La jurisprudence du Comité des droits de l'homme (1987-1991) - article ; n°1 ; vol.37, pg 514-552

Jean Dhommeaux

Description

Annuaire français de droit international - Année 1991 - Volume 37 - Numéro 1 - Pages 514-552
39 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit civil
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 1991
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Extrait

M. le Professeur Jean
Dhommeaux
La jurisprudence du Comité des droits de l'homme (1987-1991)
In: Annuaire français de droit international, volume 37, 1991. pp. 514-552.
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Dhommeaux Jean. La jurisprudence du Comité des droits de l'homme (1987-1991). In: Annuaire français de droit international,
volume 37, 1991. pp. 514-552.
doi : 10.3406/afdi.1991.3032
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1991_num_37_1_3032ANNUAIRE FRANÇAIS DE DROIT INTERNATIONAL
XXXVII - 1991 - Editions du CNRS, Paris
DROITS DE L'HOMME
LA JURISPRUDENCE
DU COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME
(Novembre 1987- Juillet 1991)
Jean DHOMMEAUX
Les récents appels à l'aide du Comité des droits de l'homme qui figurent
dans ses derniers rapports à l'Assemblée générale des Nations Unies (1 ) tra
duisent le succès du Comité, du Pacte relatif aux droits civils et politiques
et du protocole facultatif mais aussi les difficultés qu'il provoque.
Le Comité, composé de 18 experts, a connu un renouvellement en 1988
mais sa composition globale et son équilibre restent les mêmes (2).
Par ailleurs, on assiste à la fois à une augmentation du nombre des
Etats concernés et à un accroissement des saisines individuelles (3) depuis
juillet 1987. Bien qu'apparemment liés ces deux phénomènes sont dissocia
bles car un seul des nouveaux Etats parties au Protocole depuis 1987 (4),
a fait l'objet d'une communication publiée (5). Toutefois, ces nouvelles accep
tations conduiront, sans doute, à des saisines dans un futur proche ou im
médiat.
L'évolution est beaucoup plus sensible pour le Protocole que pour le
Pacte.
Le 24 juillet 1987, 86 Etats avaient ratifié le Pacte, ils étaient 100 le
10 décembre 1991 (6). Ceux qui reconnu le recours individuel étaient
alors 38, ils étaient 60 le 10 décembre 1991 soit une augmentation de près
(*) Jean Dhommeaux, Professeur à la Faculté de droit de Rennes.
(1) Rapports du Comité des droits de l'homme, Assemblée Générale Documents officiels :
44e, 45e et 46e sessions. Suppléments N° 40 (A/43/40), (A/44/40), (A/45/40). Pour simplifier, nous
utiliserons l'abréviation R. 1988. Les rapports couvrent la période de juillet à juillet.
(2) 6 Européens de l'ouest, (France, Grande-Bretagne, Chypre, Pays-Bas, Italie, Suède); 3
de l'est (Pologne, U.R.S.S., Yougoslavie) ; 4 Africains et Moyens Orientaux (Egypte, Kenya, Maur
ice, Sénégal); 3 Américains (Costa Rica, Equateur, Nicaragua); 2 d'Asie et du Pacifique (Japon
et Sri Lanka). Par rapport à 1987, un ressortissant du Costa Rica a remplacé un ressortissant
du Venezuela ; un expert polonais a succédé à un expert hongrois ; enfin, un nouvel expert so
viétique a été élu.
(3) Depuis les origines, il n'y a aucune saisine interétatique bien que le 12 décembre 1991
33 Etats eussent accepté l'article 41 du Pacte.
(4) Notre article sur la période 1977-1987 A.F.D.I. 1987 pp. 447-477.
(5) II s'agit de la Hongrie.
(6) Si l'unification du Yemen n'a pas affecté le Pacte, celle de l'Allemagne a provoqué une
diminution du nombre des Etats parties. JURISPRUDENCE DU COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME 515 LA
de 60% (7); il y a désormais 22 Etats européens (dont 6 de l'Est), 16 d'A
mérique latine, 1 d'Amérique du Nord, 15 africains et 6 du Pacifique et
sie (8). Ce phénomène devrait s'amplifier dans les années à venir.
Ces différents Etats, sauf les 6 derniers, sont membres d'organisations
régionales qui ont mis sur pied des instruments internationaux relatifs aux
droits de l'homme : Convention européenne des droits de l'homme (C.E.D.H.),
Convention de San José du Costa Rica (C.A.D.H.), Charte africaine des droits
de l'homme et des peuples.
Sur les 26 Etats membres du Conseil de l'Europe, 23 sont parties à la
C.E.D.H. et 18 (dont la Hongrie, la Tchécoslovaquie et la Pologne) sont par
ties au Protocole. Dans le système de l'O.E.A., 8 Etats sur les 23 parties à
la C.A.D.H. n'ont pas accepté le Protocole (9). Plus curieusement, S^Vincent
a accepté le Protocole sans adhérer à la Convention (10).
Dans le système africain, 40 des 50 Etats ont ratifié la Charte (au
1er juillet 1991), 15 sont parties au Protocole mais deux sont parties au Pro
tocole sans avoir ratifié la Charte : Madagascar et Maurice (11).
Il n'y a donc pas d'adéquation entre les différentes modalités de protec
tion : universelle et régionale (12).
Si, le plus souvent, les Etats considèrent que celle-ci prolonge celle-là,
certains pensent, peut être, que le système régional étant plus élaboré, donc
plus protecteur, rend inutile l'acceptation du système universel, inversement,
d'autres estimant que le système régional étant trop contraignant lui pré
fèrent les procédures facultatives du Pacte (13).
Sur les 54 parties du Protocole (lors de la 42e session du Comité début
juillet 1991), 25 on fait l'objet de décisions de recevabilité ou de constatations
au fond (14).
On est loin du nombre des requêtes soumises à la Commission euro
péenne des droits de l'homme (15) et à la Commission interaméricaine des
droits de l'homme (16).
Au cours des 3 dernières années on est passé de 58 décisions d'irrece
vabilité (dont 29 publiées) à 124 (dont 95 publiées) et de 77 constatations
à 119. Les cas de non-violations sont peu nombreux et concernent peu d'E-
(7) Ces nouveaux Etats sont : 6 membres du Conseil de l'Europe (Autriche, Hongrie, Irlande,
Malte, Pologne, République federative tchèque et slovaque); 6 de l'O.U.A. (Algérie, Gambie, Guinée
équatoriale, Lybie, Somalie, Togo) ; 6 du Pacifique et d'Asie (Nouvelle-Zélande, Philippines, Ré
publique de Corée, Australie, Mongolie, Népal) ; 4 Etats de l'ancienne Union soviétique (U.R.S.S.,
Ukraine, Estonie, Lithuanie).
(8) Annexe I.
(9) Chili, Salvador, Grenade, Guatemala, Haïti, Honduras, Mexique, Paraguay.
(10) Le Guyana est partie au Pacte mais pas au Protocole ni à la Convention, Trinidad a
adhéré au Pacte en 1978 et en 1991 à la Convention.
(11) Madagascar et Maurice n'ont pas signé la Charte.
(12) Annexe I.
(13) C'est le cas du Guyana qui refuse tout recours individuel.
(14) Annexe II.
(15) Nous excluons les décisions de classement et de retrait dont le texte ne figure pas dans
les rapports. Depuis 1989 le Comité dissocie les irrecevabilités et les retraits. Dans son rapport
1990 — qui est le dernier publié, le Comité écarte «plusieurs centaines d'affaires» qui «n'entrent
pas dans le champ d'application du Pacte ou bien paraissent sans fondement ou futiles » 29 dé
cisions d'irrecevabilité n'ont pas été publiées, elles ne figurent pas dans le tableau de l'annexe II.
(16) Des origines au 30 décembre 1990, 17568 requêtes ont été enregistrées (dont 1657 pour
1990); la Commission interaméricaine des droits de l'homme a été saisie de plus de 10500 cas. 516 LA JURISPRUDENCE DU COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME
tats. 25 nouveaux cas de violations sont venus s'ajouter aux 69 cas antérieurs
(ils correspondent à 54 d'articles contre 159 pour la période an
térieure) (17).
La jurisprudence reste encore très marquée par l'Uruguay puisque 45 %
des cas de violations la concernent encore alors que seulement 3 violations
ont été constatées depuis 1987. Un nouvel Etat occupe désormais une place
importante puisque 22 décisions d'irrecevabilité (sur 66), 5 cas de
(sur 25) et 13 articles violés (sur 54) concernent la Jamaïque.
Certains Etats sont particulièrement touchés car sur 17 Etats ayant vio
lé le Pacte, 8 sont situés en Amérique latine. Depuis 1987, ils sont concernés
par 17 des 25 violations constatées et par 41 des 54 articles violés soit 3/4
des cas. En outre, le Pacte et la jurisprudence du Comité étant mieux connus,
les requêtes sont plus sélectives. Ainsi, les Pays-Bas sont surtout concernés
par l'article 26 qui traite de l'égalité devant la loi (18). Les communications
émanant de la Jamaïque proviennent toutes de la même prison et invoquent
toutes les mêmes violations (19). Ce sont essentiellement des plaignants bre
tons qui ont attaqué la France (20).
Dans l'ensemble, les articles 6 (droit à la vie), 7 (torture...) 9 (sûreté),
10 (traiteme