L'année des Nations Unies, problèmes juridiques — 1975 - article ; n°1 ; vol.21, pg 546-575

Paul Tavernier

Description

Annuaire français de droit international - Année 1975 - Volume 21 - Numéro 1 - Pages 546-575
30 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• conseiller juridique
• juridique
• question juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 1975
• Nombre de lectures: 26
• Langue: Français
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Extrait

M. le Professeur Paul Tavernier
L'année des Nations Unies, problèmes juridiques — 1975
In: Annuaire français de droit international, volume 21, 1975. pp. 546-575.
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Tavernier Paul. L'année des Nations Unies, problèmes juridiques — 1975. In: Annuaire français de droit international, volume
21, 1975. pp. 546-575.
doi : 10.3406/afdi.1975.2346
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1975_num_21_1_2346L'ANNEE DES NATIONS UNIES
(19 décembre 1974 - 17 décembre 1975)
QUESTIONS JURIDIQUES
Paul TAVERNIER
I. — COMPOSITION DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES
A. — Admission de nouveaux membres
Le mouvement de décolonisation n'épargne plus les territoires portugais
depuis le 25 avril 1974 (1). C'est ainsi que trois anciennes colonies ont
accédé à l'indépendance et sont devenues membres des Nations Unies
en 1975 : la République du Cap-Vert (2), la République démocratique de
Sao-Tome-et-Principe (3) et la République populaire du Mozambique (4) ,
De plus, trois autres Etats, issus également de la décolonisation, ont été
(*) Paul Tavernier, Maître-Assistant à l'Université de Paris II. Responsable de la
présente chronique depuis 1966. Recherches sur l'application dans le temps des actes
et des règles en Droit International Public (Problèmes de droit intertemporel ou de
droit transitoire), Paris, L.G.D.J., 1970. Aspects juridiques des relations économiques
entre la C.E.E. et l'Algérie, R.T.DJE., 1972, n° 1, p. 1-35.
(1) A.F.D.I., 1974, p. 516-517.
(2) A/RES/3363 du 16 septembre 1965 (A/PV.2351); A/10180-S/11800, demande d'admission
du 13 août (accession à l'indépendance : 5 juillet 1975) ; S/RES/372 du 18 août 1975.
(3) A/RES/3364 du 16 1975; A/10185-S/11804, demande d'admission du 14 août;
S/BES/373 du 18 août.
(4) A/RES/3365 du 16 septembre 1975; A/10186-S/11805, du 16 août
(accession à l'indépendance : 25 juin) ; S/RES/374 du 18 août 1975. Le Conseil de sécurité a
examiné ensemble les demandes d'admission de ces trois Etats : S/PV.1837-1838 (18 août 1975) ;
S/11806 : rapport du Comité de nouveaux membres; Ch. M. O.N.U., vol. XII, n° 8,
août-septembre 1975, p. 5-8. QUESTIONS JURIDIQUES — ANNEE 1975 547
admis à l'Organisation : la Papouasie-Nouveïle-Guinée (5), les Comores (6)
et le Surinam (7). A la suite de ces admissions, l'O.N.U. compte 144 membres.
En ce qui concerne l'archipel des Comores, il convient de souligner que
l'indépendance a été proclamée unilatéralement dès le 6 juillet. La France
a accepté cette nouvelle situation pour les trois îles d'Anjouan, de la Grande-
Comore et de Mohéli, tout en réservant sa position pour l'île de Mayotte
où elle entendait poursuivre le processus d'autodétermination qu'elle avait
engagé pour l'ensemble de l'archipel. La France n'a donc pas utilisé son
droit de veto au Conseil de Sécurité, mais elle n'a pas participé au vote
en invoquant de graves difficultés d'ordre constitutionnel (8). Pour sa part,
l'Assemblée générale, dans le préambule de sa résolution, réaffirme « la
nécessité de respecter l'unité et l'intégrité territoriale de l'archipel des
Comores, composé des îles d'Anjouan, de la Grande-Comore, de Mayotte
et de Mohéli, comme le soulignent la résolution 3291 (XXIX) du 13 décem
bre 1974 et d'autres résolutions de l'Assemblée générale ».
Notons que le Dahomey a modifié son appellation en devenant le Benin.
B. — Etats divisés
1) Cas du Vietnam.
A la suite des bouleversements intervenus dans la péninsule indochinoise
et de l'installation du G.R.P. à Saigon, les deux Etats vietnamiens ont demandé
(5) A/RES/3368 du 10 octobre 1975 (A/PV.2383); A/10240-S/11823, demande d'admission
du 16 septembre (date de l'indépendance : 16 septembre) ; S/11829, rapport du Comité d'admis
sion de nouveaux membres; S/PV.1839 et 1841 (22 septembre); S/RES/375 du 22 septembre;
Ch. M. O.N.U., vol. XII, n° 9, octobre 1975, p. 82.
(6) A/RES/3385 du 12 novembre 1975 (A/PV.2402); A/10293-S/11848, demande d'admission
du 29 septembre; S/11850, rapport du Comité d'admission de nouveaux membres; S/PV.1847-
1848 (17 octobre) ; S/RES/376 du 17 octobre 1975.
(7) A/RES/3413 du 4 décembre 1975 (A/PV.2428) ; A/10388-S/11884, demande
du 25 novembre (accession à l'indépendance : même date) ; S/11891, rapport du Comité d'ad
mission de nouveaux membres; S/PV .1857-1858 (1er décembre); S/RES/382 du 1er décembre
1975.
(8) Une loi relative aux conséquences de l'autodétermination des îles Comores a été
promulguée le 31 décembre 1975 (J.O.R.F., 2-3 janvier 1976, p. 151). Au cours des débats à
l'Assemblée Nationale une motion d'irrecevabilité avait été repoussée : elle invoquait la
violation de. la Constitution française et de la Charte des Nations Unies. Le Conseil consti
tutionnel, saisi par 61 députés, a d'ailleurs rendu le 30 décembre une décision qui écarte,
semble-t-il, toute violation de la Charte : « Considérant que l'île de Mayotte fait partie de la
République française; que cette constatation ne peut être faite que dans le cadre de la
Constitution nonobstant toute intervention d'une instance internationale, et que les dispo
sitions de la loi déférée au Conseil constitutionnel qui concernent cette île ne mettent en
cause aucune règle de droit public international ». Ce considérant présente un sens général
assez clair, même si sa rédaction n'est pas très satisfaisante : il ne paraît guère compatible
avec l'affirmation de l'unité et de l'intégrité territoriale qui figure dans les résolutions de
l'Assemblée générale relatives aux Comores. Quant à la position défendue par la France aux
Nations Unies sur ce problème, elle n'est pas dépourvue d'ambiguïté, comme en témoigne un
document émanant de sa mission permanente aux Nations Unies et publié partiellement par la
presse (Le Monde, 12 décembre 1975). 548 ORGANISATION DES NATIONS UNIES
leur admission à l'O.N.U. (9). Après un long débat de procédure, la question
fut inscrite à l'ordre du jour du Conseil de Sécurité, mais aucune décision
ne fut prise, les Etats-Unis ayant opposé leur veto car ils n'avaient pas
obtenu satisfaction en ce qui concerne la demande d'admission de la Répu
blique de Corée (10). A l'invitation de l'Assemblée générale (11) , le Conseil
de Sécurité a examiné à nouveau la question, mais les Etats-Unis ont
opposé une fois encore leur veto aux deux projets de résolution (12) .
Les Etats-Unis ont fait remarquer qu'ils n'avaient jamais jusqu'alors fait
usage du veto pour s'opposer à l'admission de nouveaux membres (13).
2) Cas de la Corée.
On vient de voir que les Etats-Unis avaient lié le problème de l'admission
des deux Etats vietnamiens à celui de l'admission de la République de
Corée : cette deuxième question ne fut même pas inscrite à l'ordre du jour
du Conseil de Sécurité (14).
L'Assemblée générale, quant à elle, a adopté deux résolutions à propos
de la Corée : ces deux textes sont d'inspiration contradictoire puisque l'un
était parrainé par les Etats-Unis et l'autre par la Chine et 1'U.R.S.S. ; ils
prévoient cependant tous les deux la dissolution du Commandement des
Nations Unies (15) et (16).
(9) A/10135-S/11756 : demande d'admission de la République du Sud-Vietnam (15 juillet
1975) ; A/10136-S/11761 : de la démocratique du Vietnam
(18 juillet). On peut noter que le problème de la représentation du aux Nations
Unies n'a pas soulevé de très grandes difficultés : le G.R.P. a désigné un observateur pour le
représenter à l'O.N.U. après la disparition de l'ancien gouvernement de Saigon (sur ce pro
blème, v. A.F.D.I., 1973, p. 605). Toutefois l'Algérie a remis le 12 mai 1975 une note ver
bale du G.R.P. indiquant que tous les biens de Sud-Vietnamien appar
tenaient au nouveau gouvernement (R.S., n° 19, p. 11). De plus, le Conseil économique et
social a décidé le 5 mai d'inviter le G.R.P. à la Conférence de l'Année internationale de la
Femme (R.S., n° 18, p. 2) .
(10) S/PV.1834-1836 (6 et 11 août 19