Contrats de partenariat et financements du sport : état du droit ...

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Contrats de partenariat et financements du sport : état du droit ...

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• Publié par: enebehid
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Faculté des Sciences du Sport et de lEP  Université Lille 2 Corinne DELMAS   Contrats de partenariat et financements du sport : état du droit et de la jurisprudence   I.   Partenariat et financement public :   Pour trouver des données et de linformation sur le sujet, on peut notamment consulter les sites suivants : site du ministère chargé des sports ; site acteurs du sport (ancien infosport : www.acteursdusport.fr ); stat info.   Selon stat. Info de novembre 2007, ce financement représente 33% du budget des associations sportives, contre 47 % pour les associations culturelles, 41 % pour les actions humanitaires, 67 % pour laction sociale et la santé ; 48 % pour léducation, la formation et linsertion.   Il faut distinguer entre les aides de lEtat et le financement par les collectivités territoriales (importance de ce dernier ; cf. actions anciennes des communes).   A.   Aides et subventions de lEtat au sport amateur   En 2008, le budget du ministère dans le domaine de la jeunesse, des sports et de la vie associative est de 1,084 milliard deuros (+2,7% par rapport à 2007 et +8,19% par rapport à 2006). Les missions du secrétariat dÉtat sont au nombre de six : le sport de haut niveau, lenvironnement juridique et la réglementation du sport, la promotion du sort pour le plus grand nombre, la protection des pratiquants et la lutte contre les dérives en matière de sports, la mise en uvre dune politique sportive soucieuse de laménagement du territoire et du développement durable, et le rayonnement international de la France dans les grandes compétitions internationales ainsi quau sein des instances sportives internationales. LEtat aide et subventionne le sport amateur. Il délègue aux 110 fédérations sportives agréées le pouvoir dorganiser et de promouvoir la pratique de leurs disciplines et les soutient financièrement par le biais de conventions dobjectifs. Les subventions de lÉtat aux associations sportives sont essentiellement attribuées par lintermédiaire du Centre National pour le Développement du Sport (CNDS). En outre, lÉtat met à la disposition des fédérations sportives des conseillers techniques sportifs (CTS).   Le financement public du sport est assuré par des taxes et prélèvements sur les manifestations sportives (exemple : prélèvements par lEtat sur la Française des Jeux ; loteries et paris contrôlés par lEtat ; taxes et prélèvements accompagnant les manifestations sportives).   1.   Subventions aux clubs   Soutien financier apporté aux :  

 

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