Torontorefléteraient les intérêts de Toronto.

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Par conséquent, une loi modernisée sur la cité de Toronto, fondée sur l’approche des pouvoirs habilitants, refléterait à la fois les intérêts de Toronto et ceux de l’Ontario si elle incluait les éléments clés suivants :

Pouvoirs élargis

Pouvoirs gouvernementaux élargis sur le territoire de la ville à des fins municipales

Améliorations

Exclusions

Exigences

Exemples de nouvelles possibilités d’action en vertu d’une nouvelleLoi sur la cité de Toronto Une loi modernisée sur la cité de Toronto, fondée sur l’approche des pouvoirs habilitants élargis, accorderait à la ville une discrétion et une souplesse accrues pour élaborer des politiques correspondant à ses priorités et des mécanismes de gouvernance qui favorisent la reddition de comptes. Voici quelques exemples de possibilités d’action touchant l’aménagement du territoire et les mécanismes de bonne gouvernance qui devraient être envisagés sérieusement : Aménagement •Comme Vancouver, Toronto pourrait assujettir l’approbation des projets d’aménagement à la réalisation d’une série d’objectifs de rendement publics (conception, environnement, aspects économiques et sociaux). Le conseil pourrait utiliser ces pouvoirs pour créer un comité d’examen de l’aménagement urbain doté de pouvoirs d’approbation (et non d’un simple rôle consultatif) pour certains types de projets d’aménagement, ou exiger que des arbres soient plantés sur les emprises routières municipales qui jouxtent de nouveaux lotissements. •Pour favoriser la densification et les aménagements viables, Toronto aurait la possibilité d’établir des normes de densité minimum pour les nouveaux aménagements dans certains secteurs (p. ex., le long de couloirs de transport en commun ou de grandes rues), et pas seulement des normes en matière de densité maximum.  7

•Comme de nombreuses villes américaines, Toronto pourrait introduire des normes de « zonage d’inclusion » pour veiller à ce que tout nouvel aménagement résidentiel ou polyvalent d’une certaine taille comprenne un pourcentage établi de logements abordables. Mécanismes de bonne gouvernance Toronto aurait la possibilité de créer un poste de commissaire à l’intégrité doté des pouvoirs voulus pour s’acquitter de ses fonctions. Toronto pourrait créer un registre approprié de lobbyistes. Sphères de compétence partagée La ville et la province partagent certaines sphères de compétence (p. ex., l’environnement). Le GTM examine divers mécanismes permettant de définir dans cet « espace commun » les relations entre la ville et la province. Autres sujets de discussion Au cours des derniers mois, le GTM a tenu des discussions importantes en matière de politique portant sur un éventail de questions. Il est parvenu à un consensus général sur plusieurs aspects liés à chacune des « enveloppes » suivantes : •principes de l’administration municipale; •principes régissant les relations entre la ville et la province et les relations intergouvernementales; •objectifs municipaux; •contrôle démocratique et responsabilité du conseil. Principes de l’administration municipale Le GTM convient que les principes de l’administration municipale mentionnés dans une loi modernisée sur la cité de Torontodevraient inclure (sans s’y limiter nécessairement) les principes suivants : •élections démocratiques; •responsabilité envers les résidents et la collectivité; •réceptivité aux besoins actuels et futurs; •engagement envers la participation des citoyennes et citoyens; •autonomie au sein du territoire; •respect des intérêts provinciaux plus généraux et du « bien public » de la province; •engagement envers une bonne gouvernance et octroi des pouvoirs nécessaires pour y parvenir. Principes régissant les relations entre la ville et la province et les relations intergouvernementales  8

Le GTM reconnaît l’importance de rapports solides fondés sur la consultation entre la ville et la province, et convient que les relations entre la ville et la province et les relations intergouvernementales telles que régies dans une loi modernisée sur la cité de Torontodevraient s’appuyer sur les principes suivants (sans s’y limiter nécessairement) : •respect mutuel; •reconnaissance implicite ou explicite de la nécessité d’établir des rapports empreints de maturité; •reconnaissance implicite ou explicite du fait que l’établissement de relations solides entre la ville et la province a pour objectif d’améliorer la santé et le bienêtre de la collectivité; •consultations nécessaires entre la province et la ville à propos de diverses questions qui pourraient inclure :  les modifications à apporter à la Loi et à d’autres lois touchant Toronto;  les modifications à apporter aux limites géographiques de Toronto;  les modifications à apporter aux transferts de revenu et aux dispositions de partage des coûts touchant Toronto;  les modifications à apporter aux lois et programmes provinciaux qui ont des répercussions financières importantes sur Toronto; •consultations nécessaires entre la province et la ville à propos de toute attribution de nouvelles responsabilités et des ressources nécessaires pour s’en acquitter; •collaboration et coordination nécessaires entre la province et la ville à propos de questions d’intérêt mutuel; •reconnaissance de la capacité de la ville de négocier, de conclure des accords et d’établir des partenariats avec le gouvernement du Canada, d’autres administrations régionales et municipales et des organismes sur des sujets d’intérêt mutuel, à moins que ces activités ne soient expressément interdites par le gouvernement de l’Ontario; •reconnaissance de la ville de Toronto comme palier de gouvernement qui, en tant que tel, devrait avoir voix au chapitre lorsque la province et le gouvernement fédéral envisagent des politiques, des programmes ou des engagements de financement concernant des aspects qui ont une incidence considérable sur la ville (p. ex., transports en commun, logement abordable, immigration, etc.), et dans le cadre de la négociation d’accords bilatéraux et trilatéraux officiels portant sur ces sujets (p. ex., initiative fédérale concernant la taxe sur l’essence). Objectifs municipaux Le GTM convient que les objectifs municipaux mentionnés dans une loi modernisée sur la cité de Torontodevraient inclure (sans s’y limiter nécessairement) les principes suivants : •offrir des services et d’autres programmes que la ville considère comme étant nécessaires ou souhaitables; •gérer et préserver les biens publics de la ville; •favoriser le bienêtre économique, social et environnemental actuel et futur de la ville; •assurer la paix, l’ordre, un bon gouvernement, la santé et le bienêtre général de la ville et de ses habitants.

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Contrôle démocratique et responsabilité du conseil Le GTM convient qu’en tant que palier de gouvernement responsable, Toronto devrait se voir accorder de vastes pouvoirs aux termes d’une loi sur la cité de Torontomodernisée, en ce qui concerne ce qui suit : •détermination de la taille et de la composition du conseil; •création, modification, dissolution et désignation des quartiers; •comités de quartier et conseils communautaires et souplesse accrue pour déterminer leurs fonctions; •souplesse permettant de déléguer des questions aux comités du conseil et au personnel pour que le conseil puisse consacrer plus de temps aux priorités et problèmes qui concernent l’ensemble de la ville; •mise en œuvre de mécanismes de bonne gouvernance (p. ex., registre des lobbyistes, commissaire à l’intégrité, code de conduite, etc.). Le GTM convient également qu’il faudrait élaborer des normes provinciales communes concernant le droit de vote et l’éligibilité des candidats aux élections. Prochaines étapes Le Groupe de travail mixte poursuit ses travaux. En plus de mettre au point ses recommandations concernant les sujets déjà abordés, le GTM discutera notamment des « enveloppes » de questions suivantes : •gestion financière; •source des recettes; •instances judiciaires et application des règlements; •modalités de transition; •mécanismes, modalités et règlements permettant de définir les rapports entre la ville et la province (et leurs lois respectives) dans les sphères de compétence partagée (p. ex., environnement, développement économique) ou qui se chevauchent; •relations intergouvernementales. Renseignements complémentaires Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’examen conjoint du gouvernement de l’Ontario et de la ville de Toronto, visiter : www.mah.gov.on.ca ou www.toronto.ca

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