L'impôt sur le revenu entre idéologie et justice fiscale : perspective de sociologie fiscale - article ; n°4 ; vol.14, pg 41-71

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Politiques et management public - Année 1996 - Volume 14 - Numéro 4 - Pages 41-71
Cet article est consacré à l'impôt sur le revenu selon une approche de sociologie fiscale qui, en France, reste largement à construire au regard des approches dominantes du droit et de l'économie. En insistant sur la dimension cognitive de la politique fiscale, l'analyse marque les limites des déterminants structurels classiques (le clivage gauche-droite, la crise, le droit et l'économie) puis procède à un examen critique des données disponibles (rapports, matériaux historiques) et des modèles socio-politiques utiles. La logique de la taxation du revenu se conçoit alors schématiquement de la façon suivante : du côté de l'Etat, l'idéologie changeante et fractionnée de la justice fiscale se comprend comme le résultat de la fonction sociale (et non économique ou financière) de l'impôt sur le revenu ; du côté du citoyen-contribuable, cette logique est à lire par rapport aux figures sociologiques de la perception de l'impôt : impôt-indolore, impôt-prix, impôt-contrainte, impôt-contribution, impôt tribut...
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Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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Langue Français
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Marc Leroy
L'impôt sur le revenu entre idéologie et justice fiscale :
perspective de sociologie fiscale
In: Politiques et management public, %vol. 14 n° 4, 1996. pp. 41-71.
Résumé
Cet article est consacré à l'impôt sur le revenu selon une approche de sociologie fiscale qui, en France, reste largement à
construire au regard des approches dominantes du droit et de l'économie. En insistant sur la dimension cognitive de la politique
fiscale, l'analyse marque les limites des déterminants structurels classiques (le clivage gauche-droite, la crise, le droit et
l'économie) puis procède à un examen critique des données disponibles (rapports, matériaux historiques) et des modèles socio-
politiques utiles. La logique de la taxation du revenu se conçoit alors schématiquement de la façon suivante : du côté de l'Etat,
l'idéologie changeante et fractionnée de la justice fiscale se comprend comme le résultat de la fonction "sociale" (et non
économique ou financière) de l'impôt sur le revenu ; du côté du citoyen-contribuable, cette logique est à lire par rapport aux
figures sociologiques de la perception de l'impôt : impôt-indolore, impôt-prix, impôt-contrainte, impôt-contribution, impôt tribut...
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Leroy Marc. L'impôt sur le revenu entre idéologie et justice fiscale : perspective de sociologie fiscale. In: Politiques et
management public, %vol. 14 n° 4, 1996. pp. 41-71.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/pomap_0758-1726_1996_num_14_4_2119L'IMPÔT SUR LE REVENU ENTRE IDÉOLOGIE ET JUSTICE FISCALE :
PERSPECTIVE DE SOCIOLOGIE FISCALE
Marc LEROY*
Résumé Cet article est consacré à l'impôt sur le revenu selon une approche de sociologie
fiscale qui, en France, reste largement à construire au regard des approches
dominantes du droit et de l'économie. En insistant sur la dimension cognitive de la
politique fiscale, l'analyse marque les limites des déterminants structurels classiques
(le clivage gauche-droite, la crise, le droit et l'économie) puis procède à un examen
critique des données disponibles (rapports, matériaux historiques) et des modèles
socio-politiques utiles. La logique de la taxation du revenu se conçoit alors
schématiquement de la façon suivante : du côté de l'Etat, l'idéologie changeante et
fractionnée de la justice fiscale se comprend comme le résultat de la fonction "sociale"
(et non économique ou financière) de l'impôt sur le revenu ; du côté du citoyen-
contribuable, cette logique est à lire par rapport aux figures sociologiques de la
perception de l'impôt : impôt-indolore, impôt-prix, impôt-contrainte, impôt-contribution,
impôt tribut...
* Université de Reims, C.R.D.T./C.N.R.S.
Revue POLITIQUES ET MANAGEMENT PUBLIC, Volume 14, n° 4, décembre 1996.
© Institut de Management Public - 1996. Marc LEROY 42
Au moment où le débat sur la réforme de l'impôt sur le revenu en France est à l'ordre
du jour, il est utile de réfléchir aux caractéristiques de cet impôt dans une perspective
de sociologie fiscale.
Plus que tout autre impôt, l'impôt sur le revenu constitue un instrument au service de
l'action "sociale" : il procède en effet à une catégorisation de la société qui touche
l'ensemble des individus1 et des groupes sociaux ; il semble relever, sans qu'il soit
facile de les distinguer, de considérations à la fois idéologiques et de justice sociale ; il
traduit paradoxalement le poids d'un référentiel qui caractérise plutôt l'apparition et les
mutations de l' Etat-providence que les "fonctions" financières et économiques de l'Etat
fiscal.
Ainsi cette politique fiscale devrait constituer un champ d'investigation privilégié pour
le sociologue de l'impôt. Pourtant, du fait de la faiblesse institutionnelle de la
sociologie fiscale française, force est de constater que les modèles spécialisés restent
largement dominés par les approches juridiques et économiques, même si, pour
l'impôt sur le revenu, le clivage politique entre la gauche et la droite est souvent
invoqué.
Cet article résulte donc d'une tension entre deux projets de niveaux différents : d'une
part, la recherche de la logique d'ensemble (cf. Schumpeter, 1984) de la politique
fiscale suivie dans le cadre de l'impôt sur le revenu ; d'autre part, la construction de
jalons pour un programme de recherche de sociologie fiscale. Il va de soi que le
premier niveau, consacré à l'impôt sur le revenu, constitue un terrain pour tenter
d'enrichir les conceptions scientifiques de l'impôt.
A partir des "données" fiscales et des matériaux historiques disponibles, un dialogue
critique avec le droit et l'économie est ainsi proposé dans le but de construire un
"outils" modèle tirés sociologique de la sociologie de la taxation ou de du la revenu science (II). politique2, Ce modèle, privilégie qui fait la appel dimension à des
cognitive de l'analyse pour montrer en particulier les limites des déterminants
structurels classiques (I).
Ainsi, la conception statique de l'impôt vu comme une réponse nécessaire aux
situations de contraintes créées par le droit, l'économie, les rapports de force, la crise
financière, les inégalités sociales, le poids du passé... est à compléter : une vision
dynamique des configurations de l'Etat fiscal, sans mésestimer l'inertie et
l'incrémentalisme3 du système, conduit à appréhender la réalité des changements
sociaux initiés par les politiques fiscales.
1 L'impôt sur le revenu n'est pas indolore et, en cas de taxation des ménages exonérés (50 % environ), le
risque d'un mécontentement social est grand.
En particulier dans les domaines des politiques publiques, de l'idéologie, de la justice sociale et de l'action
collective.
g Cf. la thèse de Wildavsky sur la limitation des marges de manœuvre en matière budgétaire qui correspond à
la notion juridique des "services votés'. sur le revenu entre idéologie et justice fiscale : 43 L'impôt
pespective de sociologie fiscale
Les variables Pour avancer dans la construction d'un modèle plus complet de la politique de
structurelles taxation du revenu, il convient de bien situer l'apport et les limites de l'analyse
classiques de la structurelle de l'impôt en termes économiques, juridiques et en référence au clivage
politique fiscale gauche-droite. Il faut aussi accorder une place à part aux théories qui font de la crise,
notamment de l'Etat fiscal, une des causes majeures des modifications du système
fiscal dont la fonction financière première est ainsi réaffirmée.
Les Unités des déterminants économiques, juridiques
et du clivage gauche-droite
L'approche dominante de la politique fiscale privilégie le rôle du droit et de l'économie ;
une troisième approche, notamment pour l'impôt sur le revenu, considère l'influence
de la couleur politique de l'équipe au pouvoir, le clivage gauche-droite. Sans nier la
portée de ces trois variables, il convient d'en préciser la portée dans une perspective
méthodologique proche de Campbell (1993, p. 163) : selon cet auteur, la sociologie
fiscale, sans négliger les facteurs classiques, doit considérer aussi les facteurs cultu
rels, institutionnels, historiques, politiques, sociaux... afin d'expliquer comment la fis
calité est 'déterminée' par cette "gamme importante de facteurs" et "elle af
fecte la société".
— Le clivage gauche-droite
Le clivage est souvent invoqué pour rendre compte de l'impôt sur le r
evenu instauré par les lois Caillaux de 1914 et 1917. Comme le rappellent Isaïa et
Spindler (1989, p. 71), la genèse de l'impôt sur le revenu en France oppose "un cou
rant réformiste, représenté par la gauche radicale et le parti socialiste, favorable à la
fiscalité nouvelle fondée sur un impôt juste" à "un courant conservateur, animé par les
partis de droite". On est en présence, selon les termes de Jeanneney (1982, p. 24), de
"deux philosophies" qui se réclament d'ailleurs toutes deux de la justice fiscale, la
gauche cherchant à faire évoluer la conception révolutionnaire de la justice fiscale1
dans le sens d'une plus grande égalité.
L'enjeu immédiat de cette réforme fiscale majeure est bien décrit par Lalumière (1981 ,
p. 3) : 'à la place du principe simpliste d'égalité devant l'impôt, on a cherché à faire
valoir une véritable égalité devant le sacrifice fiscal". Il s'agit "de rétablir la proportionn
alité de la charge fiscale" non pas de "corriger l'inégalité sociale par l'impôt" (Ardant,
1972, p. 367). Ainsi, à s'en tenir à la genèse stricte2 de la réforme Caillaux, il semble
bien que l'impôt sur le revenu corresponde à une politique de gauche.
Conception qui concrétise le principe des facultés contributives : cf. article 13 de la déclaration des droits de
l'homme.
Si la genèse, stricto sensu, de la création de l'IR correspond à la période de 1893 à 1917, le débat est plus
ancien et n'est toujours pas achevé. 44 Marc LEROY
Toutefois, l'influence du clivage gauche-droite ne doit pas être majorée surtout si l'on
se réfère à l'ensemble du débat né au XlXè siècle. On constate qu'à partir de 1842,
les partisans de la création d'un impôt sur le revenu ne se situaient pas uniquement à
gauche : une partie des 'grands patrons" (Schnerb, 1973, p. 166) était favorable à
l'impôt sur le revenu sur le modèle de l'income tax anglais car ils associaient dans la
même logique cette réforme fiscale aux bienfaits du libre-échange commercial1. Cette
association du libéralisme à la justice fiscale, pour être paradoxale, n'en est pas moins
rationnelle (cf. II). De même, certains conservateurs pensaient qu'un prélèvement sur
le revenu constituait une concession utile pour éviter une remise en cause plus
profonde des inégalités sociales ou des structures économiques (Ardant, 1972, p.
367). On retrouve ici un argument ancien, déjà employé par Montesquieu, qui conçoit
l'impôt comme le prix à payer pour la sécurité2.
Par la suite, il est vrai que la gauche a plutôt œuvré pour la progressivité de l'impôt et
l'application de déductions spéciales pour les salariés tandis que la droite favorisait les
intérêts catégoriels de son électoral Mais, on ne peut pas en conclure que la politique
fiscale menée dans le cadre de l'impôt sur le revenu soit une politique de gauche.
Ainsi, sous le président Mitterrand, la fiscalité a, en opposition à la doctrine
traditionnelle de la gauche, encouragé les placements mobiliers ; bien plus, une
continuité certaine existe entre les politiques de gauche et de droite de la Vè
République4. Enfin il un consensus large à comme à droite pour
encourager la famille par la fiscalité, notamment par le biais du quotient familial.
Il faut, pour en terminer avec ce facteur explicatif, dire un mot sur les réformes de
l'impôt sur le revenu des années 80 liées à la remise en cause des politiques
keynésiennes par les doctrines économiques de l'offre (supply-side économies).
L'impôt sur le revenu, en particulier le niveau des taux marginaux, est bien entendu
concerné au premier plan ; mais, contrairement à une opinion courante, l'influence
réelle des politiques de l'offre n'a pas été aussi significative qu'on le croit parfois.
Un observateur de la fiscalité américaine écrit ainsi : "au pays de l'Oncle Sam, deux
réformes fiscales ont récemment modifié le régime de l'impôt sur le revenu. Si elles
ont atténué le caractère anti-économique et spoliateur des taux marginaux les plus
élevés, si elles ont freiné la croissance des prélèvements, elles n'ont pas changé la
nature de cet impôt ni allégé son fardeau global1 (Lemieux, 1989, p. 248).
o "Les En 1842, revenus le conservateur de l'Etat sont Peel une a rétabli portion l'income que chaque tax mais citoyen a, en contrepartie, donne de son abaissé bien, pour les droits avoir de la douane. sûreté de
l'autre, ou pour en jouir agréablement' (Montesquieu, 1979, p. 355).
"En 1924, le cartel a porté le plafond du barème progressif au taux de 72 % ; puis, en 1936, le Front
populaire a relevé à 40 % ce même taux maximum, que la Droite était parvenue a limiter à 24 %" (Isaïa,
Spindler, 1989, p. 101).
4 Cf. Geffroy, 1993, p. 499 et Théret, 1991 . L 'impôt sur le revenu entre idéologie et justice fiscale : 45
pespecth/e de sociologie fiscale
— Le facteur juridique
Le deuxième point du raisonnement se rapporte à la portée de la variable juridique. A
ce sujet, il faut insister sur l'importance des règles d'imposition pour analyser le
contenu concret de la politique fiscale. Le droit n'est pas à l'origine de la politique
fiscale ; historiquement, l'impôt répond aux besoins financiers de l'Etat en
construction, puis oriente la structure de l'Etat avant de faire l'objet d'une
instrumentalisation de plus en plus poussée au service de l'interventionnisme socio-
économique de l'Etat1. Mais le droit sert à la fois de révélateur et d'outil d'évaluation
de la politique fiscale : toute réforme fiscale s'inscrit en définitive dans le droit fiscal.
Par rapport à l'impôt sur le revenu, deux contraintes juridiques sont intéressantes pour
notre discussion, à savoir la portée du principe d'égalité devant l'impôt et l'incidence
de la contrainte européenne.
Juridiquement, le principe d'égalité devant l'impôt, consacré à l'article 13 de la
déclaration des droits de l'homme, se réfère aux facultés contributives ; mais la portée
de ce principe de valeur constitutionnelle ne doit pas être surestimée : selon le Conseil
constitutionnel, "une situation différente peut justifier une règle différente"2 et "la prise
en compte nécessaire des facultés contributives des citoyens est satisfaite lorsque le
législateur a fondé son appréciation sur des critères objectifs et rationnels'3.
L'interprétation du principe donnée par le juge constitutionnel français garantit un
traitement égal des contribuables placés dans une même situation vis à vis de la loi4,
mais reste finalement assez ouverte pour définir le contenu de la justice fiscale5 et
traiter différemment des situations ("objectivement") différentes.
A titre comparatif, il est intéressant de se référer à la situation allemande. En
Allemagne, à la différence du droit français (article 13, déclaration de 1789), il n'y a
pas de disposition constitutionnelle propre à l'égalité devant l'impôt qui résulte de
l'article (général) 3-1 de la loi fondamentale. Le principe d'égalité s'apprécie d'abord
"dans le cadre de l'ordre juridique global", puis en fonction 'des principes directeurs du
sous-système juridique' (ici la cohérence du système fiscal), puis en référence "au but
de objectives' la loi" et (Jouanjan, enfin par 1992, rapport p. 271). à "la concordance entre la norme et les situations
Ainsi, le Tribunal constitutionnel de Karisruhe a jugé le 18/8/1995 que la différence
entre l'évaluation des biens meubles et immeubles pour l'imposition des successions
constitue une atteinte au principe d'égalité et que les textes devront être changés6. De
Cf. à ce sujet Schumpeter, 1 984, p. 249-253.
Décision du 31 décembre 1981. du 29 1983.
4 Cf. Cotteret, Trotabas, 1992, p. 81 ; Mehl, Beltrame, 1984, p. 612.
5 Cf. Leroy, 1994, p. 465.
6 Cf. Le Monde du 30/08/95, p. 1 1 . 46 Marc LEROY
même, cette cour constitutionnelle a refusé la possibilité pour les parlementaires
d'avoir des traitements fiscaux de faveur (en France les indemnités des
parlementaires ne sont que partiellement imposables). Les moyens utilisés pour
atteindre un but doivent être adaptés, nécessaires et proportionnés à la situation : le
fait de taxer plus lourdement les sociétés qui ont un capital faible pour les inciter à se
transformer en sociétés de personnes ne justifie pas une atteinte au principe d'égalité.
"La Cour de Karlsruhe inscrit l'égalité devant la loi dans une stricte logique moyens-
fins. C'est dans cette logique que peut seulement apparaître la justification d'une
différence ou d'une identité de traitement" (Jouanjan, 1992, p. 276).
La deuxième contrainte juridique, liée à la construction européenne, apparaît, pour
l'impôt sur le revenu, encore moins forte que la contrainte de l'égalité fiscale. Sans
trop développer1, il faut rappeler que l'article 95 du Traité CEE ne vise explicitement
que les impôts indirects. Toutefois, la fiscalité dans son ensemble est concernée par
l'interdiction générale, posée par le Traité, des mesures discriminatoires2.
Malgré ces dispositions, les grandes caractéristiques de la politique fiscale, à savoir le
niveau de pression fiscale, la répartition des charges, la définition des incitations
fiscales..., restent du domaine souverain des Etats. Seule l'harmonisation des impôts
indirects est visée par le nouvel article 99 (issu de l'acte unique européen). Les
directs ne peuvent faire l'objet d'une politique de rapprochement3 que si l'on démontre,
conformément au principe de subsidiarité4, que l'action communautaire sera plus
efficace que celle des Etats.
Ainsi on peut conclure avec le Conseil des Impôts (1994, p. 380-381) que "les bases
juridiques de l'action communautaire sont peu étendues (...). Le Traité de Rome ne
peut fonder une politique commune en matière de fiscalité directe (...). L'Acte unique
et le Traité de Maastricht (apportant) la confirmation du rôle subsidiaire de la
Communauté en matière fiscale".
— Le facteur économique
II reste à aborder le problème des relations entre l'économie et la fiscalité. Ce
problème est trop vaste pour être traité entièrement. Il s'agit plus modestement de voir
si l'inadaptation de la fiscalité à la situation économique de la fin du XlXè siècle
imposait cette réforme fiscale. Posée en ces termes, la question admet une réponse
négative. Encore faut-il distinguer à ce propos les interprétations de l'époque de celles
d'aujourd'hui.
2 1 circulation L'article Cf. Leroy, 3 1995. et du la Traité préservation prévoit de deux l'égalité objectifs de concurrence. au Marché commun : la suppression des obstacles à la libre
Cf. article 100, complété par les articles 101 et 102 du Traité CEE.
Principe énoncé dans le préambule et à l'article 3A du Traité de l'Union Européenne. 'impôt sur le revenu entre idéologie et justice fiscale : 47 L
pespective de sociologie fiscale
Au moment de la discussion du projet Caillaux, la "vieille garde" des juristes et des
économistes s'insurgeait contre la 'nouvelle conception de l'impôt et de l'Etat' (Isaïa,
Spindler, 1989, p. 79) au fondement de la réforme. Leroy-Beaulieu (1906, p. 178-186)
condamnait cette réforme inadaptée à la situation française et dénonçait l'idée de
progressivité par des arguments qui méritent d'être cités : 'le système de l'impôt
progressif est une simple théorie sentimentale, (...). Il coûte à l'Etat
proportionnellement moins de frais pour défendre et garantir une grande propriété que
pour en défendre ou en garantir une petite (...). Est-ce que la voiture élégante et
légère de l'homme riche détériore infiniment plus les routes que la voiture lourde et
informe du petit bourgeois et que la carriole du paysan ? (...) Si l'on considère la dette
de la France, par exemple, elle est due presque toute entière à deux séries
d'événements : la révolution française et le premier Empire qui en est sorti ; la
révolution de 1848 et le second Empire qui en a été le produit. Or, peut-on prétendre
que ce soient les classes élevées qui aient suscité ces événements ? (...) Ainsi, la
théorie de l'impôt progressif n'est pas rationnelle (...). Cette théorie est en outre
dangereuse, parce que, partant du principe de l'égalité de sacrifice, elle a une
tendance à vouloir corriger les inégalités sociales ; il y a là un entraînement qui est
fatal".
Quant à la "nouvelle garde", composée d'économistes et de juristes comme Henri
Truchy, Edgar Allix, Gaston Jèze1-., elle défendait l'idée de la création de l'impôt sur
le revenu pour les raisons inverses : la fiscalité doit s'adapter au nouveau contexte
économique apparu à la fin du XI Xè siècle ; le rôle de l'Etat et donc de l'impôt ne
peuvent plus être les mêmes. Ces arguments rejoignent l'interprétation moderne.
Comme le rappelle Jean Bouvier (1973), 'en 1905-1914 le produit agricole représente
encore 40 % du produit physique en valeur, contre 60 % au industriel" (p. 254).
Pourtant, malgré cette évolution d'une société agricole vers une société industrielle, 'le
passé pèse d'un poids considérable : 42,5 % de produit des quatre contributions
(directes) sont assurés par le vieil impôt foncier, et le plus vieux de tous" (p. 241).
Ainsi, sans accepter une conception déterministe du rôle de l'économie, ces auteurs
concluent à la nécessaire adaptation du système fiscal puisque 'toutes les
transformations auxquelles il vient d'être fait référence condamnaient le système des
quatre vieilles' (Isaïa, Spindler, 1989, p. 75). A côté du clivage gauche-droite, qui a
retardé ou accéléré la création de l'impôt sur le revenu, l'évolution économique a ainsi
un rôle essentiel dans l'évolution du système fiscal.
Gabriel Ardant développe cette thèse avec force et insiste sur les contraintes et les
facilités que la structure économique crée pour la fiscalité. Il écrit ainsi (1972, p. 410-
41 1) : 'le détail des événements conduit à relier l'histoire de l'impôt sur le revenu, et sa
plus ou moins grande précocité dans les divers pays, au caractère plus ou moins
avancé de leur évolution sociale et politique. Ces observations ne doivent pas nous
faire oublier un autre type de relation (...), c'est le progrès des échanges qui a rendu
possible l'application d'impôts de ce genre'.
Cf. bibliographie. 48 Marc LEROY
Les facteurs économiques encouragent ou freinent l'innovation fiscale. On l'a vu pour
la fiscalité de l'Etat en France ; on peut aussi le montrer dans le cas de la fiscalité
locale du XlXè siècle : ainsi, dans les villes autorisées à percevoir l'octroi1, les crises
économiques, qui touchaient au premier chef la consommation des produits soumis à
cet impôt indirect lors du franchissement des portes de la ville, entraînaient de graves
difficultés financières.
Mais, les structures économiques ne déterminent pas, et en tout cas "déterminent" de
moins en moins, la spécificité des politiques fiscales catégorielles et les configurations
nationales de l'Etat fiscal. Aujourd'hui le niveau d'échanges, encore accentué avec le
phénomène de mondialisation de l'économie, accroît la marge de manœuvre fiscale.
Malgré les limites économiques de la fiscalité vue comme un élément de la politique
économique, un choix reste possible entre les différents procédés de taxation : la
divergence toujours forte des politiques fiscales, y compris en Europe (Beltrame,
Montagnier, 1990 ; Leroy, 1995), en est une preuve.
Il convient donc de rechercher, par delà les spécificités historiques, comment les
différents facteurs étudiés ci-dessus se combinent avec d'autres facteurs pour orienter
la politique fiscale suivie en matière d'impôt sur le revenu. Les situations de crise
constituent alors des moments privilégiés pour l'analyse des changements fiscaux.
Le changement fiscal en situation de crise
La crise est un facteur structurel souvent invoqué pour expliquer les modifications du
système fiscal. La distinction entre les changements des temps de crise et les
changements des temps calmes (Bouvier, 1973, p. 246) constitue ainsi une entrée
pertinente pour notre analyse.
— Le changement fiscal comme réponse à la crise
Pour l'impôt sur le revenu, les situations de crise sont effectivement importantes. On
sait que l'impôt sur le revenu anglais (l'income tax) avait été établi en 1798 pour
financer la guerre contre la France et qu'il a été rétabli en 1842 pour faire face à une
récession qui touchait en particulier les ouvriers (Ardant, 1972, p. 382). Ce constat
valable pour le premier pays à avoir instauré de manière durable l'impôt sur le revenu
se retrouve aux Etats-Unis : le premier impôt fédéral sur le revenu (1862) trouve son
origine dans les besoins financiers créés par la guerre de Sécession. Comme le
montrent ces exemples, la guerre favorise l'instauration de l'impôt sur le revenu.
L'octroi constituait la ressource financière essentielle pour les villes (de 2/3 à 3/4 des recettes ordinaires) :
cf., notamment, Gay, 1978 ; Laurent, 1960 ; Martourey, 1972. L 'impôt sur le revenu entre idéologie et justice fiscale : 49
pespective de sociologie fiscale
Mais ce facteur renvoie à un argument fort, celui des besoins financiers : le contexte
de crise rend recevable l'idée de rechercher de nouvelles ressources financières.
Toutefois, cet argument laisse ouvert le choix de la technique fiscale et doit être
complété par d'autres arguments suffisamment pertinents pour aboutir à une décision
qui rend effective une solution (une politique fiscale) et rejette les autres. Une
illustration éclairante est donnée par Tocqueville lorsqu'il compare la manière
radicalement opposée dont la France et l'Angleterre font face à leurs besoins
financiers : "au XVIII© siècle c'est le pauvre qui jouit, en Angleterre, du privilège
d'impôt ; en France, c'est le riche" (1986, p. 1012).
Campbell (1993, p. 174), à partir d'une relecture secondaire des travaux de sociologie
fiscale, part aussi de la crise pour expliquer le changement de la politique de taxation.
Selon cet auteur, la politique fiscale est modifiée en réponse à une crise géopolitique
(guerre), fiscale ou économique.
Pour la politique fiscale, Campbell, dans le modèle déjà cité (1993), soutient ainsi
qu'une fois posée la nécessité d'un changement (pour lui, en réponse à une crise), le
choix entre la modification du niveau de taxation, du système de taxation ou de la
répartition de la charge fiscale dépend de l'action des groupes d'intérêts et des
diverses 'classes sociales". L'influence de ces groupes sur les décideurs politiques est
elle-même dépendante du système de représentation politique - le scrutin électoral, la
structure des partis • et de l'arrangement institutionnel de l'Etat qui pousse les
décideurs politiques à se soumettre aux groupes de pression ou à suivre leurs
préférences idéologiques. La question de la marge de manœuvre des décideurs et de
l'accessibilité institutionnelle de l'Etat aux groupes de pression est donc centrale dans
ce modèle.
Ce modèle, dont la tendance est plutôt statique, a une valeur conceptuelle certaine,
notamment dans ses dimensions institutionnelles et politiques ; il soulève des
questions importantes et établit des suggestions intéressantes, en particulier en
soulignant la nécessité des études longitudinales. Il doit pourtant être discuté sur
certains points.
Tout d'abord ce modèle restreint la conception du changement fiscal au cas, certes
important mais non unique, des situations de crise : les changements moins visibles
des temps calmes ne sont pas envisagés. Le cas de l'impôt sur le revenu français
montre pourtant bien comment une série d'ajustements (les abattements notamment)
a pu modifier complètement la place de cet impôt dans le système fiscal. Ensuite, le
statut de la variable "crise" demeure une donnée indépendante agissant comme une
cause première des politiques fiscales. Enfin, ce modèle n'est pas vraiment spécifique
aux politiques fiscales et surtout ne distingue pas les politiques fiscales entre elles.