1 GROUPE INDUSERVICES ET POLITIQUE ECONOMIQUE ...

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• revision - matière potentielle : la directive sur le respect des droits de propriété intellectuelle
• revision - matière potentielle : la directive sur la protection des données - distribution des œuvres audiovisuelles
• exposé - matière potentielle : précédent
• revision - matière potentielle : la directive sur les signatures électroniques en vue

1 GROUPE INDUSERVICES ET POLITIQUE ECONOMIQUE EXTERIEURE REUNION PREPARATOIRE EEE 2011 : « Propriété intellectuelle dans les secteurs du numérique et des industries créatives » 22 février 2011 Thomas Platt Claude FISCHER a tout d'abord rappelé le contexte de la réunion, qui s'inscrit dans le cadre de la préparation des EEE de novembre 2011 qui articuleront les notions de compétitivité et solidarité, mais aussi dans le cadre de la préparation d'une conférence spécifique sur la propriété intellectuelle et le droit d'auteur dans les industries créatives, qui sera organisée au printemps 2011 par Confrontations Europe.

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Extrait

GROUPE INDUSERVICES ET POLITIQUE ECONOMIQUE EXTERIEURE
REUNION PREPARATOIRE EEE 2011 : « Propriété intellectuelle dans les secteurs du
numérique et des industries créatives »
22 février 2011
Thomas Platt

Claude FISCHER a tout d'abord rappelé le contexte de la réunion, qui s'inscrit dans le cadre de la
préparation des EEE de novembre 2011 qui articuleront les notions de compétitivité et solidarité, mais
aussi dans le cadre de la préparation d'une conférence spécifique sur la propriété intellectuelle et le
droit d'auteur dans les industries créatives, qui sera organisée au printemps 2011 par Confrontations
Europe. Elle a ensuite laissé la parole à deux intervenants :
- Thierry Sueur, directeur de la Propriété Intellectuelle à Air Liquide et président du groupe de
travail « Brevets » à BusinessEurope, dont l’intervention se focalise sur le rôle de la propriété
intellectuelle pour favoriser l’innovation ;
- Et Philippe Hardouin, directeur général à CSPH International, qui a traité de la propriété
intellectuelle dans les secteurs du numérique et des industries créatives.

Intervention de Thierry Sueur, directeur de la Propriété Intellectuelle chez Air Liquide
Thierry Sueur a ouvert son intervention en soulignant les profondes évolutions qui ont eu lieu depuis
15-20 ans sur le dossier de la propriété intellectuelle : auparavant, c'était une affaire technique, de
spécialistes, tandis qu'aujourd'hui, il s'agit d'un sujet éminemment politique et généralisé. Cette
réunion du groupe InduServices s'inscrit dans un calendrier intéressant : le Conseil compétitivité du 10
mars devrait se prononcer sur le projet de brevet de l'Union européenne (projet lancé il y a 40 ans,
mais jamais conclu), qui se traduira sans doute par une coopération renforcée, à 20, voire 25 Etats 25
(seuls manqueraient alors l'Italie et l'Espagne).
 Approche historique et présentation de la logique du système des brevets (pour plus de
détails, cf. présentation jointe, slides 1 à 7)
1
Si on se penche sur l'évolution à long terme des systèmes de brevet, il faut souligner que d'une vision
juridique au début du XXème siècle, on est depuis passé à une vision économique du brevet
(notamment depuis la création de l'OMC, qui a incorporé à son corpus les règles internationales sur les
brevets).
La fin XVIIIème-début XIXème siècle constitue une période fondamentale pour les brevets.
Auparavant, on était dans une société du secret, or, dans une société préindustrielle, le progrès se
nourrissant du progrès, le partage de la connaissance est fondamental. Le système en place ne
permettait donc pas le développement du progrès technique et de l'économie. Des systèmes voient
donc le jour en France, aux Etats-Unis, en Allemagne, en Grande-Bretagne, qui mettent en place les
principes de base du système des brevets. Il s'agit d'une sorte de contrat entre la société et des
innovateurs. Le contrat est que l'inventeur soumet son invention à la société, et au domaine public (en
moyenne 18 mois plus tard), et si l'invention est innovante et enrichissante, on donne à son créateur un
droit à l'exploitation (en général pour une durée de 20 ans).
èmeLe système s'institutionnalise vite, et la 2 convention internationale de l'histoire porte sur les brevets
(il s'agit de la Convention d'Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle, signée en
1883), et s'applique sur l'ensemble des pays membres pour un grand nombre de domaines. C'est ce
texte (révisé entre temps) qui sera incorporé au corpus de l'OMC à la création de celle-ci.
Dès le début, le système fait ses preuves: la plupart des entreprises sont nées d'un brevet (ex : Air
liquide est né d'un brevet de liquéfaction de l'air déposé par George Claude en 1902, avec lequel il a pu
démarcher des actionnaires, L'Oréal est né d'un brevet de teinture de cheveux au début du XXème
siècle, de même que Michelin en 1889, ou encore Bayer, General Electrics, Renault, Thomson…).
 Intérêts microéconomiques du brevet
Le brevet est sans doute un instrument sous-utilisé aujourd'hui : l'Europe (avec de grandes disparités
entre Etats) n'est ainsi pas autant au fait de la propriété intellectuelle que les Etats-Unis ou le Japon (où
il existe un comité spécial), alors même que le système des brevets est intéressant à plus d'un titre (cf.
slides 8 et 9):
- Les offices des brevets sont les plus grosses bases de données technologiques au monde,
accessibles gratuitement pour tout le monde.
- Les brevets permettent d'éviter de doublonner les inventions, mais aussi de donner de
l'inspiration et ainsi de favoriser de nouvelles innovations.
- L'autre intérêt, c'est de permettre, par l'exclusivité, d'obtenir un retour sur investissement, par
l'exclusivité (monopole).
- Il existe également la possibilité de transférer la technologie, via l'octroi de licences pour
valoriser la création (licensing).
- De même, et symétriquement, ce système est aussi une opportunité d'acquérir une technologie
en achetant une licence, alors même que la rapidité de l'accès au marché est la clef du succès
en matière d'innovations.
- En interne, c'est également un instrument de motivation pour les inventeurs (en témoigne la
reconnaissance apportée aux inventeurs au sein d'Air Liquide : des rémunérations, des
récompenses symboliques permettent la valorisation du travail des chercheurs).
- Par ailleurs, le système des brevets permet aussi d'obtenir des informations sur la stratégie des
concurrents, en même temps qu'il constitue un élément de sécurisation de son propre travail.

2
Outre le brevet, il existe d'autres outils de protection de la propriété intellectuelle : l'outil marque (qui
permet la fidélisation de la clientèle, l'organisation des réseaux de distribution…), ainsi que les designs
et modèles (cf. slide 10).

 La propriété intellectuelle : un outil pour protéger les petits groupes face aux plus
grands (cf. slides 11 à 15)
Une étude de l'INPI et OSEO (datée du 03/02/2009) montre que le brevet est "l'arme du faible face au
fort" : même les plus petits groupes peuvent protéger leur création face aux gros (ainsi, Microsoft s'est
souvent retrouvé condamné pour violation de la propriété intellectuelle de petites entreprises).
Au travers de cette étude, on constate qu'en France, les PME déposent 59% des brevets (ce qui
constitue un chiffre intéressant, mais inférieur à l'Allemagne, qui dépose 3 fois plus de brevets que la
1France ). Cette étude démontre également qu'en cas de litige, les PME sont plus fréquemment en
attaque qu'en défense.
 Quel lien y a-t-il entre la propriété intellectuelle et l'innovation ?
L'esprit d'innovation n'est pas créé par la propriété intellectuelle, mais celle-ci permet au créateur de
savoir qu'il va augmenter ses chances de retour sur investissement. Sans le système du brevet, on
pourrait choisir soit de tout partager, ce qui ne serait pas rentable, soit la société du secret, mais alors,
on ne pourrait alors pas faire connaître sa technologie et donc la valoriser.
Se pose alors la question de l'équilibre entre l'incitation que fournit ce système et l'obstacle qu'il crée
(si potentiellement un brevet peut durer 20 ans, la durée de vie moyenne des brevets est de 10 ans).
 Quid de la situation européenne ? (cf. slides 17 à 20)
L'Europe est en retard et fait face à trois problèmes, qui rendent le coût des brevets exorbitants du fait
du morcellement du système :
- Il y a un combat larvé entre les offices nationaux de brevets et l'office européen. Les premiers
s'arc-boutent sur leurs prérogatives, face à l'office européen qui est très puissant. De plus, les
offices nationaux n'ont pas toujours le même niveau de qualité.
- Le problème majeur de la question des langues subsiste. L'office européen des brevets (qui
n'est pas un office communautaire, et a été créé en 1973) a