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Document d’information

Livre blanc sur la réforme de l’environnement réglementaire
des valeurs mobilières du Canada



La réforme du système actuel de réglementation des valeurs mobilières au Canada, une question
qui revêt une importance fondamentale pour la santé et la vitalité des marchés financiers du
Canada et de l'économie nationale, jouit d'un appui sans précédent. En raison de la concurrence
internationale croissante au chapitre du capital, la définition d’une structure de réglementation
des valeurs mobilières la plus efficace et la plus efficiente possible pour le Canada devient un
élément essentiel de la capacité du Canada d’occuper une place concurrentielle sur la scène
mondiale. Quelles que soient les opinions des participants au débat, tous s’entendent sur un
point : le statu quo ne permettra pas au Canada de relever avec succès les défis posés par la
mondialisation des marchés financiers.

Le livre blanc analyse les tentatives de réforme passées du régime de réglementation des valeurs
mobilières du Canada afin de déterminer les forces et les faiblesses relatives des propositions de
réformes actuelles. Une bonne compréhension des raisons pour lesquelles les tentatives de
réforme passées ont été infructueuses ainsi que des facteurs qui sont toujours pertinents dans
l’environnement d’aujourd’hui, peut aider les décideurs dans leurs présents efforts pour améliorer
cet élément crucial des marchés financiers canadiens.

Le ...

Sujets

• Règlement
• Canadians for Language Fairness
• Statu quo
• Critère de divisibilité
• Oui Oui (groupe)
• Participants au WCT par années

Informations

• Publié par: Thyom
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• Langue: Français

Extrait

Document d’information

Livre blanc sur la réforme de l’environnement réglementaire

des valeurs mobilières du Canada

Octobre 2002

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La réforme du système actuel de réglementation des valeurs mobilières au Canada, une question

qui revêt une importance fondamentale pour la santé et la vitalité des marchés financiers du

Canada et de l'économie nationale, jouit d'un appui sans précédent.

En raison de la concurrence

internationale croissante au chapitre du capital, la définition d’une structure de réglementation

des valeurs mobilières la plus efficace et la plus efficiente possible pour le Canada devient un

élément essentiel de la capacité du Canada d’occuper une place concurrentielle sur la scène

mondiale.

Quelles que soient les opinions des participants au débat, tous s’entendent sur un

point : le statu quo ne permettra pas au Canada de relever avec succès les défis posés par la

mondialisation des marchés financiers.

Le livre blanc analyse les tentatives de réforme passées du régime de réglementation des valeurs

mobilières du Canada afin de déterminer les forces et les faiblesses relatives des propositions de

réformes actuelles.

Une bonne compréhension des raisons pour lesquelles les tentatives de

réforme passées ont été infructueuses ainsi que des facteurs qui sont toujours pertinents dans

l’environnement d’aujourd’hui, peut aider les décideurs dans leurs présents efforts pour améliorer

cet élément crucial des marchés financiers canadiens.

Le livre blanc permet également d’établir les principaux critères qui serviront à évaluer toutes les

propositions de réforme du système de réglementation des valeurs mobilières, de la façon

suivante :

•

validité constitutionnelle - la structure du système de réglementation proposée doit

être valide sur le plan constitutionnel sans recours à une modification

constitutionnelle ou à des dérogations ou des dispenses de la part des provinces en

cause.

•

stabilité -

la structure du système de réglementation proposée doit posséder une

permanence structurelle, et ne pas permettre aux provinces participantes qui

pourraient menacer de façon crédible de se retirer si leurs demandes à l’égard de

questions administratives ou de politique n’étaient pas satisfaites, d’adopter un

comportement stratégique.

•

souplesse locale et régionale - la structure du système de réglementation proposée

doit permettre, dans une certaine mesure, une variation locale et régionale dans

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l’application de la loi sur les valeurs mobilières et l'administration de celle-ci, au

moins dans la mesure où les autres critères sont satisfaits.

•

universalité - la structure du système de réglementation proposée doit être conçue

pour être le plus largement applicable au pays.

•

responsabilité - la structure du système de réglementation proposée doit veiller à

ce que les représentants élus rendent compte à leurs mandants de la qualité de la

réglementation des marchés financiers du Canada.

•

détermination - une proposition de réforme doit suggérer un plan de

réglementation des valeurs mobilières qui ne se fonde pas sur d'autres

négociations importantes pour déterminer sa portée ou sa mise en application, et

qui définit clairement les domaines de réglementation exclusive.

•

réceptivité -

la structure du système de réglementation proposée doit veiller à ce

que l'organisme de réglementation compétent dispose du pouvoir et des incitatifs

appropriés pour réagir d'une manière efficace et efficiente aux circonstances

économiques changeantes qui influent sur les marchés financiers canadiens.

•

rentabilité -

la structure du système de réglementation proposée doit offrir aux

émetteurs et aux intermédiaires une nette possibilité de réduire les coûts de la

conformité à la réglementation, comparativement au statu quo.

En suivant cette structure analytique, le document analyse les propositions courantes de réforme,

notamment l'amélioration du statu quo au moyen d’une meilleure coordination avec les Autorités

canadiennes en valeurs mobilières, la centralisation de la réglementation au moyen d’une

délégation réciproque (soit aux autres organismes de réglementation provinciaux, soit à un

organisme de réglementation national), l'harmonisation de la réglementation grâce à une loi

uniforme, la création d'une structure fédérale de réglementation des valeurs mobilières afin

d'assumer la compétence exclusive sur, à tout le moins, les opérations de valeurs mobilières

interprovinciales et internationales, et l'ouverture de la réglementation des valeurs mobilières à la

concurrence entre les divers gouvernements provinciaux et le gouvernement fédéral. Le tableau

suivant offre un résumé de ces propositions :

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Critère

Statu

quo -

ACVM

Délégation

réciproque

Loi

uniforme

Réglementation

fédérale des

valeurs

mobilières

Concurrence

interréglementation

Validité

constitutionnelle

Oui

Oui, sous

réserve des

restrictions

extraterritoriales

Oui

Discutable

Oui

Stabilité

Non

Non

Non

Oui

Non

Souplesse locale

et régionale

Oui

Oui

Oui

Non

Oui

Universalité

Non

Non

Non

Oui

Non

Responsabilité

Non

Non

Non

Oui

Oui

Détermination

Non

Non

Oui

Oui

Oui

Réceptivité

Non

Oui, pour ce qui

est de la loi,

mais non pour

l'administration

Non

Oui

Oui

Rentabilité

Non

Non

Oui

Oui

Oui

Le document a été rédigé par Doug Harris, directeur du CMI et professeur adjoint à la Faculté de

droit de l’Université de Toronto, et a été revu par James Baillie, conseiller juridique chez Torys.

Il a pu être réalisé grâce à la généreuse contribution financière de la FCFI.

Vous pouvez accéder au texte complet du livre blanc sur le site du CMI à

www.utcmi.ca

.

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Au sujet du CMI

Le Capital Markets Institute exécute et parraine des recherches en politiques axées sur l’élaboration d’une stratégie

globale des marchés financiers pour le Canada.

Il pilote les efforts visant à déterminer de quelle façon les différents

mécanismes et institutions des marchés financiers doivent être conçus pour créer un environnement supérieur pour

les émetteurs et les investisseurs dans un petit marché ouvert comme le Canada.

Au sujet de la FCFI

La Fondation canadienne pour la formation des investisseurs est un organisme caritatif indépendant qui élabore de

nouveaux programmes et projets conformément à son mandat, tels qu’ils sont approuvés par

le conseil

d’administration. La FCFI n’analyse pas seulement les questions relatives aux marchés financiers du Canada, mais

cherche à joindre les investisseurs canadiens de tous les jours qui veulent y voir clair dans toutes les complexités des

investissements et de l’économie, et savoir quelle place le Canada occupe dans le marché mondial.