Les syndicats face à la désétatisation dans l'armement - article ; n°3 ; vol.9, pg 147-157

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Politiques et management public - Année 1991 - Volume 9 - Numéro 3 - Pages 147-157
Le régime des monopoles en régie directe était le creuset d'une culture ouvrière d'Etat, telle qu'elle s'est développée dans la Fédération des Travailleurs de l'Etat depuis le début du siècle. Le statut d'Etat était pour eux le garant le plus sûr des droits acquis grâce à l'efficacité de leurs luttes. A vrai dire, ces avantages furent aussi le fruit de négociations parlementaires ou de circonstances politiques favorables. D'où une idéologie défensive très rigide sur le refus de toute compromission avec la liberté de la concurrence, assimilée aux profits illicites, tout particulièrement immoraux dans l'armement.
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Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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Publié le 01 janvier 1991
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Langue Français
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Madame Jeanne Siwek-
Pouydesseau
Les syndicats face à la désétatisation dans l'armement
In: Politiques et management public, vol. 9 n° 3, 1991. La souveraintenté éclatée : les nouveaux cadres de l'action
publique - Actes du Quatrième Colloque International Bruxelles - 1 1/12 octobre 1990 - (Deuxième partie) - Mutation
des espaces : marché, logiques locales, négociation sociale. pp. 147-157.
Résumé
Le régime des monopoles en régie directe était le creuset d'une culture ouvrière d'Etat, telle qu'elle s'est développée dans la
Fédération des Travailleurs de l'Etat depuis le début du siècle. Le statut d'Etat était pour eux le garant le plus sûr des droits
acquis grâce à l'efficacité de leurs "luttes". A vrai dire, ces avantages furent aussi le fruit de négociations parlementaires ou de
circonstances politiques favorables. D'où une idéologie défensive très rigide sur le refus de toute compromission avec la liberté
de la concurrence, assimilée aux profits illicites, tout particulièrement immoraux dans l'armement.
Citer ce document / Cite this document :
Siwek-Pouydesseau Jeanne. Les syndicats face à la désétatisation dans l'armement. In: Politiques et management public, vol.
9 n° 3, 1991. La souveraintenté éclatée : les nouveaux cadres de l'action publique - Actes du Quatrième Colloque International
Bruxelles - 1 1/12 octobre 1990 - (Deuxième partie) - Mutation des espaces : marché, logiques locales, négociation sociale. pp.
147-157.
doi : 10.3406/pomap.1991.3016
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/pomap_0758-1726_1991_num_9_3_3016SYNDICATS FACE A LA DESETATISATION LES
DANS L'ARMEMENT
Jeanne SIWEK-POUYDESSEAU*
Résumé Le régime des monopoles en régie directe était le creuset d'une culture
ouvrière d'Etat, telle qu'elle s'est développée dans la Fédération des
Travailleurs de l'Etat depuis le début du siècle. Le statut d'Etat était pour eux
le garant le plus sûr des droits acquis grâce à l'efficacité de leurs "luttes". A
vrai dire, ces avantages furent aussi le fruit de négociations parlementaires
ou de circonstances politiques favorables. D'où une idéologie défensive très
rigide sur le refus de toute compromission avec la liberté de la concurrence,
assimilée aux profits illicites, tout particulièrement immoraux dans l'armement.
* C.N.R.S.
Revue POLITIQUES ET MANAGEMENT PUBLIC, Volume 9, n° 3, septembre 1991.
© Institut de Management Public - 1991. Jeanne SIWEK-POUYDESSEAU 148
Les réactions syndicales aux modifications statutaires de certains
établissements de l'Etat à caractère industriel ou commercial mettent en
lumière la logique syndicale de défense des statuts personnels, qui doivent
être appliqués au plus grand nombre possible, de manière à être défendus
massivement. L'Etat-patron reste ainsi le meilleur garant des droits acquis.
Cette loi d'airain syndicale connaît peu de nuances, même si certains
admettent que l'objectif premier est, malgré tout, que l'établissement ne
disparaisse pas avec corps et biens. En outre, la plupart des syndicats
estiment que l'adaptation des services n'est pas vraiment de leur
compétence. Cependant, la suppression de toute concurrence venant du
privé ou de l'étranger est présentée comme le remède fondamental. Devant
les difficultés concrètes de certains établissements, impossibles à nier, les
propositions constructives des syndicats consistent généralement à
sanctionner la hiérarchie, supprimer les "lourdeurs bureaucratiques" et
augmenter les aides de l'Etat... de manière à conserver les droits des
personnels d'exécution.
Cela confirme, à l'évidence, que la situation des personnels publics des
catégories les plus basses est, tous comptes faits, plutôt plus favorable que
celle des catégories équivalentes du secteur privé -la sécurité de l'emploi
venant en premier-. Il n'en est pas de même pour les catégories supérieures
qui sont très désavantagées dans le système des fonctions publiques ; d'où
une fuite des meilleurs cerveaux, qui accroît souvent les difficultés
d'adaptation des établissements.
Quoi qu'il en soit, l'efficacité de la défense syndicale est certaine puisque,
lors des désétatisations, les personnels ouvriers ont généralement pu
conserver leur statut antérieur. La transformation de régies en sociétés
nationales, ainsi la Société Nationale des Poudres et Explosifs en 1971 et le
Groupement Industriel des Armements Terrestres en 1 990, illustre ce propos.
Le contexte La condition des ouvriers de l'Armement a toujours fait l'objet de
historique revendications nombreuses de la part des personnels, mais aussi de
contestations venant de l'extérieur sur des avantages jugés exorbitants.
Les syndicats ouvriers des divers établissements militaires (artillerie,
poudreries, arsenaux...) ont été créés à la fin du XIXème siècle, dans le cadre
de la C.G.T., et ont adhéré, en 1902, à la puissante Union Fédérative des
Travailleurs de l'Etat, qui groupait également les fédérations des Tabacs et
Allumettes ainsi que les ouvriers des manufactures de l'Etat.
La situation des personnels du Service des Poudres, en grande partie des
femmes, avait été fixée par un décret de 1897 ; on y distinguait les agents
commissionnés (c'est-à-dire quasiment titulaires), les auxiliaires et les
journaliers. Comme dans les arsenaux de la Marine, la réglementation des
conditions de travail était précise avec, en quelque sorte pour référence, les
avantages acquis des militaires qui obtinrent, bien avant tous les autres
employés de l'Etat, un statut en 1844. Les syndicats face à la désétatisation dans l'armement 149
Pendant la Première Guerre Mondiale, les personnels de l'Armement
bénéficièrent d'une législation sociale très favorable et, en 1919, leurs
salaires furent établis par des bordereaux régionaux, en fonction des salaires
locaux du privé. De nombreux anciens combattants et victimes de guerre
furent alors embauchés, ce qui ne favorisa pas un rendement déjà critiqué
avant la guerre.
A partir de 1930, il y eut des réductions d'effectifs parmi les personnels
temporaires mais, en 1936, la titularisation devint possible pour les agents
permanents ayant 15 ans d'ancienneté. Au début des années 1930, les
salaires des ouvriers non professionnels et des ouvrières étaient
sensiblement égaux ou supérieurs à ceux de l'industrie privée, qui avaient
beaucoup baissé avec la crise ; en revanche ils demeuraient inférieurs pour
les ouvriers professionnels de l'armement. Les syndicats réclamaient
l'unification des salaires pour l'ensemble des établissements de l'Etat, la
retraite à 55 ans pour ies hommes et 50 ans pour les femmes.
Au sein de la Fédération des Travailleurs de l'Etat, tous les ouvriers
s'épaulaient vigoureusement pour obtenir des garanties concernant l'emploi,
la maladie et les retraites, de plus en plus précisément codifiées et générales
dans l'ensemble des établissements. Pour les syndicats fédérés, la
généralisation à tous des avantages obtenus par certains était une stratégie
constante, qui leur permettait d'asseoir leur emprise et, éventuellement, de
lancer des mouvements d'autant plus efficaces que les troupes étaient plus
nombreuses. Ils étaient d'ailleurs associés à tous les autres agents des
Services Publics (fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des
hôpitaux, cheminots, gaziers et électriciens...) dans le Cartel des Services
Publics, qui savait se faire entendre du Parlement et du Gouvernement,
surtout en matière de traitements 1.
Entre les deux guerres, l'inefficacité de l'étatisme industriel ne cessa d'être
dénoncée à droite, alors que les socialistes et syndicalistes prônaient le
système de la nationalisation industrialisée tripartite. En 1924, les cartels
C.G.T. et C.G.T.U. des Services Publics s'élevèrent violemment contre la
privatisation des Tabacs et Allumettes, et obtinrent gain de cause. En 1936,
les seules nationalisations effectuées concernèrent l'Armement, et plus
particulièrement l'aéronautique.
A la Libération, l'idéologie des nationalisations prévalut, fermement soutenue
par la C.G.T. Certains établissements des Armées, qui voyaient leurs
débouchés se réduire, se mirent même à fabriquer des produits civils. Ce ne
fut pas, semble-t-il, un vrai succès économique mais l'expérience resta, dans
la mémoire syndicale, comme un substitut possible à la baisse de production
militaire.
Siwek-Pouydesseau Jeanne, Le syndicalisme des fonctionnaires jusqu'à la Guerre Froide,
Presses Universitaires de Lille, 1989, 342 p. 150 Jeanne SIWEK-POUYDESSEAU
En 1948, les syndicats des Travailleurs de l'Etat se scindèrent entre la
C.G.T., mieux représentée parmi les ouvriers des arsenaux, et Force
Ouvrière, plutôt implantée les fonctionnaires et ouvriers des états-
majors. La C.F.T.C, puis C.F.D.T., resta en troisième position.
Jusqu'en 1958, le ministère des Armées comportait trois secrétariats d'Etat :
Terre, Air, Marine, avec chacun une Direction Technique des Armements. En
1961, tous les établissements industriels du ministère de la Défense furent
regroupés dans une Délégation Générale pour l'Armement (D.G.A). Les
établissements demeuraient en régie directe, mais on était passé de la
formule du budget annexe au compte de commerce. En 1963, un projet
gouvernemental prévoyait de transformer les arsenaux en sociétés
nationales, avec des personnels soumis aux conventions collectives, de
manière à accroître la souplesse de gestion et à faire face à la concurrence.
Certains établissements avaient déjà été fermés ou cédés au secteur privé et,
de 1963 à 1968, les effectifs furent réduits de 15 000 agents.
Encadrés par des ingénieurs militaires de l'Etat, des ingénieurs et techniciens
civils, les ouvriers d'Etat sont payés sur fonds publics inscrits au budget. Des
"décrets salariaux" de 1951 et 1967 ont fixé les salaires ouvriers d'après ceux
de la métallurgie parisienne,,avec des abattements selon les zones. Mais en
1977, l'évolution des salaires était calculée d'après l'indice des prix à la
consommation, majoré de 1 % en 1 979. Les "décrets salariaux" furent rétablis
en 1981, suspendus en 1986 et rétablis à nouveau en 1989.., les syndicats
faisant de la référence à la métallurgie parisienne une question de principe.
Le Service des Poudres conservait le monopole de fabrication de certains
explosifs, alors que d'autres étaient fabriqués et commercialisés par
l'industrie privée. Mais l'entrée en vigueur du Marché Commun l'obligea à
s'adapter au régime concurrentiel. Le Service des Poudres, qui était une régie
directe, fut donc transformé, en 1970, en une Société Nationale des Poudres
et Explosifs (S.N.P.E.), où l'Etat détenait la majorité des capitaux. Elle
conservait le monopole de la production et commercialisation à titre militaire,
mais était soumise à la concurrence du secteur privé pour les produits à
usage civil. Un Service Technique des Poudres, relevant de la Direction
Technique des Engins, à la Délégation Ministérielle de l'Armement, était
chargé des recherches, essais et fabrications.
En 1 969, sur un effectif total de 6 300 personnes, on comptait 4 600 ouvriers
et une compression de 1 900 postes était prévue. La C.G.T., Force Ouvrière
et la C.F.D.T. furent unanimes pour rejeter le projet de réforme annoncé en
décembre 1968 et présenté en novembre 1969 : les personnels ouvriers de la
société nationale relèveraient du droit commun. Le 3 décembre 1969, tous les
syndicats se mettaient en grève, alors que la commission de la Défense
Nationale de l'Assemblée refusait de discuter un projet qu'elle n'avait pas eu le
temps d'étudier. En février 1970, les trois fédérations élaboraient un texte
commun, qui aurait recueilli 66 500 signatures. Le 8 avril, elles se mettaient à
nouveau en grève et, le 10 avril, le gouvernement déposait un amendement
qui donnait aux ouvriers la possibilité de conserver leur statut à titre Les syndicats face à la désétatisatbn dans l'armement 1 51
individuel 1. Lors de la discussion à l'Assemblée Nationale, les syndicats
organisaient à nouveau grèves et meetings et les parlementaires de la
majorité se montraient favorables au maintien des droits acquis.
"dénationalisation" Le Parti Socialiste et vota l'aliénation contre partielle le projet, du son patrimoine porte-parole de la nation. évoquant Pour une le
Parti Communiste, il aurait fallu réserver aux établissements de l'Etat toutes
les commandes militaires, au lieu de les attribuer, en partie, à l'industrie
privée. "On a délibérément négligé, voire saboté, le secteur industriel aux
mains de l'Etat, parce qu'on voulait le liquider au profit de l'industrie privée".
Enfin, en dépit des concessions obtenues, les garanties et avantages du
statut seraient affaiblis du fait que les ouvriers sous statut ne seraient plus
qu'une minorité parmi les personnels : il leur serait donc moins facile de veiller
à la loyale application des conditions statutaires et de l'imposer, au besoin,
par leur action 2.
D'après le texte de loi voté en 1970 3, les ouvriers d'Etat pouvaient choisir
entre le maintien intégral de leur statut à titre personnel (ils seraient alors mis
à la disposition de la Société) et le recrutement par la S.N.P.E. dans les
conditions du droit du travail, avec une rémunération au moins égale à celle
qu'ils percevaient avant. Par ailleurs, ils bénéficieraient des décrets de 1 962
qui permettaient d'obtenir une retraite immédiate à 50 ans, cumulable avec
leur nouvelle rémunération. La majorité des ouvriers conserva son statut
antérieur.
Les syndicats restaient attachés au principe de la régie directe et du statut,
mais le ton de leurs journaux demeurait assez modéré, même à la C.G.T..
Jusqu'en 1975, les salaires des ouvriers statutaires et des ouvriers sous
convention collective de la chimie furent à peu près équivalents, puis la
situation de ces derniers se dégrada dans la mesure où la métallurgie se
trouvait en meilleure position que la chimie.
A partir de 1985, le plan de charge de la S.N.P.E. baissa, surtout dans la
production militaire, et entraîna des réductions d'effectifs. La S.N.P.E.
emploie aujourd'hui environ 6 000 personnes, les ouvriers statutaires étant en
voie de disparition.
1 Le Travailleur de l'Etat. C.G.T., 1 969-1 971 .
Fonctionnaires et Ouvriers de l'Etat F.O., 1969.
Fédération des Personnels de la Défense Nationale. C.F.D.T. Congrès, avril 1971.
2 Assemblée Nationale. Annexe n° 1 148, 21 mai 1970. Rapport Jarrot sur le projet de loi portant
réforme du régime des poudres et substances explosives.
J.O. Assemblée Nationale. Débats. 26 mai 1970, p. 1 922 à 1 952.
3 Loi du 3 juillet 1 970. J.O. 5 juillet 1970, p. 6 299. Jeanne SIWEK-POUYDESSEAU 152
Ce premier cas de désétatisation servit, en partie, de référence lors de la
transformation statutaire du G.I.A.T., près de vingt ans plus tard.
La remise en En 1971, l'ensemble des activités industrielles de la Direction des Armements
cause du statut Terrestres fut coordonné par le Groupement Industriel des
étatique du(G.I.A.T.), qui disposa d'une certaine autonomie. Depuis la
G. LA. T. Libération, 22 établissements avaient été fermés ou reconvertis et les
effectifs étaient passés de 32 000 à 20 500 puis à 16 500. Le G.I.A.T.,
groupant une dizaine d'établissements, produisait essentiellement des
véhicules de combat, de l'artillerie, des armes légères et diverses munitions.
En 1984, la Cour des Comptes relevait de nombreuses rigidités de gestion
dans la détermination des coûts des matériels, le financement des
investissements, la gestion des personnels et l'adaptation du plan de charge.
Diverses sociétés auxiliaires furent créées pour faire face aux problèmes
d'exportation et de financement. Cependant, les règles de fonctionnement en
régie, même assouplies, n'ont pas permis de répondre à la concurrence
extérieure et aux évolutions rapides des marchés. D'autant que la faiblesse
des rémunérations publiques a entraîné une fuite des cadres et rendu
impossibles certaines reconversions nécessaires. La baisse constante des
débouchés depuis 1985 a donc amené à envisager des mesures radicales.
En 1988, les sureffectifs étaient évalués à 2 800 sur 10 000 ouvriers, pour un
total de 14.000 agents ; une déflation de 1 200 postes était encore prévue
jusqu'en 1992. Les départs se font par retraites anticipées et mutations
volontaires, mais sans suppression de sites. Le développement des activités
du G.I.A.T. dans le secteur civil, demandé par les syndicats, n'est pas
possible en raison de la loi d'Allarde de 1791 interdisant à un service public de
concurrencer une entreprise industrielle ou commerciale ; et la réglementation
européenne ne permet évidemment pas de revenir sur cette disposition.
D'où le projet de transformation du G.I.A.T. en société nationale annoncé par
le ministre de la Défense en mars 1989. Dans le contexte européen, la formule
de la société nationale semble aujourd'hui préférable à celle de l'établissement
public industriel et commercial, dont les règles de comptabilité seraient moins
transparentes.
La mise au point du projet de loi a été précédée d'une longue concertation
avec les organisations syndicales du G.I.A.T., où la C.G.T. recueille 46% des
suffrages, la C.F.D.T. 30 % et F.O. 17 % des voix. Tout au long des
discussions, les syndicats se sont prononcés pour que des améliorations
soient recherchées dans le cadre du statut étatique du G.I.A.T.. Plusieurs
journées de grèves, à l'appel de tous les syndicats, tentèrent de maintenir la
pression sur le gouvernement, notamment les 12 avril et 18 mai 1989, où il y
aurait eu plus de 90% de grévistes. Cependant, d'autres mouvements, à
l'initiative des fédérations les plus critiques, C.G.T. et F.O., n'auraient pas
dépassé les 30 % de participation, en avril, septembre et décembre 1989.
Pour la C.G.T., l'indépendance nationale nécessite que l'Etat maîtrise
l'ensemble des productions d'armement. Cet argument quasi théologique ne Les syndicats face à la désétatisation dans l'armement 153
souffre aucune discussion et il est d'ailleurs, à des degrés divers, utilisé par
tous les syndicats ou groupes qui y trouvent un intérêt. La seule solution à la
baisse des plans de charge consisterait à reconquérir tous les marchés
d'armement abandonnés, depuis des années, aux "profits capitalistes", car le
G.I. AT. ne fabriquerait que 10 % des commandes des états-majors. Le
postulat de base est que les établissements de l'Etat produisent moins cher et
de meilleure qualité si on leur en donne les moyens, par exemple en
embauchant du personnel qualifié. Face à la concurrence étrangère, due à
des coûts particulièrement bas, ainsi dans certains pays en développement, il
suffirait de fermer les frontières. De même, pour la C.G.T., une politique
européenne d'armement est-elle une aberration 1 .
Devant le projet de société nationale, la C.G.T. n'a cessé de parler de
liquidation des statuts, de casse et de privatisation. Tous les droits et
garanties statutaires des 270 000 personnels actifs et retraités seraient ainsi
attaqués. L'objectif du ministre serait celui du patronat : faire baisser
durablement tous les coûts salariaux et augmenter la productivité, de manière
à parvenir à un "socle social européen du plus bas niveau possible". La
Fédération Nationale des Travailleurs de l'Etat faisait donc signer une pétition
pour "qu'aucune organisation syndicale digne de ce nom ne capitule en osant
discuter du projet de liquidation du G.I. AT., de vos statuts, de vos salaires et
traitements nationaux." Elle organisait également, en mars 1989, une
consultation à bulletin secret ainsi formulée :
"Je suis contre le projet du Ministre. Car je veux : le maintien du statut d'Etat
de mon établissement ; le maintien de mon statut et l'amélioration de tous mes
droits statutaires...
Je suis pour\e projet du Ministre et, en conséquence, je renonce à mon statut
et à tous mes droits statutaires. J'opte pour des conventions collectives, des
salaires et traitements individualisés à la baisse et fixés localement ; le régime
général de Sécurité Sociale pour ma retraite ; des emplois précaires de droit
privé soumis aux licenciements ; la mobilité, la flexibilité ; des congés réduits ;
la fin de tout avancement et déroulement de carrière possible ; la suppression
de la prime de rendement ; des droits syndicaux fortement réduits." 2.
Comme on pouvait s'y attendre, 97 % des réponses se prononcèrent contre
ce "projet ministériel".
Enfin, pour la C.G.T., ceux qui garderaient leur statut perdraient toute chance
d'avancement et ceux qui seraient soumis aux conventions collectives,
comme à la S.N.P.E., gagneraient 40 % de moins à qualification égale... A la
question de savoir comment un tel décalage (dont le chiffre est évidemment
contesté) ne risque pas d'apparaître comme un privilège, la C.G.T. retorque
1 Le Travailleur de l'Etat C.G.T. mars 1987, avril 1988, août-septembre 1989.
2 Rapport J.F. Delahais. Assemblée Nationale. Annexe 1 056, 6 décembre 1 989, p. 1 09 à 1 1 3. 154 Jeanne SIWEK-POUYDESSEAU
violemment qu'il s'agit du "fruit des luttes", durement acquis et donc
intangible.
La position de Force Ouvrière, bien que moins dogmatique, n'est pas
sensiblement différente. Ainsi, a-t-elle présenté un contre-projet de 18 pages
sur toutes les mesures qui auraient pu améliorer le fonctionnement du G.I.A.T.
sans changer de statut, en partant du principe qu'une diversification civile de
la production ne pouvait être une solution. Mais l'analyse, pertinente pour le
passé, ne semble pas suffisamment anticiper sur une demande militaire de
plus en plus incertaine. F.O. a donc refusé toute collaboration au protocole
sur les statuts des personnels.
En 1978, la C.F.D.T. avait opté pour le maintien du régime étatique des
établissements de la Défense, car il fallait exclure toute réforme "tant que
subsistera un risque de retour de la droite au pouvoir". Cependant, "à plus long
terme, lorsque le pouvoir de la gauche sera assuré, dans le cadre d'une étape
décisive vers le socialisme autogestionnaire, il sera possible d'envisager des
réformes de structure allant dans le sens de la socialisation des moyens de
production" 1. De fait, le maintien du statut d'Etat des établissements était
surtout considéré comme le garant du des personnels. Cette position
sera soutenue jusqu'en 1989. Ainsi, la C.F.D.T. estimait que les problèmes du
G.I.A.T. devaient être résolus sans changement de statut : il suffisait de
changer la hiérarchie qui avait fait preuve d'incompétence et de supprimer la
loi d'Allarde pour permettre une diversification des productions. La formule
sera répétée de manière automatique de 1986 à 1989, sans argumentation
plus approfondie, notamment concernant la réglementation européenne. Alors
que la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat faisait, pendant
quatre ans, un effort très louable de réflexion sur la situation du G.I.A.T. et la
production d'armements, elle ne varia pas sur le problème du statut. En effet,
la culture des ouvriers d'Etat en général et celle des syndicats concurrents
étaient farouchement opposées à tout changement, et toute remise en cause
supposait une longue pédagogie des adhérents. Cependant, la C.F.D.T.
remarquait, avec bon sens, que la défense du statut des personnels ne se
justifiait que si le G.I.A.T. pouvait continuer à exister. Finalement, en juin
1989, elle abandonna toute critique du choix de la société nationale et
participa activement à la mise au point du protocole sur les garanties
statutaires des personnels, qui étaient, pour elle, l'objectif primordial.
Un "plan stratéqique"\\i\ présenté aux syndicats en mars 1989, exposant les
problèmes et les solutions envisagées. Une lettre personnelle fut adressée
par le ministre à tous les agents et de nombreuses réunions organisées ; des
fiches de questions-réponses furent diffusées, en particulier sur les statuts
des personnels. Après consultation des organisations syndicales, la décision
du ministre fut précisée en mai. De fait, seules la C.F.D.T., la C.G.C. et la
F.A.D.N. acceptèrent de collaborer à la mise au point du projet. De juin à
septembre 1989, le Délégué Général pour l'Armement négocia avec ces trois
syndicats un protocole précisant les garanties statutaires, dont tous les
L'Action Syndicale dans les arsenaux et établissements de l'Etat. C.F.D.T., janvier 1978. Les syndicats face à la désétatisatbn dans l'armement -j 55
aspects ne pouvaient figurer dans la loi.
Ce texte, présenté en quelque sorte en annexe de la loi, précise les conditions
dans lesquelles tous les personnels militaires, fonctionnaires et ouvriers
seront mis à la disposition de la société au 1er juillet 1990. Celle-ci aura 3 mois
pour proposer un contrat de travail et les personnels disposeront ensuite de 6
mois pour choisir : soit le contrat proposé (avec possibilité pour les
fonctionnaires et militaires d'être placés en détachement, hors cadre ou en
disponibilité), soit une affectation dans un autre établissement de la Défense
(plusieurs affectations devront être proposées), soit un dégagement des
cadres (avec mesures financières appropriées). Les ouvriers recrutés par la
société pourront bénéficier du régime de convention collective de la
métallurgie ou garder un statut comparable à l'ancien, qui fera l'objet d'un
décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, ils conserveront des pensions
identiques à celles des ouvriers sous statut de la Défense, avec le même taux
de cotisation et leur rémunération nette ne pourra être inférieure à ce qu'elle
était précédemment. Par ailleurs, un effort important de formation sera
poursuivi pour adapter les personnels aux nouveaux besoins.
Pendant la période intermédiaire entre la création de la société et la mise en
place d'un comité d'entreprise, une instance provisoire de dialogue social a
été instituée avec les organisations syndicales, au plan national et local. La
société sera ensuite soumise à la loi de démocratisation du secteur public. Nul
doute que la collaboration syndicale a été utile pour lister les problèmes dans
le détail. Bien plus, certaines dispositions qui ne pouvaient figurer dans le
protocole, car dérogatoires par rapport aux textes de la fonction publique, ont
été notées dans un relevé de conclusions annexe. Le protocole devait donner
lieu à l'établissement d'une convention entre l'Etat et la société.
La transformation du G.I.A.T. en société nationale a été étudiée 1 et votée, en
décembre 1989, à la fois par la majorité du Sénat et de l'Assemblée
Nationale 2. Le protocole a été signé, le 30 janvier 1990, par le Délégué
Général pour l'Armement et les syndicats F.A.D.N., C.G.C. et C.F.D.T.. Cette
dernière, ayant consulté ses adhérents, a recueilli 90% d'avis favorables sur
75 % de réponses.
Par ailleurs, un pré-accord d'entreprise, qui ne pourra être définitivement
signé qu'en 1991, est en négociation avec toutes les organisations
syndicales, concernant la durée du travail et des congés, les salaires et
classifications, les retraites et la protection sociale. Il s'agit, d'une certaine
manière, d'harmoniser la convention collective de la métallurgie et les
garanties statutaires de la Défense. Ainsi, l'évaluation des postes des cadres
a donné lieu à l'élaboration d'une nouvelle grille de rémunérations.
1 J.O. Sénat. Annexe 35, 25 octobre 1989. Rapport Villepin.
J.O. Assemblée Nationale. Annexe 1 056, 6 décembre 1989. Rapport J.F. Delahais.
2 J.O. Débats. 8 décembre 1989, p. 6.181-6225.
J.O. 27 décembre 1989, p. 16.103. Loi 89-924 du 23 décembre 1989.