//img.uscri.be/pth/5159462c20938850c8aaee9ef2a18a2b9a34d2c5
Cet ouvrage fait partie de la bibliothèque YouScribe
Obtenez un accès à la bibliothèque pour le lire en ligne
En savoir plus

Les appels civils en Angleterre et au Pays de Galles - article ; n°2 ; vol.44, pg 355-379

De
27 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1992 - Volume 44 - Numéro 2 - Pages 355-379
Cet article a pour finalité l'examen de certains aspects de l'appel civil en Angleterre. Pour aider à la compréhension, une brève introduction attire l'attention du lecteur sur certaines caractéristiques pertinentes du système juridique anglais. Ensuite sont pris en considération le droit à l'appel, les pouvoirs des juridictions d'appel et le champ et le caractère de l'appel. La partie principale de l'article considère ensuite les jugements des juridictions d'appel et la méthode de raisonnement employée par les juges tant en ce qui concerne les faits que le droit. Sont mentionnés le raisonnement au moyen du système du précédent, le raisonnement fondé sur l'exemple, le raisonnement par référence aux conséquences ultérieures que produirait une décision ou une autre et l'influence de la politique du droit. En conclusion, l'article signale la tension que produit le fait que toute juridiction d'appel — la Cour d'appel plutôt que la Chambre des Lords — doit en même temps s'assurer que la justice individuelle entre les parties soit atteinte et que les décisions apportent au droit la clarification et le développement qui lui est nécessaire.
The purpose of this article is to examine certain aspects of the civil appeal in England. To assist understanding, a brief introduction draws attention to some relevant features of the English Legal System, and this is followed by an account of the right of appeal, the powers of appellate courts and the scope and nature of the appeal. The main part of the article then turns to the judgments of the appellate courts and in particular to the methods of reasoning adopted by the judges in relation to both the facts and the law. Mention is made of the working of the doctrine of precedent, to reasoning by example, to reasoning by référence to consequences and to the influence of legal policy. Finally attention is drawn to the tension that is created by the fact that at both levels of appeal, but especially in the Court of Appeal, an appellate court must fulfil a dual function — that of ensuring individual justice between the parties and that of clarifying and developing the law.
25 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Voir plus Voir moins

M. J.A Jolowicz
Les appels civils en Angleterre et au Pays de Galles
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 44 N°2, Avril-juin 1992. pp. 355-379.
Citer ce document / Cite this document :
Jolowicz J.A. Les appels civils en Angleterre et au Pays de Galles. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 44 N°2, Avril-
juin 1992. pp. 355-379.
doi : 10.3406/ridc.1992.4494
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1992_num_44_2_4494Résumé
Cet article a pour finalité l'examen de certains aspects de l'appel civil en Angleterre. Pour aider à la
compréhension, une brève introduction attire l'attention du lecteur sur certaines caractéristiques
pertinentes du système juridique anglais. Ensuite sont pris en considération le droit à l'appel, les
pouvoirs des juridictions d'appel et le champ et le caractère de l'appel. La partie principale de l'article
considère ensuite les jugements des juridictions d'appel et la méthode de raisonnement employée par
les juges tant en ce qui concerne les faits que le droit. Sont mentionnés le au moyen du
système du précédent, le raisonnement fondé sur l'exemple, le raisonnement par référence aux
conséquences ultérieures que produirait une décision ou une autre et l'influence de la politique du droit.
En conclusion, l'article signale la tension que produit le fait que toute juridiction d'appel — la Cour
d'appel plutôt que la Chambre des Lords — doit en même temps s'assurer que la justice individuelle
entre les parties soit atteinte et que les décisions apportent au droit la clarification et le développement
qui lui est nécessaire.
Abstract
The purpose of this article is to examine certain aspects of the civil appeal in England. To assist
understanding, a brief introduction draws attention to some relevant features of the English Legal
System, and this is followed by an account of the right of appeal, the powers of appellate courts and the
scope and nature of the appeal. The main part of the article then turns to the judgments of the appellate
courts and in particular to the methods of reasoning adopted by the judges in relation to both the facts
and the law. Mention is made of the working of the doctrine of precedent, to reasoning by example, to
reasoning by référence to consequences and to the influence of legal policy. Finally attention is drawn
to the tension that is created by the fact that at both levels of appeal, but especially in the Court of
Appeal, an appellate court must fulfil a dual function — that of ensuring individual justice between the
parties and that of clarifying and developing the law.<\
R.I.D.C. 2-1992
LES APPELS CIVILS EN ANGLETERRE
ET AU PAYS DE GALLES (*)
par
J.A. JOLOWICZ
Professeur de droit comparé à l'Université de Cambridge
Cet article a pour finalité l'examen de certains aspects de l'appel civil
en Angleterre. Pour aider à la compréhension, une brève introduction attire
l'attention du lecteur sur certaines caractéristiques pertinentes du système
juridique anglais. Ensuite sont pris en considération le droit à l'appel, les
pouvoirs des juridictions d'appel et le champ et le caractère de l'appel. La
partie principale de l'article considère ensuite les jugements des juridictions
d'appel et la méthode de raisonnement employée par les juges tant en ce
qui concerne les faits que le droit. Sont mentionnés le raisonnement au
moyen du système du précédent, le raisonnement fondé sur l'exemple, le
raisonnement par référence aux conséquences ultérieures que produirait
une décision ou une autre et l'influence de la politique du droit. En conclus
ion, l'article signale la tension que produit le fait que toute juridiction
d'appel — la Cour d'appel plutôt que la Chambre des Lords — doit en
même temps s'assurer que la justice individuelle entre les parties soit
atteinte et que les décisions apportent au droit la clarification et le dévelop
pement qui lui est nécessaire.
The purpose of this article is to examine certain aspects of the civil
appeal in England. To assist understanding, a brief introduction draws
attention to some relevant features of the English Legal System, and this is
followed by an account of the right of appeal, the powers of appellate courts
and the scope and nature of the appeal. The main part of the article then
(*) Version révisée d'un Rapport national au IXe Congrès Mondial de Droit Judiciaire,
Coimbra et Lisbonne, Portugal, août 1991. L'auteur souhaite exprimer la reconnaissance
pour sa précieuse assistance dans la préparation du texte français à Mme J. DESCHAMPS,
de la Délégation culturelle de l'Ambassade de France à Cambridge. 356 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1992
turns to the judgments of the appellate courts and in particular to the methods
of reasoning adopted by the judges in relation to both the facts and the law.
Mention is made of the working of the doctrine of precedent, to reasoning
by example, to reasoning by reference to consequences and to the influence
of legal policy. Finally attention is drawn to the tension that is created by
the fact that at both levels of appeal, but especially in the Court of Appeal,
an appellate court must fulfil a dual function — that of ensuring individual
justice between the parties and that of clarifying and developing the law.
INTRODUCTION
En Angleterre ou, pour être plus précis, en Angleterre et au Pays
de Galles, le pouvoir judiciaire est exercé par une seule juridiction : il
n'y a pas de tribunal constitutionnel et pas de juridiction administrative
distincte (1). Il y a une seule « Cour Suprême », qui est à la fois une
« High Court » (première instance) et une Cour d'appel (2). Pour des
raisons purement historiques, la Chambre des Lords, qui se trouve au
sommet de la hiérarchie judiciaire, n'est pas partie intégrante de la Cour
Suprême, pas plus que les « County Courts » dont la compétence, à titre
de juridiction de première instance, bien que restreinte, n'en est pas moins
aujourd'hui très substantielle (3).
En dehors de la hiérarchie judiciaire, il y a beaucoup de « administrat
ive tribunals » et d'autres autorités dont les décisions peuvent être soumis
es à appel. Dans certains cas, des tribunaux spéciaux d'appel existent (4)
et des appels peuvent également être soulevés devant la High Court ou
devant la Cour d'appel (5). Le droit s'appliquant à de tels appels est
complexe et n'entre pas dans le cadre du thème abordé dans cet article (6) ,
mais il y a longtemps que ce qui est aujourd'hui la High Court joue un
rôle de juridiction de contrôle destiné à s'assurer de la légalité des déci
sions rendues par les « administrative tribunals » et par les autorités publi-
(1) Peut-être est-ce pour cette raison que « la procédure civile » inclut toutes les formes
de procès devant les tribunaux qui ne sont pas pénales. V. In re State of Norway's Application
[1990] 1 A. C. 723.
(2) La procédure est régie par les Règles de la Cour Suprême (« R.S.C. »). La procé
dure devant la Chambre des Lords est régie par les Directives en matière de procédure et
les Règlements applicables aux appels civils (« Directions »). La procédure des « County
Courts » est régie par les Règles de la « County Court » (« C.C.R. »).
(3) La juridiction des « County Courts » a été largement développée par le « Courts
and Legal Services Act » 1990, s. 1, et le « High Court and County Courts Jurisdiction
n° 724 (L.S.) ]. Dans un certain nombre de catégories de cas la « High Order » 1991 [
Court » et les « County Courts » ont une compétence d'attribution concurrente, mais les
affaires les plus importantes et les plus complexes sont jugées par la « High Court ». Les
« County Courts » seules sont organisées sur des bases régionales. La compétence territoriale
de la Cour Suprême s'étend sur tout le pays.
(4) Par exemple 1' « Employment Appeals Tribunal », juridiction d'appel pour les
« Industrial Tribunals ».
(5) De tels appels sont habituellement limités aux questions de droit.
(6) Pour une description critique de la variété d'appels et les différences entre eux, v.
WOOLF, « A Hotchpotch of Appeals — the Need for a Blender » (1988) 7 C.J.Q. 44. J. A. JOLOWICZ : APPELS CIVILS - ANGLETERRE 357
ques (7). Cette compétence est exercée aujourd'hui par la voie d'une
procédure connue sous le nom de « application for judicial review ». Il ne
s'agit pas d'une en appel, et la procédure ressemble jusqu'à
un certain point au recours pour excès de pouvoir du droit administratif
français. D'autre part, à moins que l'affaire ne touche le droit pénal, la
décision de la High Court sera une décision en matière civile. Elle est
ainsi susceptible d'appel dans les mêmes conditions que n'importe quelle
autre décision de ce tribunal.
Cet article a pour finalité d'examiner certains aspects de l'appel civil
en Angleterre. Un système d'appel ne peut cependant être étudié sans
que l'on rende compte au préalable du système juridique entier dans
lequel il est intégré. Avant d'aborder l'appel, il faut donc envisager
certains aspects pertinents du système juridique anglais.
I. ASPECTS DU SYSTÈME JURIDIQUE ANGLAIS
1. Le droit
La théorie constitutionnelle anglaise exige que les tribunaux appli
quent toutes les lois parlementaires sans qu'il leur soit possible de remettre
en cause leur validité (8). Cela ne signifie pas, cependant, que la totalité
du droit anglais soit dérivé, même fictivement, de la législation. Les
tribunaux n'ont pas seulement à interpréter la législation : tenant compte
du système du précédent, ils doivent aussi « découvrir » le droit dans
les décisions antérieures des tribunaux et en particulier dans celles des
juridictions d'appel. Bien que les juges soient encore réticents à admettre
que leurs décisions génèrent du droit, ils sont conscients de la fiction que
leur réticence implique.
2. Les juges
II n'y a pas de carrière judiciaire et tous les juges sont nommés dans
les rangs des praticiens expérimentés (9). Les donc tous des
hommes et des femmes ayant une très grande expérience de la pratique
judiciaire. Ils sont également, comparativement aux autres pays, extrême
ment peu nombreux (10).
(7) Pour l'historique, v. DE SMITH, Judicial Review of Administrative Action, 4e éd.,
J. M. Evans, 1980, appendice 1.
(8) Pickin v. British Railway Board [1974] A. C. 765. Il peut cependant s'avérer néces
saire pour un tribunal anglais de refuser d'appliquer une loi du Parlement qui n'est pas en
accord avec le droit des Communautés européennes : R. v. Transport Sec, Ex p. Factortame
Ltd. (n° 2) [1991] 1 A. C. 603.
(9) Les « Magistrates' Courts » traitent un grand nombre d'affaires pénales et quelques-
unes matrimoniales. Leurs juges sont, pour la plupart, des juges de paix non-professionnels
— des personnes sans qualification juridique qui agissent bénévolement et à temps partiel.
(10) Pour la Cour Suprême et la Chambre des Lords, leur nombre est de moins de 150
dont 30 siègent à la Cour d'appel et 10 à la Chambre des Lords. Les « Circuit Judges » qui
agissent comme juges de la « County Court » et traitent également des affaires pénales à
la « Crown Court » sont un peu plus de 400. 358 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1992
3. Le volume d'affaires judiciaires
Rien ne porte à croire qu'il y ait, en Angleterre, moins d'actions
civiles que dans les autres pays de taille comparable (11). Pour diverses
raisons cependant, le nombre d'actions qui vont jusqu'au jugement après
« trial » est faible — moins de 1 % — et seulement une minorité d'entre
elles sont entendues par les juridictions d'appel. Au plus haut niveau —
la Chambre des Lords — le nombre annuel des appels civils sur lesquels
il doit être statué est d'environ cinquante ou un peu moins (12). Les juges
d'appel anglais ne sont pas moins enclins que leurs confrères étrangers à
se plaindre de surcharge, mais le temps consacré à l'examen d'une affaire
est beaucoup plus long que partout ailleurs. Il n'est pas exceptionnel que
l'audition d'une affaire devant la Cour d'appel ou la Chambre des Lords
dure plusieurs jours, voire des semaines.
4. La procédure en première instance
La en se concentre sur le trial, audience
ininterrompue, ouverte au public, pendant laquelle le tribunal entend les
témoignages et les arguments produits par les parties pour la première et
seule fois. Bien qu'aujourd'hui on fasse une plus grande utilisation de la
preuve écrite, c'est oralement qu'en principe se déroule la procédure, et
les témoignages sont fournis par des témoins présents devant le tribunal
et soumis à interrogatoire et contre-interrogatoire par les avocats des
parties en présence du juge.
Les règles applicables à la phase préparatoire du procès prévoient
plusieurs méthodes qui permettent qu'une affaire soit tranchée sans trial.
Cependant, leur but principal est d'organiser et de contrôler la préparation
indépendante des parties pour le trial. L'intervention du juge est minime
— dans des circonstances normales, il interviendra seulement à la
demande d'une partie. Le juge concerné, qui plus est, ne jugera pas
l'affaire lui-même (13).
En ce qui nous concerne, l'aspect le plus important de la phase
préparatoire ou « interlocutoire » est de déterminer les questions de fait
entre les parties qui doivent donner lieu à une décision à l'issue du trial.
C'est le rôle des « pleadings », procédure qui aujourd'hui n'entraîne qu'un
échange d'écrits entre les parties. Chaque partie doit y exposer, sous
forme de simples allégations, les faits — et non pas les preuves ou les
principes ou les règles de droit applicables — sur lesquels repose sa
demande ou sa défense, selon le cas. Lorsqu'un défendeur a l'intention
de récuser un fait allégué par le demandeur, il doit le faire clairement.
Il est permis aux parties — exclusivement sur autorisation du juge après
(11) En 1990 approximativement 4 000 000 d'actions civiles de toutes sortes furent
introduites.
(12) En 1990, 50 appels civils furent résolus par jugement et en 1989, seulement 42
{Judicial Statistics 1989 et 1990). Devant la Cour d'appel, il y eut en 1989-1990 moins de
1 000 affaires et en 1988-1989 environ 1 100 : Court of Appeal ; Civil Division. Review of
the year 1988-1989, 1989-1991.
(13) Un « Master » devant la High Court ou, dans les provinces, un juge de district. A. JOLOWICZ : APPELS CIVILS - ANGLETERRE 359 J.
un certain délai — de réformer leurs pleadings, mais, sous cette réserve,
les pleadings déterminent les preuves qui peuvent être fournies au trial ;
aucune preuve concernant une question non soulevée par les pleadings
ne peut être apportée. Les pleadings constituent donc effectivement un
ordre du jour pour le trial et déterminent l'objet de l'action.
IL L'APPEL
1. Le droit d'appel
(a) Les décisions finales. Dans certains circonstances restreintes et
seulement sur autorisation, il est possible de faire appel d'une décision
de la High Court directement à la Chambre des Lords, court-circuitant
ainsi la Cour d'appel ; il s'agit de la procédure du « leap-frogging » (14).
Normalement, on peut faire appel de plein droit devant la Cour d'appel
d'une décision de la High Court et, mais seulement sur autorisation
préalable (15), on peut également faire appel d'une décision de la Cour
d'appel devant la Chambre des Lords. D'une de la County
Court on peut faire appel devant la Cour d'appel, mais seulement sur
autorisation préalable, à moins que l'objet du litige n'excède un certain
plancher pécunier (16). L'appel ultérieur à la Chambre des Lords est
admis sous les mêmes conditions que pour les décision de la High Court.
(b) Les décisions interlocutoires. A la High Court, les décisions
interlocutoires sont, en première instance, le fait d'un « Master » et non
d'un juge. On peut faire appel d'une décision d'un « » à un juge
de la High Court. Un recours à la Cour d'appel et à la Chambre des
Lords est possible par la suite, mais seulement sur autorisation. Au niveau
de la County Court, les décisions interlocutoires sont habituellement du
(14) Administration of Justice Act 1969, ss. 12-15. Cette procédure est réduite aux
affaires qui sont relatives en totalité ou en grande partie à l'interprétation d'une loi, lorsque
la matière a été examinée à fond à la High Court, et aux affaires dans lesquelles la High
Court est liée par un précédent de la Cour d'appel ou de la Chambre des Lords, le point
de droit en question ayant été examiné dans son intégralité dans l'affaire précédente. Le
consentement des parties, la garantie apportée par le juge de la Haute Cour qu'un point
de droit d'importance publique générale est en jeu et l'autorisation de la Chambre des
Lords sont toujours exigés. La procédure a été introduite pour empêcher qu'une audience
devant la Cour d'appel ne soit nécessaire lorsque cette audience ne pourrait servir aucun
but utile et elle est relativement peu utilisée. En 1989, 4 affaires sont allées à ce titre jusqu'à
la Chambre des Lords et en 1990 seulement 2 ; Judicial Statistics, 1989 et 1990.
(15) Administration of Justice Act 1934. L'autorisation de faire appel devant la Chambre
des Lords peut être accordée soit par la Cour d'appel, à la fin de l'audience, soit sur
« pétition », par la Chambre des Lords elle-même. C'est en accord avec le principe général
qui veut que lorsque l'autorisation de faire appel est demandée, une telle autorisation peut
être accordée aussi bien par la juridiction a quo que par le tribunal ad quem.
(16) County Courts Act 1984, s. 77. Dans la plupart des catégories d'affaires, l'autorisa
tion d'appel est requise si la « valeur de l'appel » n'excède pas 5 000 livres. V. County
Courts Appeals Order, (1991, S.I. 1991, n° 1877). 360 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1992
ressort du juge du district, (17) et un appel devant le juge est possible. Il
ne peut y avoir aucun autre appel par la suite, sans autorisation (18).
2. Les pouvoirs des juridictions d'appel
(a) En ce qui concerne le fond, la Cour d'appel jouit « de la même
compétence et des mêmes pouvoirs que la cour ou le tribunal contre la
décision duquel l'appel est porté » (19). Pour la Chambre des Lords, le
langage est différent et plus désuet : « la Chambre détermine ce qui, de
droit et suivant les lois et coutumes du royaume, doit être fait à propos
de l'objet du litige » (20). En pratique, cependant, les deux formules
produisent le même résultat. Si la juridiction a quo est compétente sur
le fond, il en est de même devant la d'appel. Si, en revanche,
la juridiction a quo n'a pas une compétence générale pour reconsidérer
les questions de fait, comme en matière de contrôle judiciaire, dans ce
cas, la juridiction d'appel ne peut pas davantage substituer sa propre
appréciation des faits que ne le peut le tribunal de première instance.
Les pouvoirs d'une juridiction d'appel dépendent donc de la nature
de l'affaire traitée mais, dans les affaires civiles ordinaires et sous réserve
de ce qui est dit plus loin, il s'avère généralement exact que l'appel ne
se trouve pas restreint à une révision de la décision de première instance ;
la décision est considérée comme un tout (à moins que la voie d'appel
n'ait été utilisée que contre une partie de la décision seulement) et la
juridiction doit rendre son propre jugement, qu'il soit en accord avec la inférieure ou non.
(b) En ce qui concerne la procédure d'appel, comme la procédure
en première instance, elle est divisée en stade préparatoire et audience.
A condition qu'elles observent les règles de procédure, toute l'activité
durant la phase préparatoire est centrée sur les parties et il n'y a pas
d'équivalent du « conseiller de la mise en état » français. Les requêtes et
les ordonnances de la Cour, dans le cadre de cette phase préparatoire,
sont traitées à part de toute décision sur le fond (21). Il est reconnu,
néanmoins, que toute juridiction a le pouvoir de réglementer sa propre
procédure, dans les limites de la loi, et depuis quelques années la Cour
d'appel a fait une utilisation importante de ce pouvoir. Deux aspects de
cet usage présentent un certain intérêt :
(i) Les délais. Les délais des actes procéduraux sont spécifiés dans
les règles mais un pouvoir général est dévolu au tribunal pour les étendre
(17) Autrefois dénommé « Registrar », v. Courts and legal Services Act, 1990, s. 74.
Le juge du district a également une juridiction limitée pour décider des affaires de moindre
importance, soumises à appel devant le juge de la County Court.
C\R\ Un anne.l devant la Crmr d'anne.l d'une, dérision intp.rlnr.ntoire. de. la C.nuntv Cnurt A. JOLOWICZ : APPELS CIVILS - ANGLETERRE 361 J.
ou les raccourcir (22). Un délai est peu susceptible d'être abrégé à moins
que l'affaire ne soit urgente ; mais, dans le passé, les prolongations de
temps faisaient communément l'objet d'un accord entre les parties. Dans
le cas contraire, elles étaient accordées avec libéralité par le tribunal.
Par contre, à l'heure actuelle, les délais doivent être rigoureusement
respectés (23) et la Cour elle-même a mis en place une procédure de
routine selon laquelle l'appelant défaillant est requis de présenter le motif
pour lequel son appel ne devrait pas être immédiatement rejeté.
(ii) Les arguments en résumé (« skeleton arguments »). La durée des
débats oraux n'est pas limitée et les conclusions écrites ne sont pas requis
es. Toutefois, la Cour d'appel agissant de son propre chef et sous sa
propre autorité a récemment introduit l'exigence que chaque avocat se
présentant devant la Cour présente un résumé de ses arguments, résumé
qui doit être remis aux juges de la Cour d'appel au moins deux semaines
avant l'audience (24). Cette obligation repose sur l'avocat, et non sur la
partie ou sur son « solicitor » ; par ailleurs, ce n'est pas à proprement
parler une obligation juridique au sens strict, l'unique sanction semblant
reposer sur les procédures disciplinaires du barreau. Mais quoiqu'il en
soit, la Cour exerce son pouvoir sur ce point de façon réellement effective.
3. Le champ d'application de l'appel
Le champ d'un appel est déterminé par « l'avis d'appel »
de l'appelant et, dans la plupart des cas, par « l'avis de l'intimé ». L'appel
ant doit toujours signifier un acte d'appel spécifiant, entre autres, les
motifs de l'appel et le dispositif qu'il souhaite (25). Un « avis de l'intimé »
est exigé lorsque l'intimé a l'intention d'aller au-delà d'un simple acquies
cement non seulement au dispositif du tribunal inférieur mais à sa motivat
ion. Avant l'enregistrement de l'appel sur le rôle des audiences devant
la Cour d'appel, chaque partie peut librement réformer son avis (26) :
ensuite elle peut le faire sur autorisation du juge (27). Une telle autorisa
tion peut même être accordée à l'audience et il n'est pas rare de voir un
juge indiquer à l'avocat qu'une telle requête serait reçue avec bienveil
lance. Sous cette réserve, la Cour ne peut soulever d'office aucun moyen
nouveau. Par ailleurs, les juges d'appel se servent de temps en temps de
l'occasion que leur donne l'oralité de la procédure pour indiquer aux
avocats les points de droit qui se présentent à leur esprit au cours du
débat.
(22) R.S.G. Ord. 3, r. 5. Dans les affaires d'urgence exceptionnelle, une affaire peut
être entendue avant même que l'acte d'appel ne soit signifié. Il n'est pas impossible, quoique
dans la pratique cela arrive rarement, que l'audience d'appel ait lieu le jour même où le
jugement de première instance a été rendu, v. à ce titre, Att. Gen. v. I.B.A., [1973]
Q. B. 629.
(23) CM. Van Stillevoldt BV v. E.L. Carriers Ltd. [1983] 1 W.L.R. 207.
(24) Practice Note [1983] 1 W.L.R. 1055 ; Practice Direction [1989] 1 W.L.R. 281 et
[1990] 1 W.L.R. 794. V. texte à n. 45.
(25) R.S.C. Ord. 59, 23 (2). Les moyens sont établis en termes tout à fait généraux.
(26)59, r. 6 (1).
(27) R.S.C. Ord. 59, rr. 3 (3) et 5 (2). 362 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1992
A rencontre de ce qui se passe devant certaines autres juridictions
d'appel, la Cour anglaise n'a pas le pouvoir de se saisir de la totalité de
l'affaire lorsque seulement un aspect particulier de celle-ci est l'objet de
l'appel. Si, par exemple, la Cour décide que c'était à tort que le juge de
première instance avait tenu le défendeur comme non-responsable, elle
ne peut procéder à l'évaluation du préjudice souffert par le deman
deur (28). De même, la Cour ne peut statuer sur des questions de fond
lorsque l'appel porte sur une question interlocutoire. Ceci s'explique en
partie par le fait qu'aucune de fait, pendante entre les parties,
ne peut être tranchée par la Cour d'appel sans audition préalable des
témoins à un trial.
4. La nature de l'appel
Conformément à la théorie du droit anglais, tous les appels sont
« légaux », ce qui signifie qu'aucun droit d'appel n'existe en l'absence de
disposition législative explicite (29). Ceci, il est vrai, a peu d'importance
pratique, tant que les appels de la High Court et des County Courts sont
seuls concernés (30) , mais ce point sous-entend que le principe du double
degré de juridiction n'est pas accepté en tant que tel. Cela atteste égale
ment que la question de savoir si et en quelles circonstances l'autorisation
de la Cour conditionnerait le droit d'appel ne soulève que des considérat
ions d'ordre pratique. De plus, les jugements de première instance sont
immédiatement exécutoires, à moins qu'un sursis à exécution ne soit
accordé (31) : on s'attend à ce que — et on en a en même temps le ferme
espoir — la décision en première instance règle l'affaire une fois pour
toutes (32). Selon le texte de la loi, la procédure de l'appel se fait par la
voie d'une « rehearing » (nouvelle audition) (33). L'appel est cependant
loin d'être une répétition de l'audience en première instance, ainsi que le
démontrent, entre autres, les considérations suivantes :
(a) Les témoins ne sont pas réentendus en appel. La Cour d'appel
dispose uniquement d'une transcription écrite de leur témoignage du trial
et, pour cette raison, n'entravera qu'exceptionnellement l'appréciation du
juge de première instance lorsque cette appréciation repose sur le degré
(28) L'affaire sera renvoyée au tribunal pour que le juge de première instance détermine
le montant des dommages-intérêts. Fréquemment, cependant, alors même que le juge prend
une décision à l'encontre du demandeur sur le fondement de la responsabilité, il s'engagera
à évaluer les dommages-intérêts en cas d'appel.
(29) Att. Gen. v. Sillem, (1864) 10 H.L.C. 704.
(30) V. à ce titre National Telephone Co. V. Postmaster-General [1913] A.C. 546, 552,
per Viscount Haidane L.C.
(31) Cela est vrai même si un appel est actuellement pendant : JOLOWICZ, « Appell
ate Proceedings », in STORME & CASMAN (ed.), Towards a Justice with a Human
Face, 128, 160-161 ; GORDON, « Effect of Reversal of Judgment on Acts done between
Pronouncement and Reversal », (1958) 74, L.Q.R. 517 ; (1959) 75, L.Q.R. 85. Un sursis
d'exécution d'un jugement ordonnant le paiement en argent est rare.
(32) II est « fondamental pour une bonne administration de la justice que les questions
entre les parties soient ordinairement déterminées une fois pour toutes par le tribunal de
première instance » : Coulton v. Holcombe (1986) 60 A.L.J.R. 470, 473, per Gibbs C. J.
Ces paroles d'un juge australien représentent précisément le sentiment du droit anglais.
(33) R.S.C., Ord. 59, r. 3(1).