La fonction publique territoriale - article ; n°1 ; vol.21, pg 509-532

Pierre-François Fressoz

Description

Annuaire des collectivités locales - Année 2001 - Volume 21 - Numéro 1 - Pages 509-532
24 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• Employabilité, métiers et formations

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• Publié par: ANNUAIRE_DES_COLLECTIVITES_LOCALES
• Publié le: 01 janvier 2001
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Extrait

Pierre-François Fressoz
4. La fonction publique territoriale
In: Annuaire des collectivités locales. Tome 21, 2001. pp. 509-532.
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Fressoz Pierre-François. 4. La fonction publique territoriale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 21, 2001. pp. 509-532.
doi : 10.3406/coloc.2001.1404
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/coloc_0291-4700_2001_num_21_1_14044. La fonction publique
territoriale
Pierre-François Fressoz Sommaire
I. L'apaisement apparent des enjeux
INSTITUTIONNELS DE LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE 511
IL RÉFLEXIONS ET COLLOQUES :
LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
MISE EN LUMIÈRE OU MISE EN SCÈNE ? 515
III. L'ÉVOLUTION STATUTAIRE DE LA FONCTION
PUBLIQUE TERRITORIALE 521 La fonction publique territoriale 4
Les ressorts de l'évolution de la fonction publique territoriale semblent bien
amortis et celle-ci ne peut donc que poursuivre, au rythme de croisière qui est devenu
le sien, sa flegmatique évolution. Toutefois, certains changements de stratégie des
institutions de la fonction publique territoriale sont perceptibles. De même, un effort
de réflexion et de recherches sans précédent depuis plusieurs années a permis de
dégager de nouvelles pistes pour l'avenir de la fonction publique territoriale. Enfin, le
chantier toujours en construction du statut des agents locaux a connu quelques évolu
tions qui, pour être parfois de détail, n'en présentent pas moins des aspects intéres
sants et souvent complexes, qu'il convient donc d'analyser.
I. L'apaisement apparent
DES ENJEUX INSTITUTIONNELS
DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Le premier changement institutionnel concerne le gouvernement : Emile
Zuccarelli, ministre de la Fonction publique, de la Décentralisation et de la Réforme
de l'État, a été remplacé par Michel Sapin, ministre de la Fonction publique et de la
Réforme de l'État. L'on notera donc immédiatement que la décentralisation ne relève
plus des compétences du nouveau ministre1 ; néanmoins, Philippe Mahé a rejoint le
cabinet du ministre, ce qui constitue un indice des compétences que les hauts fonc
tionnaires territoriaux peuvent apporter à l'administration centrale.
Au-delà de ce frémissement du pouvoir exécutif, l'on pourrait relever que les
accords conclus entre les différentes institutions de la fonction publique territoriale
vont dans le sens d'une pacification de leurs rapports ; toutefois, ce sentiment s'efface
rapidement devant le jeu toujours très personnel que mènent ces institutions.
I) Les accords inter-institutionnels
Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) a signé un
accord-cadre avec les centres de gestion (CDG) et le Conseil supérieur de la fonction
publique territoriale (CSFPT).
1 . Décret n° 2000-300 du 6 avril 2000 relatif aux attributions du ministre de la Fonction publique et de
la Réforme de l'État, JO 1 avril 2000, p. 5335.
511 Chroniques
1) L'accord conclu entre le CNFPT et les centres de gestion
Michel Delebarre, président du et Pierre Geay, président de l'Union
nationale des centres de gestion (UNCDG), ont signé un accord destiné à améliorer la
complémentarité des institutions de la fonction publique territoriale. Ce document se
résume en quatre articles. Un groupe technique de concertation entre les représentants
du CNFPT et ceux de l' UNCDG est d'abord prévu. L'organisation des concours sera
rendue plus simple : les concours de catégorie B relèveront des centres de gestion2.
Des moyens techniques, notamment les NTIC3, pourront être mis en commun en ce
qui concerne les données relatives aux concours, aux listes d'aptitude et à la Bourse
de l'emploi. Les délégations régionales du CNFPT pourront également conclure des
conventions avec les centres de gestion pour la coordination des concours et de la for
mation, pour assurer des prestations communes, etc. Enfin, des formations communes
aux agents du CNFPT et des Centres de gestion affectés à l'organisation des concours
seront proposées. Même si ses objectifs restent limités, l' accord-cadre améliore les
prestations fournies par ces institutions aux collectivités locales et aux candidats ; il
semble même aller dans le sens de l'unité de la fonction publique territoriale : ce sont
là deux avancées majeures.
L' accord-cadre conclu entre le CNFPT et le CSFPT 2)
La loi du 27 décembre 1994 avait réorganisé la collaboration entre ces deux
institutions. Bien qu'elle ait permis la réalisation (par l'Observatoire du CNFPT pour
le compte du CSFPT) de nombreux travaux, cette restait limitée. Le
protocole d'accord, signé par Michel Delebarre et Michel- Antoine Rognard, est des
tiné à formaliser et à renforcer cette collaboration dans de très nombreux domaines
intéressant aussi bien un cadre d'emplois que la décentralisation en général. D'autres
partenaires sont attendus : le ministère de la Fonction publique, la DGCL, etc.
Mais il ne faudrait pas conclure trop hâtivement que ces accords mettent un
terme aux tensions qui existent entre les institutions de la fonction publique territo
riale.
2. Il restera à déterminer si ce transfert constitue une réelle amélioration ; l'expérience menée depuis
1994 sur le concours de rédacteur territorial devrait conduire à une certaine prudence.
3. Les sites Internet du CNFPT et des CDG sont respectivement : http://www.cnfpt.fr et http://
www.uncdg.com.
512 La fonction publique territoriale 4
II) Le jeu personnel des institutions
La sociologie des organisations et la science administrative révèlent que le
CNFPT comme les CDG conservent des intérêts propres qui les conduisent à mener
un jeu personnel.
1) La réorganisation et les revendications du CNFPT
Le projet d'établissement du CNFPT manifeste la volonté de l'institution de
retrouver une organisation rationnelle et d'améliorer l'exercice de ses compétences ;
c'est, au demeurant, bien souvent la tonalité de ce genre de document. Concrète
ment, l'on retiendra notamment l'ouverture d'une quatrième ENACT4 à Dunkerque
destinée à améliorer les conditions d'accueil et de formation des attachés
territoriaux ; les trois ENACT (d'Angers, Montpellier et Nancy) ne pouvaient en
effet plus faire face à l'augmentation du nombre des stagiaires : + 40 % entre 1999 et
20005.
Il reste que ces ambitions en matière de formation et ces mesures d'organisat
ion représentent un coût financier important. À l'occasion d'une conférence de
presse, le président du CNFPT a déclaré que : « le CNFPT doit augmenter ses
moyens. Le législateur doit être sensibilisé à ce problème [...]». Ainsi réapparaît la
revendication du déplafonnement de la cotisation de 1 %.
De manière plus offensive et explicite encore, Michel Delebarre a écrit au
ministre de l'Intérieur pour regretter le renforcement des compétences des CDG dans
la gestion prévisionnelle de l'emploi. Il est vrai que le niveau départemental ne paraît
pas le mieux adapté, au moins pour les cadres de catégorie A.
Il est vrai également que les compétences des CDG vont croissant depuis plu
sieurs années.
2) Les nouvelles revendications des CDG
La montée en puissance des CDG, face au CNFPT, est sensible. Elle peut
s'expliquer par les liens qu'ils ont su tisser avec les élus locaux, dont ils sont plus pro
ches. Elle s'explique aussi par l'important travail effectué par l'UNCDG pour fédérer
les CDG et les représenter efficacement au niveau central.
Lors de son dernier congrès, à la fin de l'année, l'UNCDG est apparue comme
un acteur ambitieux de la fonction publique territoriale. La revendication du transfert
4. Actuellement simple antenne délocalisée.
5. Les agents des ENACT d'Angers et de Montpellier ont au demeurant exercé leur droit de grève le
24 novembre 2000 pour manifester l'ampleur de ce problème.
513 Chroniques
de nouvelles compétences du CNFPT6 et la volonté de participer aux débats sur la
fonction publique territoriale à un niveau national sont clairement affichées. Le légis
lateur a d'ailleurs satisfait une partie de ces revendications en attribuant de nouvelles
compétences aux CDG7 : ils réalisent une synthèse des données relatives à l'évolution
des emplois et aux besoins prévisionnels afin d'évaluer les besoin