Pratique française du droit international - article ; n°1 ; vol.36, pg 977-1099

Jean Charpentier, Eric Germain

Description

Annuaire français de droit international - Année 1990 - Volume 36 - Numéro 1 - Pages 977-1099
123 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit constitutionnel
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 1990
• Nombre de lectures: 8
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 9 Mo

Extrait

M. le Professeur Jean
Charpentier
M. Eric Germain
Pratique française du droit international
In: Annuaire français de droit international, volume 36, 1990. pp. 977-1099.
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Charpentier Jean, Germain Eric. Pratique française du droit international. In: Annuaire français de droit international, volume 36,
1990. pp. 977-1099.
doi : 10.3406/afdi.1990.3000
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1990_num_36_1_3000ANNUAIRE FRANÇAIS DE DROIT INTERNATIONAL
XXXVI - 1990 - Editions du CNRS, Paris.
PRATIQUE FRANÇAISE DU DROIT
INTERNATIONAL
1990*
JEAN CHARPENTIER
Professeur à l'Université de NANCY II
avec le concours d'ERlC GERMAIN
Maître de Conférences à l'Université de NANCY II
ABREVIATIONS
A.F.D.I. — Annuaire français de droit international
P.E.F. — La Politique étrangère de la France (publication du ministère
des affaires étrangères)
J.O. — Journal officiel de la République française. Lois et décrets.
J.O. A.N. C.R. — Journal officiel. Débats parlementaires - Assemblée Nationale
- Compte rendus.
J.O. A.N. Q. — Journal officiel. Débats -
— Questions écrites.
«7.0. Sén. CR. — Journal officiel. Débats parlementaires — Sénat — Comptes ren
dus.
J.O. Sén. Q. — Journal officiel. Débats - Sénat - Questions
écrites.
M. — Ministre.
M.A.E. — Ministre des affaires étrangères.
M. Af. Eur. —chargé des affaires européennes.
M.D. M.A.E. — Ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères.
Q.E. — Question écrite.
Q.G. —au gouvernement (question d'actualité).
Q.O. — Question orale.
R. — Réponse.
S.E. — Secrétaire d'État.
(*) Le dépouillement du J.O. s'étend du 1er oct 1989 au 30 sept. 1990.
CORRIGENDUM : dans le précédent Annuaire, p. 889, à la note de pied de page n° 1, il
aurait fallu lire "internationale" et non «spéciale». 978 PRATIQUE FRANÇAISE DU DROIT INTERNATIONAL
Adoption
(Voir Droit international privé)
Afghanistan
(Voir Relations diplomatiques)
Affaire du Rainbow Warrior
(Voir notre article dans cet Annuaire p. 395)
Afrique
(Voir Afrique du sud, Algérie, Défense, Différends et situations conflic
tuelles, Non intervention, Relations diplomatiques et consulaires, Relations
économiques et financières).
Afrique du sud
(Voir Droits de l'homme, Namibie, Sport et AFDI 1988, p. 899)
Agression
(Voir Golfe)
Aide au développement
(Voir Communautés européennes et Relations économiques et finan
cières)
Aide humanitaire
(Voir Relations économiques et financières)
Albanie
(Voir Réfugiés)
Algérie
(Voir Coopération, Droit international privé et Succession d'Etats) PRATIQUE FRANÇAISE DU DROIT INTERNATIONAL 979
Allemagne
(Voir aussi Communautés européennes, Guerre, Non intervention, AFDI
1989, p. 887 et supra pp. 47-124
L'unification allemande est un événement politique considérable, et cela
d'autant plus qu'il s'est réalisé dans un laps de temps extrêmement court,
presque exactement celui couvert par cette rubrique, puisque le 7 octobre
1989 la R.D.A. célébrait son 40e anniversaire, et le 3 octobre 1990 elle était
intégrée à la R.F.A.
De très nombreuses interventions officielles y sont donc consacrées, dans
les différents fascicules de la collection «La Politique étrangère de la France»
(P.E.F.). Pour prendre une vue d'ensemble des problèmes qu'à posés le pro
cessus d'unification et la façon dont la France les a appréhendés, on se ré
férera avec profit à l'allocution prononcée par le Président de la République
le 25 septembre 1990, au Forum européen 90 de la presse (PEF, septemb
re-octobre, p. 88-92).
D'un point de vue juridique, cependant, elles se concentrent autour d'une
distinction entre les aspects internes de l'unification, qui relèvent de la vo
lonté du peuple allemand seul et les aspects externes, qui impliquent les
Etats affectés par les conséquences de l'unification.
/. - L'unification est l'expression de l'autodétermination des Allemands
Dès que l'éventualité d'une unification de l'Allemagne est apparue, la
position de la France a été qu'elle devait être l'expression de l'autodétermi
nation du peuple allemand, à la fois pacifique et démocratique :
«Ce qui compte avant tout, c'est la volonté et la détermination du peuple,
que le déroulement des faits se produise à une époque que j'ignore, tout de
suite ou plus tard, de telle sorte que les Allemands ne feront qu'un seul peuple
dans un seul Etat ou sous une forme à déterminer je ne m'avance aucunement
sur ce terrain là, c'est la volonté des citoyens allemands qui pourra le dire. Et
personne n'a à se substituer à cette volonté. Bien entendu, cela ne se produira
pas n'importe comment, dans n'importe quelles circonstances. On a coutume
de dire - ce sont des mots qui peuvent paraître convenus mais j'insiste quand
même - il ne faut pas mettre la paix en jeu. Donc cela doit être une démarche
pacifique.
D'autre part, cela doit être démocratique, ce qui est présupposé puisque
nous avons parlé de la détermination du peuple lui-même. Cela regarde aussi
les autres pays, spécialement les pays d'Europe. Vous savez qu'il existe des
accords et des garanties particulières qui sont définies par les accords de
l'après-guerre mondiale, mais aussi par le fait que nous vivons en communauté.»
(Conférence de presse conjointe du Président de la République et du Chancelier
Kohi lors du 54e sommet franco-allemand, à Bonn, le 3 novembre 1989, PEF,
novembre-décembre, p. 5).
De son côté, le M.A.E. disait, au cours du débat budgétaire devant l'A
ssemblée nationale (JO.AN.CR., 8 novembre, p. 4681) :
«A la question de savoir si et comment les Allemands pourraient ne faire
qu'un seul peuple dans un seul Etat, c'est aux citoyens allemands eux-mêmes
qu'il appartient de fournir en premier la réponse. Mais cette réponse ou cette
solution ne pourra passer que par une démarche démocratique et pacifique. 980 PRATIQUE FRANÇAISE DU DROIT INTERNATIONAL
Elle devra notamment prendre en compte les accords de l'après-guerre qui ont
décidé de l'ordre européen et aussi le fait que nous vivons dans une Commun
auté.» (Voir aussi la R. du M.A.E. à Q.G. Mermaz, JO.CR., 30 novembre 1989,
p. 5692, l'allocution du Président de la République à Berlin, le 20 décembre,
PEF, novembre-décembre, p. 201, son entretien à Leipzig, le 21, ibid., p. 205,
sa conférence de presse à Berlin le 22, ibid., p. 213, etc.).
La France a d'ailleurs fait partager cette position aux Douze, puisque
la déclaration sur l'Europe centrale et orientale adoptée à Strasbourg le 9
décembre par le Conseil Européen mentionne que (ibid., p. 145) :
«Nous recherchons le renforcement de l'état de paix en Europe dans lequel
le peuple allemand retrouvera son unité à travers une libre autodétermination.
Ce processus doit se réaliser pacifiquement et démocratiquement, dans le res
pect des accords et traités et de tous les principes définis par l'Acte final d'Hel
sinki, dans un contexte de dialogue et de coopération Est-Ouest. Il doit
également se situer dans la perspective de l'intégration européenne.
et aux ministres de l'OTAN réunis avec ceux du Pacte de Varsovie
à Ottawa le 13 février 1990 (cf. l'interview du Président de la République
le n° 14 31210, février, JO.AN.Q., PEF, janvier-février, 27 août 1990, p. p. 96 4043). et la R. à Q.E. Maujouan du Gasset,
Il en découle qu'il n'appartient pas à la France de discuter ni du principe,
ni des modalités, ni du rythme de l'unification :
«Le Gouvernement français a déjà eu l'occasion de faire connaître sa posi
tion en ce qui concerne l'unification allemande. Le désir d'unité est parfaitement
légitime et la France ne discutera ni du principe, ni des modalités, ni du rythme
de l'unification». (R. du M.A.E. à Q.E. Schwartzenberg, n° 25428, JO.AN.Q., 2
juillet 1990, p. 3127).
Il en découle également qu'il n'appartient pas à la France d'apprécier