Projet guide technique à l

Projet guide technique à l'attention des chefs de file ...

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  • cours - matière potentielle : développement au titre d' autres politiques
  • redaction
  • cours - matière potentielle : des chefs de file
  • cours - matière potentielle : réalisation
  • redaction - matière potentielle : et de l' adoption
Version du 08/02/2011 1 DIRECTIVE CADRE STRATÉGIE POUR LE MILIEU MARIN Définition du bon état écologique Guide technique A L'ATTENTION DES CHEFS DE FILE
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DIRECTIVE CADRE STRATÉGIE
POUR LE MILIEU MARIN

Définition du bon état écologique

Guide technique


A L’ATTENTION DES
CHEFS DE FILE




Version du 08/02/2011 1
SOMMAIRE


I. INTRODUCTION 3
II. METHODE GENERALE DE REALISATION 4
II.1. DESCRIPTION DE L’EXERCICE DE « DEFINITION DU BON ETAT ECOLOGIQUE » 4
II.2. ROLE DU GROUPE DE TRAVAIL « BON ETAT ECOLOGIQUE » 4
II.3. ROLE DU COORDONNATEUR (IFREMER) 5
II.4. ROLE DES CHEFS DE FILE 6
II.5. PHASE RELATIVE A LA CONCERTATION 7
II.6. CALENDRIER DE REALISATION 8
III. MODALITES DE TRAVAIL DES CHEFS DE FILE 9
III.1. CONTEXTE 9
III.2. ACCES AUX DONNEES 9
III.3. ELEMENTS DE METHODE 10
III.3.a. Qu’est ce que le BEE ? 10
III.3.b. Choix des « unités d’évaluation » 10
III.3.c. Choix des échelles pertinentes pour la définition du BEE 10
III.3.d. Choix des méthodes d’agrégation 11
III.3.e. Méthodes de fixation des seuils 11
III.3.f. Articulation avec les autres politiques 11
III.4. LIVRABLES 12
ANNEXES 13
ANNEXE 1. LEXIQUE GENERAL CONCERNANT LA DCSMM 13
ANNEXE 2. LISTE DES CHEFS DE FILE 15
ANNEXE 3. CONTENU ET FORMAT DE RESTITUTION DES LIVRABLES 16
ANNEXE 4. DELIMITATION DES SOUS-REGIONS MARINES FRANÇAISES 18
ANNEXE 5. INTERACTIONS ENTRE LES DESCRIPTEURS 19
ANNEXE 6. LIEN ENTRE LES TRAVAUX DE L’EVALUATION INITIALE ET LES TRAVAUX DE DEFINITION DU
BON ETAT ECOLOGIQUE 20
ANNEXE 7. SYNTHESES EXISTANTES POUVANT ETRE UTILISEES DANS LE CADRE DE LA DEFINITION DU
BON ETAT ECOLOGIQUE 21
ANNEXE 8. TRAVAUX EN COURS AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE ET INTERNATIONAL 23
Version du 08/02/2011 2 I. INTRODUCTION

La directive cadre stratégie pour le milieu marin (2008/CE/56, DCSMM) impose à chaque Etat membre
d’élaborer une stratégie pour le milieu marin applicable à ses eaux marines (métropolitaines pour la France)
en vue de l’atteinte ou du maintien du bon état écologique. Au niveau français, un « Plan d’Action pour le
Milieu Marin » (PAMM, article L219-9 du code de l’environnement) sera élaboré et mis en œuvre à l’échelle
de chacune des quatre sous-régions marines suivantes : Manche-Mer du Nord, Golfe de Gascogne, Mers
1
Celtiques et Méditerranée Occidentale .

Le premier élément de ce plan d’action réside dans l’évaluation initiale de l’état écologique actuel des eaux
marines (sol et sous-sol compris) et de l’impact environnemental des activités humaines sur ces eaux, qui
sera adressée aux instances européennes le 15 juillet 2012 au plus tard. La direction de l’eau et de la
biodiversité / sous-direction du littoral et des milieux marins (DEB / SDLM) a confié la coordination de cet
exercice à deux établissements : l’Ifremer (Institut Français de Recherche pour l’Exploitation de la Mer) pour
« les caractéristiques et l’état écologique » et l’AAMP (Agence des aires marines protégées) pour les volets «
pressions - impacts » d’une part, « analyse économique et sociale de l’utilisation des eaux et du coût de la
dégradation des milieux » d’autre part. Sur chacun de ces volets, l'Agence et l'Ifremer ont identifié des
référents-experts chargés de rédiger une contribution thématique basée sur la liste des items énumérés dans
les tableaux 1 et 2 de l'annexe III du texte de la directive. Les contributions thématiques des référents-experts
seront finalisées au plus tard le 30 mai 2011, puis assemblées par les coordonnateurs pour constituer 4
projets d’analyse (1 par sous-région marine). Ces projets d’analyse seront discutés au niveau de la DEB et
des groupes de travail nationaux concernés, et validés au plus tard le 30 juin 2011, soit un an avant la remise
de l’évaluation initiale à la Commission européenne, afin de respecter le calendrier de la concertation et des
consultations formelles au niveau des sous-régions ainsi que la consultation du public.

Un second élément du PAMM consiste en la définition du bon état écologique (BEE). Cette définition doit se
faire sur la base des 11 descripteurs qualitatifs listés dans l’annexe I de la Directive et autant que faire se peut
des analyses de l’évaluation initiale, ainsi qu’avec les connaissances récoltées dans le cadre de l’évaluation
initiale. La correspondance entre d’une part les caractéristiques et les pressions-impacts devant être pris en
compte au titre de l’évaluation initiale, et d’autre part les descripteurs du bon état écologique, est présentée
en annexe 6.
En vue d’assurer la comparabilité des définitions du bon état par les EM, une Décision de la Commission
européenne sur les critères et normes méthodologiques en vue de la définition du bon état écologique a été
er
adoptée le 1 septembre 2010 (2010/477/UE). Elle est jointe à ce guide technique.

La direction de l’eau et de la biodiversité / sous-direction du littoral et des milieux marins (DEB / SDLM) a
confié la coordination de ce second exercice à l’Ifremer, qui s’appuie sur un réseau de chefs de file désignés
2
pour chacun des 11 descripteurs du bon état écologique . Ce guide technique est rédigé à leur attention. Il
précise la méthode générale de réalisation de l’exercice de définition du BEE, ainsi que les modalités de
travail des chefs de file. Il indique également le contenu attendu des livrables requis. Enfin, divers documents
et information de contexte sont fournis en annexes.

Le rapport final de chaque chef de file portant sur la définition du BEE pour le descripteur dont il a la charge
est attendu le 30 novembre 2011 au plus tard.

Note importante : Le cadrage méthodologique présenté dans ce guide reflète un point de vue national ; ce
cadrage pourra évoluer en fonction des discussions en cours actuellement au niveau communautaire, ainsi
que des travaux menés aux niveaux communautaire et national.

1
Cf. carte en annexe 4 pour les délimitations de ces sous-régions marines françaises
2 La liste nominative des chefs de file est présentée en annexe 2.
Version du 08/02/2011 3 II. METHODE GENERALE DE REALISATION

II.1. Description de l’exercice de « Définition du bon état écologique »

Chaque chef de file est chargé de la réalisation des développements méthodologiques nécessaires afin
d’aboutir à une définition du bon état écologique pour le descripteur dont il a la charge, en s’assurant du lien
avec les descripteurs connexes (cf. annexe 5). Cette définition est, le cas échéant, adaptée pour chaque sous-
région marine afin de prendre en compte ses spécificités.

La définition du bon état écologique est un exercice qui doit permettre :
1. l’élaboration de la méthode d’évaluation de l’état écologique (ou méthode permettant d’évaluer dans
quelle mesure le bon état écologique est atteint)
2. la caractérisation du bon état écologique (niveaux, tendances, seuils, cibles permettant, sur la base de
la méthode définie en 1. de juger de l’atteinte du BEE)

Ces deux étapes peuvent être déclinées ainsi :

1. Elaboration de la méthode d’évaluation de l’état écologique (ou méthode permettant d’évaluer dans
quelle mesure le bon état écologique est atteint)
Pour chaque descripteur :
a. Choix des « unités d’évaluation » (habitats/espèces/substances etc.) pertinentes qui
permettent de caractériser le BEE d’une sous-région marine
b. Choix des échelles pertinentes
c. Définition de la méthode d’identification des zones à enjeux/zones caractéristiques
d. Développement des indicateurs permettant de juger de l’atteinte du BEE du milieu marin,
sur la base des choix précédents
e. Développement d’une méthode d’agrégation intra descripteur
En inter descripteurs :
f. Eviter les redondances et les incohérences entre les descripteurs
g. Développement d’une méthode d’agrégation inter descripteur, si pertinent

2. Caractérisation du bon état écologique (niveaux, tendances, seuils, cibles permettant, sur la base de
la méthode défini en 1. de juger de l’atteinte du BEE)
a. Choix de la méthode de fixation des niveaux/tendances/seuils/cibles (cf. atelier d’Utrecht,
III.3.e)
b. Fixation des niveaux/tendances/seuils/cibles de manière quantitative ou si non pertinent,
qualitative

Note importante : Le cadrage méthodologique présenté dans ce guide reflète un point de vue national ; ce
cadrage pourra évoluer en fonction des discussions en cours actuellement au niveau communautaire, ainsi
que des travaux menés aux niveaux communautaire et national.

II.2. Rôle du groupe de travail « bon état écologique »

Afin d’assurer le pilotage de la définition du BEE au niveau national, le groupe de travail miroir sur le bon
état écologique (GT BEE) s’est mis en place en novembre 2009. Ce groupe se réunit tous les 2 à 3 mois.

En 2009 et 2010, le GT BEE a assuré le suivi du travail du groupe européen sur le bon état écologique (WG
3
GES ) pour la définition de critères et normes méthodologiques en vue l’adoption de la Décision de la
er
Commission. Depuis l’adoption de la Décision le 1 septembre 2010, le GT BEE a pour mandat de
superviser les travaux des chefs de file en vue de la définition du bon état écologique des eaux marines

3 Working Group on Good Environmental Status
Version du 08/02/2011 4 françaises, pour chaque sous-région marine à partir des critères et normes méthodologiques arrêtés par la
Commission. A cette fin, le GT BEE :
- valide le guide technique à destination des chefs de file
- valide le plan de travail des chefs de file ;
- s’assure de la cohérence entre les travaux relatifs aux différents descripteurs ;
- prend en compte les travaux au niveau communautaire et international (conventions de mers
régionales) ;
- examine et discute les synthèses des chefs de file ;
- s’assure de la prise en compte par les chefs de file des travaux de l’évaluation initiale ;
- expertise les documents issus de la Commission européenne, en préparation des positions françaises
aux réunions du groupe de travail européen sur le bon état écologique ;
- le cas échéant, expertise les documents issus des conventions de mers régionales.

Le GT BEE est composé de représentants des entités suivantes : Ifremer, AAMP, MNHN, SHOM, CNRS,
BRGM, CETMEF, CEMAGREF, CEDRE, ANSES, Mercator Océan, CRMM, Agences de l’eau, ONEMA,
DREAL littorales, DIRM, Délégation de bassin, Préfectures maritimes, DPMA, DGAL, DGS, DGITM,
Marine Nationale, CGDD.

Le mandat du GT BEE pourra évoluer à mesure de la réalisation de l’exercice, afin de tenir compte des
éventuelles modifications nécessaires dans l’organisation de ce travail.

II.3. Rôle du coordonnateur (Ifremer)

En tant que coordonnateur scientifique et technique de la définition du bon état écologique, l’Ifremer :

- établit en concertation avec la DEB un calendrier des tâches et des jalons du processus d’élaboration du
BEE et en assure le suivi ;
- valide, en concertation avec la DEB et le GT BEE, les plans de travail des chefs de file, en s’assurant du
lien entre les descripteurs connexes ;
- assure le suivi des travaux des chefs de file, et notamment la cohérence entre les travaux des chefs de file
(non-redondance, compatibilité) ; participe, en tant que de besoin, aux réunions ou ateliers organisés par les
chefs de file ;
- anime auprès de la DEB le groupe miroir sur le bon état écologique ;
- participe avec la DEB, en tant que de besoin et en association avec les chefs de file, aux réunions de la
stratégie de mise en œuvre commune européenne (WG GES, marine strategic coordination group, etc.),
ainsi qu’aux éventuelles réunions des conventions de mers régionales et réunions régionales ou sous-
régionales (au sens de la DCSMM) concernant la définition du bon état écologique et l’adaptation des
indicateurs retenus par les instances européennes aux spécificités des sous-régions marines ;
- élabore, sous le pilotage de la DEB et du groupe de travail sur le BEE, en prenant en compte les travaux
communautaires, et dans la mesure où cela est pertinent, une stratégie d’agrégation entre les descripteurs ;
- élabore les éléments méthodologiques nécessaires aux chefs de file pour l’agrégation des indicateurs au
sein d’un même descripteur, en tenant compte des travaux communautaires ;
- assemble les éléments fournis par les chefs de files en vue de la rédaction, en collaboration avec la DEB,
des éléments scientifiques et techniques constituant la base de l’arrêté fixant la définition du bon état
écologique pour les eaux françaises ;
- identifie les besoins de recherche au regard de la finalité de la directive, en lien avec les travaux de
l’évaluation initiale (développement des indicateurs du bon état, définition des objectifs environnementaux et
préparation d’indicateurs associés aux futurs programmes de surveillance) ;
- recueille les besoins de recherches identifiés par les chefs de file ;
- sur cette base, rédige deux documents :
a. en concertation avec la DEB, un plan de travail pour les développements futurs (horizon 2018) en vue de
l’amélioration de la définition du BEE,
b. les axes de recherche à long terme pour la mise en œuvre de la DCSMM.

Les correspondants sont les suivants :
• Patrick Camus : Responsable coordination DCSMM pour l’Ifremer (patrick.camus@ifremer.fr) ;
• Caroline Gernez : coordination BEE pour l’Ifremer (caroline.gernez@ifremer.fr).
Version du 08/02/2011 5
II.4. Rôle des chefs de file

Le chef de file est en charge de produire les éléments suivants :

- En vue de l’organisation générale de ses travaux : un plan de travail, en relation avec les chefs de file des
descripteurs connexes, en tenant compte du guide technique sur la définition du BEE. Ce plan de travail est à
remettre à l’Ifremer pour le 15/02/2011.

- En vue du suivi des travaux : un rapport intermédiaire présentant l’avancée de ses travaux, à remettre au
plus tard le 20/06/2011.

- En vue de la rédaction et de l’adoption d'un arrêté national "définition du bon état écologique" : un
document de synthèse par sous-région marine précisant les caractéristiques du bon état écologique de
la sous-région marine pour ledit descripteur. Ce document respectera, dans la mesure où cela est
pertinent, la structure de la Décision. Il justifiera notamment les manques : absence de données et/ou de
connaissance sur un indicateur donné ou non-pertinence de l’indicateur pour la sous-région marine
concernée. Ce document devra impérativement être disponible pour le 30/11/2011.

- En vue des travaux futurs, dont le programme de surveillance et les phases suivantes de la DCSMM : un
rapport identifiant les besoins de recherche au regard de la finalité de la directive, en lien avec les travaux
de l’évaluation initiale : développement des indicateurs du bon état, définition des objectifs
environnementaux et développement des indicateurs du bon état, définition des objectifs environnementaux
et préparation d’indicateurs associés aux futurs programmes de surveillance. Ce rapport inclura, dans la
mesure du possible, une indication des dates auxquelles les besoins de recherche identifiés pourraient être
comblés. Il sera remis à l’Ifremer au plus tard le 31/01/2012.

Le document de synthèse précisant les caractéristiques du bon état écologique sera élaboré selon la démarche
suivante :

En vue du développement des indicateurs de la Décision, sur la base des données de l'EI :

- Préciser pour chaque sous-région marine la pertinence des indicateurs ; en cas de non pertinence,
le justifier

- Préciser, au travers du remplissage d’un tableau fourni par le coordonnateur, les indicateurs en
cours de développement au titre d’autres politiques, les indicateurs développables pour 2011
(indicateur déjà renseigné, indicateur susceptible d’être renseigné rapidement), les indicateurs à
développer pour les prochains cycles (indicateur à construire et/ou données à acquérir)

- Afin de développer les indicateurs développables pour 2011 :

o Identifier, en lien avec les «référents-experts» concourant à l’évaluation initiale, les
producteurs et les sources de données permettant de construire les indicateurs retenus pour
renseigner les descripteurs et développables pour 2011, et ce dans la perspective des
programmes de surveillance,

o Identifier les indicateurs déjà préexistants pouvant renseigner ceux contenus dans la
Décision ;

o Le cas échéant, sur la base des données disponibles, développer de nouveaux indicateurs
permettant de renseigner les critères et indicateurs de la Décision. En cas de problème
concernant la mise à disposition des données, signaler à l’Ifremer les difficultés rencontrées.

En vue de la fixation des seuils/cibles du BEE pour les indicateurs développés :

Version du 08/02/2011 6 Formuler des recommandations relatives aux seuils/cibles du BEE. Lorsque la fixation de seuils/cibles n’est
pas pertinente, des tendances pourront être définies.

En vue du choix de l'approche par descripteur :

Développer une méthodologie d’agrégation des indicateurs en vue de définir le BEE pour le descripteur
considéré, en lien avec les travaux internationaux et communautaires.

Pour mener à bien ce travail, il est demandé et/ou recommandé au chef de file de :

• Travailler en lien avec :

- Les chefs de file des descripteurs connexes et le « coordonnateur » (cf. table de la Commission définissant
les liens entre les descripteurs, à venir). Le cas échéant, participer aux réunions de travail ou ateliers
organisés par les chefs de file des descripteurs connexes.

- Le groupe de travail français sur le bon état écologique (GT BEE), miroir du groupe de travail européen sur
le bon état écologique (WG GES), qui effectuera le travail d’agrégation de l’ensemble des descripteurs en
vue de définir le bon état écologique.

• Prendre en compte les éléments de méthode suivants :

- En vue de l’articulation avec l’évaluation initiale : Opérer un rapprochement entre les descripteurs du bon
état écologique, les caractéristiques, les pressions et les impacts de l’évaluation initiale, avec les référents-
experts et les détenteurs de données.

- En vue du choix de l'approche par descripteur : Prendre en compte les critères, indicateurs et normes
méthodologiques relatifs au dit descripteur du bon état écologique définis au niveau communautaire dans la
Décision de la Commission européenne relative aux critères et normes méthodologiques en vue de la
er
définition du bon état écologique (2010/477/UE du 1 septembre 2010).

- En vue du choix de l'approche par descripteur : Adapter et préciser ces critères et normes méthodologiques
au niveau des régions ou sous-régions marines pour ledit descripteur, dans le cadre précisé par la DCSMM et
en prenant en compte notamment les annexes I et III de la DCSMM, ainsi que les travaux réalisés dans le
cadre de l’évaluation initiale. Dans ce cadre, établir pour ledit descripteur et, lorsque pertinent, pour chaque
critère ou indicateur l’échelle d’évaluation adaptée.

• Participer :

- A la demande de la DEB ou de l’Ifremer, aux réunions des conventions de mers régionales, aux réunions
régionales ou sous-régionales (au sens de la DCSMM) ou aux réunions de la Commission européenne
relative aux indicateurs et aux approches pour la définition du BEE (y compris la fixation des seuils/cibles du
BEE).

II.5. Phase relative à la concertation

Les éléments relatifs à la définition du bon état écologique seront soumis notamment au groupe miroir de
concertation de la DCSMM, regroupant les parties prenantes, socio-professionnels et ONG et discutés lors
d’échanges informels avec les Etats-membres riverains des sous-régions marines.

Une consultation des autorités compétentes des sous-régions marines, ainsi que du public, aura lieu avant la
remise de la définition du bon état écologique pour les eaux marines françaises à la Commission européenne
(au plus tard le 15 juillet 2012).


Version du 08/02/2011 7 II.6. Calendrier de réalisation

Le calendrier arrêté par la DEB/SDLM est le suivant :

Date Phase
8 février 2011 Envoi du guide technique BEE aux chefs de file
15 février 2011 au plus tard Réception des plans de travail finalisés des chefs de file
mars 2011 Validation des plans de travail
Remise d’un rapport intermédiaire à l’Ifremer, qui transmettra à la DEB et au GT
20 juin 2011
BEE au plus tard le 30 juin
30 août 2011 au plus tard Avis du GT BEE sur les travaux en cours des chefs de file
Remise du rapport final sur la définition du BEE à l’Ifremer, qui transmettra à la
30 novembre 2011 au plus tard
DEB et au GT BEE
Remise du rapport final sur les besoins en recherches et en données supplémentaires
31 janvier 2012
à l’Ifremer, qui transmettra à la DEB et au GT BEE
er1 semestre 2012 Consultation des autorités compétentes et du public

L’ensemble des livrables sera transmis aux autorités des sous-régions marines après validation nationale.
Version du 08/02/2011 8 III. MODALITES DE TRAVAIL DES CHEFS DE FILE

III.1. Contexte

Chaque Etat membre de l’Union européenne est supposé définir le bon état écologique de ses eaux marines,
dans les sous-régions auxquelles elles appartiennent. En parallèle aux travaux nationaux, au niveau
communautaire et international, des travaux sont notamment engagés par la Commission européenne (sur le
bruit – D11 et les déchets marins - D10) et les conventions de mers régionales (OSPAR pour la biodiversité,
les contaminants et l’eutrophisation notamment) afin de réaliser une partie des développements
méthodologiques nécessaires. Dans la mesure du possible et lorsque c’est pertinent, les chefs de file veillent
à ce que les développements méthodologiques préalables au choix des indicateurs et à la fixation des seuils
soient réalisés dans ce cadre. La liste des travaux aux niveaux communautaire et international est présentée
en annexe 8, ainsi que les points de contacts européens et les membres français des groupes concernés. Cette
liste est sujette à évolution et sera mise à jour régulièrement. La DEB, le coordonnateur et/ou les chefs de file
participent à ces travaux.

De façon générale, le chef de file doit veiller à prendre en compte les dispositions de la convention des
Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, particulièrement sa partie XII concernant la
protection de l'environnement marin (XII, CNUDM; Montego Bay, 1982).

Le chef de file veillera également à bien prendre en compte et utiliser les résultats des travaux menés dans le
cadre de la mise en œuvre des directives, conventions et politiques suivantes :
- DCE et directives Oiseaux et Habitats (Natura 2000 en mer et évaluation de l’état de conservation des
espèces et habitats pour la DHFF, évaluation des tendances des populations pour la DO),
- Politique Commune de la Pêche (Data Collection Framework notamment),
- toute autre politique communautaire concernée,
- conventions de mers régionales (OSPAR, Barcelone),
4 5 6 7
- autres instances ou accords internationaux (ACCOBAMS , ASCOBANS , CIEM , CSTEP , etc.),
en termes de méthodologie et de données disponibles.

La doctrine française pour la coopération internationale concernant les travaux de définition du bon état
écologique allie les travaux au sein des conventions de mers régionales ou groupes de travail ad hoc sur des
méthodologies communes (choix et développement des indicateurs) et les échanges informels autour des
ambitions de la définition du bon état écologique, afin d’assurer la cohérence des stratégies marines.

III.2. Accès aux données

Le chef de file veillera à mobiliser les outils existants (base de données de référence, systèmes
d’information,…) dans l’ensemble des sous-régions marines.

L’exercice d’évaluation initiale (EI), en cours de réalisation, sera l’opportunité pour les référents-experts, qui
en sont chargés, d’identifier l’ensemble des données existantes et disponibles. Afin de ne pas solliciter les
détenteurs de données à plusieurs reprises, seuls les référents-experts seront en relation avec eux et
s’assureront que les métadonnées et le cas échéant les données peuvent être mises à disposition des référents-
experts et des chefs de file. Toutefois, les chefs de file pourront être amenés à contacter directement les
détenteurs de données, dans les cas où le référent-expert ne l’aurait pas fait. Afin d’identifier les données
dont le chef de file a besoin, le tableau en annexe 6 précise le lien entre l’annexe I (descripteurs du BEE) et
l’annexe III (structurant l’EI). Le cas échéant, le chef de file appuiera les référents-experts pour
l’identification des données existantes et disponibles. Compte-tenu de la variabilité du format et des supports
des données, la méthode de transmission des données entre référent-expert et chef de file (ou entre détenteur

4 Accord sur la conservation des cétacés de la mer Noire, de la Méditerranée et de la zone Atlantique adjacente
5
Accord sur la conservation des petits cétacés de la mer Baltique, du nord-est de l'Atlantique et des mers d'Irlande et du
Nord
6
Conseil International pour l’Exploration de la Mer
7 Comité Scientifique, Technique et Economique de la Pêche
Version du 08/02/2011 9 des données et chef de file lorsque le cas se présente) sera adaptée à chaque situation, et laissée au libre choix
des personnes concernées.

Il informera, à chaque étape, Caroline Gernez (caroline.gernez@ifremer.fr) de ses propositions et des
difficultés rencontrées, en particulier dans la mise à sa disposition des données.
Conformément à la convention d'Arhus et la directive INSPIRE (transposée par l’Ordonnance n° 2010-1232
du 21 octobre 2010), les données publiques relatives à l'environnement devront être rendues accessibles au
public. Dans divers cas cependant leur publication pourra être restreinte :

a) confidentialité de certains travaux des autorités publiques ;
b) relations internationales, sécurité publique ou défense nationale ;
c) bonne marche de la justice ;
d) confidentialité de certaines informations commerciales ou industrielles ;
e) droits de propriété intellectuelle ;
f) confidentialité des données à caractère personnel ;
g) protection de personnes ayant fourni des données sur une base volontaire ;
h) protection de l’environnement.

En cas de besoin, les référents-experts, le coordonnateur ou la DEB conventionneront avec les détenteurs de
données en vue de la mise à disposition des données auprès des référents-experts et/ou chefs de file pour
leurs travaux respectifs.

III.3. Eléments de méthode

III.3.a. Qu’est ce que le BEE ?

8
Le bon état écologique du milieu marin correspond au bon fonctionnement des écosystèmes marins et à un
bon état de santé du milieu marin. Il tient compte de l’exercice d’activités humaines en mer ou à terre ayant
un impact sur le milieu. A ce titre, il n’est donc pas un état de référence (état non impacté par les activités
humaines). Il est nécessaire de prendre en compte la variabilité naturelle à long ou court terme des
écosystèmes, ainsi que le changement climatique et global, lors de sa définition.

Le travail de définition du bon état écologique doit pour chaque descripteur prendre en compte les critères,
indicateurs et normes méthodologiques relatifs du dit descripteur du bon état écologique définis au niveau
communautaire dans la Décision de la Commission européenne relative aux critères et normes
er
méthodologiques en vue de la définition du bon état écologique (2010/477/UE du 1 septembre 2010).

Afin de définir le BEE pour chaque sous-région marine, les liens entre les descripteurs devront être pris en
compte. Un tableau présentant les interactions entre les descripteurs est présenté en annexe 5.

III.3.b. Choix des « unités d’évaluation »

Ce point fera l’objet d’un développement ultérieur. Il ne s’agira pas d’évaluer l’ensemble des compartiments
concernés par les descripteurs (espèces, habitat, substances, etc.), mais uniquement ce qui permet de
caractériser le BEE.

III.3.c. Choix des échelles pertinentes pour la définition du BEE

Ce point fait l’objet de discussions au sein d’OSPAR, ainsi qu’au niveau national. Les questions posées sont
entre autres les suivantes : Faut-il définir le BEE à l’échelle des eaux nationales ou bien à l’échelle de toute
la sous-région marine à laquelle ces eaux appartiennent ? L’échelle d’évaluation pour les différentes « unités
d’évaluation » doit-elle être la même que l’échelle d’évaluation du BEE (échelle utilisée pour l’agrégation
des indicateurs) ?
Des éléments de réponse à ces interrogations seront apportés lorsqu’ils seront disponibles.


8 Cf. définition complète en annexe 1.
Version du 08/02/2011 10