Exposé : Droit communautaire et droit français .

Exposé : Droit communautaire et droit français .

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  • redaction - matière potentielle : des décrets
  • revision - matière potentielle : constitutionnelles
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Aloys Rigaut. SP. 2° année. Institut d'Etudes Politiques de Paris. Conférence de Droit de M. Jean-Philippe Mochon du mercredi 6 décembre 1998. Séance n°5 : Droit international, droit communautaire et droit français : le droit communautaire. Exposé : Droit communautaire et droit français. INTRODUCTION : Différence entre droit communautaire et droit européen. Les différentes sources du droit communautaire et son statut particulier vis -à-vis du droit français par rapport au droit international.
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Aloys Rigaut. SP. 2° année.
Institut d’Etudes Politiques de Paris.
Conférence de Droit de M. Jean-Philippe Mochon du mercredi 6 décembre 1998.
Séance n°5 : Droit international, droit communautaire et droit français : le droit communautaire.

Exposé :
Droit communautaire et droit français.


INTRODUCTION :
Différence entre droit communautaire et droit européen. Les différentes sources du droit communautaire et son
statut particulier vis -à-vis du droit français par rapport au droit international.
I / LE DROIT COMMUNAUTAIRE S’EST CONSIDERABLEMENT DEVELOPPE AUX DEPENS
D’UN DROIT FRANÇAIS DESORMAIS CONSIDERE COMME INFERIEUR…

Les sources du droit communautaire ne cessent de s’étendre…
1.1. Un droit communautaire originaire de moins en moins limité.
1.2. Un droit dérivé en pleine extension.

… alors même que l’ordre juridique créé affirme inflexiblement sa supériorité.
2.1.Une juridiction propre : la CJCE.
2.2. Une jurisprudence qui a démontré sa force.

II / … MAIS LE DROIT COMMUNAUTAIRE TIRE SA FORCE ET SA SPECIFICTE DU LIEN
INTIME QU’IL PRESERVE AVEC LES DROITS NATIONAUX.

Droit communautaire et droit français : des conflits en voie d’apaisement.
1.1. La question des renvois préjudiciels.
1.2. La question des directives communautaires.
1.3. La question de la place du droit communautaire dans la hiérarchie des normes.
: des liens de plus en plus serrés.
2.1. Le droit français est de plus en plus influencé par le droit communautaire…
2.2. … et le droit communautaire ne peut manqué d’être enrichi par les droit nationaux.

CONCLUSION :
Importance du droit communautaire dans la construction européenne. L’Europe des marchands et des
juges vs l’Europe des citoyens ?

Aloys Rigaut. Institut d’Etudes Politiques de Paris. SP. 2° année.
Conférence de Droit de M. Jean-Philippe Mochon du mercredi 6 décembre 1998.
Séance n°5 : Droit international, droit communautaire et droit français : le droit communautaire.
Exposé :
Droit communautaire et droit français.

INTRODUCTION : INTRODUCTION :

Différence entre droit communautaire (ordre juridique qui découle des traités constituants) et droit européen
(découlant en plus de la CEDH, signée dans le cadre du Conseil de l’Europe), surtout depuis que la Cour EDH a pris toute
son importance. Les sources du droit communautaire sont en tous cas multiples : le droit communautaire (DC) originaire, le
DC dérivé ou encore les accords internationaux de la CE. Le DC occupe enfin un statut tout à fait inédit, car distinct du
rapport classique entre droit international et droit français (DF) (malgré les similitudes des conditions : ratification,
réciprocité, publication des traités constituants) ; il s’agira dès lors d’en mesurer la portée afin de comprendre le lien
spécifique qui unit le DF au DC. On montrera que… mais que…
I / LE DROIT COMMUNAUTAIRE S’EST CONSIDERABLEMENT DEVELOPPE AUX « DEPENS »
D’UN DROIT FRANÇAIS DESORMAIS CONSIDERE COMME INFERIEUR…
1) Les sources du droit communautaire ne cessent de s’étendre…
Le droit communautaire originaire est avant tout composé de 3 traités : CECA (18 avril 1951), CEE et CEEA (25
mars 1957). Il faut noter plusieurs révisions constitutionnelles, à l’occasion d’élargissements des Communautés ou
d’aménagement de certaines règles d’organisation et de fonctionnement des institutions européennes. Les 2 dernières en
date : Acte Unique européen (février 1986) & TUE (Maastricht, 7 février 1992 ; référendum du 20.09.92). Mise en place
progressive d’institutions spécifiques : commission, conseil de l’UE, conseil européen, PE, CJCE. Ces divers organes, aux
larges compétences (accrues, surtout, par l’Acte Unique avec la création du grand marché unique, ainsi que par le TUE aux
questions de la PESC et de la JAI), dotent ainsi la CE d’un ordre juridique qui lui est propre et dont la combinaison avec
l’ordre juridique français n’est pas sans poser des questions d’ordre constitutionnel : en France, e.g., il a a fallu réviser la
Constitution de 1958 avant de pouvoir ratifier le TUE.
Aussi significative soit sa portée, le droit communautaire originaire respecte la forme classique des traités
internationaux (art. 55). Mais plus original est le droit communautaire dérivé . D’après l’art. 89 CEE, le conseil de l’UE
peut prendre sur proposition de la commission des règlements (obligatoire en tous ses éléments et directement applicable),
directives (« lie tout Etat membre quant au but à atteindre tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la
forme ») et décisions (directement applicable mais portée individuelle). Le droit dérivé ne produit effet qu’à partir de sa
publication au JOCE et on peut souligner que son importance quantitative s’est considérablement accrue (en particulier, donc,
depuis l’Acte Unique et le TUE) avec, à la fin 1992, 22.000 règlements en vigueur, 1675 directives, et 1200 accords
internationaux conclu par la CE… Selon le rapport public du CE de 1992, « les règles qu’un Français doit respecter sont
désormais d’origine communautaire une fois sur six » et cette proportion augmente car plus de ½ des textes nouveaux sont
« d’origine bruxelloise », sachant qu’en matière économique et sociale le phénomène est encore plus marqué. Trois
interrogations se dégagent alors : 1) les pouvoirs publics français, qui élaborent des règles de droit interne, en particulier les
Parlements, ne peuvent plus rester à l’écart du processus de décision européen, d’où la création de délégations parlementaires
par la loi du 6 juillet 1979 et le nouvel article 88-4 C. 2) Afin de faciliter la cohésion entre DC et DF, une codification du DC
ainsi qu’une clarification de son domaine de compétence (principe de subsidiarité, art. B TUE) s’avéreraient nécessaires. 3)
Afin de ne pas devenir un droit de techniciens, le droit communautaire devrait réfléchir aux moyens de résorber le « déficit
démocratique » actuel de l’UE.

2) … alors même que l’ordre juridique créé affirme inflexiblement sa supériorité.
Comme il l’a été souligné, le DC a cette spécificité d’avoir une juridiction propre : la CJCE. Héritière de la Cour
de Justice de la CECA (art. 32 CECA), elle a vu ses compétences progressivement élargies au fur et à mesure de l’extension
du DC originaire et son rôle évoluer avec ses ambitions. Ses compétences sont aujourd’hui très fortes, précises et à caractère
exécutoire : elle a pour mission d’assurer le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités constitutifs (art.
164 CE). 2 catégories d’affaires, en général, peuvent êtres portées devant la CJCE : soit des recours directs (les affaires
introduites par des particuliers ou des entreprises sont filtrées, depuis 1989, par un TPI), soit des renvois préjudiciels
(émanant des juridictions des Etats membres qui ont besoin d’une décision sur une question de DC afin de leur permettre de
rendre un jugement). Depuis 1954, la CJCE a prononcé quelque 4.000 arrêts.
L’importance de la jurisprudence comme source de DC apparaît très clairement dans les méthodes d’interprétation
utilisées par la CJCE ainsi que dans le recours qu’elle fait aux principes généraux du droit. Prudence des premières années „
volonté d’interprétation constructive caractéristiques des 1960-1970s. Dans le domaine institutionnel, la volonté de la CJCE
de combler les lacunes des traités constitutifs la conduit à déduire des traités et du système communautaire des principes
qu’elles présentent comme en étant les conséquences. La reconnaissance de l’effet direct du DC (CJCE, 05.02.63 Van Gend
en Loos/Administration néerlandaise), l’affirmation de sa primauté absolue (CJCE, 15.07.64, Costa/ENEL & Simmenthal,
9.03.78), le principe d’alignement des compétences externes sur les compétences internes de la CE (31.03.71,
Commission/Conseil) témoignent de la volonté du juge communautaire de contribuer à la consolidation et au développement de l’ordre juridique communautaire. Il faut enfin noter l’alignement de la jurisprudence communautaire sur la CEDH, faute
d’une adhésion de la CE à celle-ci (arrêt Internationale Handelgesellschaft, 17.12.70 ; Nold, 14.05.74 ; Rutili, 28.10.75), ce
qui lui donne un rôle de quasi préambule constitutionnel. L’arrêt ERT du 18.06.91 témoigne d’une orientation de la Cour
dans le sens d’une intégration encore accrue de la jurisprudence communautaire sur les droits fondamentaux dans les ordres
juridiques nationaux, et en particulier français. Principes de droit consacrés : principe de l’enrichissement sans cause, droit au
libre exercice de l’activité économique, droit à la légitime défense, respect de la sécurité juridique, principe de non
rétroactivité des dispositions pénales, principe de proportionnalité, protection du secret professionnel, etc.
II / … MAIS LE DROIT COMMUNAUTAIRE TIRE SA FORCE ET SA SPECIFICTE DU LIEN
INTIME QU’IL PRESERVE AVEC LES DROITS NATIONAUX. INTIME QU’IL PRESERVE AVEC LES DROITS NATIONAUX.
1) Droit communautaire et droit français : des conflits en voie d’apaisement.
3 questions principales ont fait l’objet de désaccords, surmontés en partie au moins, entre le CE & la CJCE : les revois
préjudiciels, les directives communautaires et la place du DC dans la hiérarchie des normes. La pratique des renvois
préjudiciels (art. 177 CEE) fut lente à s’établir. La querelle de principe ouverte par l’arrêt Société des pétroles Shell-Berre
(CE, 19.06.64) qui énonçait la théorie de « l’acte clair », position de bon sens, fut close par un arrêt du 06.10.82 de la CJCE
(il n’y a pas lieu à renvoi lorsqu’elle s’est déjà prononcée sur une question et que « l’application correcte du DC s’impose
avec une telle évidence qu’elle ne laisse place à aucun doute raisonnable »), mais, dans les faits, les renvois furent rarissimes
depuis la décision Syndicat national du commerce extérieur des céréales du 10.07.70 jusque, surtout, à la décision
Fédération nationale du commerce extérieur des produits alimentaires du 26.10.90, avant de finalement reprendre à un
rythme régulier et même accéléré (CE, Greenpeace, 11.12.98). C’est qu’entre-temps s’était ouverte de fortes divergences à
propos des directives communautaires, le CE refusant de suivre la jurisprudence de la CJCE concernant l’applicabilité
directe des directives rédigées de façon suffisamment précises (arrêts CJCE Société SACE du 17.12.70 et Van Duyn du
04.12.74) par son arrêt Ministre de l’Intérieur c/ Cohn-Bendit (CE, 22.12.78). Très vif, le conflit s’est néanmoins apaisé par
l’arrêt Ministère public c/ Ratti (CJCE, 5 avril 1979) jugeant qu’une directive ne produit d’effet direct qu’après le délai
imparti pour en assurer la transposition. De son côté, le CE a donné aux directives une réelle autorité à l'égard tant des actes
réglementaires que de la loi elle-même (CE, Fédération française des sociétés de protection de la nature, 7.12.84, pour les
règlements ultérieurs, ou plus récemment l’arrêt Tête du 06.02.98 ; Cie Alitalia, 3.02.89 pour les règlements antérieurs ;
Cercle militaire mixte de la Caserne Mortier, 22.12.89 pour les orientations des lois ; et surtout après l’arrêt Nicolo du
20.10.89, l’arrêt « des tabacs » Société Rothmans International et Philip Morris, 28.12.92 pour l’incompatibilité
loi/directive). La responsabilité de l’Etat se trouve même engagée en cas de contrariété d’une loi avec les orientations d’une
directive (CJCE, Francovitch et Bonifaci c/ Italie, 9.11.91 & Brasserie du pêcheur SA c/ Bundesrepublik Deutschland du
5.03.96). Derrière l’autorité des directives se profile la question plus large de la place du DC dans la hiérarchie des
normes. Désormais, le DC, originaire ou dérivé, prime sur la loi, même postérieure (CE, Boisdet, 29.09.90 : supériorité des
RC sur la loi ; CE, arrêt des tabacs : supériorité des directives). Sur la question de la supériorité du DC sur les normes
constitutionnelles françaises les divergences perdurent néanmoins.

2) Droit communautaire et droit français : des liens de plus en plus serrés.
L’influence du DC sur le DF est tout d’abord une évidence, l’excellent dialogue qui règne entre les juges de la
CJCE et du CE, les révisions constitutionnelles nécessaires à la ratification de certains traités, l’extension considérable du DC
dérivé le prouvent. Mais il faut aussi noter que l’application du DC peut parfois impliquer une référence aux droits des Etats
membres, lorsque le juge ne peut déceler dans le DC ou dans ses principes généraux les éléments lui permettant de préciser le
contenu d’une disposition communautaire par une interprétation autonome (TPI, Diaz/Parlement, 18.12.98). De même,
l’arrêt Internationale Handelgesellschaft (CJCE, 17.12.70) proclame que « la sauvegarde [des droits fondamentaux], tout en
s’inspirant des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres, doit être assurée dans le cadre de la structure et
des objectifs de la Communauté », ce qui prouve là encore l’interpénétration & l’interaction entre DC & DF.

CONCLUSION :

Importance du droit communautaire dans la construction européenne : l’Europe du droit & de l’économie est
l’Europe de l’irréversible, elle prépare le chemin pour une Europe politique ; c’est en fait grâce à la CJCE que le DC est entré
dans la réalité juridique française. L’Europe des marchands et des juges vs l’Europe des citoyens ? Le fait est qu’un certain
« déficit démocratique » reste à combler et que l’adoption d’une véritable Constitution européenne aurait à cet égard nombre
d’avantages. Aloys Rigaut. Institut d’Etudes Politiques de Paris. SP. 2° année.
Conférence de Droit de M. Jean-Philippe Mochon du mercredi 3 février 1999.
Séance n°10 : L’organisation de la Justice.

Exposé de Droit :
Faut-il revenir sur la dualité des Faut-il revenir sur la dualité des
juridictions ?
INTRODUCTION :
Alors que la Constitution du 4 octobre 1958 consacre plusieurs de ses dispositions (cf. Titre VIII) à « l’autorité
judiciaire », elle ne fait, pas plus que les précédentes, mention, ni du CE en tant que juridiction, ni d’une façon générale de la
justice administrative. Ainsi, jusqu’à des décisions récentes du CC (1980 & 1987, cf. infra), l’ordre juridictionnel
administratif n’était pas constitutionnellement reconnu et garanti, ni dans son indépendance, ni dans son existence. Dans ces
conditions, et étant donné le caractère spécifique de l’organisation de la justice française, la moindre mise en relief des
éventuels dysfonctionnements du dualisme juridictionnel français était susceptible d’ouvrir la porte à la question d’un retour
sur ce dualisme même, c’est-à-dire à la question de la suppression de la juridiction administrative en tant qu’entité séparée de
la juridiction judiciaire. Cependant, avec la « normalisation » de l’ordre juridictionnel administratif qui a, depuis les réformes
récentes (1953, 1987, 1995, cf. infra), trois degrés de juridiction (CE, CAA, TA), comme l’ordre juridictionnel judiciaire
(TGI, CA, Cass.), on semble davantage se diriger vers un perfectionnement du dualisme que vers sa remise en question. De
plus, la différence entre les deux ordres juridictionnels semblent somme toute naturelle : les juridictions judiciaires sont
compétentes pour connaître les litiges opposant les particuliers entre eux et pour assurer, par la répression pénale, le respect
des lois, alors que les juridictions administratives sont compétentes pour connaître des litiges opposant les administrés à
l’Administration ou les administrations entre elles. Dès lors, on peut se demander si la question de savoir s’il faut revenir sur
ce dualisme a encore véritablement un sens ?
I / LA DUALITE JURIDICTIONNELLE FRANÇAISE : UNE SPECIFICITE APPAREMMENT
TROP SOLIDEMENT AFFIRMEE POUR ETRE CONTESTEE… TROP SOLIDEMENT AFFIRMEE POUR ETRE CONTESTEE…
1) Une dualité juridictionnelle historiquement affirmée
Ø Les origines : de l’Ancien Régime à l’an VIII. Cf. la séparation des autorités administrative et judiciaire dès
avant 1789 (juridictions spécialisées ; système des intendants, des maîtres des requêtes ; conseil du roi ; « toute justice
émane du roi » ; etc.). Tocqueville : « Sous l’ancien régime, tous les procès, dans lesquels un intérêt public est mêlé ou
qui naissent de l’interprétation d’un acte administratif, ne sont point du ressort des juges ordinaires, dont le seul rôle est
de se prononcer sur les intérêts particuliers ». Cf. bouleversement causé par la Révolution de 1789, la défiance vis-à-vis
des parlements et le besoin d’une administration forte => art. 13 du titre II de la loi des 16-24 août 1790 : « les fonctions
judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine
de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs , ni citer devant eux les
administrateurs pour raison de leur fonctions ». Réitéré dans la loi du 16 fructidor an III : « défenses itératives sont
faites aux tribunaux de connaître des actes d’administration, de quelque espèce qu’ils soient, aux peines de droit ». Déjà
la distinction entre les actes de puissance publique (recours gracieux et hiérarchique) et les actes de gestion (recours
contentieux). Problème : « on ne peut être à la fois juge et partie ». risque de partialité ou plus grave de déni de justice.
Ø Des réformes de l’an VIII à la réforme de 1953. Création par Bonaparte du CE le 18 brumaire de l’an VIII, mais
discrétion quant à ses fonctions. Sur les 95 articles de la Constitution du 22 frimaire an VIII, 4 seulement lui sont
consacrés, dont 3 n’ont plus qu’un intérêt historique. Reste l’art. 52 qui dispose : « Sous la direction des Consuls, un CE
est chargé de rédiger les projets de loi et les règlements d’administration publique, et de résoudre les difficultés qui
s’élèvent en matière administrative ». Explicitant cette mission, cf. l’arrêté du 5 nivôse an VIII (justice retenue). Double
mission, administrative et contentieuse : très important. Création de la Commission du contentieux, aussi, par le décret
du 11 juin 1806. Cf. René Cassin, alors vice-président du CE , lors de la célébration du 150è anniversaire du CE, le 9
juin 1950 : « L’activité législative de la Haute Assemblée est prépondérante dans les périodes où les assemblées
parlementaires sont méprisées par un gouvernement autoritaire. Au contraire, sous les régimes parlementaires
comportant la responsabilité du gouvernement envers les assemblées, le pouvoir législatif est exercé pratiquement sans
partage par celles-ci ». Hausse des garanties offertes au requérant avec les ordonnances de 1831.Echec de la tentative
pour le réformer en 1848-1851 (art. 74 et 75 de la Constitution de 1848), mais réussit finalement avec la fondamentale
loi du 24 mai 1872 (création du TC + justice déléguée). Plus grande ouverture du prêtoire aux requérants par le décret de
février 1864. La théorie du ministre-juge subsista jusqu’à l’arrêt Cadot du 13 décembre 1889 (CE devient juge de droit
commun contentieux administratif).La Constitution de 1946 est muette sur les attributions du CE, mais l’ordonnance du
31 juillet 1945 lui donne un triple rôle : associé à la préparation des projets de loi, participation à la rédaction des
décrets, avis au gouvernement. De 1872 à 1939, enfin, la jurisprudence du CE a posé les bases du droit administratif
s’agissant notamment de la responsabilité de l’administration, des contrats administratifs, du recours pour excès de
pouvoir, du régime juridique des actes,… Dans le même temps, la Haute Assemblée, statuant au contentieux, s’est affirmée comme la protectrice des libertés publiques et des droits des administrés, tout en reconnaissant à
l’administration de larges pouvoirs en cas de « circonstances exceptionnelles ». Age d’or du contentieux administratif.
Pourtant, après la seconde guerre mondiale, risque d’encombrement et nouveau besoin de réforme (« la lenteur est une
forme déguisée de déni de justice », Pr Rivero). Cf. aussi l’évolution des « conseils de préfecture » (loi du 28 pluviôse
an VIII ; réformes en 1926, 1934, 1938) => au conseils interdépartementaux, le contentieux local, au CE le contentieux
d’Etat (+ appels).
2) Une reconnaissance constitutionnelle tardive mais bien réelle.
Ø Constitutionnalisation de l’indépendance de la juridiction administrative française. Il a fallu attendre
longtemps avant que la juridiction administrative soit dotée d’un statut constitutionnel en rapport avec son importance et
la mettant à l’abri d’un « risque » d’abolition par une loi ordinaire. CC, 20 juillet 1980 : recours au PFRLR (loi du 24
mai 1872). Valeur constitutionnelle à l’indépendance de la juridiction administrative.
Ø Constitutionnalisation de l’existence de la juridiction administrative française. Sept ans plus tard, le CC
s’est trouvé en situation de compléter son œuvre en jugeant que, « conformément à la conseption française de la
séparation des pouvoirs », figure au nombre de ces principes celui selon lequel relève de la juridiction administrative,
« l’annulation et la réformation des décisions prises, dans l’exercice des prérogatives de puissance publique », par les
diverses autorités administratives. Or, la reconnaissance d’un tel domaine de compétence signifie que l’existence même
de la juridiction administrative est, comme son indépendance, constitutionnellement garantie. Impossible donc de
« revenir » sur le dualisme juridictionnel désormais.
3) Des compétences très distinctement délimitées.
Ø Domaines de compétence. D’une part, le domaine de compétence de la juridiction administrative comprend et doit
comprendre, en vertu du principe fondamental auquel le CC a fait appel, le contentieux de l’annulation et de la
réformation des décisions prises par les autorités administratives dans l’exercice de leurs prérogatives de puissance
publique. (CC, 28 juillet 1989, Police des étrangers). D’autre part, son domaine est fait des divers autres contentieux
qu’il a paru normal ou opportun au législateur d’y inclure (cf . art. 34 C)
Ø Le Tribunal des Conflits. Créé en 1848, puis recréé en 1872 (titre IV de la loi du 24 mai), il a désormais un rôle
fondamental dans l’attribution de compétence entre CE et Cass. La mission primordiale du TC est d’intervenir dans les
différents cas de conflits ou de difficultés sur la compétence. Jugement selon la nature du litige. Cf. composition.
Partages = très rares. Espace de débats et de rencontres loin des débats passionnés. Différents cas : règlement des
conflits positifs (opposition de l’administration, représentée par un préfet, à un tribunal judiciaire, relativement à
l’affirmation par ce dernier que le litige dont il est saisi appartient à l’ordre judiciaire ; normalement peu fréquents) ; le
règlement et la prévention (décret du 25 juillet 1960) des règlements négatifs (lorsque, successivement saisis de la
« même question », le juge administratif et le juge judiciaire se sont, l’un et l’autre, déclarés incompétents) ; enfin, le
décret de 1960 a ouvert aux juridictions statuant souverainement, et nommément au CE et à la Cour de Cass., le droit de
renvoyer au TC la résolution des questions de compétence « soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la
séparation des autorités administratives et judiciaires » (à l’origine de beaucoup des arrêts les plus importants du TC).
II / … ET UNE EFFICACITE TROP EVIDENTE POUR QUE LES DIFFICULTES QU’ELLES
SOULEVENT NE SOIENT PAS SURMONTEES.
1) Le dualisme juridictionnel n’est certes pas sans soulever des difficultés…
Ø Le risque de divergences d’interprétation entre les juridictions. Par exemple : CE, 22 novembre 1963,
Dalmas de Polignac, au sujet d’un décret d’amnistie.
Ø Le risque du déni de justice. Cf. l’affaire du naufrage du bateau l’Iris (CE, 23 juillet 1957, Houllebrèque) :
risques de guerre vs risques de mer. Aussi l’affaire Rosay en 1925 (collision d’un véhicule privé et d’une
voiture militaire ; personne ayant pris place dans la voiture privée = blessée ; etc.)
2) … mais la juridiction administrative, loin d’être de sucroit une spécificté
française, a montré son efficacité …
Ø Comparaisons internationales. Il faut tout d’abord noter que le système dualiste est également pratiqué,
avec quelques variantes, dans de nombreux pays, notamment en Europe occidentale (Allemagne, Italie,
Pays-Bas). En GB ou aux EU, les tribunaux relèvent d’une juridiction suprême unique : la Chambre des
Lords & la Cour suprême, ce qui assure l’unité de l’interprétation du droit. Enfin, dans de nombreux Etats,
notamment ceux d’Afrique francophone, il n’existe qu’un seul ordre de juridiction, le contentieux
administratif étant jugé par des formations ou des juridictions spécialisées.
Ø Efficacité de l’ordre juridictionnel administratif. Cf. fonctionnement du système juridictionnel
administratif. Principe « juger l’administration c’est encore administrer » (Pierre Sandevoir) : la raison
d’être. Liens entre la justice administrative et l’administration active. Trois types de juridictions (cf.
réformes infra.). Laferrière : contentieux de pleine juridiction, de l’annulation, de l’interprétation, de la
répression. Aussi distinction question de droit objectif / subjectif . Structure du contentieux administratif : le
contentieux de l’excès de pouvoir ; le contentieux de pleine juridiction ; le contentieux de la répression. Cf.
aussi l’exercice des recours : condition de recevabilité ; régime des régularisations ; conditions du sursis à
exécution. Le jugement : instruction ; pouvoirs ; obligation d’exécuter les jugements. 3) … si bien que l’on a toujours préfèré réformer la juridiction administrative
plutôt que de revenir sur la question de son existence.
Ø La réforme de 1953. Cf. engorgement et création des TA. Réforme bien plus que circonstancielle : elle fixe les
rapports CE / TA, précise les critères de compétence territoriale des TA ; opère un réaménagement statutaire. Postulats
& résultats de la réforme. Véritable explosion du contentieux administratif à partir de 1973-1974 => nouveaux besoins
de réformes. Causses de cet engorgement : extension des domaines d’intervention des administrations et complexité
croissante des textes, toujours plus nombreux ; reconnaissance de nouveaux droits aux administrés ; meilleure
information des administrés et développement de la vie associative ; changement de mentalité des individus, qui sont
passés de la résignation à la contestation. Victoire « à la Pyrrhus ».
Ø La réforme de 1987. Créée les CAA, après l ‘échec de plusieurs autres projets. Réforme ambittieuse du
contentieux administratif. Cf. dispositions.
Ø Les réformes de 1995. Loi de programme du 6 janvier 1995 : augmentation des effectifs et rééquilibrage
des ressorts géographiques des TAA et CAA d’IDF. Titre IV de la loi du 8 février 1995 : pleine compétence
aux CAA pour connaître les appels formés c/ les jugements rendus par les TA sur les recours pour excès de
pouvoir formés c/ des décisions administratives ; prévoit la possible intervention d’un juge unique dans
ecertains cas, en 1 instance, pour abaisser les délais ; amélioration des conditions d’éxécution des jugements.
CONCLUSION : ONCLUSION
Le dualisme juridictionnel semble suffisamment établi et légitimé, en France, pour que son existence ne
soit plus remise en question. Revenir sur le dualisme des juridictions, en France, ne semble donc ni opportun, ni
d’actualité. Tout au contraire, l’ordre juridictionnel administratif, qui a fêté son bicentennaire en 1990 mais qui
est désormais constitutionnellement protégé & structurellement réformé, semble plus vivant et solide que jamais.
S’il a été l’objet de sept débats parlementaires et de 5 lois de 1981 à 1995, les réformes allèrent dans le sens d’un
renforcement, non dans celui d’une remise en question. Aloys Rigaut. Institut d’Etudes Politiques de Paris. SP. 2° année.
Conférence de Droit de M. Jean-Philippe Mochon du mercredi 3 février 1999.
Séance n°10 : L’organisation de la Justice.
Exposé de Droit :
Faut-il revenir sur la dualité des juridictions ?
INTRODUCTION :
Alors que la Constitution du 4 octobre 1958 consacre plusieurs de ses dispositions (cf. Titre VIII) à « l’autorité
judiciaire », elle ne fait, pas plus que les précédentes, mention, ni du CE en tant que juridiction, ni d’une façon générale de la
justice administrative. Ainsi, jusqu’à des décisions récentes du CC, l’ordre juridictionnel administratif n’était pas
constitutionnellement reconnu et garanti, ni dans son indépendance, ni dans son existence. Dans ces conditions, et étant
donné le caractère spécifique de l’organisation de la justice française, la moindre mise en relief des éventuels
dysfonctionnements du dualisme juridictionnel français était susceptible d’ouvrir la porte à la question d’un retour sur ce
dualisme même, c’est-à-dire à la question de la suppression de la juridiction administrative en tant qu’entité séparée de la
juridiction judiciaire. Cependant, avec la « normalisation » de l’ordre juridictionnel administratif qui a, depuis les réformes
récentes, trois degrés de juridiction, comme l’ordre juridictionnel judiciaire, on semble davantage se diriger vers un
perfectionnement du dualisme que vers sa remise en question. De plus, la différence entre les deux ordres juridictionnels
semblent somme toute naturelle : les juridictions judiciaires sont compétentes pour connaître les litiges opposant les
particuliers entre eux et pour assurer, par la répression pénale, le respect des lois, alors que les juridictions administratives
sont compétentes pour connaître des litiges opposant les administrés à l’Administration ou les administrations entre elles. Dès
lors, on peut se demander si la question de savoir s’il faut revenir sur ce dualisme a encore véritablement un sens ?
I / LA DUALITE JURIDICTIONNELLE FRANÇAISE : UNE SPECIFICITE APPAREMMENT
TROP SOLIDEMENT AFFIRMEE POUR ETRE CONTESTEE…
1) Une dualité juridictionnelle historiquement affirmée
Ø Les origines : de l’Ancien Régime à l’an VIII.
Ø Des réformes de l’an VIII à la réforme de 1953
2) Une reconnaissance constitutionnelle tardive mais bien réelle.
Ø Constitutionnalisation de l’indépendance de la juridiction administrative française.
Ø Constitutionnalisation de l’existence de la juridiction administrative française
3) Des compétences très distinctement délimitées.
Ø Domaines de compétence.
Ø Le Tribunal des Conflits.
II / … ET UNE EFFICACITE TROP EVIDENTE POUR QUE LES DIFFICULTES QU’ELLES II / … ET UNE EFFICACITE TROP EVIDENTE POUR QUE LES DIFFICULTES QU’ELLES
SOULEVENT NE SOIENT PAS SURMONTEES.
1) Le dualisme juridictionnel n’est certes pas sans soulever des difficultés…
Ø Le risque de divergences d’interprétation entre les juridictions.
Ø Le risque du déni de justice.
2) … mais la juridiction administrative, loin d’être de sucroit une spécificté
française, a montré son efficacité …
Ø Comparaisons internationales.
Ø Efficacité de l’ordre juridictionnel administratif.
3) … si bien que l’on a toujours préfèré réformer la juridiction administrative
plutôt que de revenir sur la question de son existence.
Ø La réforme de 1953.
Ø La réforme de 1987.
Ø Les réformes de 1995.
CONCLUSION :
Le dualisme juridictionnel semble suffisamment établi et légitimé, en France, pour que son existence ne
soit plus remise en question. Revenir sur le dualisme des juridictions, en France, ne semble donc ni opportun, ni
d’actualité. Tout au contraire, l’ordre juridictionnel administratif, qui a fêté son bicentennaire en 1990 mais qui
est désormais constitutionnellement protégé & structurellement réformé, semble plus vivant et solide que jamais.
S’il a été l’objet de sept débats parlementaires et de 5 lois de 1981 à 1995, les réformes allèrent dans le sens d’un
renforcement, non dans celui d’une remise en question. Aloys Rigaut. Institut d’Etudes Politiques de Paris. SP. 2° année.
Conférence de Droit de M. Jean-Philippe Mochon du mercredi 17 mars 1999.
Séance n°14 : L’administration déconcentrée.
Exposé de Droit :
Déconcentration et modernisation de l’administration.
IINNTTRROODDUUCCTTIIOONN ::
Après la table rase effectuée par la Révolution, l’institution préfectoriale, arc de voûte de la déconcentration, fut,
comme le Conseil d’Etat, la Cour des Comptes, la Banque de France ou le Code civil, une de ces « masses de granit » que
Napoléon Bonaparte a voulu « jeter sur le sol de la France », pour donner à la société et à l’Etat des fondements à l’abri du
temps. C’est en effet dès le début du Consulat que les préfets sont institués, comme chefs de départements (institués à la
Révolution), par la loi du 28 pluviôse an VIII « concernant la division du territoire français et l’administration ». Or, il est
bien évident que faisant cela, Bonaparte pensait moderniser l’administration et, par là, doter la France d’un Etat fort et
efficace (d’où le fait aussi que la déconcentration fut toujours préférée par les régimes autoritaires à la décentralisation). Les
deux notions en effet ne se confondent pas : alors que l’autorité déconcentrée est sous la dépendance d’un supérieur
hiérarchique aux instructions duquel elle doit l’obéissance et qui détient de plein droit le pouvoir d’annuler ses décisions,
l’autorité décentralisée n’a pas de supérieur hiérarchique, mais seulement la tutelle d’un représentant de l’Etat ; or ces deux
moyens sont les fers de lance de la réorganisation administrative, c’est-à-dire de la « modernisation » de l’administration, via
le rapprochement entre administrés et administration (cf. critiques récurrentes à l’égard de la lourdeur, de l’éloignement du
réel et de l’inefficacité bureaucratique, Balzac e.g.). Le lien entre déconcentration et modernisation apparut même comme
quasi consubstantiel il y a quelques années : cf. gouvernement Rocard. Mais aujourd’hui, des critiques s’élèvent. La
déconcentration est-elle un outil nécessaire et suffisant à la modernisation de l’Etat ? Si la modernisation fut imparfaite, est-
ce parce que la déconcentration fut incomplète ? On montrera que si… , elle n’est peut-être plus…. cf. Plan.
I / SI LA DECONCENTRATION A ETE L’UN DES MOYENS ESSENTIELS DE
MODERNISATION DE L’ADMINISTRATION…
1) La déconcentration fut toujours un moyen essentiel de modernisation…
Il y a déconcentration lorsque, au sein d’une même institution, le pouvoir de décision est transféré à des autorités
moins élevées dans la hiérarchie interne de l’institution. Il s’agit ainsi d’une redistribution du pouvoir de décision dans le sens
d’un amoindrissement d’une concentration originelle au sommet. « On peut gouverner de loin mais on n’administre bien que
de près » => modernisation en ce sens que les coups seront mieux ajustés : rapprochement entre l’administration et les
administrés + désencombrement des administrations centrales. De plus, il faut noter que la déconcentration est une technique
à la fois simple et peu coûteuse, surtout par rapport à la décentralisation. Tous ces avantages expliquent la postérité qu’elle a
eue : cf. « décrets de décentralisation » (le terme est très maladroit, mais le néologisme de déconcentration n’a été forgé
qu’en 1865 par Léon Aucoc, maître des requêtes au CE) du 25 mars 1852 et du 13 avril 1861 (transferts de pouvoirs aux
préfets), puis le décret-loi du 5 novembre 1926 sous Poincaré (transfert du pouvoir de tutelle sur les collectivités locales aux
mêmes préfets), les décrets du 26 septembre 1953 (…), la grande réforme de 1964 (préfet pivot du double mécanisme de
concentration / délégation ; préfets de régions créés) ou encore enfin le décret du 13 novembre 1970 (déconcentration en
matière d’investissements pour équipements collectifs autres que d’intérêt national). La déconcentration n’est en tous cas
jamais finie : cf. nouvel élan actuel : loi sur l’administration territoriale du 6 février 1992 mise en œuvre par le décret du
er1 juillet 1992, portant charte de la déconcentration (aux administrations centrales ne doivent revenir que les missions de
caractère national). Le département devient « l’unité administrative de droit commun » avec sous-traitance aux
arrondissements (sous-préfets) des affaires purement locales. Nouvelle loi le 4 février 1995, relative à l’aménagement du
territoire, destinée à accélérer les transferts prévus en 1992 (art. 25) ; prévoit aussi que les services déconcentrés feront l’objet
de « regroupements fonctionnels » et institue dans chaque département une « commission d’organisation et de modernisation
des services publics ». Parallèlement, institution d’un « comité interministériel pour la réforme de l’Etat » et de son
« Commissariat à la réforme de l’Etat ». Enfin application de large portée de la charte de la déconcentration à l’occasion du
erdécret du 15 janvier 1997 : à compter du 1 janvier 1998, les préfets de département se sont trouvés investis de la
compétence de principe pour prendre les décisions individuelles en matière civile.

2) Mais la déconcentration n’a pu s’accélérer qu’en s’inscrivant dans des projets
plus globaux de modernisation :
Avec le décret du 10 mai 1982, la déconcentration est devenue le complément indispensable de la décentralisation,
la technique de réorganisation et donc de modernisation administrative qui lui faisait jusque là directement concurrence. Or,
en montrant les vertus de cette association des deux techniques, le débat autour de la déconcentration (jusqu’alors combattue
par la gauche et les syndicats ; cf. => cf. « C’est le même marteau qui frappe, mais on en a raccourci le manche » (O.
Barrot, un décentralisateur, 1852)) s’est brutalement dépolitisé pour se cantonner à la sphère administrative et susciter un
consensus général. L’accélération du processus de déconcentration dans les dernières décennies n’est de plus pas étrangère à
l’évolution des objectifs qui lui sont assignés : cf. thèmes du management participatif, de la responsabilisation des
subordonnés, de la coordination et de l’arbitrage plutôt que du commandement, de la meilleure prise en compte du contexte
local, du développement du travail interministériel. Cf. les circulaires Rocard du 23 février 1989 et du 25 janvier 1990 sur le
renouveau des SP (gestion plus dynamiques des personnels, forte déconcentration avec la création de centres de responsabilité, évaluation des politiques publiques, etc.). Poursuite avec la circulaire du 26 juillet 1995. La déconcentration
semble donc être devenue un objectif en soi , au point que la loi ATR du 6 février 1992 en fait la règle commune de
l’administration administrative, les attributions du centre étant limitativement définies selon le principe de subsidiarité
européen. Quoi qu’il en soit, dans ces projets globaux de modernisation,, la déconcentration trouve son pivot naturel en le
préfet (aussi appelé commissaire de la République), qui « dirige les services extérieurs des administrations civiles de l’Etat
dans le département », signe toutes les conventions avec les collectivités locales et établissements publics, et « est le
dépositaire de l’autorité de l’Etat dans le département (et) représentant direct du PM et de chacun des ministres ». Cf. supra :
toutes les lois de déconcentration ont pour sujet principal le préfet (de département ou de région + le sous-préfet), qui se voit
transférées des compétences de plus en plus larges : pouvoirs de police, contrôle de légalité, ordonnateur des dépenses, etc.
II / … ELLE N’EST PEUT-ETRE CEPENDANT PLUS, FACE A UN ETAT EN CRISE, LLE NEST PEUTETRE CEPENDANT PLUSFACE A UN TAT EN CRISE
CAPABLE A ELLE SEULE D’EN ASSUMER LA CHARGE.
1) Les effets de la déconcentration : modernisation impossible, ou imparfaite ?
On a vu que la déconcentration n’a commencé à faire consensus qu’à partir du moment où elle s’est inscrit dans des
projets globaux de modernisation (décentralisation, subsidiarité, modernisation des SP…), or ceci est révélateur des
réticences de principes qui existent en France à l’égard de la déconcentration. Devenu principe de droit commun de
l’organisation de l’Etat, la déconcentration n’en reste pas moins en effet confrontée aux pesanteurs de l’administration qu’elle
essaie de résoudre. En effet, fortement critiquée, la culture administrative française de centralisation administrative perdure,
alors même que les détracteurs de la déconcentration se base sur elle pour dénoncer la mise à mal de l’indivisibilité de la
République et soulignant qu’en rapprochant la décision du contexte local, la déconcentration risquerait de porter atteinte à
l’équité garantie par une administration neutre car lointaine. Face à cela, et pour tenter d’associer centralisation et
déconcentration, celle-ci permettrait au contraire de développer le traitement horizontal des grands problèmes, via le
développement du niveau interministériel (cf. la Ciater, la CRDA ou encore la CAR) : la déconcentration renforce en effet le
pouvoir des préfets dans une logique finalement plus fonctionnelle que hiérarchique, ceux-ci devant pouvoir fédérer les
multiples compétences administratives qu’exigent les politiques interministérielles. Cependant, la modernisation de
l’administration, malgré son caractère global, rencontre des limites qui la rendent imparfaites : 1) le maintien du pouvoir
hiérarchique, détenu de plein droit par l’autorité supérieure (CE, Queralt, 30 juin 1950), et cela malgré quelques
aménagements (de procédure, obligation d’exercer recours hiérarchique & pouvoir de substitution d’action) => pouvoir
d’annulation ou de réformer leurs décisions pour des raisons aussi bien d’opportunité que de légalité + rigidités budgétaires et
statutaires non résolues. 2) Tendances à la « recentration». 3) L’administration n’est pas une « maison de verre » : elle
s’accommode mal des notions importées du privé et ne se modernise que lentement (cf. échec de la suppression des cabinets
ministériels proposée par le rapport Picq => certaines traditions sont en réalité efficaces). L’administration a-t-elle été
vraiment transformée par la déconcentration ? Rien n’est moins sûr, car si l’on cherche, via la déconcentration, à réduire le
nombre de directions des administrations centrales, les résultats sont assez modestes : on compte encore 200 directions
aujourd’hui et on espère baisser ce chiffre à 150. De même l’objectif de réduction du nombre de fonctionnaires travaillant
dans les administrations centrales est à peine ébauché, les gouvernements n’ayant réussi pour le moment qu’à stopper leur
hausse. Sinon, lent infléchissement du rôle des administrations centrales vers des fonctions de conception & de stratégie.
2) Les défis de l’aménagement du territoire, et de l’intégration européenne.
Pris en tenailles entre les mouvements de régionalisations (décentralisation régionale + notion de « pays » proposée
par Pasqua, ou encore de « bassins ») et d’intégration européenne, l’Etat se voit confronté aux défis de l’aménagement et du
développement du territoire, et la simple déconcentration administrative ne semble plus suffire. L’aspect territorial de la
déconcentration est en tous cas primordial car il s’agit de trouver pour l’Etat l’échelon optimal pour son intervention. Or, la
déconcentration rencontre, de ce point de vue, de nombreuses difficultés techniques : l’enchevêtrement des compétences nuit
ainsi à la cohérence de l’action publique notamment en matière d’enseignement, économique et d’action sociale, si bien
qu’un équilibre instable s’est installé entre l’Etat et les collectivités, reposant fréquemment sur des procédés de type
contractuel, comme les contrats de plan. Face à cette situation, 2 solutions sont envisageables. La première est de poursuivre
le mouvement de décentralisation, hypothèse peu probable, malgré le thème à la mode d’Europe des régions. La seconde
consiste à regrouper les compétences dans un même échelon géographique. Ici, la déconcentration sert donc d’élément
unificateur permettant de mieux articuler l’administration d’Etat et les exécutifs locaux dans un objectif de cohérence de
l’action publique. => Dans un même souci de modernisation, déconcentration et aménagement du territoire sont donc
désormais intimement liés, surtout dans un contexte européen de redécoupage territorial en fonction de critères d’efficacité.
CONCLUSION :
Retour des critiques à l’égard des départements dans le contexte européen, mais, par là, la cible visé est plutôt
l’organisation administrative française, si spécifique en Europe. L’évaluation se doit cependant d’être prudente tellement la
déconcentration vers les départements a permis la modernisation de l’administration et s’inscrit dans des processus plus
globaux de réorganisation. De plus, si la région et les « pays » semblent être les échelons privilégiés de l’aménagement et du
développement économique & social du territoire, le département conserve encore toute son actualité administrative.
Nécessaire, la déconcentration n’est seulement peut-être pas suffisante : encore imparfaite, la modernisation de
l’administration mériterait ainsi d’être poursuivie et pensée dans des cadres encore plus larges qui l’intégrerait comme une
technique parmi d’autres. Reste aussi le problème de l’interférence de considérations politiques : la déconcentration de
l’administration d’Etat, d’après l’article 20 C, est, en effet, du ressort du gouvernement (CC, 21 janvier 1997). Aloys Rigaut. Institut d’Etudes Politiques de Paris. SP. 2° année.
Conférence de Droit de M. Jean-Philippe Mochon du mercredi 17 mars 1999.
Séance n°14 : L’administration déconcentrée.
Exposé de Droit :
Déconcentration et modernisation de
l’administration. l’administration.
INTRODUCTION :
Après la table rase effectuée par la Révolution, l’institution préfectoriale, arc de voûte de la déconcentration, fut, comme le
Conseil d’Etat, la Cour des Comptes, la Banque de France ou le Code civil, une de ces « masses de granit » que Napoléon Bonaparte a voulu
« jeter sur le sol de la France », pour donner à la société et à l’Etat des fondements à l’abri du temps. C’est en effet dès le début du Consulat
que les préfets sont institués, comme chefs de départements (institués à la Révolution), par la loi du 28 pluviôse an VIII « concernant la
division du territoire français et l’administration ». Or, il est bien évident que faisant cela, Bonaparte pensait moderniser l’administration et,
par là, doter la France d’un Etat fort et efficace (d’où le fait aussi que la déconcentration fut toujours préférée par les régimes autoritaires à la
décentralisation). Les deux notions en effet ne se confondent pas : alors que l’autorité déconcentrée est sous la dépendance d’un supérieur
hiérarchique aux instructions duquel elle doit l’obéissance et qui détient de plein droit le pouvoir d’annuler ses décisions, l’autorité
décentralisée n’a pas de supérieur hiérarchique, mais seulement la tutelle d’un représentant de l’Etat ; or ces deux moyens sont les fers de
lance de la réorganisation administrative, c’est-à-dire de la « modernisation » de l’administration, via le rapprochement entre administrés et
administration (cf. critiques récurrentes à l’égard de la lourdeur, de l’éloignement du réel et de l’inefficacité bureaucratique, Balzac e.g.). Le
lien entre déconcentration et modernisation apparut même comme quasi consubstantiel il y a quelques années : cf. gouvernement Rocard.
Mais aujourd’hui, des critiques s’élèvent. La déconcentration est-elle un outil nécessaire et suffisant à la modernisation de l’Etat ? Si la
modernisation fut imparfaite, est-ce parce que la déconcentration fut incomplète ? On montrera que si… , elle n’est peut-être plus…. cf. Plan.
I / SI LA DECONCENTRATION A ETE L’UN DES MOYENS ESSENTIELS DE
MODERNISATION DE L’ADMINISTRATION…
1) La déconcentration fut toujours un moyen essentiel de modernisation…
Ø Perspective historique.
Ø Déconcentrer pour mieux moderniser : le nouvel élan actuel.

2) Mais la déconcentration n’a pu s’accélérer qu’en s’inscrivant dans des projets
plus globaux de modernisation :
Ø Le décret du 10 mai 1982 : décentralisation et déconcentration.
Ø Le rôle des préfets dans la réorganisation administrative.
II / … ELLE N’EST PEUT-ETRE CEPENDANT PLUS, FACE A UN ETAT EN CRISE,
CCAAPPAABBLLEE AA EELLLLEE SSEEUULLEE DD’’EENN AASSSSUUMMEERR LLAA CCHHAARRGGEE..
1) Les effets de la déconcentration : modernisation impossible, ou imparfaite ?
Ø La déconcentration face aux pesanteurs de l’administration.
Ø L’administration a-t-elle été transformée par la déconcentration ?

2) Les défis de l’aménagement du territoire, et de l’intégration européenne.
Ø Le défi de l’aménagement du territoire : quel niveau optimal d ’intervention pour l’Etat ?
Ø L’Etat contraint face à l’Europe des régions ?
CONCLUSION :
Retour des critiques à l’égard des départements dans le contexte européen, mais, par là, la cible visé est plutôt l’organisation
administrative française, si spécifique en Europe. L’évaluation se doit cependant d’être prudente tellement la déconcentration vers les
départements a permis la modernisation de l’administration et s’inscrit dans des processus plus globaux de réorganisation. De plus, si la
région et les « pays » semblent être les échelons privilégiés de l’aménagement et du développement économique & social du territoire, le
département conserve encore toute son actualité administrative. Nécessaire, la déconcentration n’est seulement peut-être pas
suffisante : encore imparfaite, la modernisation de l’administration mériterait ainsi d’être poursuivie et pensée dans des cadres encore plus
larges qui l’intégrerait comme une technique parmi d’autres. Reste aussi le problème de l’interférence de considérations politiques : la
déconcentration de l’administration d’Etat, d’après l’article 20 C, est, en effet, du ressort du gouvernement (CC, 21 janvier 1997).