3e Journées juridiques franco-bulgares (Paris, 11-14 juin 1979) - compte-rendu ; n°4 ; vol.31, pg 869-1235

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Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1979 - Volume 31 - Numéro 4 - Pages 869-1235
7 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• avocat
• droit du travail
• juriste
• droit civil
• droit social
• droit commercial
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1979
• Nombre de lectures: 32
• Langue: Français

Extrait

3e Journées juridiques franco-bulgares (Paris, 11-14 juin 1979)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 31 N°4, Octobre-décembre 1979. pp. 869-875.
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3e Journées juridiques franco-bulgares (Paris, 11-14 juin 1979). In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 31 N°4,
Octobre-décembre 1979. pp. 869-875.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1979_num_31_4_3514DE LA SOCIETE DE LEGISLATION COMPAREE 869 BULLETIN
nul ne sait, au fond, s'il pourra se réaliser un jour, s'il relève également qu'un
plus grand morcellement du droit résulte aujourd'hui des revendications
d'autonomie locale qui se développent un peu partout, il note tout de même
qu'une certaine marche vers l'unité est en train de s'opérer à l'échelon des
groupes d'Etats : il y a des phénomènes d'unification dans le cadre régional,
par exemple celui de la Communauté économique européenne (en ce qui con
cerne les droits de l'homme, le droit social, le droit agraire, etc.). Mme Khalfi-
na assigne une autre fonction au comparé : celle qui consiste à développer
la connaissance, à permettre une meilleure compréhension des autres sciences
sociales, à fournir des éléments de discussion pour la théorie du droit et de
l'Etat. Mme Litvinova décrit l'utilisation de la méthode comparative en droit
constitutionnel et en ce qui concerne la protection des droits de l'homme,
non seulement de pays à pays, mais aussi de république à république. A une
question de M. Saint-Alary sur les problèmes qu'a pu poser la réception du
droit russe par certaines républiques d'Asie, Mme Polenina répond qu'il faut
évidemment tenir compte des conditions politiques et économiques existant
dans chaque république fédérée. Sans doute n'a-t-il pas paru possible d'intro
duire partout le droit de la Russie. On a voulu éviter une centralisation super
flue et on a multiplié les recherches préliminaires pour tenir compte de l'expé
rience des diverses républiques, ainsi que de l'avis des organes consultatifs
existant auprès du Conseil des Ministres et du Soviet Suprême. Cela a permis
à chaque République de garder son originalité propre et d'avoir une législation
parfaitement adaptée à ses besoins particuliers.
Xavier BLANC JOUVAN
3es JOURNEES JURIDIQUES FRANCO-BULGARES
(Paris, 11-14 juin 1979)
Les 3es Journées juridiques franco-bulgares, organisées par la Société de
législation comparée, conjointement avec l'Université de Paris I, se sont
déroulées à Paris, du 11 au 14 juin 1979, et portaient sur Les modèles de
sociétés et d'entreprises dans le Marché commun et dans le Conseil d'assistan
ce économique mutuelle. Les Journées furent ouvertes par M. le Professeur Ro
land Drago, président de la Société de législation comparée. Il évoqua les pre
mières et les deuxièmes Journées qui portaient également sur le commerce
international et il souligna l'intérêt d'approfondir de tels sujets et de faire
ressortir la comparaison des deux systèmes. Il exprima aux juristes bulga
res ( 1 ) toute sa satisfaction de les recevoir de nouveau en France et forma des
vœux pour le succès des travaux. M. le Doyen Claude-Albert Colliard, profes
seur délégué aux relations avec les Universités étrangères de l'Université de
Paris I, prit ensuite la parole pour s'associer aux vœux de M. Drago et se
félicita de voir les Journées franco-bulgares se renouveler régulièrement.
(1) Le délégation bulgare, conduite par M. le Professeur J. STALE V, était composée
de MM. les Professeurs Tch. GOLEMINOV, M.V. MRATCHKOV, L. POPOV, P. RADOI-
NOV, V.TADJER. BULLETIN DE LA SOCIETE DE LEGISLATION COMPAREE 870
Ce fut M. le Professeur Stalev qui répondit au nom des juristes bulgar
es. Il adressa à MM. Drago et Colliard de chaleureux remerciements pour
l'accueil qui leur était réservé et évoqua l'excursion de la veille qui avait
créé un climat d'amitié propre au succès des travaux. Il affirma sa convic
tion que la 3e Rencontre se déroulerait dans une atmosphère de coopéraet d'amitié.
En effet, en raison des impératifs des horaires d'avions, la délégation
bulgare était arrivée à Paris dès le samedi 9 juin et la Société de
législation comparée en avait profité pour offrir à ses hôtes, le dimanche, une
excursion à Rouen en compagnie de quelques collègues parisiens et
rouennais. La ville fut visitée le matin et, l'après-midi, après le déjeuner,
le groupe se rendit à l'Abbaye de Jumièges. Le mardi 13, sur l'invitation
de la Direction de l'Equipement de l'E.D.F., les congressistes visitèrent la
centrale nucléaire de Dampierre. Après une fort intéressante présentation du
site, un film expliquait le fonctionnement des centrales puis eut lieu la visite
du site. Le déjeûner, pris à Gien, fut suivi de la visite du musée de la
chasse. Nous donnons ci-dessous le compte rendu des travaux qui se clôtu
rèrent le jeudi 14 juin. Le soir la Société de législation comparée offrait un
banquet au cours duquel les congressistes purent encore échanger leurs
impressions.
SEANCES DE TRAVAIL
Le thème retenu pour ces journées, organisées par la Société de législation
comparée et l'Université de Paris I avec la participation, du côté bulgare,
de l'Institut des sciences juridiques de l'Académie des sciences, concernait
l'entreprise internationale dans le cadre d'organisations internationales.
Pour l'Europe occidentale et une approche de droit public furent analy
sées les entreprises communes (constituées entre Etats membres de l'O.C.D.E.
et de l'Euratom), les entreprises publiques internationales, et les relations
entre l'entreprise publique nationale et les communautés européennes ;
en droit privé, la société européenne, et les contrats Est-Ouest. Pour l'Europe
socialiste et dans le C.A.E.M., la division du thème ne passe pas par la dis
tinction entre droit public et droit privé, mais par la différence entre organi
sations économiques intergouvernementales, et organisations internationales
de gestion proches de l'entreprise internationale stricto sensu.
La première séance s'est ouverte avec un exposé du doyen C.A. Colliard
sur les entreprises communes constituées dans le cadre de l'Euratom et de
rO.C.D.E. (plus précisément de l'Agence de l'O.C.D.E. pour l'énergie nucléair
e). La création de l'entreprise commune a correspondu à une finalité techno
logique identique mais s'est faite selon des techniques différentes. La finalité
technologique a été, pour l'Euratom et pour l'O.C.D.E., d'ordre nucléaire
(Eurochemic pour le retraitement des combustibles irradiés, réacteurs expér
imentaux Halden et Dragon mis en place dans le cadre O.C.D.E. entre 1957
et 1959 ; dans le contexte d'Euratom, une dizaine d'entreprises créées entre
1961 et 1978, la plupart à caractère industriel). Tandis que les entreprises
communes O.C.D.E. ont été constituées de façon spontanée, sur la base d'un
accord international entre pays membres intéressés, les entreprises communes
Euratom ont fait l'objet d'une sorte de reconnaissance par l'organisation euro
péenne. Ces entreprises possèdent obligatoirement la personnalité juridique
(système Euratom), ou peuvent en jouir (système O.C.D.E.) si la convention
internationale les constituant en dispose ainsi. Leur régime juridique comporte
trois systèmes de référence : le système international (constitué par l'Accord
et éventuellement des statuts, dans le cadre O.C.D.E.) ; le système commu- BULLETIN DE LA SOCIETE DE LEGISLATION COMPAREE 871
nautaire pour les entreprises Euratom ; le système national, à titre subsidiaire,
pour celles-ci ; il s'y ajoute des dispositions spécifiques contenues dans divers
actes juridiques (statuts, programme, etc.). En conclusion le doyen Colliard
souligne la modestie juridique de ces formations ; il n'y a pas de technique
juridique idéale, seule compte l'efficacité technologique — on peut considér
er que celle-ci a été en gros obtenue, à la différence de l'efficacité commerc
iale (cf. l'échec d'Eurochemic).