Les juridictions judiciaires
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LIVRE II – L’ORGANISATION JURIDICTIONNELLE DE LA FRANCE
TITRE 2- LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES
Elles sont divisées en 2 catéd’une part il y a les juridictions rgories :épressives et d’autres parts les juridictions de droits privés.
ER CHAPITRE I – LES JURIDICTIONS DU 1DEGRE
Section 1 – Les juridictions répressives
La compétence des juridictions répressives dépend de la nature de l’infraction : pour les contraventions c’est le Tribunal de Police, pour les délits c’est le Tribunal Correctionnel et pour les crimes c’est la Cour d’Assise.
Paragraphe 1 – Le Tribunal de Police
Il est compétent pour les contraventions. Il est composéd’un juge unique et d’un magistrat professionnel. Il y a 473 tribunaux de police en France et 5 en Maine et Loire : Cholet, Angers, Saumur, SegréetàBaugé. ème Les contraventions sont divisées en 5 classes qui vont du stationnement (11euros)àla 5classe qui monte jusqu’à000 euros. ( 3ex :les contraventions routières, les magasins qui ouvrent le dimanche, les dégradations du domaine public (tag, affichage illégal …) tapage nocturne, coups et blessures qui entraînent une incapacitétravail de moins de 8 jours, le racolage pour les de prostituées)
Paragraphe 2 – Le Tribunal Correctionnel
Il juge les délits. C’est une chambre du TGI. En principe, on est jugépar 3 juges professionnels : un président et 2 assesseurs. En France, il y a 181 tribunaux correctionnels et 2 en Maine et Loire : Angers et Saumur. Au tribunal correctionnel, il y a le ministère public avecàsa tête le Procureur de la République qui est assistépar des substituts : c’est la magistrature debout. Exemples de quelques déle vol, l’abus de confiance, l’escroquerie, l’ABS (Abus de Bienslits : Sociaux), le trafic de drogue, les faux enécriture, les délits de très grande vitesse (+ de 40km/h de plus), l’alcoolémie, attentatàla pudeur, la violation du bien de propriété, le proxénétisme. Les peines peuvent aller jusqu’à10 ans de prison.
Paragraphe 3 – La Cour d’Assise
Elle juge les crimes. C’est une juridiction départementale non permanente. Elle présente l’originalitéd’être composée de 3 magistrats professionnels et de 9 jurés. Les jurés sont tirés au sort sur les listesélectorales tous les