Le statut des unités agro-industrielles en droit français - article ; n°2 ; vol.42, pg 637-664

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Revue internationale de droit comparé - Année 1990 - Volume 42 - Numéro 2 - Pages 637-664
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Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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Publié le 01 janvier 1990
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Joseph Hudault
Le statut des unités agro-industrielles en droit français
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 42 N°2, Avril-juin 1990. pp. 637-664.
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Hudault Joseph. Le statut des unités agro-industrielles en droit français. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 42 N°2,
Avril-juin 1990. pp. 637-664.
doi : 10.3406/ridc.1990.1982
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1990_num_42_2_1982R.I.D.C. 2-1990
LE STATUT
DES UNITÉS AGRO-INDUSTRIELLES
EN DROIT FRANÇAIS
par
Joseph HUDAULT
Professeur à l'Université de Paris I (Panthéon-Sorbonne)
Délégué général du Comité européen de droit rural
INTRODUCTION
Le concept d'unité agro-industrielle
et son rattachement au droit rural
1. — Le concept d'unité agro-industrielle n'existe pas en tant que tel
en droit français. Il s'agit d'une notion économique susceptible de recouv
rir trois réalités différentes. Dans un premier sens, l'unité agro-indust
rielle peut désigner la grande entreprise de production agricole cultivant
une surface importante pouvant réunir plusieurs centaines d'hectares et
employant un nombre de salariés relativement important (pouvant dépass
er la dizaine). Ce type d'entreprise, assez répandu en Grande-Bretagne,
est exceptionnel dans l'économie française, la législation française s'oppo-
sant depuis la mise en place de la politique des structures par la loi
d'orientation agricole du 5 août 1960 et la loi complémentaire du 8 août
1962 à la formation de grandes unités de production, impliquant une
forte concentration foncière (1). Dans ce premier sens, la qualification
(1) Sur la politique française des structures, de huit ans antérieure à la politique
européenne des structures définies par le Plan MANSHOLT (1968), v. notamment :
G. COTTON, Législation agricole, Paris, Dalloz, 1975, pp. 413 et s. ; J. HUDAULT, Droit REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1990 638
dV industriel » sert surtout à mettre en relief la haute technicité et la
valeur en capital du matériel d'exploitation, composé des machines agricol
es les plus performantes : moissonneuses-batteuses, « corn-pickers »,
charrues de six à douze socs, canadiens, disques, sans compter les machi
nes utilisées pour la récolte de certaines cultures spécialisées (haricots,
petits pois, betteraves, vignes ou produits de l'arboriculture, etc.) ou le
matériel de stockage, silos et séchoirs, par exemple.
2. — Dans un second sens, le terme d'unité agro-industrielle peut
vouloir désigner la réunion en une seule entreprise de l'ensemble d'une
filière de production, de transformation et de commercialisation des pro
duits. En raison de la finalité alimentaire dominante de la production
agricole européenne et de la production agricole française en particulier,
la doctrine agrariste contemporaine a tendance à qualifier d'« agro-aliment
aire » le droit qui régit l'activité agricole dans les deux phases de son
développement : la phase de Y amont, c'est-à-dire de la production, qui
constitue l'objet du droit agraire au sens classique du terme ; la phase de
Vaval (ou de la transformation et de la commercialisation des produits),
qui constitue, selon une terminologie reçue (2), l'objet du droit agro
alimentaire.
Cette terminologie n'est satisfaisante qu'en partie. Elle ne rend pas
compte, en effet, des débouchés industriels récents de la production
agricole, tel le maïs qui sert à la fabrication des matières plastiques, le
colza à l'élaboration d'une huile de combustion pour les moteurs, ou le
blé et quelques céréales voisines à la fabrication de Yéthanol (3).
3. — La troisième réalité économique que peut vouloir recouvrir le
concept d'unité agro-industrielle est celle de l'atelier d'élevage industriel
ou de l'installation hors sol (laboratoire) de culture végétale, l'une et
l'autre se caractérisant par une production agricole sans véritable support
foncier. Il s'agit dans l'agriculture d'une révolution aussi importante que
le fut la révolution industrielle du XIXe siècle. Encouragée depuis plus
de vingt ans par les pouvoirs publics, notamment dans le cadre des mesur
es d'aide socio-structurelles mises en place par la C.E.E., cette révolution
des techniques a permis à des pays comme la Hollande de compenser
l'insuffisance de ses surfaces. Elle a permis à la France, outre une amélio
ration des structures de l'exploitation familiale déficitaire en sol, très
répandue dans l'Ouest, de se placer au premier rang des pays du Marché
rural (droit de l'exploitation agricole), Paris, Dalloz, 1987 nœ 14 et s., p. 270, pp. 281 et s% ;
sur le contenu même de la réglementation des structures, v. encore : DUPEYRON, THÉ-
RON et BARBIERI, Droit agraire, Paris, Economica, 1985, n05 54 et s. ; L. LORVELLEC,
Droit rural, Paris, Masson, 1988, nM 510 et s. ; sur l'ensemble de l'évolution, v. J. FOYER,
« Les effets des transformations des structures agricoles en France dans les vingt dernières
années », R.I.D.C. 1986, pp. 529 et s.
(2) Cf. A. BALLARIN-MARCIAL, « Nouvelles réalités du droit agraire espagnol »,
in, Aspects du droit privé en fin de XXe siècle (études réunies en l'honneur de M. de
JUGLART), Paris, L.G.D.J., éd. Montchrestien, éd. techniques, 1986, pp. 200 et s. ; V.
aussi notre art. : « Essai d'une définition juridique de la culture végétale spécialisée », Gaz.
Pal. 1988, t. 2, p. 757 doctr. ; Riv. di dirit. agrar., 1989, t. 1, p. 8.
(3) A.D.E.C.A., « Questions/réponses sur le bio-éthanol français », Paris, déc. 1987
(43-45, rue de Naples, 75008 Paris). J. HUDAULT : LES UNITES AGRO-INDUSTRIELLES 639
commun dans un certain nombre de secteurs. L'exemple de l'aviculture
est, à cet égard, particulièrement spectaculaire (4).
4. — Ce fait économique de l'intensification de l'élevage, caractérisé
par l'achat à l'extérieur de l'exploitation de l'alimentation destinée au
bétail et par une grande concentration animale sur une surface restreinte,
est venu poser à la jurisprudence, à la doctrine, puis au législateur le
difficile problème de la définition juridique de l'activité agricole. Cette
activité, dès l'origine, est exclusive du droit commercial et rattache la
vente des produits du sol à l'acte de culture et d'entretien du fonds. Une
vieille règle du Code de commerce de 1807, toujours en vigueur, dispose
que les actions intentées contre un agriculteur « pour ventes de denrées
provenant de son cru » échappent à la compétence des tribunaux de
commerce (5). La conséquence de ce principe était qu'en cas de mauvaises
affaires, l'agriculteur ne pouvait bénéficier des règles de la faillite et que
ses biens étaient liquidés selon la procédure archaïque de la déconfiture
civile.
5. — Ce système a bien fonctionné tout au long du XIXe siècle et
dans la première moitié de celui-ci, jusqu'à l'éclosion de la législation
agricole. Avec le développement d'un corps de règles de droit rural,
inauguré en 1945-1946 avec l'instauration du statut du fermage, puis avec
la nouvelle direction interventionniste des lois d'orientation agricole de
1960-1962, l'agriculteur chef d'une entreprise ou d'une unité de production
a dû justifier de sa qualité d'agriculteur pour bénéficier du statut particul
ier qui lui avait été accordé. Les tribunaux judiciaires sont alors devenus
plus exigeants sur l'application de l'article 638 du Code de commerce et
ont utilisé le critère du principal et de l'accessoire pour sanctionner les
individus qui pratiquaient le commerce sous la protection de façade du
régime agricole.
La pratique de l'élevage industriel a accéléré ce mouvement et provo
qué une divergence d'analyse entre les juridictions judiciaires et les juridic
tions administratives. Les premières ont considéré cet élevage comme une
entreprise industrielle dans laquelle la spéculation était commerciale,
compte tenu du fait que l'essentiel de l'alimentation du bétail provenait
de l'extérieur de l'entreprise et qu'il s'agissait dès lors d'opérations d'achat
pour revendre (6). Les secondes, au contraire, ont donné tort au fisc
contre les éleveurs industriels qui refusaient d'être soumis à l'impôt sur
les bénéfices industriels et commerciaux. En leur faisant application de
l'impôt sur les bénéfices agricoles, le Conseil d'État déclarait que « l'él
evage des porcs constitue en lui-même une activité agricole dont la nature
(4) La France est le premier producteur d'œufs (14,2 milliards représentant
891 000 tonnes en 1987, 942 000 tonnes en 1988). Elle est également la première pour les
viandes de volailles, avec 1 434 000 tonnes en équivalent-carcasses pour 1988, soit 24 % de
la production communautaire. Elle est le 1er exportateur mondial de volailles de chair depuis
1983, avec un record de 388 000 tonnes (sources : Panorama de l'agriculture française,
ministère de l'Agriculture, oct. 1989. p. 18).
(5) C. corn., art. 638.
(6) Cass. corn. 8 mai 1978, Bull. civ. IV, p. 112 ; Rev. trim. dr. com. 1979. p. 88, obs.
DERRUPÉ. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1990 640
n'est pas modifiée même lorsque l'alimentation de ces animaux ne provient
pas à titre principal d'une exploitation agricole appartenant au propriétaire
de l'élevage... » (7).
6. — La question du rattachement aux règles du droit commercial
s'est également posée pour certaines entreprises spécialisées du secteur
végétal en raison des techniques de production et de commercialisation
utilisées. Pour vendre leurs produits, ces font appel aux procé
dés habituels du commerce tels que l'existence de magasins de vente avec
salon d'exposition (8), de camions de livraison, d'envois de catalogues ou
d'échantillons, etc. Les entreprises de pépinières ou d'horticulture font
appel à ces méthodes de façon habituelle. En ce qui concerne ces dernièr
es, leur activité apparaît souvent beaucoup plus commerciale qu'agricole,
parce qu'elle s'intègre dans un circuit de circulation des richesses et ne
consiste que fort peu en une tâche de production végétale. Tel est le cas
de ce producteur de boutures d'oeillets et de chrysanthèmes qui avait passé
avec d'autres horticulteurs de nombreux contrats de culture. Ces derniers
s'engageaient à cultiver des pieds-mères conformément aux instructions
qu'il leur donnait et à lui vendre les boutures en herbe qu'ils avaient
obtenues. Ainsi cet horticulteur faisait-il appel à tout un réseau de product
eurs, tantôt dépendants, tantôt indépendants. La Cour d'appel d'Aix (9)
puis la Cour de cassation (10) décidèrent d'appliquer à cet horticulteur
les règles du droit commercial par ces motifs que pour l'essentiel cet
individu achetait des boutures en herbe à des collègues et les revendait
très vite après les avoir fait raciner ; qu'il tirait ses revenus « au moyen
d'achats pour revendre de la spéculation sur les boutures d'œillets » (11) ;
que le séjour de ces boutures dans la terre du débiteur était trop court pour
permettre d'affirmer qu'il s'agissait d'une production « de son cru » (12).
7. — Devant ces difficultés, la doctrine majoritaire (13) a considéré
qu'il fallait abandonner la nécessité du sol comme critère constitutif de
l'activité agricole. Au congrès de l'Association française de droit rural de
Bourges en 1983 qui avait choisi comme thème de réflexion « la faillite
en agriculture », l'idée a été avancée qu'il ne convenait de retenir, dans
la définition de l'activité agricole, que la participation au cycle naturel de
la production végétale ou animale. La motion de conclusion, adoptée à
la grande majorité des participants par la IIe commission du XIIe Congrès
européen de droit agraire de Ferrare (1983), avait proposé que « l'indiv
idualisation de l'agriculture soit fondée sur la notion de cycle biologique,
indépendamment des techniques et des instruments utilisés, qu'il s'agisse
des méthodes modernes ou traditionnelles ».
La doctrine italienne la plus récente va encore plus loin. Le Pr Car-
rozza très largement suivi dans son pays, défend avec vigueur la thèse de
(7) CE. 6 fév. 1970, D. 1970, p. 591, note LAMARQUE.
(8) Cass. soc. 13 fév. 1959, Bull. civ. IV, n° 220.
(9) Aix , 3 sept. 1976, D.S. 1978, 116, note J.-P. SORTAIS.
(10) Cass. 5 fév. 1979, D. 1979, inf. rap. , p. 186.
(11) Note SORTAIS, préc.
(12) Cf. art. 638, C. com., préc.
(13) Sur la controverse, cf. notre Précis de droit rural, nos 19 et s. J. HUDAULT : LES UNITES AGRO-INDUSTRIELLES 641
« Yagrarietà » selon laquelle doit être qualifié d'agraire et, par conséquent
relever du droit rural, tout ce qui est biologique, manipulé par
l'homme (14). Le législateur italien a récemment fait sienne cette
doctrine.
8. — De son côté, le législateur français s'est finalement rallié à la
thèse de l'agrarité (agrarietà), en décidant du maintien dans la sphère du
droit agraire des activités d'élevage et de culture hors sol. Pour parvenir
à ce résultat, il a procédé en deux étapes pour des raisons politiques,
parce que la controverse était nourrie entre les partisans du particularisme
de la réglementation agricole et les tenants du retour de l'agriculture dans
le giron du droit commun, en l'occurrence ici, s' agissant d'une activité
économique, dans la sphère du droit commercial (15). Dans une disposi
tion de la loi du 1er août 1984 portant réforme de la réglementation des
structures et du statut du fermage, il a décidé dans un premier temps
d'inclure dans ledit statut « les baux d'élevage concernant toute product
ion hors sol » (art. L. 415-10 nouv. du Code rural). Désormais toute
location portant sur des bâtiments industriels destinés à l'élevage intensif
était un bail rural du statut du fermage. Mais il n'a pas osé y mettre les
baux portant sur des abritant des productions végétales en
laboratoire (cultures sur clayettes, notamment).
D'autre part, ce texte ne résolvait pas le cas des nombreux agri
culteurs de l'Ouest (Bretagne), exploitants en faire-valoir direct, que les
pouvoirs publics avaient encouragés à investir dans l'élevage industriel du
porc. Endettés au moment précis où se produisait la crise internationale
des matières premières, confrontés à l'augmentation du prix des aliments
pour le bétail en même temps qu'à l'effondrement des cours dûs à la
surproduction européenne, ces agriculteurs se sont rapidement trouvés en
difficultés. Ils ont réclamé le bénéfice des procédures collectives applica
bles aux artisans et aux commerçants, et aux rares agriculteurs qui avaient
pris la précaution de s'associer, généralement en famille, pour donner à
leur entreprise une forme sociétaire (16). Ils voulaient obtenir de la sorte
la suspension des poursuites et la limitation des effets des sûretés prises
par le Crédit agricole.
Devant l'ampleur du problème la jurisprudence dut réagir. Dans un
arrêt célèbre du 20 janvier 1984 (arrêt Boscher), la Cour d'appel de
Rennes fit droit à leur demande (17), en déclarant en outre qu'une telle
extension à leur cas de la procédure du règlement judiciaire ne constituait
pas une discrimination au sens du communautaire sur les éle-
(14) A. CARROZZA, Leziqni di diritto agrario, Milan, Giuffrè, 1988, nos 5 et s.
(15) Cf. DUPEYRON, THÉRON et BARBIERI, Droit agraire, préc, t. I, n° 25 ;
HUDAULT, Droit rural, n°61.
(16) La loi du 13 juil. 1967 avait soumise toutes les sociétés civiles et commerciales
aux procédures de règlement et de liquidation judiciaires, les civiles relevant de la
compétence des tribunaux civils et les sociétés commerciales de celle des tribunaux de
commerce.
(17) Rennes, 20 janv. 1984, Gaz. Pal. 1984, 1, 229, note BONNEAU. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1990 642
veurs de porcs. Cet arrêt fut attaqué, mais le pourvoi fut rejeté par la
Cour de cassation, le 10 juillet 1985 (18).
La voie était dès lors tracée pour une intervention du législateur.
Après trois ans de discussions et d'expériences, les pouvoirs publics pre
naient la décision de donner une définition légale de l'activité agricole et
d'instituer une procédure de règlement amiable, de redressement et de
liquidation judiciaires propre aux entreprises agricoles en difficultés. Tel
est l'objet de la loi du 30 décembre 1988 relative à Y adaptation de l'exploi
tation agricole à son environnement économique et social.
9. — Dans son article 2, la loi du 30 décembre 1988 donne pour la
première fois en législation une définition d'ensemble de l'activité agri
cole : « Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maît
rise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal
et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce
cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont
dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support
l'exploitation.
Les activités agricoles ainsi définies ont un caractère civil ».
Ce texte, malgré ses imperfections, est incontestablement un progrès.
S'il ne peut totalement éliminer la discussion du principal et de l'accessoire
lorsqu'il y a trafic de production, mélange de produits du cru et de produits
extérieurs (19), du moins pose-t-il clairement le principe que les unités
de production d'élevage industriel et de production végétale hors sol, tout
comme leurs devancières qui pratiquent l'agriculture sur un fonds de
terre, exercent une activité agricole de caractère civil. Compte tenu de la
polyvalence du concept d'« unité agro-industrielle » (20), cette précision
devait être apportée en préliminaire de ce rapport.
Le plan proposé aux rapporteurs par M. le Doyen Afchar ne semble
envisager que l'agriculture classique, fondée exclusivement sur la culture
du sol, puisque le IIe chapitre concerne les actes et modalités juridiques par
lesquels les unités agro-industrielles peuvent se « procurer » des terrains.
Ce plan sera respecté, mais élargi. La première partie du rapport
sera consacrée à Y entreprise dans ses différentes formes juridiques, la
seconde partie au sol et aux biens qui s'y incorporent par fiction ou
assimilation de la loi. La troisième partie concernera les hommes, qu'ils
soient chefs de l'entreprise, aides familiaux ou salariés d'exploita
tion.
I. L'ENTREPRISE
10. — Après plus de quarante ans d'une législation agricole qui est
sans doute la plus abondante et la plus originale de tous les pays de
(18) Cass. corn. 10 juil. 1985, Rép. Defrénois, 1985, art. 33629, p. 1386, obs. HONOR
AT.
(19) Sur les zones d'ombre que laisse subsister l'art. 2 de la loi du 30 déc. 1988, v.
notre art. : « L'application des procédures collectives aux professions agricoles », Rev. des
n° 3, pp. 269 et s., notamment : pp. 273 et 275. procédures collectives, 1989,
nos 1, 2 et 3. (20) V. supra, J. HUDAULT : LES UNITÉS AGRO-INDUSTRIELLES 643
l'Europe, le droit rural français court toujours après la notion d'entreprise.
Cette notion est présente dans tous les esprits et elle a fait l'objet de
nombreux travaux (21). Elle n'est toujours pas consacrée par les textes.
Or le lien entre cette notion et l'unité agro-industrielle est évident.
Lorsque les milieux professionnels agricoles utilisent le terme d'entreprise,
c'est avec une certaine connotation économique (22). L'entreprise, c'est
l'unité économique performante, celle qui est compétitive, celle qui est
destinée à survivre à la crise. C'est en ce sens et dans cette optique que
l'agriculteur moderne est chef d'entreprise. C'est celle aussi qui a une
bonne structure juridique, qui tend à la rapprocher de l'exploitation
commerciale. C'est celle, notamment, qui a su, pour exister, se constituer
sous forme de société.
À cette entreprise là s'oppose ou s'opposerait Y exploitation de type
traditionnel : « l'exploitation de type familial », modèle qu'a voulu pro
mouvoir le législateur de 1960-62 et qui apparaît aujourd'hui dépassé.
Cette distinction qui rend compte de l'évolution économique des
choses et qui semble opposer deux types d'agriculture : l'agriculture per
formante et l'agriculture assistée (23), n'a aucune signification juridique
car elle n'est pas conforme à la loi. La loi ne parle pas d'entreprise mais
d'exploitation (cf. les textes sur l'attribution préférentielle, le contrôle des
structures, ou encore la loi de 1985 sur l'exploitation agricole à responsabil
ité limitée). À aucun endroit elle n'utilise non plus l'expression d'unité
agro-industrielle. En revanche, elle utilise nettement et à plusieurs reprises
le concept d'unité de production : dans les textes sur l'attribution préféren-
(21) Le thème de l'entreprise a été retenu par de nombreux colloques tant scientifiques
que professionnels. D'une façon générale, on peut dire que le droit français ne reconnaît
pas l'entreprise comme Universum jus sauf à cette entreprise à emprunter la forme d'une
société impliquant la naissance d'une personne morale. Bibliographie sommaire concernant
la seule entreprise agricole : M. de JUGLART, L'exploitation agricole, Paris, Litec, 1950 ;
DELMAS SAINT-HILAIRE, Essai sur la notion juridique d'exploitation en droit privé,
thèse, Bordeaux, 1955 ; GONIDEC, L'unité et la continuité de l'exploitation agricole, thèse,
Rennes, 1947 ; A.M. BOURGEOIS, L'exploitation agricole dans la législation récente,
thèse, Clermond-Ferrand, 1967 ; P. RAM AIN, Droit de l'exploitant. Droit de l'exploitation, Grenoble, 1970 ; MEGRET, Droit agraire, Paris, Litec, 1973, nm 373 et s. ;
MOREAU, Manuel de droit rural, Paris, éd. Néret, 1974, pp. 17 et 18 ; V. aussi, les
art. classiques de G. RIPERT, « Le statut du fermage, du droit contractuel au droit de
l'entreprise », D. 1946, 1, 1 ; R. SAINT- ALARY, « Essai sur la notion juridique d'entre
prise agricole », Rev. trim. dr. civ. 1959, pp. 129 et s. ; plus récemment : P. GIROT et
J.-F. PILLEBOUT, « Quelques aspects de l'entreprise agricole » in L'entreprise et ses
partenaires, rapport au 79e Congrès des notaires de France (Avignon, 1983), pp. 269 et s. ;
HUDAULT, Droit rural, Paris, Dalloz, 1987, n05 50 et s. ; LORVELLEC, Droit rural,
Paris, éd. Masson, 1988, n° 29.
Droit comparé : dr. italien, v. notamment : G. G. BOLLA, L'exploitation agricole,
alliance du capital et du travail, 1947 ; E. ROMAGNOLI, « L'impresa agricola », in Tratt.
dir. /mv.,U.T.E.T.,1983,XXI,pp. 1151 et s. ;A. CARROZZA, Lezioni di diritto agrario,
Milan, Giuffrè, 1988, pp. 308 et s. ; droit espagnol : A. BALLARIN-MARCIAL, Derecho
agrario, Madrid, 1965.
(22) Cf. notre art. : « Transmission et fermage », rapport au colloque Transmission
des entreprises agricoles, Rev. dr. rur. 1989, pp. 69 et s.
(23) La doctrine comme les milieux professionnels agricoles parlent aujourd'hui
d'« agriculture à deux vitesses » pour désigner cette situation, cf. notamment : LORVELL
EC, Droit rural, préc, p. 5. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1990 644
tielle qui remontent au décret-loi de 1938 et qui constituent les articles
actuels 832 et suivants du Code civil ; dans l'article 7 de la loi d'orientation
agricole de 1960 qui se réfère au critère de 2 U.T.H. (deux unités de
travail humain) pour définir le modèle de l'exploitation de type familial
qu'elle désire promouvoir. Il faut remarquer au passage que le terme
d'exploitation est souvent utilisé par le Code dans un sens différent (24) :
il désigne alors l'activité agricole elle-même.
Quoiqu'il en soit de cette analyse sémantique, il est certain que pour
le juriste, exploitation et entreprise sont synonymes : cette notion signifie
seulement — mais c'est très important — que l'exploitation ou l'entreprise
doit se différencier des biens fonds qui lui servent de support. Il s'agit en
droit positif d'une universalité de fait qui regroupe l'ensemble des biens
que l'agriculteur réunit pour mener à bonne fin son activité. C'est le
concept italien d'azienda (25).
Mais cette universalité de fait est exclusive, par définition, de sa
reconnaissance en tant qu'universalité juridique. Le droit rural français
s'y refuse pour des raisons à la fois historiques et politiques (26), en
interdisant à l'exploitant en faire-valoir indirect la cession de son exploita
tion (27) et en instituant une taxation fiscale différenciée pour la mutation
des éléments mobiliers et immobiliers qui composent l'entreprise (28). Il
en résulte que cette entreprise ne peut être cédée en bloc, mais seulement
par morceaux séparés ; qu'elle ne peut être nantie comme un fonds de
commerce, alors que certains de ces éléments pourront être nantis ou
warrantés. En bref, elle ne forme pas une propriété incorporelle et ne
constitue pas un patrimoine d'affectation (29).
11. — Pour remédier aux inconvénients de cette situation et pour
permettre aux entreprises agricoles de trouver un support juridique à leur
activité, le législateur français a imaginé un arsenal de formules sociétaires
qui constitue ce qu'on appelle Yagriculture de groupe. En raison des
finalités différentes poursuivies par ces sociétés, la doctrine a été amenée
à opérer entre elles un classement, afin de déterminer le contenu même
et le domaine d'application de cette agriculture de groupe. À cet égard,
il convient de bien distinguer les sociétés d'exploitation des sociétés de
commercialisation et de transformation des produits.
12. A. — Les sociétés d'exploitation
Lorsqu'on regarde le développement historique du droit des sociétés
agricoles et que l'on observe la pratique suivie par les professionnels, on
relève l'émergence des pesanteurs sociologiques dans l'usage qui est fait
des instruments légaux par les agriculteurs.
(24) V. notre Droit rural, n° 50.
(25) Code civil italien, art. 2255 et s. ; A. CARROZZA, op. cit., p. 311.
(26) V. notre Précis de droit rural, nos 151 et 164, p. 293.
(27) Code rural, art. L. 411-35 et L. 411-74.
(28)général des impôts, art. 732. Cpr. art. 677 et 682 ; v. sur cette question
notre art. préc, in Rev. dr. rur., 1989, pp. 69 et s.
(29) Sur ce point, v. notre art. : « Fonds de commerce et entreprise agricole, Rev. dr.
rur., 1981, p. 75. J. HUDAULT : LES UNITES AGRO-INDUSTRIELLES 645
1) Le développement historique du droit des sociétés agricoles
Le droit rural du Code civil était un droit des personnes physiques
et la société, familière au milieu des affaires est longtemps restée étrangère
à la mentalité rurale. Les premières personnes morales à faire leur appari
tion dans le monde agricole sont les syndicats et les associations qui
apparaissent, les premiers en 1884 et les secondes en 1901, et dont la
caractéristique est qu'ils ne poursuivent pas la recherche de bénéfices. Ce
sont des groupements sans but lucratif. A côté d'eux existent depuis 1865
les associations syndicales qui favorisent la mise en commun par des
propriétaires ruraux d'un certain nombre de moyens pour réaliser des
travaux agricoles d'intérêt collectif, groupements, eux aussi, dépourvus
d'objet lucratif.
13. — Les coopératives agricoles. La grande mutation, à cet égard,
est la législation sur la coopérative de la fin du XIXe siècle (1894) qui
ouvre la voie à la première grande tentative d'agriculture de groupe, à
partir de l'entre-deux guerres, avec la loi du 5 août 1920, dont certaines
dispositions concernent les coopératives agricoles. Il s'agit de sociétés
civiles, qui poursuivent — quoi qu'on en ait dit — la recherche de bénéfic
es, mais qui ne les partagent pas entre leurs membres dans un esprit de
lucre. Ce sont des sociétés particulières de personnes, à personnel et
capital variables, et dont la caractéristique essentielle et qu'elles ne peu
vent faire d'opérations qu'avec leurs seuls sociétaires ; et c'est précisément
en proportion des opérations qu'ils auront faites avec la coopérative que
les sociétaires percevront, sous forme de ristourne, une part dans les
bénéfices réalisés par elle.
Très diversifié dans ses applications, le mouvement coopératif n'a
cessé de se développer jusqu'à une date récente, à en juger par les
chiffres : 3 800 en 1923, elles étaient 12 689 en 1946, 16 à 17 000 en 1958,
pour atteindre le chiffre record de 22 000 en 1972 avec 1 700 000 membres
et un chiffre d'affaires supérieur à 34 milliards de francs. Depuis cette
époque, le nombre des coopératives est en constante diminution, ce qui
n'implique nullement un tassement du mouvement, mais le résultat de la
concentration économique et du développement des S.I.C.A. (Société
d'intérêt collectif agricole), qui tendent à remplacer dans le domaine
des services et de la commercialisation des produits les coopératives
traditionnelles, et qui ont vu leur statut juridique défini par le décret du
5 août 1961, modifié par le décret du 1er mars 1985, et la loi du 12 juillet
1985.
Bien au contraire, le chiffre d'affaires de la coopération est actuell
ement de 300 milliards, avec un nombre de coopérants légèrement supé
rieur à 800 000, ce qui veut dire, en bref, que quatre agriculteurs sur cinq
sont des coopérants.
14. — Les coopératives d'exploitation. Leur échec. Or, dans l'une de
ses formes au moins, la coopérative agricole a été véritablement la pre
mière expérience d'agriculture de groupe. Il faut citer ici particulièrement
la Coopérative de culture et d'exploitation en commun et la Coopérative
d'utilisation de matériel agricole (C.U.M.A.). Dans l'un et l'autre cas, il
s'agit de résoudre un problème d'exploitation, devant lequel l'individu