Jurisprudence française relative au droit international - article ; n°1 ; vol.8, pg 929-983

Alexandre-Charles Kiss

Description

Annuaire français de droit international - Année 1962 - Volume 8 - Numéro 1 - Pages 929-983
55 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit civil
• droit administratif
• juridique
• droit pénal
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 1962
• Nombre de lectures: 21
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 4 Mo

Extrait

M. Alexandre-Charles Kiss
Jurisprudence française relative au droit international
In: Annuaire français de droit international, volume 8, 1962. pp. 929-983.
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Kiss Alexandre-Charles. Jurisprudence française relative au droit international. In: Annuaire français de droit international,
volume 8, 1962. pp. 929-983.
doi : 10.3406/afdi.1962.1013
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1962_num_8_1_1013JURISPRUDENCE FRANÇAISE
RELATIVE
AU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC
Alexandre- Charles KISS
ANNEE 1961 (*)
SOMMAIEE
CHAPITRE PREMIER : LES TRAITES INTERNATIONAUX.
I. Conclusion des traités 1 — 5
A. Ratification 1 — 2
B. Publication des traités 3— 5
IL Validité des règles conventionnelles dans le temps 6 — 9
III. Interprétation des traités 10 — 13
IV. Effets des traités 14 — 21
A. Effets des traités en droit interne 14 — 18
B.des envers les Etats tiers 19 — 21
V. Application des traités 22 — 23
A. Conventions multïbarérales 22
B. Traités bilatéraux 23
CHAPITRE II : LES ETATS.
I. Naissance et transformation de l'Etat 24 — 33
A. Accession de territoires non autonomes à l'indépendance 24 — 30
B. Guerre civile 31 — 33
II. Le territoire étatique 34 — 35
III. Formes étatiques 36 — 40
A. Protectorats 36 — 39
B. Allemagne 40
IV. Compétence territoriale 41 — 67
A. Application de lois étrangères renvoi
B. Jugements étrangers 41 — 49
(*) Quelques décisions des années antérieures, qui n'ont pas encore été rapportées dans
cet Annuaire, ont été jointes à cette chronique. JURISPRUDENCE FRANÇAISE 930
C. Condition des étrangers 50 — 66
§ 1. Liberté de circulation 50
§ 2. Imposition 51
§ 3. Caution judicatum solvi 52 — 54
§ 4. Protection des œuvres littéraires et artistiques 55
§ 5. Bénéfice de la législation sociale 56 — 58
§ 6. Travail des étrangers 59 — 60
§ 7. Législation sur le fermage 61 — 63
§ 8. sur les loyers 64
§ 9. sur les baux commerciaux 65 — 66
D. Extradition 67
V. Compétence personnelle 68 — 69
A. Nationalité 68
B. Compétence pénale 69
CHAPITRE III : L'INDIVIDU ET LES GROUPEMENTS D'INDIVIDUS.
I. Réfugiés 70 — 72
II. Groupements d'individus 73
CHAPITRE IV : RELATIONS INTERNATIONALES.
I. Organes des relations internationales 74 — 75
II. Immunité de juridiction des Etats étrangers 76 — 81
III.de d.es membres de Gouvernements étrangers 82 — 83
IV. Immunité de des agents diplomatiques étrangers 84 — 85
V. Protection diplomatique 86 — 88
VI. Assistance technique internationale 89
VII. Contrats entre Etats étrangers et particuliers 90 — 91
CHAPITRE V: DOMAINE PUBLIC INTERNATIONAL ET COMMUNICAT
IONS INTERNATIONALES.
I. La mer et les communications maritimes 92 — 94
II. Transports aériens 95 — 99
CHAPITRE VI : ORGANISATIONS INTERNATIONALES.
I. L'O.N.U. 100—101
II. Le Fonds Monétaire International 102
III. La C.E.C.A 103
IV. La C .E.E renvoi
V. L'O.T.A.N. 104—108
CHAPITRE VII : LE DROIT INTERNATIONAL DE LA GUERRE 109—110
ABREVIATIONS
Bull. civ. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, Chambre civile. crim. : des de la Cour de criminelle.
D. : Dalloz.
D.M.F. : Droit maritime français (Le).
Gaz. Pal. : Gazette du Palais.
J.C.P. : Jurisclasseur périodique (Semaine juridique).
J.D.I. : Journal du droit international.
Recueil : Recueil des arrêts du Conseil d'Etat (Lebon) .
R.D.P. : Revue du droit public et de la science politique.
Revue critique : Revue critique de droit international privé.
R.F.D.A. : Revue française de droit aérien.
R.G.DJ.P. : générale de public.
R.P.D.A. : Revue pratique de droit administratif. RELATIVE AU D.I.P. 931
CHAPITRE PREMIER
LES TRAITES INTERNATIONAUX
I. — Conclusion des traités
A. — Ratification.
1. — Le texte d'une convention internationale ne lie que les Etats qui
l'ont ratifié : il n'est donc pas applicable aux ressortissants d'un Etat ayant
signé cette convention mais ne l'ayant pas ratifiée. Ainsi, il ;a été décidîé
qu'un armateur marocain ne pouvait se prévaloir de la Convention interna
tionale de Bruxelles du 25 août 1954 sur les transports maritimes, alors qu'il
ne justifiait pas de la ratification de cette convention par le Maroc et que
cette ratification ne ressortait pas des documents en possession de la Cour
2e Ch., 2 février 1961, Sté Clamageran et Co cl Sté (Cour de Montpellier,
Maritime Nord- Africaine et autre, D.M.F., 1961, p. 673).
2. — Quant à la procédure de ratification en France, sa conformité à la
Constitution ne saurait être soumise au contrôle du Conseil d'Etat statuant
au contentieux :
« Considérant que, pour demander l'annulation du décret du 28 janvier 1958 portant
publication du traité instituant la Communauté économique européenne et du traité ins
tituant la Communauté européenne de l'énergie atomique signés le 25 mars 1957, le
sieur André et la Société des Tissages Caimant se bornent à soutenir que les deux traités
dont s'agit ont pour effet de modifier la Constitution du 27 octobre 1946, qu'ils auraient
dû, en conséquence, être ratifiés en vertu d'une loi adoptée dans les formes prévues par
la loi constitutionnelle et non en loi ordinaire, et que le Président de la
République ne pouvait légalement, en tout état de cause, ratifier ces traités en y étant
seulement autorisé par une loi ordinaire;
« Considérant, d'une part, que le moyen tiré de ce que la loi du 2 août 1957, auto
risant le Président de la République à ratifier les traités signés à Rome le 25 mars 1957
serait contraire à la Constitution du 27 octobre 1946 n'est pas de nature à être utilement
présenté devant la juridiction administrative;
«Considérant, d'autre part, qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au
contentieux d'apprécier la régularité de la procédure suivie pour la ratification de traités
internationaux;
pp. arrêt « 626-627, Considérant, du 4 mars avec les 1961, dès conclusions André lors, que et la de Société requête M. Jean-François des ne tissages saurait Nicolas Henry, être accueillie Caimant, Commissaire » R.G.D.I.P., (Conseil du Gouverd'Etat, 1961,
nement; Recueil, 1961, p. 154).
B. — Publication des traités.
3. — Un traité ne devient exécutoire en France que par sa publication :
les juridictions administratives aussi bien que judiciaires ne cessent de rap- 932 JURISPRUDENCE FRANÇAISE
peler ce principe et de l'appliquer. C'est ainsi que dans un arrêt récent le
Conseil d'Etat affirme que la convention franco-chinoise du 18 août 1945
restituant à la Chine le territoire à bail de Kouang-Tchéou-Wan n'ayant pas
été publiée, une concession que les autorités françaises avaient octroyée dans
ce territoire à une entreprise doit en droit toujours être considérée comme
étant en vigueur (Conseil d'Etat, 13 juillet 1961, Sté Indochinoise d'électric
ité, Actualité juridique, 1961, p. 482).
4. — L'application par un tribunal des dispositions d'un traité non publié
en France est un motif de cassation :
« Vu les articles 26 et 28 de la Constitution du 27 octobre 1946 (alors en vigueur) ;
« Attendu qu'une convention internationale conclue par la France et non régulièr
ement publiée ne saurait être appliquée par les tribunaux;
« que demoiselle Loesch ayant introduit en France contre Lebreton une
action tendant à y voir déclarer exécutoire un arrêt de la Cour d'appel mixte d'Hanoï
du 6 novembre 1953, le condamnant à des dommages-intérêts pour rupture fautive de
promesse de mariage, et d'autre part au versement d'une pension alimentaire pour
l'enfant dont cette même décision le déclarait père naturel, l'arrêt attaqué a, sur appel
de Lebreton, qui concluait au rejet de la demande d'exequatur accueillie par les pre
miers juges, mis à néant la décision entreprise, au motif que la demande était mutile
et sans objet, les décisions des juridictions mixtes du Viet-Nam étant, par application de
l'article 60 de la Convention judiciaire franco-vietnamienne signée le 30 décembre 1949 à
Saïgon, exécutoires de plein droit en France, sans autre proc