TVA à 5,5 % : l’heure des comptes.

Anne

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• Fiscalité

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• Publié le: 09 janvier 2002
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Extrait

l’essenti
de la DAEI
S A V O I R P O U R D E C I D E R

N°1 Septembre 20

TVA à 5,5 % : l’heure de
En France, les travaux d’entretien-amélioration du logement b
3 ans d’un taux de TVA réduit à 5,5 %. Pour que le dispositif c
2002, il faudra l’accord du Conseil européen car cette mesure
« expérience » européenne limitée à la période du 1er janvier
Retour sur un dispositif qui a été initié en 1999.

Une disposition dérogatoire et exceptionnelle

C’est une directive du 22 octobre 1999
qui permet aux Etats membres d’appli-
quer un taux de TVA réduit sur certaines
activités. La directive définit de façon
précise les activités « à forte intensité de
main d’œuvre » qui peuvent relever de
Avant la fin de l’caenttenméees,ure : les petits services de répa-
le Conseil ECOFIrNa,tion, la rénovation et l’entretien de
logements, le lavage de vitres et le
devrait statuer àne ttoyage de logements privés, les soins

l’ unanimité sur là’ adovmeicnilier et la coiffure. Chaque Etat
membre a pu choisir deux, exceptionnel-
du dispositiflement trois secteurs.

Neuf pays sont entrés dans le dispositif,
dont cinq ont choisi le secteur de l’entre-
tien et de la réparation de logements
(France, Belgique, Italie, Portugal,
Royaume Uni), les Pays-Bas se limitant
aux travaux de peinture et plâtrage et
l’Espagne aux travaux de maçonnerie. La
France a également obtenu une déroga-
tion pour les soins à domicile et le lavage

de vitres/nettoyage des logements .
Mais la fin de l’année 2002 sonnera l’heu-
re des comptes car l’assouplissement fis-
cal accordé par la Commission n’est
qu’un dispositif expérimental destiné à
vérifier les effets positifs d’un allégement
de TVA sur la création d’emplois. Il expi-
re à la fin de l’année, date à laquelle le
Conseil des ministres européens de l’é-
conomie et des finances (ECOFIN),
devrait avoir réexaminé l’opportunité de
la mesure ainsi que la liste des services

Pour se prononcer sur l’avenir du dispo
ECOFIN s’appuiera sur un rapport global
doit établir la Commission, à partir des
ports d’évaluation détaillés qui doivent
fournis avant le 1er octobre 2002 par ch
des Etats membres concernés.

Après 2002 : trois scénarios possibles

Théoriquement, trois issues sont possibles : Etats membres, si les résultats de l’expéri-
mentation sont suffisamment concluants pourLe retour dans tous les Etats membres
au taux normal (19,6 % en France), si le convaincre l’ensemble des Etats membres
Conseil européen considère que les objec- d’abaisser leur taux;
tifs n’ont pas été atteints ;La prolongation plus ou moins durable d’un
système différencié selon les Etats mem-La généralisation du taux réduit à tous les

e n t i e l l ’ e s s e n t i e l l ’ e s s e n

La décision la plus prborebs,as’-il ne se dégage pas d’unanimité pour dant un an. Motif avancé : il faut avoir une
ble est la prolongatiol’dnifu sitaoi ni-aeldréfs reo nome cablruseE .eér ntes ua xC mo ialion misspte acce tes dnréppraou pulec r ed teffe’l reicée sann eedatriménepulp
du dispositif expérimfiescnatlea le réaliste devantsns lian um aetoipièrsiet.no, téesc’aut jf tihad’onrm
la difficulté à obtenir un accord unani-
jusqu’à fin 2003 du conseil ECOFIN avant la fin de l’an- meC’est vraisemblablement cette dernière voie
qui sera suivie, la commission ayant déjà née (les décisions en matière fiscale
annoncé qu’elle était favorable à la requièrent l’unanimité des Etats mem-
prolongation de l’expérimentation pen- bres).

Le gouvernement franecçeFtao l ir’(s p builscble dend smreents lua seuetceuctsor fboisit topmeneéservuossed-ic riovrsoiuvpos le, s) uibstd enttal neseipem farçnias untninacnani-F s te seins-in Fmradeesn retèép lisiboetuo rnt mobsont
mobilisé pour défendr lab alssiaUu q.en encsoermeucndontie dson
mesure. poumesaider plf va rneedl ue rrepéa ductionn saetraisi tne dn oeffet très mal venu
la mesure. tant que la conjoncture du secteur es
gMéêtamier es ié cgearlt adi’nasu terxeps ermtes spuerness elcneot meqtu m’qeàu leca o lbûets i bpurdé-visions font état d
stagnation, vaosirsee d’un tassement de l
des charges pouvaient avoir un tiém epna c2t0 p0l2u.s direct
sur l’emploi, le gouvernement français et notam-

Les vertus de la TVA à 5,5 %
30La DAEI vient de finaliser un rappor t d’affai- Sur la base d’un ratio chiffre
d’évaluation de l’impact de la baisse de la TVA res/emploi, on estime à 29 000 le nomb-
sur les années 2000 et 2001. Les premiers re d’emplois directs créés grâce à l’aug-
25 d’activité liée à la baisse du mentationrésultats sont très significatifs :
taux de la T VA. Il convient d’y ajouter
1,3 milliard d’euros/an de chiffre d’af-17 400 emplois annexes (on attribue 0,6
2069915991899179910020991901204991faires supplémentaireemploi annexe par emploi direct), soit un
Evolution du C.A HT de l’ entreLtti cislomp.ésré ed ed le 005 64-neitema-noilétira eon tsts rèentt e àaptrrid efihc ud essuah aes hfaird’affre l e’ sedatexro satot
en -
amelioration (en milliards d’eurforisn)1999. Grâce à un modèle économétrique,Recul du travail dissimulé
la DAEI s’est attachée à identifier la part d’ac- De nombreux travaux d’entretien-amé-
20000 des logements sont effectués der la baisse lioration
tivité spécifiquement générée’ eparoissancemanière non formelle, sous forme de bri-
15000 est c ou au moyen de travail dissimulé. colagedu taux de la TVA, en dehors de l ffet

ou de l’effet « tempêtes 1999 ». Cette part éva- Une étude de la DAEI permet d’évaluer à
10000luée à environ 1,3 milliard d’euros / an. + 4,6 % du montant total la proportion de
46 500 emplois crééstravaux réorientés vers les professionnels
5000 disponible sur le site Internet du minis- (étudeOn observe une forte accélération de la
tère : sites thématiques / économie et sta-
0 / notes de synthèse / articles par tistiquescréation d’emplois salariés dans le bâtiment
1 e1Tr2e9T 3eT94eT9 1 2eTr2e0T3eT04eT0 1 e2Tr2eT03eT04eT121e0rT au premier et construction-logement / modèles.) thème:au quatrième trimestre 1999
trimestre 2001
Création trimestrielle d’ emplois dans le
btiment depuis 1999Cs mpour lerctcfid el’e jeobentrqut statnom r selusééaitnoaiem sedb snet renage
d’emplois a été atteint. D’autreps riaxv aTnTtCa gete sd ’daem léalioration de leur log
mesure méritent également d’Aêutri vui qfstitaauilseq tngaa’avsnot ed iguals:né
réduction du nombre de défaillsa’nacjoeus tde’r eanturxe rpéris-ultats chiffrés et qui
ses grce à l’augmentation d’adcteinvti tée,n afvaavnetuarg eds’une pérennisation
mesure.

Contact : Christian Rentzs•cChh,ripsotisaten .r2e6n6t9z uo.vrfepemtng.ch@equi
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