Les appels civils en Angleterre et au Pays de Galles - article ; n°2 ; vol.44, pg 355-379

A. Jolowicz

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1992 - Volume 44 - Numéro 2 - Pages 355-379
Cet article a pour finalité l'examen de certains aspects de l'appel civil en Angleterre. Pour aider à la compréhension, une brève introduction attire l'attention du lecteur sur certaines caractéristiques pertinentes du système juridique anglais. Ensuite sont pris en considération le droit à l'appel, les pouvoirs des juridictions d'appel et le champ et le caractère de l'appel. La partie principale de l'article considère ensuite les jugements des juridictions d'appel et la méthode de raisonnement employée par les juges tant en ce qui concerne les faits que le droit. Sont mentionnés le raisonnement au moyen du système du précédent, le raisonnement fondé sur l'exemple, le raisonnement par référence aux conséquences ultérieures que produirait une décision ou une autre et l'influence de la politique du droit. En conclusion, l'article signale la tension que produit le fait que toute juridiction d'appel — la Cour d'appel plutôt que la Chambre des Lords — doit en même temps s'assurer que la justice individuelle entre les parties soit atteinte et que les décisions apportent au droit la clarification et le développement qui lui est nécessaire.
The purpose of this article is to examine certain aspects of the civil appeal in England. To assist understanding, a brief introduction draws attention to some relevant features of the English Legal System, and this is followed by an account of the right of appeal, the powers of appellate courts and the scope and nature of the appeal. The main part of the article then turns to the judgments of the appellate courts and in particular to the methods of reasoning adopted by the judges in relation to both the facts and the law. Mention is made of the working of the doctrine of precedent, to reasoning by example, to reasoning by référence to consequences and to the influence of legal policy. Finally attention is drawn to the tension that is created by the fact that at both levels of appeal, but especially in the Court of Appeal, an appellate court must fulfil a dual function — that of ensuring individual justice between the parties and that of clarifying and developing the law.
25 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• avocat
• droit administratif
• juridique
• droit pénal
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1992
• Nombre de lectures: 34
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

M. J.A Jolowicz
Les appels civils en Angleterre et au Pays de Galles
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 44 N°2, Avril-juin 1992. pp. 355-379.
Citer ce document / Cite this document :
Jolowicz J.A. Les appels civils en Angleterre et au Pays de Galles. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 44 N°2, Avril-
juin 1992. pp. 355-379.
doi : 10.3406/ridc.1992.4494
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1992_num_44_2_4494Résumé
Cet article a pour finalité l'examen de certains aspects de l'appel civil en Angleterre. Pour aider à la
compréhension, une brève introduction attire l'attention du lecteur sur certaines caractéristiques
pertinentes du système juridique anglais. Ensuite sont pris en considération le droit à l'appel, les
pouvoirs des juridictions d'appel et le champ et le caractère de l'appel. La partie principale de l'article
considère ensuite les jugements des juridictions d'appel et la méthode de raisonnement employée par
les juges tant en ce qui concerne les faits que le droit. Sont mentionnés le au moyen du
système du précédent, le raisonnement fondé sur l'exemple, le raisonnement par référence aux
conséquences ultérieures que produirait une décision ou une autre et l'influence de la politique du droit.
En conclusion, l'article signale la tension que produit le fait que toute juridiction d'appel — la Cour
d'appel plutôt que la Chambre des Lords — doit en même temps s'assurer que la justice individuelle
entre les parties soit atteinte et que les décisions apportent au droit la clarification et le développement
qui lui est nécessaire.
Abstract
The purpose of this article is to examine certain aspects of the civil appeal in England. To assist
understanding, a brief introduction draws attention to some relevant features of the English Legal
System, and this is followed by an account of the right of appeal, the powers of appellate courts and the
scope and nature of the appeal. The main part of the article then turns to the judgments of the appellate
courts and in particular to the methods of reasoning adopted by the judges in relation to both the facts
and the law. Mention is made of the working of the doctrine of precedent, to reasoning by example, to
reasoning by référence to consequences and to the influence of legal policy. Finally attention is drawn
to the tension that is created by the fact that at both levels of appeal, but especially in the Court of
Appeal, an appellate court must fulfil a dual function — that of ensuring individual justice between the
parties and that of clarifying and developing the law.<\
R.I.D.C. 2-1992
LES APPELS CIVILS EN ANGLETERRE
ET AU PAYS DE GALLES (*)
par
J.A. JOLOWICZ
Professeur de droit comparé à l'Université de Cambridge
Cet article a pour finalité l'examen de certains aspects de l'appel civil
en Angleterre. Pour aider à la compréhension, une brève introduction attire
l'attention du lecteur sur certaines caractéristiques pertinentes du système
juridique anglais. Ensuite sont pris en considération le droit à l'appel, les
pouvoirs des juridictions d'appel et le champ et le caractère de l'appel. La
partie principale de l'article considère ensuite les jugements des juridictions
d'appel et la méthode de raisonnement employée par les juges tant en ce
qui concerne les faits que le droit. Sont mentionnés le raisonnement au
moyen du système du précédent, le raisonnement fondé sur l'exemple, le
raisonnement par référence aux conséquences ultérieures que produirait
une décision ou une autre et l'influence de la politique du droit. En conclus
ion, l'article signale la tension que produit le fait que toute juridiction
d'appel — la Cour d'appel plutôt que la Chambre des Lords — doit en
même temps s'assurer que la justice individuelle entre les parties soit
atteinte et que les décisions apportent au droit la clarification et le dévelop
pement qui lui est nécessaire.
The purpose of this article is to examine certain aspects of the civil
appeal in England. To assist understanding, a brief introduction draws
attention to some relevant features of the English Legal System, and this is
followed by an account of the right of appeal, the powers of appellate courts
and the scope and nature of the appeal. The main part of the article then
(*) Version révisée d'un Rapport national au IXe Congrès Mondial de Droit Judiciaire,
Coimbra et Lisbonne, Portugal, août 1991. L'auteur souhaite exprimer la reconnaissance
pour sa précieuse assistance dans la préparation du texte français à Mme J. DESCHAMPS,
de la Délégation culturelle de l'Ambassade de France à Cambridge. 356 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1992
turns to the judgments of the appellate courts and in particular to the methods
of reasoning adopted by the judges in relation to both the facts and the law.
Mention is made of the working of the doctrine of precedent, to reasoning
by example, to reasoning by reference to consequences and to the influence
of legal policy. Finally attention is drawn to the tension that is created by
the fact that at both levels of appeal, but especially in the Court of Appeal,
an appellate court must fulfil a dual function — that of ensuring individual
justice between the parties and that of clarifying and developing the law.
INTRODUCTION
En Angleterre ou, pour être plus précis, en Angleterre et au Pays
de Galles, le pouvoir judiciaire est exercé par une seule juridiction : il
n'y a pas de tribunal constitutionnel et pas de juridiction administrative
distincte (1). Il y a une seule « Cour Suprême », qui est à la fois une
« High Court » (première instance) et une Cour d'appel (2). Pour des
raisons purement historiques, la Chambre des Lords, qui se trouve au
sommet de la hiérarchie judiciaire, n'est pas partie intégrante de la Cour
Suprême, pas plus que les « County Courts » dont la compétence, à titre
de juridiction de première instance, bien que restreinte, n'en est pas moins
aujourd'hui très substantielle (3).
En dehors de la hiérarchie judiciaire, il y a beaucoup de « administrat
ive tribunals » et d'autres autorités dont les décisions peuvent être soumis
es à appel. Dans certains cas, des tribunaux spéciaux d'appel existent (4)
et des appels peuvent également être soulevés devant la High Court ou
devant la Cour d'appel (5). Le droit s'appliquant à de tels appels est
complexe et n'entre pas dans le cadre du thème abordé dans cet article (6) ,
mais il y a longtemps que ce qui est aujourd'hui la High Court joue un
rôle de juridiction de contrôle destiné à s'assurer de la légalité des déci
sions rendues par les « administrative tribunals » et par les autorités publi-
(1) Peut-être est-ce pour cette raison que « la procédure civile » inclut toutes les formes
de procès devant les tribunaux qui ne sont pas pénales. V. In re State of Norway's Application
[1990] 1 A. C. 723.
(2) La procédure est régie par les Règles de la Cour Suprême (« R.S.C. »). La procé
dure devant la Chambre des Lords est régie par les Directives en matière de procédure et
les Règlements applicables aux appels civils (« Directions »). La procédure des « County
Courts » est régie par les Règles de la « County Court » (« C.C.R. »).
(3) La juridiction des « County Courts » a été largement développée par le « Courts
and Legal Services Act » 1990, s. 1, et le « High Court and County Courts Jurisdiction
n° 724 (L.S.) ]. Dans un certain nombre de catégories de cas la « High Order » 1991 [
Court » et les « County Courts » ont une compétence d'attribution concurrente, mais les
affaires les plus importantes et les plus complexes sont jugées par la « High Court ». Les
« County Courts » seules sont organisées sur des bases régionales. La compétence territoriale
de la Cour Suprême s'étend sur tout le pays.
(4) Par exemple 1' « Employment Appeals Tribunal », juridiction d'appel pour les
« Industrial Tribunals ».
(5) De tels appels sont habituellement limités aux questions de droit.
(6) Pour une description critique de la variété d'appels et les différences entre eux, v.
WOOLF, « A Hotchpotch of Appeals — the Need for a Blender » (1988) 7 C.J.Q. 44. J. A. JOLOWICZ : APPELS CIVILS - ANGLETERRE 357
ques (7). Cette compétence est exercée aujourd'hui par la voie d'une
procédu