Les propositions de Jean-François Copé
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Les propositions de Jean-François Copé

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Texte : Titre : Les propositions de Copé pour la transparence de la vie politique S/T : L’ex-président de l’UMP a déposé deux propositions de loi vendredi à l’Assemblée. Texte : Quinze jours après avoir démissionné de la présidence de l’UMP, Jean-François Copé a tenu la promesse qu’il avait faite en mars, alors que l’affaire Bygmalion n’en était qu’à ses prémices : il a déposé vendredi deux propositions de loi à l’Assemblée, l’une sur la transparence financière des partis politiques, l’autre sur la transparence des campagnes présidentielles. Le Figaro s’est procuré ces deux textes. Proposition de loi relative au renforcement de la transparence financière des groupements et partis politiques Présentée par Jean-François COPÉ EXPOSE DES MOTIFS MESDAMES, MESSIEURS, Les études d’opinion et les sondages se succèdent qui, de manière unanime, semblent dresser un constat identique : la défiance des Français à l’égard des responsables politiques n’aurait jamais été aussi forte et ne cesserait de croître. Le Baromètre de la confiance politique publié par le CEVIPOF au début de l’année 2014 en est une illustration : aucune institution politique n’échappe au constat et, tout particulièrement, pas les partis politiques dans lesquels 11 % des Français, seulement, disent avoir confiance. Pourtant, ces chiffres ne sont pas la manifestation d’une indifférence à la politique, puisque 57 % des sondés disent s’y intéresser.

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Publié le 23 juin 2014
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Langue Français

Exrait

Texte :
Titre : Les propositions de Copé pour la transparence de la vie politique
S/T : L’ex-président de l’UMP a déposé deux propositions de loi vendredi à
l’Assemblée.
Texte : Quinze jours après avoir démissionné de la présidence de l’UMP, Jean-François
Copé a tenu la promesse qu’il avait faite en mars, alors que l’affaire Bygmalion n’en était
qu’à ses prémices : il a déposé vendredi deux propositions de loi à l’Assemblée, l’une sur
la transparence financière des partis politiques, l’autre sur la transparence des campagnes
présidentielles. Le Figaro s’est procuré ces deux textes.
Proposition de loi relative au renforcement de la transparence financière des
groupements et partis politiques
Présentée par Jean-François COPÉ
EXPOSE DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
Les études d’opinion et les sondages se succèdent qui, de manière unanime, semblent
dresser un constat identique : la défiance des Français à l’égard des responsables
politiques n’aurait jamais été aussi forte et ne cesserait de croître. Le Baromètre de la
confiance politique publié par le CEVIPOF au début de l’année 2014 en est une
illustration : aucune institution politique n’échappe au constat et, tout particulièrement,
pas les partis politiques dans lesquels 11 % des Français, seulement, disent avoir
confiance.
Pourtant, ces chiffres ne sont pas la manifestation d’une indifférence à la politique,
puisque 57 % des sondés disent s’y intéresser. C’est bien plutôt le fonctionnement de
notre démocratie – ou la manière dont il est présenté – qui est en cause, près de 7 Français
sur 10 le jugeant défaillant.
On arguera sans doute que la montée de la défiance envers les responsables politiques est
une constante en période de crise ; ce n’est pas une raison suffisante pour ne pas s’en
préoccuper. On soutiendra aussi que plusieurs réformes récentes ont été adoptées qui,
poursuivant l’objectif de transparence de la vie publique et, spécialement, de la vie
politique, sont de nature à rétablir la confiance, pourvu qu’on leur laisse le temps de
produire leurs effets ; il faut continuer à les améliorer.Les partis politiques sont les premiers concernés. Acteurs essentiels de la démocratie
puisque, aux termes de l’article 4, alinéa 1, de la Constitution de 1958, ils « concourent à
l’expression du suffrage », la mise en cause des conditions de leur fonctionnement
emporte inévitablement des conséquences sur la perception qu’ont nos concitoyens du
fonctionnement de la démocratie.
Parce qu’il n’est pas de société démocratique sans la confiance des citoyens dans les
structures qui l’incarnent, il est indispensable de créer les conditions de nature à la
restaurer.
C’est dans cette perspective que nous présentons une proposition de loi visant au
renforcement de la transparence financière des partis et groupements politiques.
erSon article 1 modifie l’article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la
transparence financière de la vie politique en imposant deux nouvelles obligations.
En premier lieu, il impose aux partis ou groupements bénéficiaires de tout ou partie des
dispositions des articles 8 à 11-4 de la loi de se doter d’un dispositif d’audit interne exercé
par un comité indépendant et objectif dont la mission sera de donner aux organes de
direction dudit parti ou groupement une assurance sur le degré de maîtrise de ses
opérations et de lui apporter ses conseils pour l’améliorer, notamment sur le plan financier
et comptable.
C’est la bonne gouvernance comptable et financière des partis et groupements politiques
qui serait ainsi assurée, dans leur intérêt propre, celui de leurs adhérents et, plus
largement, de la démocratie.
En second lieu, il exige que les comptes des partis et groupements politiques, certifiés par
deux commissaires aux comptes, soient déposés auprès de la Commission nationale des
comptes de campagne et des financements politiques, avec l’ensemble des pièces
comptables et justificatifs nécessaires à leur contrôle.
Outre la publication sommaire des comptes des partis et groupements au Journal officiel
de la République française qui est d’ores et déjà imposée, il prévoit que la Commission
nationale des comptes de campagne et des financements politiques rendent désormais
publics les détaillés desdits partis ou groupements ainsi que les pièces
comptables et justificatifs nécessaires au bon accomplissement de la mission de contrôle
qu’elle a exercée.
En l’état actuel du droit, l’ensemble de ces éléments n’est pas systématiquement
communiqué à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements
politiques qui peut, le cas échéant, en faire la demande et, en toute hypothèse, ces pièces
ne sont pas rendues publiques.
Son article 2 introduit, après l’article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à
la transparence financière de la vie politique, un article 11-7-2 qui impose aux partis ou
groupements politiques qui ont soutenu un candidat à l’élection présidentielle de déposer,
dans le même délai que le candidat, des comptes certifiés établis sur la période de la
campagne électorale.erArticle 1
L’article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de
la vie politique est ainsi rédigé :
« Les partis ou groupements bénéficiaires de tout ou partie des dispositions des articles 8 à
11-4 ont l'obligation de mettre en œuvre un dispositif d’audit interne adapté à leur
structure. L’audit interne est une activité exercée de manière indépendante et objective qui
donne aux organes de direction de chaque parti ou groupement une assurance sur le degré
de maîtrise de ses opérations et lui apporte ses conseils pour l’améliorer, notamment sur le
plan financier et comptable. L’audit interne s’assure ainsi que les dispositifs de contrôle
interne sont efficaces.
« Les partis ou groupements bénéficiaires de tout ou partie des dispositions des articles 8 à
11-4 ont l'obligation de tenir une comptabilité. Cette comptabilité doit retracer tant les
comptes du parti ou groupement politique que ceux de tous les organismes, sociétés ou
entreprises dans lesquels le parti ou groupement détient la moitié du capital social ou des
sièges de l'organe d'administration ou exerce un pouvoir prépondérant de décision ou de
gestion.
« Les comptes de ces partis ou groupements sont arrêtés chaque année. Ils sont certifiés
par deux commissaires aux comptes et déposés, avec l’ensemble des pièces comptables et
justificatifs nécessaires à leur contrôle, dans le premier semestre de l'année suivant celle
de l'exercice à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements
politiques instituée à l'article L. 52-14 du code électoral. Si la commission constate un
manquement aux obligations prévues au présent article, le parti ou groupement politique
perd le droit, pour l'année suivante, au bénéfice des dispositions des articles 8 à 10 de la
présente loi et les dons et cotisations à son profit ne peuvent, à compter de l'année
suivante, ouvrir droit à la réduction d'impôt prévue au 3 de l'article 200 du code général
des impôts.
« La commission assure la publication sommaire des comptes de ces partis ou
groupements au Journal officiel de la République française. Elle rend publics les comptes
détaillés de ces partis ou groupements politiques ainsi que les pièces comptables et
justificatifs nécessaires au bon accomplissement de sa mission de contrôle. »
Article 2
Après l’article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence
financière de la vie politique, il est inséré un article 11-7-2 ainsi rédigé :
« Les partis ou groupements qui ont soutenu un candidat à l’élection présidentielle ont
l’obligation de déposer, dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 52-12 du
code électoral, leurs comptes pour la période considérée à la Commission nationale des
comptes de campagne et des financements politiques. Ils sont certifiés par deux
commissaires aux comptes et déposés, avec l’ensemble des pièces comptables et
justificatifs nécessaires à leur contrôle ».Proposition de loi organique visant au renforcement de la transparence financière de
la campagne présidentielle
Présentée par Jean-François COPÉ
EXPOSE DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
Les études d’opinion et les sondages se succèdent qui, de manière unanime, semblent
dresser un constat identique : la défiance des Français à l’égard des responsables
politiques n’aurait jamais été aussi forte et ne cesserait de croître. Le Baromètre de la
confiance politique publié par le CEVIPOF au début de l’année 2014 en est une
illustration : aucune institution politique n’échappe au constat et, tout particulièrement,
pas les partis politiques dans lesquels 11 % des Français, seulement, disent avoir
confiance.
Pourtant, ces chiffres ne sont pas la manifestation d’une indifférence à la politique,
puisque 57 % des sondés disent s’y intéresser. C’est bien plutôt le fonctionnement de
notre démocratie – ou la manière dont il est présenté – qui est en cause, près de 7 Français
sur 10 le jugeant défaillant.
On arguera sans doute que la montée de la défiance envers les responsables politiques est
une constante en période de crise ; ce n’est pas une raison suffisante pour ne pas s’en
préoccuper. On soutiendra aussi que plusieurs réformes récentes ont été adoptées qui,
poursuivant l’objectif de transparence de la vie publique et, spécialement, de la vie
politique, sont de nature à rétablir la confiance, pourvu qu’on leur laisse le temps de
produire leurs effets ; il faut continuer à les améliorer.
L’élection du président de la République est, incontestablement, le point d’orgue de la vie
électorale et démocratique de notre pays ; elle doit, pour ce motif, être absolument
irréprochable. Son déroulement est depuis toujours soumis à un contrôle strict qui s’est
significativement renforcé pour ce qui est du financement de la campagne électorale. Dans
ce cadre, les comptes de campagne des candidats sont d’ores et déjà l’objet d’un examen
spécifique qui pourrait être utilement approfondi.
Parce qu’il n’est pas de société démocratique sans la confiance des citoyens dans le
déroulement des procédures par lesquelles ils désignent leurs élus, il est indispensable de
créer les conditions de nature à la conforter.
C’est dans cette perspective que nous présentons une proposition de loi organique
visant au renforcement de la transparence financière de la campagne présidentielle.erSon article 1 introduit un nouvel alinéa dans le II de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6
novembre 1962 relative à l’élection du président de la République qui étend le champ de
compétence de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements
politiques en imposant aux partis ou groupements politiques qui ont soutenu un candidat
de déposer des comptes certifiés établis sur la période de la campagne électorale.
Son article 2 modifie l’alinéa 5 du II de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre
1962 relative à l’élection du président de la République en prévoyant que les comptes
déposés par les partis ou groupements politiques qui ont soutenu un candidat sont pris en
considération par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements
politiques pour l’approbation, le rejet ou la réforme du compte de campagne des
candidats.
Son article 3 modifie le dernier alinéa du V de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6
novembre 1962 relative à l’élection du président de la République au suffrage universel en
prévoyant que, désormais, la Commission nationale des comptes de campagne et des
financements politiques ou, en cas de recours, le Conseil constitutionnel rend public
l’ensemble des pièces comptables et justificatifs nécessaires au contrôle des comptes de
campagne des candidats à l’élection présidentielle.
En l’état actuel du droit, l’ensemble de ces éléments est communiqué à la Commission
nationale des comptes de campagne et des financements politiques et, en cas de recours,
au Conseil constitutionnel mais ne peut faire l’objet d’une consultation que sur demande.
erArticle 1
Après le quatrième alinéa du II de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962
relative à l’élection du président de la République au suffrage universel, il est inséré un
nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Les partis ou groupements qui ont soutenu un candidat ont l’obligation de déposer, dans
le délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 52-12 du code électoral, leurs comptes
pour la période considérée à la Commission nationale des comptes de campagne et des
financements politiques. Ils sont certifiés par deux commissaires aux comptes et déposés,
avec l’ensemble des pièces comptables et justificatifs nécessaires à leur contrôle ».
Article 2
Le cinquième alinéa du II de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à
l’élection du président de la République au suffrage universel est ainsi rédigé :
« La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
approuve, rejette ou réforme, après procédure contradictoire et prenant en considération
les comptes des partis ou groupements qui ont soutenu le candidat, les comptes de
campagne et arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu au V du présent article.
Elle se prononce dans les six mois du dépôt des comptes ».
Article 3Le dernier alinéa du V de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à
l’élection du président de la République au suffrage universel est ainsi rédigé :
« La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ou,
en cas de recours, le Conseil constitutionnel fait publier au Journal officiel les décisions
prises pour approuver, rejeter ou réformer les comptes de campagne et arrêter le montant
du remboursement. La Commission nationale des comptes de campagne et des
financements politiques ou, en cas de recours, le Conseil constitutionnel rend public
l’ensemble des pièces comptables et justificatifs nécessaires au contrôle ».

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