La réception du droit communautaire dans l'ordre juridique italien - article ; n°2 ; vol.53, pg 339-382

Carmeli

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 2001 - Volume 53 - Numéro 2 - Pages 339-382
Cette étude offre un panorama général des rapports entre le droit italien et le droit communautaire sur la base des principes juridiques élaborés par la Cour constitutionnelle italienne et la Cour de Luxembourg. Des connaissances approfondies sur les influences réciproques entre les deux systèmes normatifs s'avèrent de plus en plus indispensables pour la compréhension des réformes normatives introduites dans les États membres. En particulier, l'auteur met l'accent sur l'influence de la jurisprudence communautaire sur le système normatif italien en matière de responsabilité de l'Etat. Des réformes radicales ont été introduites dans l'ordre juridique italien qui ont changé profondément la répartition des compétences entre les juges ordinaires et les juges administratifs, et plus généralement, les rapports entre les citoyens et l'État. Le dogme de la non responsabilité de l'Administration publique a disparu sous l'influence du droit communautaire. La dernière partie de l'étude a pour objet l'analyse des techniques de réception du droit communautaire. Si le système italien est maintenant beaucoup plus efficace et dynamique que celui des années soixante grâce à l'introduction de la loi communautaire en 1989, des modifications s'imposent encore pour que son efficacité puisse atteindre un niveau plus élevé.
This study deals with the relationship between the European and the Italian law according to the principles established by the Italian Constitutional Court and the European Court of Justice (ECJ). The author focuses on the case law by ECJ related to state liability, whose influence on the Italian traditional System concerning duties among jurisdictions is important. Italy's delay in implementing Community directives has given rise to many condemnations by the ECJ. As a consequence, the need for a more efficient System for implementing European Acts is becoming more and more urgent. The last part of the paper analyses the techniques for implementing directives, with reference to « legge communitaria ». A more efficient and dynamic System seems to be enacted by the Italian Parliament. Nevertheless other modifications are still hoped for.
44 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit constitutionnel
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 2001
• Nombre de lectures: 63
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 3 Mo

Extrait

Mme Sara Carmeli
La réception du droit communautaire dans l'ordre juridique
italien
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 53 N°2, Avril-juin 2001. pp. 339-382.
Résumé
Cette étude offre un panorama général des rapports entre le droit italien et le droit communautaire sur la base des principes
juridiques élaborés par la Cour constitutionnelle italienne et la Cour de Luxembourg. Des connaissances approfondies sur les
influences réciproques entre les deux systèmes normatifs s'avèrent de plus en plus indispensables pour la compréhension des
réformes normatives introduites dans les États membres. En particulier, l'auteur met l'accent sur l'influence de la jurisprudence
communautaire sur le système normatif italien en matière de responsabilité de l'Etat. Des réformes radicales ont été introduites
dans l'ordre juridique italien qui ont changé profondément la répartition des compétences entre les juges ordinaires et les juges
administratifs, et plus généralement, les rapports entre les citoyens et l'État. Le dogme de la non responsabilité de
l'Administration publique a disparu sous l'influence du droit communautaire.
La dernière partie de l'étude a pour objet l'analyse des techniques de réception du droit communautaire. Si le système italien est
maintenant beaucoup plus efficace et dynamique que celui des années soixante grâce à l'introduction de la loi communautaire en
1989, des modifications s'imposent encore pour que son efficacité puisse atteindre un niveau plus élevé.
Abstract
This study deals with the relationship between the European and the Italian law according to the principles established by the
Italian Constitutional Court and the European Court of Justice (ECJ). The author focuses on the case law by ECJ related to state
liability, whose influence on the Italian traditional System concerning duties among jurisdictions is important.
Italy's delay in implementing Community directives has given rise to many condemnations by the ECJ. As a consequence, the
need for a more efficient System for implementing European Acts is becoming more and more urgent. The last part of the paper
analyses the techniques for implementing directives, with reference to « legge communitaria ». A more efficient and dynamic
System seems to be enacted by the Italian Parliament. Nevertheless other modifications are still hoped for.
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Carmeli Sara. La réception du droit communautaire dans l'ordre juridique italien. In: Revue internationale de droit comparé. Vol.
53 N°2, Avril-juin 2001. pp. 339-382.
doi : 10.3406/ridc.2001.17979
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_2001_num_53_2_17979R.I.D.C. 2-2001
LA RECEPTION DU DROIT
COMMUNAUTAIRE
DANS L'ORDRE JURIDIQUE ITALIEN
Sara CARMELI *
Cette étude offre un panorama général des rapports entre le droit italien
et le droit communautaire sur la base des principes juridiques élaborés
par la Cour constitutionnelle italienne et la Cour de Luxembourg. Des
connaissances approfondies sur les influences réciproques entre les deux
systèmes normatifs s'avèrent de plus en plus indispensables pour la compréh
ension des réformes normatives introduites dans les États membres. En
particulier, l'auteur met l'accent sur l'influence de la jurisprudence commun
autaire sur le système normatif italien en matière de responsabilité de
l'Etat. Des réformes radicales ont été introduites dans l'ordre juridique
italien qui ont changé profondément la répartition des compétences entre
les juges ordinaires et les juges administratifs, et plus généralement, les
rapports entre les citoyens et l'État. Le dogme de la non responsabilité de
l'Administration publique a disparu sous l'influence du droit communauta
ire.
La dernière partie de l'étude a pour objet l'analyse des techniques de
réception du droit communautaire. Si le système italien est maintenant
beaucoup plus efficace et dynamique que celui des années soixante grâce
à l'introduction de la loi communautaire en 1989, des modifications s'impos
ent encore pour que son efficacité puisse atteindre un niveau plus élevé.
This study deals with the relationship between the European and the
Italian law according to the principles established by the Italian Constitutio
nal Court and the European Court of Justice (ECJ). The author focuses
on the case law by ECJ related to state liability, whose influence on the
* Doctorant en droit, Faculté de droit et de science politique d'Aix-Marseille, Faculté
de droit de Pérouse. 1
REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-2001 340
Italian traditional system concerning duties among jurisdictions is import
ant.
Italy's delay in implementing Community directives has given rise to
many condemnations by the ECJ. As a consequence, the need for a more
efficient system for European Acts is becoming more and
urgent. The last part of the paper analyses the techniques for implementing
directives, with reference to « legge communitaria ». A more efficient and
dynamic system seems to be enacted by the Italian Parliament. Nevertheless
other modifications are still hoped for.
LA CONSTITUTION ET L'ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES
Dans la plupart des États membres, la Constitution prévoit expressé
ment la possibilité d'un transfert des compétences de l'État à une organisa
tion internationale. Dans certains pays ces dispositions ont été considérées
insuffisantes par les Parlements nationaux pour permettre l'adhésion de
l'État à la Communauté européenne. Des révisions constitutionnelles sont
ainsi intervenues pour légitimer ce transfert de souveraineté au profit
des institutions communautaires. Aux Pays Bas et au Luxembourg ces
modifications sont intervenues au moment de la création des Communautés
avec la ratification du Traité de Rome de 1957. Dans d'autres États les
révisions ont été effectuées en 1992 au moment de la ratification du Traité
de Maastricht qui a accéléré le processus d'intégration, mettant en lumière
l'inadéquation des constitutions originaires.
Pour ce qui concerne l'État italien une révision constitutionnelle a
été approuvée définitivement par le Parlement le 8 mars 2001 '. La révision
concerne les dispositions contenues dans le titre V relatif aux régions,
provinces et communes. En particulier la réforme modifie l'article 117
qui, avant la réforme, indiquait les matières qui relevaient de la compétence
régionale concurrente. Contrairement à la formulation précédente, le nou
veau texte de l'article 117 indique les matières qui relèvent de la compét
ence exclusive de l'État. Parmi elles figurent la politique étrangère et
les rapports internationaux de l'État, les rapports de l'État avec l'Union
européenne.
On peut trouver le texte de la loi approuvée par le Parlement sur la page web :
http ://www. governo.it/sez dossier/ddlcost federalismo/testo.html. La loi de révision const
itutionnelle, à la différence de la loi ordinaire, suit une procédure distincte réglée par
l'article 138 de la Const. V. à ce propos S. CARMELI, « La de dans
la Constitution italienne », R.R.J., 2001, pp. 131-139. Le titre V nouveau s'inspire principal
ement de deux modèles, allemand et espagnol. En particulier il introduit la distinction, existant
dans le système allemand, entre la législation exclusive et la législation concurrente. En
revanche, l'introduction du « régionalisme différencié » (art. 1 16), en vertu duquel les régions
peuvent négocier avec l'État des formes particulières d'autonomie administrative, financière
et législative est d'inspiration espagnole. Le projet de révision constitutionnelle sera soumis
à referendum, selon les dispositions de l'art. 130 const. CARMELI : RECEPTION DU DROIT COMMUNAUTAIRE - ITALIE 341 S.
On observe la carence des dispositions précitées 2. Rien n'est dit à
propos des transferts de souveraineté nécessaires pour la participation à
l'Union européenne ou des procédures d'introduction de ces normes ainsi
que leur position hiérarchique dans l'ordre national. Par conséquent, il
faut continuer à se référer aux principes jurisprudentiels et aux normes
législatives édictées par le Parlement. Des innovations substantielles
concernent le rôle des régions dans l'application des actes communautaires