A usage officiel DCD/DAC/EFF(2011)13 Groupe de travail sur l ...

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  • cours - matière potentielle : la réunion plénière
  • cours - matière potentielle : des semaines
A usage officiel DCD/DAC/EFF(2011)13 Organisation de Coopération et de Développement Économiques Organisation for Economic Co-operation and Development 27-Oct-2011 __________________________________________________________________________________________
  • coopération efficace au service du développement
  • soutien en faveur de la coopération sud-sud et de la coopération triangulaire
  • parachèvement du document final
  • autonomisation des femmes
  • coopération pour le développement
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  • coopération au développement
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  • politique
  • pays

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DCD/DAC/EFF(2011)13
A usage officiel

A usage officiel DCD/DAC/EFF(2011)13

Organisation de Coopération et de Développement Économiques
Organisation for Economic Co-operation and Development 27-Oct-2011
___________________________________________________________________________________________
_____________ Français - Or. Anglais
DIRECTION DE LA COOPÉRATION POUR LE DÉVELOPPEMENT
Comité d'aide au développement












Groupe de travail sur l'efficacité de l'aide





TROISIÈME PROJET DE DOCUMENT FINAL DU QUATRIÈME FORUM DE HAUT NIVEAU SUR
L'EFFICACITÉ DE L'AIDE, BUSAN, CORÉE, 29 NOVEMBRE - 1er DÉCEMBRE 2011

Lettre des Coprésidents




10 octobre 2011






Cette lettre et le troisième projet ci-joint de Document final du quatrième Forum de haut niveau sur l'efficacité
de l'aide sont adressés aux Ministres et Chefs de délégation qui ont prévu de participer à cette manifestation. Ce
projet révisé prend en compte les échanges de vues de la réunion plénière du GT-EFF (Paris, 6-7 octobre 2011)
et a été établi à partir de la précédente version du Document final [DCD/DAC/EFF(2011)11].

Une description succincte de la marche qu'il a été convenu de suivre pour parachever ce texte est présentée dans
la lettre d'accompagnement. Le projet de Document final ci-joint a été rédigé de façon à refléter les éléments de
consensus recensés au cours de la réunion plénière. Des crochets [ ] sont utilisés pour signaler les passages du
texte qui n'ont pas fait l'objet d'une décision définitive.

Plusieurs délégations ont soumis aux Coprésidents des communications écrites sur le deuxième projet avant et
pendant la réunion de juillet du GT-EFF . Toutes les contributions écrites peuvent être consultées en ligne par
les participants au GT-EFF à l'adresse http://www.wpeff.net




Personnes à contacter :
M. Talaat Abdel-Malek, Coprésident, GT-EFF. Courriel : radwahelmy@pema.gov.eg
M. Bert Koenders, Coprésident, GT-EFF. Courriel : claire.condon@oecd.org


JT03310127

Ta. 103690

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DCD/DAC/EFF(2011)13





Lundi 10 octobre 2011



Aux : Ministres et Chefs de délégation participant au quatrième Forum de haut niveau sur l’efficacité de
l’aide.





Excellences, chers collègues,

Document final du Forum de haut niveau sur l’efficacité de l’aide, Busan, République de Corée,
er29 novembre – 1 décembre 2011

Nous avons le plaisir de vous informer des résultats de la réunion que le Groupe de travail sur
l’efficacité de l’aide (GT-EFF) a récemment tenue (Paris, 6-7 octobre). Comme vous le savez, le Groupe
de travail rassemble plus de 80 pays et organisations représentant diverses parties prenantes, en vue de la
préparation du quatrième Forum de haut niveau sur l’efficacité de l’aide (FHN-4).

La réunion qui s’est tenue la semaine dernière était la dernière réunion plénière du Groupe de travail
avant le quatrième Forum. Nous y avons présenté le deuxième projet de Document final du FHN-4, comme
l’avait requis le GT-EFF. Ce projet est le fruit d’un processus de consultation de douze mois ayant pour but
de définir une vision commune, à laquelle donneront corps des actions qui doivent être entérinées à Busan.
Ce document et les actions qui y sont énoncées ont pour ancrage un riche corpus de données concrètes
mettant en lumière les progrès accomplis à ce jour et les défis qui restent à relever. Y est jointe une note
d’information exposant certains de ce que nous considérons comme les constats les plus importants qui
soient ressortis des récentes enquêtes et évaluations, afin qu’ils puissent être étudiés attentivement pendant
le parachèvement du Document final.

Projet révisé de Document final

Lors de la réunion de la semaine dernière, un accord général s’est fait sur la structure et les contours
du Document final. Les participants ont estimé que le Forum de Busan devait produire le socle d’un
partenariat ambitieux et ouvert à l’appui d’une coopération efficace et d’une action concertée visant à faire
progresser la réalisation des Objectifs du millénaire pour le développement d’ici à 2015.

Les échanges de vues approfondis qui ont eu lieu au cours de la réunion plénière ont permis d’affiner
le texte à plusieurs égards, et nous sommes heureux de vous présenter ci-joint le troisième projet de
Document final qui en est issu afin que vous l’examiniez. Ce débat a aussi mis en évidence des points sur
lesquels un consensus n’a pas encore été trouvé ; ils sont signalés dans le projet ci-joint.

2 DCD/DAC/EFF(2011)13
Nous remercions tous les participants pour la contribution dynamique et constructive qu’ils ont
apportée à cette réunion. Les efforts actifs que vous avez déployés pour obtenir l’adhésion de la sphère
politique au Document final préalablement au quatrième Forum de haut niveau permettront de présenter un
texte reflétant un solide consensus sur les actions à mener et les initiatives à prendre. Nous sommes
convaincus que ce texte formera l’assise nécessaire à la tenue d’une réunion politique de grande portée et
propre à susciter de l’intérêt au niveau le plus élevé, et qu’il constituera le point de départ de l’instauration
d’un nouveau partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement.

Processus de parachèvement du Document final

La semaine dernière, les participants se sont accordés sur le fait qu’il était fondamental de parvenir à
un consensus sur le texte du Document final préalablement à la tenue du FHN-4, afin de permettre au
Forum de montrer les réalisations de la coopération pour le développement et la direction qu’elle
empruntera à l’avenir dans le cadre d’un programme d’action d’avant-garde fondé sur une convergence de
vues et des engagements communs. C’est avec cet objectif à l’esprit que le GT-EFF a décidé de charger un
groupe de sherpas politiques – représentant tout l’éventail des participants au FHN-4 – de procéder au
parachèvement du Document final, en prenant le projet ci-joint comme point de départ pour leurs
discussions.

La réunion est convenue que ce groupe sera composé comme suit :

 trois (3) représentants de pays à faible revenu, qui seront désignés par le Comité des pays
partenaires (« Partner Country Caucus »);
 trois (3) représentants de pays à revenu intermédiaire, dont la sélection sera coordonnée par la
République de Corée ;
 cinq (5) représentants de pays membres du Comité d’aide au développement de l’OCDE, dont le
choix sera définitivement arrêté par le Président du CAD ;
 un (1) représentant du g7+, groupement d’États fragiles ou touchés par un conflit, qui doit être
désigné par les pays du g7+ ;
 un (1) représentant des organisations de la société civile, qui doit être désigné par les membres de
la société civile participant au GT-EFF ;
 un (1) représentant du Groupe des Nations unies pour le développement, au nom du système des
Nations unies ;
 un (1) représentant de la République de Corée et un (1) représentant de la Banque mondiale qui,
avec M. Talaat Abdel-Malek, réuniront le groupe et coordonneront l’élaboration de la version
finale du Document, en leur qualité de membres du Bureau du GT-EFF.

Les participants ont souligné qu’il était important de veiller à ce que les sherpas tiennent des
consultations approfondies avec les parties prenantes qu’ils représentent ; ceux-ci devraient aussi assurer
comme il convient la communication avec les chefs de délégation qui prévoient d’entériner le Document
final à Busan, ainsi que la représentation de ces derniers.

Le Bureau du GT-EFF et le Secrétariat sont résolus à appuyer la mise en place d’un processus
transparent et représentatif pour le parachèvement du Document final.

3 DCD/DAC/EFF(2011)13
En notre qualité de Coprésidents du Groupe de travail sur l’efficacité de l’aide, nous vous
remercions pour le travail considérable que vous et les membres de votre personnel avez fourni jusqu’à
présent en vue de la préparation du FHN-4, ainsi que pour la confiance que vous avez mise en nous. Nous
sommes certains que, grâce à la détermination et aux efforts que vous déploierez au cours des semaines à
venir, le quatrième Forum de haut niveau débouchera sur un projet visionnaire et qu’il représentera
indiscutablement un tournant pour la coopération internationale en matière de développement.

Nous vous prions d’agréer, Mesdames, Messieurs, l’assurance de notre très haute considération.


Talaat Abdel-Malek Bert Koenders
Coprésidents du Groupe de travail sur l’efficacité de l’aide


Pièces jointes :
 Troisième projet de Document final du quatrième Forum de haut niveau sur l’efficacité de l’aide.
 Note d’information intitulée « Progress towards more effective aid: what does the evidence show? »
cc : Participants au Groupe de travail sur l’efficacité de l’aide.
4 DCD/DAC/EFF(2011)13
PARTENARIAT DE BUSAN POUR UNE COOPÉRATION EFFICACE
AU SERVICE DU DÉVELOPPEMENT
(TITRE PROVISOIRE)
PROJET

1. Nous, Chefs d’État et représentants de pays en développement et de pays développés,
responsables d’institutions multilatérales et bilatérales, représentants de différents types d’organisations
publiques, privées, interparlementaires, locales et régionales réunis ici à Busan, en République de Corée,
reconnaissons être unis dans le cadre d’un nouveau partenariat de plus vaste portée et plus solidaire que
jamais, s’appuyant sur des principes partagés et des objectifs communs au service d’un développement
international efficace.
2. Le monde se trouve à un moment charnière en matière de développement. La pauvreté demeure
l’enjeu essentiel. La Déclaration du Millénaire a défini la mission universelle que nous avons à accomplir
au service du développement et, à moins de quatre ans de l’échéance fixée pour la réalisation des Objectifs
du millénaire pour le développement, l’instauration d’une croissance vigoureuse, équitable et pérenne et du
travail décent dans les pays en développement est une urgence primordiale. Cette urgence n’est nulle part
plus grande que dans les États fragiles et ceux qui sont touchés par un conflit. La volonté politique est
indispensable pour parvenir à relever ces défis.
3. Nous sommes conscients que le monde a profondément changé depuis les débuts de la
coopération pour le développement il y a plus de 60 ans. Les évolutions économiques, sociales et
technologiques ont révolutionné le monde dans lequel nous vivons, mais la pauvreté, les inégalités et la
faim persistent. Éradiquer la pauvreté et s’attaquer aux phénomènes planétaires qui ont des conséquences
néfastes pour les citoyens des pays en développement sont des conditions indispensables de l’avènement
d’une économie mondiale plus solide et plus résiliente pour tous. La réussite de notre action dépendra de
l’attention que nous prêterons aux résultats et à l’impact des efforts et des investissements que nous ferons
en commun pour répondre à des défis tels que les pandémies, le changement climatique, le ralentissement
de l’activité économique, la crise des prix alimentaires et énergétiques, les situations de fragilité et la
vulnérabilité face aux chocs et aux catastrophes naturelles.
4. L’architecture de la coopération pour le développement est également plus complexe
aujourd’hui, s’appuyant sur une multiplicité d’acteurs, qu’il s’agisse d’États ou non, et sur une coopération
entre des pays à différents stades de développement qui, pour beaucoup, sont des pays à revenu
intermédiaire. La coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire, ainsi que de nouvelles formes de
partenariat public-privé, ont aussi pris une place plus importante, en même temps que des modalités et
instruments nouveaux d’investissement dans le développement.
5. Bien des avancées sont à mettre à l’actif de la coopération internationale pour le développement.
Lorsque nous nous sommes réunis à Monterrey il y a dix ans, nous avons reconnu que l’augmentation du
volume des fonds affectés au développement devait aller de pair avec une action plus efficace. Le dialogue
que nous menons à Busan repose sur les fondements jetés par les précédents Forums de haut niveau, qui,
comme le montrent les faits, demeurent pertinents et qui ont contribué à améliorer la qualité de la
5 DCD/DAC/EFF(2011)13
coopération pour le développement. Nous sommes cependant conscients que les progrès ont été inégaux et
qu’ils ne sont allés ni assez vite ni assez loin. Nous réaffirmons chacun nos engagements respectifs et nous
concrétiserons pleinement les actions auxquelles nous avons déjà souscrit.
6. Nous pouvons et devons accélérer nos efforts. Nous nous engageons à moderniser, approfondir
et élargir notre coopération, en y associant des acteurs étatiques et non étatiques désireux d’influer sur un
programme d’action jusqu’à récemment dominé par un groupe restreint d’acteurs de l’aide. À Busan, nous
construisons un nouveau partenariat mondial pour le développement, ouvert à la diversité et tenant compte
du rôle que toutes les parties prenantes de la coopération peuvent jouer au service du développement.
7. Notre partenariat s’appuie sur un socle de principes communs où les formes de coopération aussi
bien classiques que novatrices trouvent leur place, étant entendu que la façon dont ces principes sont
appliqués diffère selon les pays et leur stade de développement et selon les types de parties prenantes,
publiques ou privées, impliquées dans le processus. Les enseignements de l’expérience doivent être
partagés entre tous les acteurs de la coopération pour le développement, qu’il s’agisse de la coopération
Nord-Sud, Sud-Sud ou Sud-Nord. Nous nous félicitons des perspectives qu’offre la pluralité des nouvelles
approches de la coopération pour le développement, et œuvrerons ensemble à consolider les réalisations et
les innovations auxquelles elles donnent lieu et à en tirer les leçons, tout en appréciant leurs
caractéristiques propres et leurs mérites respectifs.
8. Si la coopération pour le développement n’est qu’un élément de la solution, elle n’en joue pas
moins un rôle catalyseur et indispensable pour aider à faire reculer la pauvreté et favoriser la croissance
économique et un développement pérenne. Nous réaffirmons nos engagements respectifs à accroître la
coopération pour le développement. Au fil du temps, il faudra progressivement réduire la dépendance à
l’égard de l’aide traditionnelle, en tenant toujours compte des conséquences qui peuvent en découler pour
les populations et les pays les plus pauvres. Durant ce processus, il sera essentiel d’examiner
l’interdépendance et la cohérence de toutes les politiques publiques – et pas seulement des politiques de
développement – si l’on veut que les pays tirent pleinement parti des opportunités associées à
l’investissement et au commerce international, de même qu’à l’expansion de leurs marchés financiers
nationaux.
9. Alors que nous établissons des partenariats en vue de consolider et d’optimiser les résultats
obtenus au regard du développement, nous prendrons des initiatives en vue de faciliter, de démultiplier et
de renforcer l’impact des diverses sources de financement en faveur d’un développement pérenne et
solidaire, notamment par la fiscalité et la mobilisation des ressources intérieures, l’investissement privé,
l’aide pour le commerce, l’action philanthropique, les financements publics non concessionnels et le
financement climatique. Parallèlement, de nouveaux instruments financiers, options d’investissement,
formules de mise en commun des technologies et des connaissances, ainsi que des partenariats public-
privé, doivent être mis en place de toute urgence.
Des principes partagés au service de buts communs
10. Tout comme nous adhérons pleinement à la diversité qui sous-tend notre partenariat pour le
développement, nous partageons des principes communs qui constituent – dans le respect des accords
internationaux relatifs aux droits humains, au travail décent, à l’égalité entre femmes et hommes et aux
personnes handicapées – le fondement d’un partenariat ouvert au service d’un développement efficace :
1. L’appropriation des priorités de développement par les pays en développement et leurs citoyens.
Les partenariats pour le développement ne peuvent réussir que s’ils sont conduits par les pays en
développement et leurs citoyens, en encourageant des approches adaptées aux situations et aux
besoins propres à chaque pays.
6 DCD/DAC/EFF(2011)13
2. L’orientation vers les résultats. Nos investissements et nos efforts doivent produire un effet
durable de réduction de la pauvreté et des inégalités, ainsi que de renforcement des capacités des
pays en développement, conformément aux priorités et aux politiques que ceux-ci ont eux-mêmes
définies.
3. Des partenariats ouverts à tous. L’ouverture et le respect mutuel constituent la clé de voûte de
partenariats efficaces qui favorisent la réalisation des objectifs de développement en tenant
compte de la diversité et de la complémentarité des rôles de tous les acteurs.
4. La redevabilité aux citoyens de nos pays et à chacun d’entre nous. La redevabilité aux
destinataires de nos apports de coopération, ainsi qu’à nos citoyens, organisations, mandants et
parties prenantes respectifs, est indispensable pour garantir l’obtention de résultats et maintenir le
soutien à nos partenariats.
11. Ces principes communs guideront les actions que nous mènerons en vue de:
a) approfondir, étendre et concrétiser l’appropriation des politiques et des processus de
développement par tous les acteurs ;
b) intensifier nos efforts pour obtenir des résultats tangibles et durables. À cette fin, nous devrons
suivre et faire connaître les progrès réalisés, accroître notre soutien, ainsi que mobiliser des
ressources et prendre des initiatives propres à produire un effet de levier sur les résultats en
matière de développement ;
c) élargir le soutien en faveur de la coopération Sud-Sud et de la coopération triangulaire, en tirant
pleinement parti des avantages qu’offrent les diverses modalités et approches de la coopération
pour le développement ;
d) faire en sorte que nos activités de coopération soient transparentes et que l’utilisation de pratiques
transparentes soit encouragée en vue de renforcer la redevabilité ;
e) soutenir les pays en développement dans les efforts qu’ils font pour accéder à d’autres ressources
et à d’autres modes de financement de leur développement, notamment de la part du secteur
privé.
12. Nous sommes conscients de l’urgence qui entoure la concrétisation de nos engagements. Il est
impératif de commencer à mettre en œuvre nos engagements respectifs maintenant – ou d’accélérer les
efforts déjà engagés – si l’on veut que notre approche actualisée du partenariat ait le maximum d’impact
sur la réalisation des Objectifs du millénaire pour le développement d’ici à 2015. À cette fin, nous nous
appliquerons à :
a) définir – en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés – des cadres adaptés, à l’échelon
des pays, pour assurer un suivi des progrès et favoriser la mise en œuvre de nos engagements
respectifs et, partant, l’obtention de résultats durables en matière de développement ;
b) travailler en collaboration pour suivre les progrès dans la mise en œuvre de nos engagements
communs et individuels au niveau international, en prenant appui sur des indicateurs et des cibles
correspondant aux priorités sur lesquelles portent les efforts déployés à l’échelon des pays ;
c) constituer un nouveau Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du
développement, ouvert à tous, afin de superviser et de soutenir la mise en œuvre de ces
engagements au niveau politique.
7 DCD/DAC/EFF(2011)13
Concrétiser le changement : une action concertée et des responsabilités différenciées
Renforcer la qualité et l’efficacité de la coopération pour le développement
13. Des progrès ont été faits dans la mise en œuvre du programme d’action pour l’efficacité de l’aide,
mais des blocages subsistent. Les faits montrent que, malgré les difficultés rencontrées dans la mise en
œuvre de nos engagements respectifs, bon nombre des principes qui sous-tendent la Déclaration de Paris et
le Programme d’action d’Accra ont contribué à améliorer la qualité, la transparence et l’efficacité de la
coopération pour le développement.
14. Nous maintiendrons un engagement politique à haut niveau afin de garantir le respect des
engagements pris ici, à Busan. Dans ce contexte, ceux d’entre nous qui ont approuvé les actions convenues
qui ont été énoncées à Paris et Accra intensifieront leurs efforts pour les concrétiser pleinement. Prenant
appui sur les informations issues du suivi périodique et de l’évaluation indépendante de la Déclaration de
Paris, nous serons guidés par le souci d’assurer l’obtention de résultats durables qui répondent aux besoins
prioritaires des pays en développement et de leurs citoyens, et nous procèderons aux changements urgents
qui s’imposent pour améliorer l’efficacité de nos partenariats au service du développement.
Appropriation, résultats et redevabilité
15. Ensemble, nous nous concentrerons sur les réalisations et les résultats en matière de
développement plutôt que sur les moyens mis en œuvre et le produit obtenu dans le cadre de nos initiatives.
À cette fin :
a) les efforts déployés et les plans définis par les pays en développement pour renforcer leurs
institutions essentielles et leur politiques seront soutenus au moyen d’approches ayant pour
finalité de gérer – et non d’éviter – les risques, notamment à travers la mise au point de cadres de
gestion des risques conjointement avec les apporteurs de coopération pour le développement ;
b) des cadres et plateformes de résultats, transparents et relevant de l’initiative des pays, seront
adoptés par tous les partenaires en vue de servir d’outils communs pour l’évaluation des
performances, laquelle reposera sur un nombre raisonnable d’indicateurs des résultats élaborés
d’après les priorités et objectifs de développement définis par les pays en développement. Les
apporteurs de coopération pour le développement n’imposeront pas de cadres, d’objectifs ou
d’indicateurs de performance supplémentaires aux pays en développement ;
c) nous travaillerons en partenariat à la mise en œuvre d’un Plan d’action visant au renforcement
des capacités statistiques nécessaires pour pouvoir suivre les progrès réalisés, évaluer l’impact
produit, assurer une gestion du secteur public rationnelle et axée sur les résultats, et mettre en
évidence les questions stratégiques sur lesquelles doivent porter les décisions des pouvoirs
publics ;
d) tout en intensifiant nos efforts pour faire en sorte que des examens mutuels soient entrepris dans
tous les pays en développement, nous encouragerons l’ensemble des acteurs de la coopération
pour le développement à participer activement à ces exercices au niveau des pays ;
e) ceux d’entre nous qui se sont engagés – à travers le Programme d’action d’Accra – à poursuivre
le déliement de leur aide accélèreront leurs efforts dans ce domaine, [en s’engageant à délier
l’intégralité de leur aide d’ici à 2015. Ce déliement permettra d’assurer une utilisation plus
efficace des ressources et, partant, d’améliorer la contribution des fonds d’aide à la réalisation des
Objectifs du millénaire pour le développement].
8 DCD/DAC/EFF(2011)13
16. Nous établirons des partenariats pour investir dans des États acteurs légitimes, réactifs et
responsables du développement, en encourageant les pays en développement à assurer la conduite du
processus à travers les efforts qu’ils font pour concrétiser leurs priorités de développement. Nous
reconnaissons que l’existence de politiques et d’institutions efficaces dans le secteur public est
déterminante pour le développement, et que si la gestion des finances publiques et la passation des marchés
publics demeurent des fonctions centrales, elles doivent aussi être reliées aux autres fonctions essentielles
de l’État en vue d’assurer une mobilisation plus efficace des ressources intérieures et une fourniture de
services réactive et transparente. Pour renforcer les politiques et institutions des pays en développement,
nous devons tous intensifier et accélérer nos efforts conjoints pour venir à bout de la corruption.
17. Nous devons accélérer nos efforts pour faire de l’égalité hommes-femmes et de l’autonomisation
des femmes une réalité en mettant en place des programmes de développement crédibles axés sur les
priorités des pays. La réduction des inégalités est une condition préalable de l’instauration d’une croissance
et d’un développement solidaires et pérennes. À cette fin, nous nous appliquerons à :
a) accélérer et intensifier nos efforts pour collecter, diffuser et mettre pleinement à profit des
données ventilées par sexe afin d’éclairer les décisions stratégiques et de guider l’investissement,
en veillant de même à ce que les dépenses publiques soient dûment ciblées pour bénéficier aux
femmes comme aux hommes ;
b) traiter systématiquement la question de l’égalité hommes-femmes dans les examens mutuels des
performances, sur la base des engagements internationaux et régionaux ;
c) prendre systématiquement en compte l’objectif d’égalité hommes-femmes et d’autonomisation
des femmes dans tous les aspects des efforts que nous déployons à l’appui de la construction de
la paix et du renforcement de l’État.
18. Les parlements et les administrations locales jouent un rôle essentiel pour resserrer les liens entre
l’État et les citoyens et assurer une appropriation démocratique et à large assise des programmes de
développement des pays. Pour faciliter leur contribution, nous nous appliquerons à :
a) accélérer et intensifier la mise en œuvre des engagements souscrits en vue de consolider le rôle
que jouent les parlements en faveur de l’appropriation des processus de développement,
notamment par un soutien au renforcement des capacités, sur la base de ressources adéquates et
de plans d’action clairement définis ;
b) continuer de soutenir les administrations locales pour leur permettre d’assumer plus pleinement
leur rôle, au-delà de la seule fourniture de services, dans l’optique de favoriser la participation et
la redevabilité aux échelons infranationaux.
19. Les organisations de la société civile (OSC) jouent un rôle déterminant dans la définition des
politiques de développement et de nouveaux partenariats, dont elles surveillent la mise en œuvre. Elles
assurent aussi la fourniture de services dans des domaines venant en complément ou en sus de ceux fournis
par l’État. Par conséquent, nous nous appliquerons à :
a) respecter pleinement nos engagements respectifs en vue de permettre aux OSC de jouer leur rôle
d’actrices indépendantes du développement, en veillant tout particulièrement à créer des
conditions propices à une maximisation de leur contribution au développement ;
b) encourager les OSC à suivre des pratiques qui renforcent leur propre efficacité, leur redevabilité
et leur contribution à l’obtention de résultats en matière de développement, en guidant leurs
9 DCD/DAC/EFF(2011)13
efforts dans ce sens à l’aide des Principes d’Istanbul des OSC dans le domaine du développement
efficace.
Une coopération transparente et responsable
20. Nous nous emploierons à améliorer la disponibilité de l’information sur la coopération pour le
développement et les autres ressources consacrées au développement, et à la rendre plus accessible au
public, en partant de nos engagements respectifs dans ce domaine. Nous œuvrerons également à faire en
sorte que la coopération pour le développement devienne en soi plus prévisible. À cette fin, nous nous
appliquerons à :
a) rendre publiques toutes les informations relatives aux activités de développement financées sur
fonds publics, à leur financement et à leur contribution à l’obtention de résultats en matière de
développement ;
b) faire porter notre effort sur l’établissement, au niveau des pays, de systèmes transparents de
gestion des finances publiques et de gestion de l’information relative à l’aide, et le renforcement
des capacités de l’ensemble des acteurs concernés à faire meilleur usage des informations en
question dans le processus de décision et à promouvoir la redevabilité ;
c) [concevoir et] appliquer [un format standardisé pour] la publication par voie électronique en
temps voulu d’informations détaillées sur les ressources apportées par le biais de la coopération
pour le développement, [en nous inspirant des réalisations de l’Initiative internationale pour la
transparence de l’aide et de l’OCDE-CAD, ainsi que des autres efforts déployés à ce jour dans ce
domaine]. Ce format standardisé doit répondre aux besoins d’information des gouvernements des
pays partenaires et des principaux acteurs non étatiques. Nous nous entendrons sur cette norme et
publierons nos calendriers de mise en œuvre respectifs d’ici à décembre 2012, dans l’optique de
son application complète d’ici à décembre 2015 ;
d) les apporteurs de coopération pour le développement qui ont souscrit au Programme d’action
d’Accra mettront pleinement en œuvre leurs engagements concernant la prévisibilité à moyen
terme des financements, [en engageant si nécessaire des réformes structurelles et juridiques].
D’ici à 2013, ces apporteurs de coopération pour le développement rendront accessibles
régulièrement à l’ensemble des pays en développement avec lesquels ils coopèrent les plans
pluriannuels détaillés de dépenses et/ou de mise en œuvre sur trois à cinq ans convenus à Accra.
D’autres acteurs s’efforceront de fournir en temps voulu aux pays en développement des
informations pertinentes sur leurs intentions en matière de coopération sur le moyen terme.
21. Nous nous félicitons de la diversité des acteurs de la coopération pour le développement. Mais
celle-ci porte en elle le risque de prolifération et de fragmentation, ce qui peut nuire à l’efficacité et à
l’impact de nos efforts de coopération. Il incombe aux apporteurs de coopération pour le développement de
réduire la fragmentation et de contenir la prolifération, tandis que les pays en développement devraient
assurer la conduite d’efforts de consultation et de coordination afin de parvenir à un accord sur les actions
concrètes à engager à l’échelon national. Nous veillerons à ce que les initiatives que nous prenons en vue
de réduire la fragmentation n’entraînent pas une diminution des ressources disponibles pour soutenir le
développement dans quelque pays que ce soit. À cette fin :
a) nous [réduirons la fragmentation]/[nous attacherons à réduire les coûts de transaction résultant de
la présence d’un trop grand nombre d’acteurs de la coopération pour le développement dans un
domaine donné]. À cette fin, il faudra recourir davantage aux mécanismes de coordination dirigés
10