Garantie sollicitée à hauteur de 15 % par Axiade Rhône-Alpes pour ...

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Garantie sollicitée à hauteur de 15 % par Axiade Rhône-Alpes pour ...

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MF/EG

SEANCE DU 7 FÉVRIER 2005

2005/4743 - GARANTIE SOLLICITÉE À HAUTEUR DE 15 % PAR

AXIADE RHÔNE-ALPES POUR UN EMPRUNT D'UN

MONTANT TOTAL DE 191 646 € - OPÉRATION :

ACQUISITION / AMÉLIORATION DE 20 LOGEMENTS 4

AVENUE DOYENNE ET 3 RUE J. CARRIÈS À LYON 5E

(DIRECTION DES FINANCES)

Le Conseil Municipal,

Vu le rapport en date du 14 janvier 2005 par lequel M. le Maire

expose ce qui suit :

«Axiade Rhône-Alpes sise 173 avenue Jean Jaurès à Lyon 7

e

sollicite

la garantie de la Ville de Lyon à hauteur de 15 % pour un emprunt à contracter

auprès de la Caisse des Dépôts & Consignations pour un montant total de

191.646 €.

Cet emprunt est destiné à financer l’acquisition / amélioration de 20

logements 4 avenue du Doyenné et 3 rue J. Carriès à Lyon 5

e

.

La Caisse des Dépôts & Consignations a fait une offre de prêt le 3

mars 2004, sous réserve de la garantie de la Ville de Lyon et de la

Communauté urbaine.

Axiade Rhône-Alpes a autorisé son Président à contracter ce prêt au

cours de la séance de son Conseil d’administration du 4 mai 2004.

La Communauté urbaine a examiné la demande de Axiade Rhône-

Alpes au cours de la séance du bureau du Conseil communautaire du 21 juin

2004 à hauteur de 85 % soit 162 899,10 € .

En contrepartie de la garantie d’emprunt, Axiade Rhône-Alpes

s’engage à réserver à la Ville de Lyon, 3 % des surfaces habitables pendant

toute la durée de la garantie, soit un maximum de 45 ans. Il est rappelé que la

surface totale habitable prévisionnelle de cette opération est de 1 608,20 m².

Pour avoir sûreté de sa créance, la Ville de Lyon se réserve le droit de

prendre une hypothèque ou un nantissement sur les biens de Axiade Rhöne-

Alpes. Les frais entraînés par cette hypothèque ou ce nantissement seront à la

charge exclusive de Axiade Rhône-Alpes.

Axiade Rhône-Alpes bénéficie à ce jour de 12 153 423,08 €

d’autorisations de garanties d’emprunts.»

Vu la séance du 4 mai 2004 du Conseil d’Administration de Axiade

Rhône-Alpes

;

Vu l’accord de principe du 3 mars 2004

de la Caisse des Dépôts &

Consignations ;