La troisième décennie pour le développement - article ; n°1 ; vol.26, pg 593-605

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Annuaire français de droit international - Année 1980 - Volume 26 - Numéro 1 - Pages 593-605
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Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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Publié le 01 janvier 1980
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M. le Professeur Maurice Flory
La troisième décennie pour le développement
In: Annuaire français de droit international, volume 26, 1980. pp. 593-605.
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Flory Maurice. La troisième décennie pour le développement. In: Annuaire français de droit international, volume 26, 1980. pp.
593-605.
doi : 10.3406/afdi.1980.2407
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1980_num_26_1_2407LA TROISIEME DECENNIE POUR LE DEVELOPPEMENT
Maurice FLORY
Les deux premières décennies des Nations Unies pour le développement (1)
se sont déroulées dans un contexte de croissance pour les pays industriels et
de stabilité du système économique mondial. Criticable puisqu'incapable de résoudre
les problèmes des pays en développement, ce système existait néanmoins; la
réflexion économique pouvait partir de cette base pour tenter de l'améliorer. La
troisième décennie s'amorce dans un contexte bien différent; les pays en déve
loppement sont toujours, sauf quelques exceptions, dans une situation catastro
phique; mais les pays industriels traversent à leur tour des difficultés qui sem
blent devoir durer. Le système monétaire s'est effondré; même si en apparence
il continue à fonctionner sur la lancée de ses procédures, il est moins que jamais
en mesure d'apporter sa nécessaire contribution à la solution de la crise. Un
certain nombre d'événements majeurs jalonnent les dix années écoulées. Ils
marquent autant d'étapes dans la détérioration du climat économique.
Le pétrole dans cette dernière décennie a servi de révélateur au déséquilibre
permanent de l'économie internationale. Il a été l'occasion pour les défavorisés
de condamner un système qui en vingt ans n'avait pas répondu à leurs espoirs.
Puisque la réflexion économique et la recherche de l'équité restaient sans résultat,
le Tiers Monde trouva dans le pétrole la seule arme économique dont ils disposait
et modifia la situation en quelques étapes désormais célèbres. Le 14 septembre
1970, la Libye osa imposer pour la première fois une augmentation à une Compagnie
pétrolière étrangère. Quelques mois plus tard, en février 1971, les pays de l'O.P.E.P.
réunis à Téhéran se rendirent maîtres du prix du pétrole. Le 6 octobre 1973,
la guerre israélo-arabe conduisit les pays de l'O.P.E.P. à utiliser l'embargo sur
le pétrole et surtout, après la rupture définitive le 7 octobre à Vienne avec
les Compagnies pétrolières, à établir unilatéralement une nouvelle répartition des
revenus du pétrole qui sera désormais de 95 % pour les pays producteurs et
de 5 % pour les Compagnies.
Entre-temps, le 15 août 1971, le Président Nixon annonçait la suspension
de la convertibilité du dollar, reconnaissant ainsi l'irréversible déclin du système
monétaire international condamné aux changes flottants, c'est-à-dire à la dispa
rition de la règle de base sur laquelle il était fondé jusqu'alors.
Confrontée à la crise, la Communauté internationale a multiplié les réunions,
conférences, sommets, dialogues à tous les niveaux. Durant la première décennie
du développement avaient été forgés un certain nombre d'outils, parmi lesquels
notamment TO.P.E.P. en 1960 et 1'O.P.A.E.P. en 1968, la C.N.U.C.E.D. en 1964,
l'O.N.U.D.I. en 1967, le dialogue Nord-Sud, sans parler des initiatives régionales,
* Les références sont données dans la version provisoire des P.V.
(1) M. Vxraiay, La deuxième décennie pour le développement AI" £>.!., 1960, p. 9. 594 LA TROISIÈME DÉCENNIE POUR LE DÉVELOPPEMENT
notamment les efforts de coopération de la Communauté Economique Euproéenne.
La deuxième décennie devait s'efforcer de les utiliser pour faire progresser le
programme qu'elle s'était fixé d'abord dans la résolution sur la Stratégie inter
nationale du développement pour la deuxième décennie des N.U. pour le dévelop
pement (AG. 2626 XXV, 24 oct. 1970), puis au cours de la 6' Session Spéciale de
1974. Ce fut la première session consacrée au développement économique; elle
lança l'idée d'un Nouvel Ordre Economique avec la Déclaration et le Programme
d'action relatifs à l'instauration d'un N.O.E.I. (A.G. 3201 et 3202 S VI 1er mai 1974)
qui débouchèrent quelques semaines plus tard sur la Charte des Droits et Devoirs
économique, dans la Résolution sur le développement et la coopération écono-
la modestie des résultats une restructuration fondamentale était réclamée au
cours de la deuxième Session Spéciale de l'A.G. consacrée au développement
économique, dans la Résolution sur le et la coopération écono
mique internationale (A.G. 3362 S VII, 16 septembre 1975).
La cadence accélérée des réunions ne parvint pas à enrayer l'aggravation
de la crise. La IVe C.N.U.C.E.D. de Nairobi en février 1976 lança l'idée d'un
Programme intégré et d'un Fonds de stabilisation du cours des matières premières
qui mit quatre ans à entrer dans la réalité. La Ve C.N.U.C.E.D. réunie à Manille
en mai 1979(2) et la IIP O.N.U.D.I. à New Delhi en janvier-février 1980 ne
répondirent pas aux espoirs des pays en développement. Il faudrait ajouter à
cette liste des conférences concernant l'alimentation et l'agriculture, notamment
la Conférence mondiale de l'Alimentation (1974) et la création du Fonds inter
national du développement agricole (3) , puis la Conférence mondiale sur la
réforme agraire et le développement (1979). La démographie conditionne les
problèmes de la faim dans le monde; une Conférence mondiale de la population
se réunit à Bucarest en 1974 pour réfléchir à la coordination des tendances démo
graphiques et du développement économique et social. Enfin une Conférence
des N.U. sur la science et la technique au service du développement se réunit
à Vienne en août 1979.
La deuxième décennie s'était fixée un certain nombre d'objectifs précis.
Les difficultés économiques et l'insuffisante volonté politique expliquent l'impres
sion d'échec qui ressort des tentatives de bilan ou des recherches prospectives
entreprises à la veille de la troisième décennie (4), qu'il s'agisse de 1999 l'Expert
ise de Léontief (5) , du Développement dans le monde (6) , de Face aux futurs
pour une maîtrise du vraisemblable et une gestion de l'imprévisible (1979) (7),
de Nord-Sud : un programme de survie, plus connue sous le nom de « Rapport
Brandt » (8) ; ou des documents du Secrétariat de l'O.N.U. préparatoires à la
XIe Session spéciale de l'Assemblée Générale, notamment les Evaluations des
progrès réalisés sur la voie de l'instauration du N.O.E.I. et mesures appropriées
visant à promouvoir le développement des pays en développement et la coopé
ration économique internationale (9) .
(2) G. Mekloz : La Conférence de Manille (C.N.U.C.E.D. V, 7 mai - 3 juin 1979),
4.F.D.I. 1979, p. 637.
(3) E. Sauvignon, Le F.I.D.A., A.F.D.I. 1978, p. 660.
(4) Cf. M.E. Cousin, Chemins vers l'an 2000. Projet, juin 1980, p. 648.
(5) Paris, Dunod 1977, 184 p.
(6) Banque Mondiale, août 1978, 131 p.; août 1979, 207 p.
(7) O.C.D.E., août 1979, 450 p.
(8) Rapport de la Commission indépendante sur les problèmes de développement
international sous la présidence de Willy Brandt, Paris, Gallimard, 535 p.
(9) A/S 11/6, 25 juillet 1980, Rapport des Organisations et organismes du système
des Nations Unies sur les progrès réalisés sur la voie de l'instauration du N.O.E.I. et TROISIÈME DÉCENNIE POUR LE DÉVELOPPEMENT 595 LA
C'est dans un décor morose que les Nations Unies vont tenter de se mobiliser
autour d'une troisième Décennie pour le développement. Plusieurs étapes y
préparent en prévoyant l'utilisation de procédures exceptionnelles. Ainsi la
Résolution 32/174 adoptée par l'Assemblée Générale sans vote le 17 décembre
1977 laisse entrevoir les grandes lignes de la stratégie juridique : 1) toute négo
ciation d'une nature globale concernant l'instauration d'un N.O.E.I. devrait se
dérouler dans le cadre du système des Nations Unies. 2) Une Session extraordi
naire est convoquée en 1980 pour évaluer les progrès réalisés et pour définir
la nouvelle stratégie. 3) Un Comité plénier ouvert à tous les Etats est créé et
pourra se réunir selon que de besoin entre les Sessions de l'Assemblée Générale,
jusqu'à la Session extraordinaire de l'A.G. en 1980.
L'année suivante la Résolution 33/193 adoptée sans vote par l'Assemblée
Générale le 29 janvier 1979 rappelle toutes les orientations déjà définies et décide
de créer un Comité préparatoire pour la nouvelle stratégie internationale du
développement. Ce Comité ouvert à la participation de tous les Etats est
responsable devant l'Assemblée Générale à laquelle il fait rapport par l'inte
rmédiaire du Conseil Economique et Social.
Le double objectif de la troisième Décennie se précise avec la solennité
conférée par la convocation d'une session spéciale. Il s'agit d'une part d'ouvrir
des négociations globales; le Comité plénier créé par la Résolution 32/174 est
chargé par les Résolutions 34/138 du 14 décembre 1979 et 34/207 19 décembre 1979
de faire fonction de Comité préparatoire et de proposer tous les arrangements
nécessaires afin de permettre à l'Assemblée Générale à la Session extraordinaire
de 1980 de décider d'entamer effectivement et sans délai les négociations. Il
s'agit d'autre part, d'imaginer une nouvelle stratégie internationale du dévelop
pement et la Résolution 33/193 complétée par la Résolution 34/207 charge le
Comité préparatoire de présenter à l'Assemblée un projet de stratégie inter
nationale destiné à être adopté et proclamé lors de la XIe Session extraordinaire.
Lors de sa première séance plénière, le 25 août 1980, l'Assemblée a décidé
de créer une Commission Spéciale chargée d'examiner le point 7 de l'ordre
du jour comprenant la nouvelle stratégie et les Négociations globales. C'est donc
à cet organe que revenait la charge de faire progresser l'ensemble (10).
éléments qui y font obstacle (234 p.). A/S 11/5, 7 août 1980 vers le N.O.E.I. : Rapport
analytique du Secrétaire Général sur les faits nouveaux intervenus depuis la 6e session
extraordinaire, dans le domaine de la coopération économique internationale (148 p.).
On peut ainsi se référer aux rapports évaluatifs ou préparatoires suivants :
— A.G. 3176 (XXVIII) du 17.12.73, lre opération biennale d'examen et d'évaluation
d'ensemble des progrès accomplis dans l'application de la stratégie internationale du
développement pour la 2e décennie des N.U. pour le développement.
— A.G. 3517 (XXX) du 15.12.75. Examen et évaluation à mi-parcours des progrès
accomplis dans l'application de la stratégie internationale du développement pour la
2» décennie des N.U. pour le développement.
— Rapports du Comité créé en application de la résolution 32/174 (Comité plénier)
N.U. l/C/33/34 I et II, 1978; N.U. l/C/34/34, 1980.
— Rapport du Comité préparatoire pour la nouvelle stratégie internationale du
développement, créé en application de la résolution 33/193. N.U. l/C/34/44/1. (Fév., avril 1979).
— Comité de la planification et du développement — Examen des progrès réalisés
dans l'application de la stratégie internationale du développement et en regard aux
résolutions 3202 (SVI), 3281 (XXIX et 3362 (SVII) — Rapport établi par le Secrétariat
E/A.C. 54/22, 16 mars 1979.
— Note pour la préparation d'un projet de contribution de la C.N.U.C.E.D. rédigée
par le Secrétariat TJD./B/A.C. 31/2, 15 janvier 1980.
(10) Cf. Rapport final de M. Ali Hachani A/S-ll/25, 13 septembre 1980. LA TROISIÈME DÉCENNIE POUR LE DÉVELOPPEMENT 596
1. — LA STRATEGIE DECENNALE
Par une Résolution 1710 (XVI) du 19 décembre 1961, complétée par la
Résolution 1715 (XVI), l'Assemblée Générale a proclamé la période de 1960-1970
première Décennie des Nations Unies pour le Développement « en tant que
période de collaboration accrue de tous les peuples en faveur de ceux qui vivent
dans les pays peu développés» (11).
La Résolution 2626 (XXV) du 24 octobre 1979 a proclamé la deuxième Décennie
des Nations Unies pour le Développement et a adopté la Stratégie internationale
du développement la Décennie (12) .
L'adoption de la Résolution de l'Assemblée Générale sur la Stratégie inter
nationale du développement pour la troisième Décennie des Nations Unies pour
le a été élaborée et adoptée dans un contexte compliqué par la
poursuite simultanée d'un autre objectif prévu pour cette période : celui des
négociations globales.
Les trois textes proclamant la première, la seconde et la troisième Décennie
sont des Résolutions de l'Assemblée Générale; même adoptés à l'unanimité et
entourés d'une solennité certaine, ils ne sauraient échapper aux caractères qui
définissent la catégorie juridique à laquelle ils appartiennent (13) . A propos de
la Résolution 2626 (XXV) Michel Virally avait excellemment montré que le
juriste ne devait cependant pas sous estimer la portée d'un texte juridiquement
non obligatoire, mais comportant des engagements moraux et politiques. Tout
en reconnaissant que la stratégie internationale aurait été plus solide si elle
avait été édifiée sur des bases juridiques, et en admettant qu'il était probablement
impossible de se hausser à ce niveau, il met à juste titre en lumière l'attention
avec laquelle les gouvernements veillent à ne pas prendre des engagements
moraux et politiques qu'ils ne sont pas sûrs de pouvoir honorer (14) . La Résolution
2626 (XXV) s'était efforcée par diverses procédures de rendre les dispositions
de la stratégie internationale moralement contraignante. C'est la même voie que
va suivre la Résolution sur la troisième Décennie en reprenant les deux outils
que constituent les notions de Décennie et de Stratégie.
A. — La technique de la périodisation
L'introduction d'un délai a pour effect de renforcer l'obligation (15) . En effet
quelle est la signification d'un engagement dont la réalisation peut être indéf
iniment différé ? La fixation de limites dans le temps est d'abord l'occasion de
donner un caractère plus solennel aux dispositions adoptées : l'Assemblée Générale
«proclame la présente Décennie, Décennie des Nations Unies pour le Dévelop
pement» (1710 XVI, 1; 2626 XXV 1). La périodisation implique par ailleurs une
forme de programmation dans une durée définie de temps; il s'ensuit une recherche
(11) Le lancement de la lre Décennie correspond à une initiative diplomatique du
Président Kennedy pour répondre aux besoins d'assistance des Etats nouveaux, après les
premières indépendances africaines. Sur la mise en œuvre cf. E/3613, E/3776, E/4033,
E/4071.
(12) Sur la mise en oeuvre A/3176 (XXVIII), A/3517 (XXX), A/31/178.
(13) Cf. notamment M. Virally, A.F.D.I., 1956, p. 66.
(14) M. Virally. La deuxième Décennie, A.F.D.I., 1970, p. 30.
(15) La technique de la Décennie est couramment utilisée dans le système des N.U.
dans des domaines variés : Cf. de la lutte contre le racisme et la discrimination
raciale, Décennie des N.U. pour la femme. TROISIÈME DÉCENNIE POUR LE DÉVELOPPEMENT 597 LA
de précision dans les objectifs proposés qui pour chacune des trois décennies condui
ront à énoncer des résultats chiffrés (notamment 1710 XVI, 1; 2626 XXV, 13, 14, 15,
15, 16, 17; A 35/56, 20, 21, 22, 23, 24). La conséquence logique de la fixation d'un
délai conduit à un contrôle à la fin du terme; la deuxième Décennie prévoit ainsi
un «Examen et une évaluation des objectifs et des politiques (2626 XXV, 79-83) »;
la résolution sur la troisième Décennie s'achève sur un quatrième point : « Examen
et évaluation de l'application de la nouvelle stratégie internationale du dévelop
pement » qui précise : « Le processus d'examen et d'évaluation fait partie intégrante
de la stratégie internationale du développement... Il sera conduit aux niveaux
mondial, sectoriel et régional dans le cadre des Nations Unies et au niveau national
par les différents gouvernements...» (A 35/56, 69). «La première opération d'examen
et d'évaluation sera menée par l'Assemblée Générale en 1984...» (A 35/56 180).
La technique de la périodisation s'est perfectionnée d'une décennie à l'autre;
alors que le premier texte, celui de la Résolution 1710 XVI, est très court et
ne contient guère qu'un objectif précis, un taux minimum de croissance annuelle
du revenu national global de 5 % à la fin de la Décennie, les textes des Deuxième
et Troisième Décennies, de plus en plus longs et détaillés, tentent de fixer
des objectifs précis et même chiffrés pour tous les domaines abordés : croissance,
aide, plein emploi, démographie, commerce international, industrialisation, aliment
ation et agriculture, transport...
Cette évolution devait conduire à partir de la deuxième Décennie à l'idée
de «stratégie» qui s'inscrit désormais dans le titre même des Résolutions votées.
B. — La stratégie juridique du développement
Dans la lutte contre le sous-développement le vocabulaire utilisé est fréquem
ment emprunté au langage militaire. Gagner une bataille suppose la mise en
œuvre de moyens variés qu'il s'agit de faire converger vers un but unique. La
stratégie fait appel aussi à plusieurs partenaires. C'est donc bien l'idée de
programmation et de coordination des efforts que recouvre ce concept. Mais
il convient ici de n'en pas limiter la portée au plan économique social ou
financier. A l'évidence il s'agit aussi d'une stratégie juridique et les efforts
témoignés par la mise en place de la troisième Décennie le font ressortir avec
une particulière netteté. Les instruments dont dispose la Communauté interna
tionale pour instaurer un Nouvel Ordre Economique International sont en effet
modestes. Il s'agit alors de tirer le maximum d'effet d'une panoplie limitée. Une
Convention multilatérale a peu de chance d'avoir une portée universelle; ce n'est
donc pas par voie conventionnelle ou par la codification que le Nouvel Ordre
a le plus de chance de progresser; mais probablement par le développement de
relations bi- ou pluri-latérales, fondées sur des principes ou des orientations
générales acceptées sous la forme de Résolutions à l'échelle de la Communauté
internationale.
La Résolution semble dès lors devoir jouer un rôle important; elle est au
centre d'une stratégie juridique dont elle n'est cependant qu'un élément, ou
qu'un moment. En amont se situent des négociations souvent longues pour
aboutir à un texte qui doit être adopté par le plus grand nombre de partenaires
possibles; en aval viendront se greffer sur cette Résolution les instruments juridi
ques internes ou internationaux qui en permettront la réalisation. La Résolution,
même si elle n'est pas un engagement juridique, se trouve être au cœur d'un
processus complexe où le moral, le politique et le juridique se trouvent subtilement
imbriqués. LA TROISIÈME DÉCENNIE POUR LE DÉVELOPPEMENT 598
Peut-être parce qu'elle est plus longue (16) , la Résolution sur la troisième
Décennie paraît moins novatrice que ses devancières. On y retrouve, perdues dans
un texte diffus, des formules connues qui impressionnent moins : « Les gouver
nements proclament la décennie des années 80 troisième Décennie des N.U.
pour le développement et ils s'engagent individuellement et collectivement à
respecter leur promesse d'instaurer un Nouvel Ordre Economique fondé sur la
justice et l'équité. Ils souscrivent aux buts et objectifs de la Stratégie et s'engagent
fermement à les concrétiser en adoptant une série cohérente de mesures connexes,
positives et efficaces dans tous les secteurs du développement...» (§ 16).
Des innovations existent en ce qui concerne les buts et objectifs ainsi que
les mesures prévues. Les objectifs de croissance sont ainsi révisés en hausse;
de nouveaux domaines sont couverts tels que l'énergie ou la monnaie, une place
croissante est faite aux aspects écologiques du développement; la lutte contre
la faim et la malnutrition, le droit à l'éducation primaire universelle et aux
soins de santé essentiels occupent une place privilégiée. L'idée d'un développement
collectif autocentré est spécialement souligné.
Mais au plan juridique l'innovation est faible et ne peut se développer
qu'avec prudence dans la mesure où les Etats évitent précisément les situations
contraignantes.
La valeur juridique de cette résolution est ainsi difficile à apprécier. Les
deux critères généralement utilisés, à savoir le mode d'adoption et le contenu
du texte, restent insuffisants, car ils sont relativisés par l'usage de déclarations
explicatives. Les Etats acceptent de solenniser la résolution et de proclamer leur
attachement à son contenu au moyen des formules rappelées ci-dessus et
destinées à marquer un engagement. Celui-ci est parfois qualifié de politique,
ce qui sous entend qu'il n'est pas juridique; ainsi le représentant des Pays-Bas
déclare que son Gouvernement « s'engagera politiquement à l'égard de cette
nouvelle stratégie » (17) . Le plus souvent l'engagement est explicite, mais non
qualifié; ainsi «Les Etats membres de la Communauté Européenne réaffirment
leur engagement vers l'objectif de 0,7% pour l'aide publique au développement»;
pour le représentant de la France, «des objectifs ont été définis, des orientations
tracées, des engagements pris... la France pour sa part, s'y tiendra forcément» (17a).
Mais précisément parce qu'ils s'engagent, les Etats ont alors recours, comme dans
une procédure contractuelle, à la réserve (17 b). A deux reprises les Etats ont eu
l'occasion d'expliquer leur position. Ils l'ont fait après l'adoption du projet de
résolution par la deuxième Commission dans une douzaine de déclarations
prononcées en leur nom propre ou au nom d'un groupe d'Etats (Communauté
Européenne et Groupe des 77) (17 c). Une vingtaine d'autres déclarations sont
intervenues lors de l'adoption du texte par consensus à l'A.G. (17 d) . Ces nombreuses
explications ne sont pas toutes de même nature; beaucoup ne constituent que des
commentaires politiques ou économiques sur les résultats et les carences du long
processus qui a conduit à l'adoption de ce texte. Au moins 18 paragraphes (26, 32, 34,
38, 56, 59, 60, 62, 65, 115, 118, 126, 128, 133, 135, 146, 173) font l'objet de déclarations
de la part d'Etats, le terme de « réserve » n'étant formellement utilisé que par
(16) Le texte de la 1" Décennie comporte 8 paragraphes et tient en deux pages, celui
de la 2e Décennie comporte 84 paragraphes en 15 pages, celui de la 3e Décennie 180 para
graphes en une quarantaine de pages.
(17) A/35/P.V. 83, p. 59.
(17 a) 83, p. 56 et A/35/P.V. 84, p. 39.
(17 b) Cf. M. Vihally, op. cit. A.F.D.I. 1960, pp. 22 et s.
(17 c) A/35/592/Add. 1, 27 nov. 1980, Annexe p. 1 à 20.
(17 d) A/35/P.V. 83, 6 décembre 1980, p. 59-66; A/35/P.V. 84, 9 décembre 1980, p. 3-57. TROISIÈME DÉCENNIE POUR LE DÉVELOPPEMENT 599 LA
un petit nombre d'entre eux (Etats-Unis, Norvège, Nouvelle-Zélande, Luxembourg
s'exprimant au nom de la Communauté Européenne, Italie). Ces déclarations
méritent attention dans la mesure où devant l'incertitude de la portée reconnue
par la pratique générale à une telle résolution, elles viennent préciser la valeur
que chaque Etat entend lui attribuer. La Stratégie apparaît ainsi comme un texte
à géométrie variable dont la valeur, qui est au moins celle d'une résolution, se
définit à la carte. Cette constatation pouvait être faite déjà pour la Stratégie de
la deuxième Décennie; elle reste vraie pour l'actuelle résolution et la comparaison
entre le comportement des Etats à dix années de distance ajoute un nouvel
élément d'appréciation.
H apparaît en effet que les déclarations sont globalement moins nombreuses
et que les Etats précédemment les plus réticents paraissent mieux s'accomoder
d'un tel texte. Ainsi les Etats-Unis qui réduisaient la résolution 2626 (XXV) à
un « guide dans la recherche d'un programme d'action concertée » et qui manif
estaient une « attitude extrêmement attentiste » (17 e) voient dans la résolution
35/56 «non seulement une déclaration politique exposant comment le système
économique international devait se comporter; mais également un ensemble de
directives à l'intention des gouvernements et des institutions multilatérales ■» (18) .
Marquant l'évolution d'une décennie à l'autre, le délégué des Etats-Unis attribue
à la résolution 36/56 « un caractère plus politique » et la définit comme « un
cadre à long terme pour la coopération économique international et le dévelop
pement»; «elle peut nous aider — dit-il — à édifier un N.O.E.I. fondé sur la
justice, l'équité et l'interdépendance. Mon pays est très attaché à ces notions
et se félicite de l'adoption de ce nouvel instrument, qui contribuera à leur
mise en œuvre » (19) .
Un certain nombre d'Etats entendent cependant préciser la nature et les
limites de l'engagement qu'ils reconnaissent avoir contracté. La déclaration peut
prendre la forme d'un refus -formel; ainsi les Etats-Unis n'acceptent pas l'objectif
de 0,7 %, demeurent opposés à ce que l'aide soit liée au droit de tirages spéciaux
et s'opposent à ce que des services de conférences et de secrétariat soient fournis
à des réunions qui violent le principe de l'universalité (20) .
De même la Communauté Européenne ne peut souscrire ni au concept ni
à la formulation contenus dans le § 113 sur lequel elle exprime ses réserves;
elle ne peut accepter le principe d'un objectif chiffré concernant la part des
flottes marchandes des pays en voie de développement (21) . Le Royaume-Uni
aussi ne peut pas accepter en ce domaine un objectif numérique précis.
Dans d'autres cas il s'agit d'un désaccord sur les objectifs. Ainsi à propos
du § 126 les Etats-Unis indiquent ne pas croire que l'objectif de 20 % soit
significatif et déclarent ne pas y souscrire. De même en ce qui concerne les
pays les moins avancés, la Communauté Européenne considère comme peu
opportun l'établissement de sous objectifs chiffrés (22). A propos du 1 % d'aide,
la France tient à préciser que ce chiffre ne peut à ses yeux être considéré
comme un objectif international agréé (23).
Enfin il peut s'agir d'une déclaration interprétative. Ainsi le Royaume-Uni
précise que son adhésion au point 61 n'implique nullement l'acceptation de telle
(17 e) M. Verally, op. cit., A J"J).I. 1970. p. 23.
(18) A/35/592, Add. p. 6.
(19) A/35/P.V. 84, p. 27-28.
(20)Add. 1, § 9, 14, 18.
(21)83, p. 63.
(22) A/35/P.V. 84, p. 6.
(23) Id., p. 37. LA TROISIÈME DÉCENNIE POUR LE DÉVELOPPEMENT 600
doctrine (24) . La France fait observer comment elle interprète le § 126 C. L'Irak
donne son interprétation des mots « pays donateurs » dans le § 101 (25) .
Le nombre de ces déclarations restrictives a inquiété les 77. Leur porte
parole a dénoncé l'idée suggérée de «mentionner ces réserves chaque fois que
sera cité le texte relatif à la Stratégie dans les documents officiels des N.U., ce
qui reviendrait à répéter ces réserves pendant toute la décennie (26) . Le délégué
du Brésil a regretté que les éléments fondamentaux du texte aient fait l'objet
d'une négociation « de dernière minute » pour préserver un consensus qui après
toutes les déclarations explicatives, « loin d'être un véritable consensus, représente
un pseudo-consensus » (27).
La lecture de ce texte trop long donne aussi constamment l'impression que
le sujet important se situe ailleurs; la section E consacrée aux « Questions
monétaires et financières internationales » ne peut apparaître que comme une
succession de vœux pieux lorsque parallèlement à la rédaction de ce texte se
traite le vrai problème qu'est celui du pouvoir monétaire international. Le
véritable enjeu est de savoir comment donner un nouveau dynamisme aux struc
tures financières et monétaires internationales qui ne doivent plus conduire
une politique indépendante, mais concourir au plan global du développement
économique.
Parallèlement à l'expression lassante et répétitive des aspirations du Tiers
monde se déroule, amorcé par la deuxième décennie, un combat d'une toute
autre portée. Après la conquête du Forum politique grâce à la prise de majorité
à l'Assemblée générale des N.U. et dans ses organes subsidiaires, les 77 ont
décidé de prendre aussi leur part d'un pouvoir financier et monétaire qui jusqu'à
présent au sein des Institutions spécialisées se trouve jalousement contrôlé par
les pays industrialisés à économie de Marché. C'est donc bien à une double activité
que nous assistons au cours de cette onzième session spéciale relayée par la
session ordinaire de l'Assemblée générale, sous couvert de la recherche d'une
Stratégie internationale du développement pour la 3e Décennie des N.U. pour
le développement.
H. — LA NEGOCIATION GLOBALE
La stratégie internationale pour la 3e Décennie tout en utilisant l'acquis
des deux premières décennies s'enrichit d'un concept porteur d'une technique
juridique nouvelle : la négociation globale. Si elle n'est que mentionnée dans le
texte de la stratégie (§ 179), c'est qu'elle relève d'un autre type d'activité.
Par le moyen de la résolution les Etats ont travaillé à l'élaboration des principes
directeurs qui doivent conduire leur action et à la définition des objectifs qu'ils
se proposent d'atteindre. L'autre volet qui reste distinct ne relève plus de la
discussion, mais de la négociation; ce n'est plus une phase spéculative et program-
matoire, mais l'amorce d'une action qui doit progresser concrètement dans le sens
précisé par le texte de la stratégie. Pour les pays en développement le contenu
de cette progression est devenu très précis et a soulevé l'opposition résolue
des pays industriels. Dans l'esprit des 77 la stratégie et la négociation globale
représentent bien les deux faces du même combat; l'une ne doit pas aller sans
l'autre; la progression des deux opérations doit se faire au même rythme; l'adoption
(24) A/35/P.V. 84, p. 18.
(25) Id., p. 42.
(26)p. 41.
(27) Id., p. 84. TROISIÈME DÉCENNIE POUR LE DÉVELOPPEMENT 601 LA
de la stratégie doit être accompagnée de la décision d'ouverture des négociations
globales. Le retard de l'accord sur les négociations explique donc les retards
du vote sur la stratégie dont le texte avait été adopté par consensus au niveau
du Comité préparatoire.
La négociation globale est pourtant la concrétisation de la nouvelle stratégie.
Au terme de la décennie 1970, les gouvernements et les observateurs s'accordent
à reconnaître que les négociations en vue de la réalisation du N.O.E.I. sont au
point mort. Les efforts pour sortir de l'impasse prennent alors la forme d'une
proposition tendant à l'ouverture d'une « série de négociations globales et soute
nues ». Cette approche veut innover par rapport à toutes les négociations fragment
ées menées par chacun des nombreux organes du systèmes des Nations Unies
dans les domaines qui touchent au développement économique.
Certains de ces domaines relevant d'institutions contrôlées par un groupe
d'Etats, restent difficilement accessibles aux transformations indispensables pour
la mise en place d'un N.O.E.I.. La revendication d'une négociation globale vise
précisément à ne pas laisser en marge du courant de réforme les secteurs
couverts par les Institutions spécialisées et plus précisément par le groupe de
la Banque mondiale et par le Fonds monétaire international qui sont l'objet
de vives critiques de la part des pays en développement.
A. — La critique de l'organisation du pouvoir économique international
Les Institutions financières internationales, celles qui relèvent de ce qu'on
a appelé le système de Bretton Woods, appartiennent à la famille des N.U. en
tant qu'Institutions spécialisées; leur universalisme est cependant contesté puisque
les pays socialistes n'y siègent pas et que les pays du Tiers Monde, en raison
du système des quotas, n'y ont qu'une part modeste. Tant que la prospérité
économique des pays industriels laissait espérer une aide abondante et des facilités
financières, les en développement n'ont pas osé remettre en cause des
mécanismes qui avaient le mérite d'exister. Il n'en est plus ainsi à l'aube de la
3e décennie; les pays riches eux-mêmes s'interrogent d'ailleurs sur l'avenir
du système.
Aussi reprenant et précisant une réflexion amorcée de longue date par des
économistes de toute origine, les 77 décidèrent de placer ce problème au cœur
de leur stratégie. Le colloque « Sud-Nord » tenu à Arusha du 30 juin au
3 juillet 1980 et réunissant un certain nombre d'organismes privés spécialisés dans
les problèmes du Tiers Monde s'efforça de préciser le diagnostic.
Le texte qui est sorti de cette rencontre (28) , baptisé « Initiative d' Arusha >
part du constat que le système monétaire international mis en place après la
fin de la 2e guerre mondiale pour assurer une base stable aux relations économi
ques au sein du monde capitaliste, s'est effondré et doit donc être remplacé
par un autre système qui prenne en compte les problèmes du monde entier et
particulièrement ceux des pays défavorisés. L'analyse de l'action du F.M.I.
est sévère. Contraindre les en déficit à opérer une compression de crédit,
à amputer les dépenses publiques et en particulier les services sociaux, à
encourager les investissements étrangers privés, à rejeter l'application des droits
de douane et de contrôle direct sur les échanges commerciaux au profit de la
dévaluation n'est ni scientifique, ni objectif, ni neutre.
(28) Distribué comme document de la 11* session spéciale de l'A.G. le 28.8.1980 sous
la cote A/S-11/A.C./1/2.