Travaux de la Commission du Droit international - article ; n°1 ; vol.34, pg 523-543

Jacques Dehaussy

Description

Annuaire français de droit international - Année 1988 - Volume 34 - Numéro 1 - Pages 523-543
21 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juriste
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 1988
• Nombre de lectures: 33
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

M. le Recteur Jacques
Dehaussy
Travaux de la Commission du Droit international
In: Annuaire français de droit international, volume 34, 1988. pp. 523-543.
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Dehaussy Jacques. Travaux de la Commission du Droit international. In: Annuaire français de droit international, volume 34,
1988. pp. 523-543.
doi : 10.3406/afdi.1988.2853
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1988_num_34_1_2853ANNUAIRE FRANÇAIS DE DROIT INTERNATIONAL
XXXIV - 1988 - Editions du CNRS, Paris.
TRAVAUX DE LA COMMISSION DU DROIT
INTERNATIONAL
Jacques DEHAUSSY
La Commission a tenu à Genève sa quarantième session, du 9 mai au 29
juillet(l). Ses travaux ont été examinés par les représentants des gouvernements
des Etats membres au sein de la Sixième Commission de l'Assemblée générale du
31 octobre au 25 novembred bis). Au début de la présentation générale qu'il en a
faite devant cette Commission, M. Diaz Gonzalez a remarquablement fait ressortir
la double difficulté rencontrée pour traiter les sujets dont elle est saisie - ce qui
justifie l'apparente lenteur de sa démarche — . D'une part, ces sujets ne peuvent
pas faire seulement l'objet d'une codification, au sens strict, du droit international
coutumier existant : l'évolution sociale et le progrès technologique exigent que
soient introduits dans les projets d'articles d'importants éléments de «développe
ment progressif du droit», et il faut autant que possible s'assurer que ces éléments
normatifs recueillent un large assentiment des Etats. D'autre part, l'examen de
ces sujets «a commencé à une époque où le nombre des membres de FO.N.U. n'était
que le tiers de ce qu'il est actuellement. Les nouveaux Etats refusent d'être les
sujets passifs de lois conçues par d'autres... La C.D.I, a donc adapté son rythme de
travail, de manière que les nouveaux Etats puissent formuler des observations et
apporter leur contribution»(l ter).
Nous donnerons d'abord quelques indications relatives à trois sujets en cours
d'examen, sujets qui ont fait l'objet de rapports importants, voire de débats au sein
de la Commission, mais sans donner matière à l'adoption d'articles.
Le premier par ordre d'importance théorique est assurément celui portant sur
la responsabilité des Etats(2). Le nouveau rapporteur spécial, M. Gaetano Arangio
Ruiz, a rédigé et assez longuement présenté oralement son premier rapport sur la
deuxième partie du projet d'articles et sur la conception qu'il a de sa troisième
(*) Jacques Dehaussy, professeur à l'Université de Paris I-Panthéon Sorboime, ancien
recteur d'Académie.
(1) Elle a noté avec satisfaction qu'un dépit de la «crise financière» de l'Organisation, les moyens lui
avaient été donnés «de tenir à nouveau des sessions normales de 12 semaines» : Rapport sur les travaux
de la 4(f session, document A/43/10 (ci-après désigné : Rapport), § 569. Ont été élus respectivement
président, vice-présidents, président du Comité de rédaction et rapporteur : MM. Leonardo Diaz-Gonzalez,
Bernard Graefrath, Ahmed Mahiou, Christian Tomuschat, et Jiuyong Sm. On notera que pour la première
fois des juristes venant des deux Allemagnes sont membres du bureau.
(Ibis) Comptes-rendus analytiques des séances : documents A/C.6/43/SR.25 à 48, ci-après désignés
SE. 25 etc.. Les notes relatives aux débats en Sixième Commission sont affectées de l'indication bis et
éventuellement ter.
(lter) SR. 25 al. 2, à et 4. Ces remarques concernent à la fois les travaux au sein même de la C.D.I.,
ceux de la Sixième Commission et le recueil comme l'utilisation des observations écrites des gouvernements
sur les pojets d'articles.
(2) Rapport, §§ 521-547, p. 201-210. Sur les travaux antérieurs relatifs au sujet, V. cet Annuaire,
1985, p. 592-609 (récapitulation des travaux depuis 1955); 1986, p. 563-565; 1987, p. 445-446. 524 TRAVAUX DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL
partie(3). Il estime que les cinq premiers articles de la deuxième partie, adoptés
en première lecture et sur lesquels il ne revient pas, devraient constituer un
premier chapitre de «principes généraux». En revanche, il propose d'établir une
nette distinction, quant à leurs conséquences de droit, entre les délits et les crimes
internationaux. «Il n'est pas certain, écrit-il, que les crimes doivent automat
iquement avoir toutes les des actes illicites définies très sommaire
ment ou de manière implicite dans les actuels projets d'articles 6 et 7. Il est encore
moins sûr que les mesures considérées comme légalement applicables aux actes
illicites en général dans les projets d'articles suivants — et les conditions de leur
illicéité — puissent être transposées telles quelles du domaine des délits à celui
des crimes»(4). Il s'oppose en conséquence à l'idée selon laquelle il existerait, en
matière de conséquences susceptibles d'être tirées de l'illicéité, «un plus petit
commun dénominateur», quelle que soit la nature de l'illicéité commise.
C'est donc sous l'intitulé nouveau «chapitre 2 : conséquences juridiques décou
lant d'un délit international» que le rapporteur spécial aborde l'étude, d'abord, des
«droits fondamentaux de l'Etat lésé et des obligations correspondantes de l'Etat
auteur»(5). Ces «droits fondamentaux» sont : la cessation du fait illicite; la répara
tion sous ses différentes formes (restitution en nature, réparation par équivalent,
satisfaction et «dommages-intérêts punitifs»); les garanties contre la répétition de
l'illicéité.
Entendant, on l'a vu, être moins «sommaire» que ne l'étaient les projets
précédents, il propose un nouveau texte pour l'article 6, portant exclusivement sur
la cessation d'un fait internationalement illicite(6). Il soumet, en outre, un projet
d'article 7 relatif à la restitution en nature, restitutio in integrumd) à laquelle,
souligne-t-il, des exceptions ne devraient être admises qu'avec les plus grandes
réserves et en cas d'absolue impossibilité (8).
M. Arangio Ruiz tient fortement à ce que les conséquences juridiques de la
responsabilité pour actes ou faits internationalement illicites commis à l'encontre
de la personne et des biens des ressortissants des Etats soient aussi nettement
posées que celles résultant des actes affectant les rapports directs entre Etats. On
ne peut que l'en approuver.
(3) A/CN4/416 et corr. 2, et Add. 1 et corr. 2 (les corr. 1 portent sur la version anglaise seulement).
Autre document important : une série de commentaires et d'observations des gouvernements sur la
première partie du projet (adoptée en première lecture en 1980), A/CN 4/414.
(4) A/CN 4/416, § 12. Rappelons que la catégorie juridique distincte des «crimes internationaux»
avait été fortement posée par l'article 19 de la première partie du projet {Cf. notre chronique précitée, cet
Annuaire, 1985, p. 694 et s. et les références citées). Les projets d'articles 6 et 7 avaient été renvoyés au
Comité de rédaction, après un long examen en plénière des avant-projets soumis par M. Riphagen, lors de
la 38e session,en 1986.
(5) Cela ferait l'objet d'une première section. Une seconde section porterait sur les «mesures
auxquelles l'Etat lésé peut recourir pour obtenir la cessation de l'infraction, la réparation et des garanties
contre toute répétition» : ce que nous avions appelé les «voies et moyens de droit» dans une société très
faiblement institutionnalisée. Toutefois des renvois à la troisième partie du projet,telle que le rapporteur
la conçoit à juste titre, seront évidemment indispensables.
Un troisième chapitre, tout autrement organisé, porterait sur les conséquences d'un crime international;
un quatrième pourrait comporter des dispositions diverses.
(6) A/CN 4/416, §§29-63 et texte du projet d'articles au chapitre III de X Addendum.
(7)Add.1
(8) Notamment, ne devraient être qu'exceptionnellement admises les objections à la restitutio tenant
à de prétendues difficultés d'ordre juridique interne : en même temps qu'est reco