4es Journées juridiques franco-bulgares (Sofia-Varna, 17-24 mai1982) - compte-rendu ; n°4 ; vol.34, pg 1253-1266

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Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1982 - Volume 34 - Numéro 4 - Pages 1253-1266
14 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juriste
• droit constitutionnel
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1982
• Nombre de lectures: 19
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

4es Journées juridiques franco-bulgares (Sofia-Varna, 17-24
mai1982)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 34 N°4, Octobre-décembre 1982. pp. 1253-1266.
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4es Journées juridiques franco-bulgares (Sofia-Varna, 17-24 mai1982). In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 34 N°4,
Octobre-décembre 1982. pp. 1253-1266.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1982_num_34_4_3976cinquième année - N° 4 Octobre-Décembre 1 982 Cent
BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ
DE LÉGISLATION COMPARÉE
4es JOURNEES (Sofia-Varna, JURIDIQUES 17-24 FRANCO-BULGARES mai 1982)
Les 4es Journées juridiques franco-bulgares organisées par la Société de
législation comparée et l'Institut des sciences de l'État et du Droit de l'Académie
bulgare des sciences, se sont tenues à Sofia et Varna, du 17 au 24 mai 1982.
Accueillie à Sofia, la délégation française (1) est d'abord reçue au Conseil
d'État par M. Jaroslav Radev, membre de l'Académie bulgare des sciences,
vice-président du Conseil d'Etat. Après leur avoir exposé le rôle et le
fonctionnement du d'État, il leur remet les textes en français de lois et
règlements concernant le droit constitutionnel (constitution, règlement de
l'Assemblée nationale, loi sur les actes normatifs...). Au nom de la délégation
française M. Roques offre au Conseil d'État des exemplaires du Règlement de Nationale et du Recueil des Pouvoirs Publics.
C'est près de Varna, à Droujba, à la Maison internationale des scientifiques
« Frédéric Joliot-Curie » que devaient se dérouler toutes les séances de travail.
Lors de la séance inaugurale, M. Radev, en tant que directeur du Centre des
sciences de l'État et du droit, ouvre les journées en rappelant les liens historiques
anciens des juristes bulgares pour le droit français. Puis il évoque la mémoire du
doyen Rodière, membre de la précédente délégation française, et pour lequel les
juristes bulgares avaient une grande admiration. C'est ensuite M. Kostandine
Liutov, procureur général de Bulgarie et directeur de l'Institut des sciences de
l'État et du droit qui accueille la délégation française et présente la délégation
bulgare. Enfin M. le Professseur Drago, président de la Société de législation
comparée, remercie les organisateurs bulgares au nom de la délégation française
et insiste sur le rôle des Journées pour resserrer les liens entre juristes et sur le soin
apporté à leur préparation tant du côté bulgare que français. Il présente l'édition
1979 de l'ouvrage des de la Société de législation comparée où ont été
publiés les travaux des 3es Journées juridiques franco-bulgares.
(1) Cette délégation conduite par M. Roland DRAGO, professeur à l'Université de
Paris II, président de la Société de législation comparée, comprenait MM. Xavier
BLANC- JOUV AN, professeur à l'Université de Paris I, secrétaire général de la Société de
législation comparée, Jean BOULOUIS, professeur à l'Université de Paris II, président du
Centre français de droit comparé, Claude- Albert COLLIARD, professeur à l'Université de
Paris I, Dieudonné MANDELKERN, maître des requêtes au Conseil d'État, directeur au
Secrétariat général du Gouvernement, André MATHIOT, honoraire de
l'Université Mme Aliette de VOINNESSON, Paris II, Xavier secrétaire ROQUES, général administrateur adjoint de à la l'Assemblée Société de législation nationale,
comparée. 1254 BULLETIN DE LA SOCIETE DE LEGISLATION COMPARÉE
Le thème étudié était celui de la procédure législative (initiative législative,
délibération parlementaire, contrôle de l'élaboration des lois). Au cours des
séances de travail les différents aspects de ce sujet furent tour à tour étudiés avec
les nombreux rapports et les interventions dont un compte rendu est présenté
ci- après.
Les manifestations organisées par les juristes bulgares ont permis aux
participants français de découvrir certains aspects de la côte bulgare (Baltchik,
Varna...), puis rentrés à Sofia, de faire une excursion à la ville historique de
Plovdiv et au ravissant monastère de Batchkovo et enfin d'assister le 24 mai au
défilé des élèves et étudiants à l'occasion de la Fête de l'enseignement et de la
culture bulgares, des lettres slaves et de la presse bulgare.
La qualité des rapports scientifiques, la haute tenue des discussions et les
longues séances de travail sont autant de témoins de la densité et de l'intérêt des
échanges entre les juristes français et bulgares.
La chaleur et la gentillesse de l'accueil des juristes bulgares, les réceptions
offertes qui ont permis de nombreux contacts et la beauté de ce pays ont
profondément touché la délégation française, nous en remercions les organisa
teurs bulgares, MM. Radev et Liutov et plus spécialement M. le Professeur
Popov et ses collaborateurs.
SÉANCES DE TRAVAIL
LA PROCÉDURE LÉGISLATIVE
lre séance de travail.
(Séance tenue le 19 mai 1982 dans la salle de séances de la Maison internationale des
scientifiques (Droujba), sous la présidence de M. Kostandine Liutov,
procureur général de Bulgarie, directeur de l'Institut des sciences de l'État et du
Droit).
M. Liutov ouvre la séance en précisant la méthode de travail qui sera
adoptée. Étant donné le nombre de rapports prévus sur le thème de la procédure
législative, il propose que la présentation de chaque rapport soit immédiatement
suivie des questions et des discussions sur le sujet exposé (1).
En étudiant « la stratégie en matière législative », M. Radev, membre de
l'Académie bulgare des sciences, directeur du Centre des sciences de l'État et du
Droit, expose plus particulièrement les orientations actuelles et futures du
développement du système juridique bulgare.
Il présente un rapide tableau de l'évolution de la stratégie législative en
Bulgarie : d'abord une période transitoire, puis la loi du 10 novembre 1951 qui
marque la deuxième étape de la Société socialiste, enfin les résolutions du plenum
du Parti fin 1972 qui définissent la stratégie en matière législative et dont
l'expression juridique se trouve à l'article 4 de la Constitution.
La stratégie actuelle part du principe de la planification : l'Assemblée
nationale adopte des plans quinquennaux et annuels pour le développement social
et économique qui présuppose la planification de la législation. En outre
l'Assemblée nationale a l'obligation de travailler selon les plans adoptés, et elle est
(1) Le texte des rapports présentés au cours des Journées franco-bulgares devant être
publié ultérieurement dans l'ouvrage des Journées de la Société de législation comparée -
année 1982, nous ne présenterons qu'un très bref aperçu sur leur contenu et nous nous
étendrons plus longuement sur les discussions. BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 1255
le seul organe habilité à voter les lois. A la dernière session, l'Assemblée nationale
a adopté un programme de réforme intégrale de la législation selon les
orientations stratégiques du plan. Tout un système de prévisions se construit
actuellement pour préparer la base théorique permettant de fixer les principales du développement de la législation dans le cadre de la société
socialiste avancée.
Le rapporteur décrit également les procédés d'élaboration de la loi avec une
large consultation populaire et précise le rôle de la Commission législative du
Conseil d'État en en donnant quelques exemples pratiques.
Concernant l'élaboration des textes d'application des lois, le rapporteur a
déclaré que ceux-ci étaient élaborés en Bulgarie en même temps que la loi ; à
l'opposé, en France, ceci n'existe pas et il faut même prévoir un délai assez long
avant que les textes d'application ne soient promulgués, et M