Guide Complet "Dispositif Duflot 2014"

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Si vous réalisez un investissement locatif dans l’immobilier neuf, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du dispositif Duflot. Ce dispositif permet d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu égale à 18 % du prix du logement. En contrepartie de cet avantage fiscal, vous devez louer le logement pendant une durée de neuf ans dans le secteur intermédiaire.

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Publié le 24 avril 2014
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Langue Français
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investir dans l'immobilier
guide complet
"dispositif duflot 2014"
édition 2014
Gratuit
> Le principe de la loi Dufot
> Cas pratiques et simulations 42 pages
> Astuces et conseils d'expertsGRATUIT
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Investir dans l'immobilier
Mini résumé
Si vous réalisez un investissement locatif dans l’immobilier
neuf, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du dis-
positif Duflot. Ce dispositif permet d’obtenir une réduction
d’impôt sur le revenu égale à 18 % du prix du logement.
En contrepartie de cet avantage fiscal, vous devez louer le loge-
ment pendant une durée de neuf ans dans le secteur intermé-
diaire.
Textes extraits de :
VOS PLACEMENTS
Le guide pratique 2013 Vos Placements, le guide pratique
• Comment placer son argent aujourd’hui ?
• Quel produit d’épargne faut-il choisir ?
• Faut-il encore investir dans la pierre ?
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Tous droit de reproduction, même partielle réservée, pour tous pays et tous supports.
2
VOS PLACEMENTS
Le guide pratique 2013
Le guide
pratique
VOS PLACEMENTSInvestir dans l'immobilier
i . Quels sont les biens concernés ? 5
Les investissements retenus 5
Un logement neuf... 5
… situé dans certaines villes 7
Un logement « vert » 9
Comment investir ? 10
Les investissements exclus 11
II. LesconditionsdudispositifDufot 14
Quelle est la durée de location ? 14
Quel locataire ? 15
La qualité du locataire 15
Les plafonds de ressources 17
Quel est le montant des loyers ? 19
Les loyers sont plafonnés 9
Quelle surface retenir ? 21
III. Laf scalité de l’investissement Dufot 23
Quel est l’avantage fiscal ? 23
Une réduction d’impôt… 23
… étalée sur neuf ans 24
3Investir dans l'immobilier
Une réduction d’impôt soumise au plafonnement global 25
Deux logements maximum par an 26
Comment calculer la réduction d’impôt ? 27
Le prix de revient du logement 27
La surface du logement 28
Le point de départ de la réduction d’impôt 28
La réduction d’impôt peut elle être remise en cause ? 30
Le principe 30
Les exceptions 31
Quelles sont les formalités fiscales ? 32
Comment sont imposés les revenus ? 33
IV. L’investissement Dufot dans l’ancien
à réhabiliter 36
Pour quels logements ? 36
Avant les travaux 37
Après les travaux 37
Date des travaux 39
Des contrôles obligatoires 39
Quel est l’avantage fiscal ? 40
Quelles sont les conditions de location ? 41
4Investir dans l'immobilier
i. Quels sont les biens concernés ?
Le dispositif Duflot s’applique aux logements neufs
er et assimilés acquis entre le 1 janvier 2013 et le 31
décembre 2016. Le logement doit être situé dans cer-
taines villes du territoire national et présenter une
haute performance énergétique.
Lesinvestissementsretenus
Unlogementneuf...
Le dispositif Duflot est ouvert aux logements neufs et assimi-
lés, à usage d’habitation, qui sont destinés à la location. Cette
catégorie comprend :
– les logements neufs proprement dits (biens dont la
construction est achevée et qui n’ont jamais été habités ni
utilisés sous quelque forme que ce soit) ;
– les logements achetés en l’état futur d’achèvement (loge-
ments acquis sur plan) ;
– les logements que vous faites construire ;
5Investir dans l'immobilier
– les locaux affectés précé-
demment à un autre usage que
l’habitation et transformés en
logement (exemples : local com-
mercial, bureau, grange…) ;
– les logements anciens vétustes
acquis en vue d’être réhabilités :
pour bénéficier du dispositif, le
logement ancien ne doit pas sa-
tisfaire initialement aux condi-
tions d’un logement décent ; les
travaux de réhabilitation doivent
lui permettre d’avoir des caracté-
ristiques identiques à celle d’un
logement neuf ;
– les logements remis à neuf, réhabilités ou transformés par
le vendeur avant leur acquisition par l’investisseur (à condi-
tion, toutefois, que le logement n’ait pas été utilisé ou occupé
depuis l’achèvement des travaux).
erLe logement doit être acquis entre le 1 janvier 2013 et le 31
décembre 2016. La date d’acquisition s’entend de la date de si-
gnature de l’acte authentique d’achat (ou, pour les logements
que vous faites construire, de la date de dépôt du permis de
construire).
Attention, en cas d’acquisition d’un logement en l’état futur
d’achèvement, d’un local que vous transformez en logement, ou
en cas de construction d’un logement, l’achèvement des travaux
de construction ou des travaux de transformation doit obliga-
toirement intervenir dans certains délais qui varient selon la
nature de l’opération :
– pour les logements que vous faites construire, les travaux
de construction doivent être achevés au plus tard 30 mois
6Investir dans l'immobilier
après la date d’obtention du permis de construire ;
– pour les logements acquis en état futur d’achèvement, ils
doivent être achevés au plus tard 30 mois après la date de
déclaration d’ouverture du chantier ;
– pour les locaux à transformer en logements et les loge-
ments à réhabiliter, les travaux de transformation ou de
réhabilitation doivent être terminés le 31 décembre de la
e2 année qui suit celle de l’acquisition du local ou du loge-
ment concerné. Par exemple, un local acquis en 2013 en vue
d’être transformé en logement doit être achevé au plus tard
le 31 décembre 2015.
À noter
Un logement est considéré comme achevé lorsque l’état
d’avancement des travaux permet de l’habiter. C’est le cas,
notamment, lorsque le gros œuvre, la maçonnerie, la cou-
verture, les sols et les plâtres intérieurs sont terminés et les
portes extérieures et fenêtres posées, alors même que cer-
tains aménagements d’importance secondaire resteraient à
effectuer (exemple : pose de papiers peints ou de moquette).
…situédanscertainesvilles
Le dispositif est réservé aux logements neufs et assimilés situés
dans les communes du territoire métropolitain ou de l’un des
quatre départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Mar-
tinique ou Réunion) dans lesquelles le marché locatif présente
des tensions.
7Investir dans l'immobilier
Les zones géographiques du dispositif Duflot
Les villes qui peuvent bénéficier du dispositif Duflot sont déterminées par :
– l’arrêté du 29 avril 2009 qui définit les zones B1 et B2 ;
– l’arrêté du 22 décembre 2010 qui définit les zones A bis et A.
À titre d’illustration, les zones du dispositif Duflot sont les suivantes (liste
non exhaustive) :
– la zone A bis comprend Paris et les communes de la périphérie immé-
diate ;
– la zone A comprend la petite couronne et la deuxième couronne de la
région parisienne, ainsi que certaines communes de la Côte d’Azur et du
Genevois français ;
– la zone B1 comprend les agglomérations de plus de 250 000 habitants,
certaines communes de la grande couronne de Paris, Annecy, Bayonne,
Chambéry,Cluses, La Rochelle, Saint-Malo, la Corse, les départements
d’outre-mer et certaines villes du pourtour de la Côte d’Azur ;
– la zone B 2 comprend les villes de plus de 50 000 habitants ainsi que cer-
taines communes des autres zones littorales et frontalières (zone éligible
sous conditions).
Ensavoirplus
La carte des zones éligibles au " Dispositif Duflot" :
(Lien cliquable)
8Investir dans l'immobilier
La liste des communes concernées est fixée par les arrêtés du
29 avril 2009 (publié au Journal officiel du 3 mai 2009), du
22 décembre 2010 (publié au Journal officiel du 23 décembre
2010) et du 29 décembre 2012 (publié au Journal officiel du
30 décembre 2012). Ces arrêtés découpent le territoire natio-
nal en cinq zones géographiques et précise, pour chaque zone,
les villes éligibles : villes de la zone A bis, villes de la zone A,
villes de la zone B1, villes de la zone B2 et villes de la zone C.
En principe, seuls les logements situés dans les communes ap-
partenant aux zones A bis, A et B1 ouvrent droit à l’avantage
fiscal. Les investissements réalisés dans les communes de la zone
B2 peuvent toutefois bénéficier du dispositif si le logement est
acquis au plus tard le 30 juin 2013 ou, pour les logements que
vous faites construire, si la demande de permis de construire
est déposée avant cette date. Passé ce délai, ils ne sont éligibles
que si la commune a été agréée par le préfet de région.
Unlogement«vert»
Enfin, les logements doivent obéir à certaines normes ther-
miques.
Les logements acquis neufs ou construits doivent :
– bénéficier du label « bâti-
ment basse consommation,
2005 » (« BBC ») si le permis
de construire a été déposé
eravant le 1 janvier 2013 ;
– ou respecter la réglemen-
tation thermique 2012 («
RT 2012 »), si le permis de
construire a été déposé de-
erpuis le 1 janvier 2013.
Les autres logements (logements anciens vétustes ou locaux
9Investir dans l'immobilier
transformés en logement) doivent :
– soit bénéficier du label « haute performance énergétique
rénovation » (HPE rénovation 2009) ou du label « BBC ré-
novation 2009 » ;
– soit respecter des exigences de performance énergétique
globale concernant au moins deux des quatre catégories sui-
vantes : isolation des murs et toiture ; fenêtres ; chauffage ;
production d’eau chaude sanitaire.
Ensavoirplus
La règlementation thermique 2012 :
Réglementation
theR mique 2012 :
un saut énergétique
pour les bâtiments neufs
avril 2011
Ministère
de l'Écologie,
du DéveloppementPour les bâ Ministitèrme de l’Éceologien, du Dé tvseloppement durable, Pour les maisons individuelles
durable,
des Transports des Transports et du Logement
et du Logement
www.developpement-durable.gouv.fr
(Lien cliquable)(Lien cliquable)
Commentinvestir?
L’investissement peut être réalisé soit directement (vous ache-
tez personnellement le logement), soit par l’intermédiaire d’une
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Bernard Suard-MEDDTL