Évaluation économique de l' Étude d'impact sur le projet de ...

Audrey Lemieux, Migué, Palda

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Extrait

Évaluation économique de l’Étude d’impact sur le projet de loi sur le tabac proposé par le Ministre de la Santé et des Services sociaux du Québec par Pierre Lemieux Économiste et professeur associé Département des Sciences administratives, Université du Québec à Hull et Jean-Luc Migué Professeur titulaire d’économie École nationale d’administration publique (Québec) avec la collaboration de Filip Palda Professeur agrégé d’économie École nationale d’administration publique (Montréal) Montréal, le 26 mai 1998TABLE DES MATIERES Résumé................................................................................................................ i Avant-propos..................................................................................................... 1 Introduction : La méthodologie économique et l’approche de l’Étude d’impact............................................................................................ 3 Les études de coût social et l’impact des politiques publiques ...................... 3 Justifications de l’intervention dans l’Étude d’impact................................... 6 1. Impact du projet de loi sur les coûts de santé .......................................... 16 1.1. Impact sur la consommation de tabac ................................................... 16 1.2. Imur la santé ................................................................................ 20 1.3. Impact sur les coûts publics de santé .................................................... 20 1.4. Les coûts indirects 26 Conclusion ................................................................................................... 28 2. Impact sur l’emploi..................................................................................... 29 2.1. D’où viennent les nouveaux emplois fiscaux ? ..................................... 29 2.2. L’emploi comme indicateur du bien-être .............................................. 31 2.3. Les insuffisances de l’analyse d’input-output ....................................... 33 2.4. Autres erreurs analytiques..................................................................... 34 3. Impact sur les entreprises .......................................................................... 36 3.1. Démarche et justifications économiques............................................... 36 3.2. Pourquoi réglementer davantage le tabac sur les lieux de travail ?............................................................................................... 37 3.3. Les coûts de construction de fumoirs ventilés....................................... 38 3.4. L’impact sur le rendement et l’absentéisme des employés.................... 41 3.5. Autres coûts exclus ............................................................................... 43 Conclusion ................................................................................................... 43 4. Impact sur les restaurants.......................................................................... 47 4.1. Impact sur la santé des employés de restaurant..................................... 48 4.2. Imur l’achalandage et le chiffre d’affaires ................................... 49 4.3. Le coût d’un fumoir fermé et ventilé..................................................... 57 4.4. Impact sur les profits............................................................................. 59 4.5. Les solutions de marché........................................................................ 60 Conclusion ................................................................................................... 61 5. Publicité et commandites, par Filip Palda................................................ 63 5.1. La publicité crée-t-elle une demande ? ................................................. 64 5.2. Les faits sur la prohibition de la publicité............................................. 81 5.3. Pourquoi ne pas essayer quand même ? 93 5.4. Les effets économiques d’une interdiction des commandites ............. 101 Conclusion ................................................................................................. 103 6. Impact sur les finances publiques ........................................................... 104 6.1. Soins de santé et retraites.................................................................... 106 6.2. Services publics consommés par les survivants .................................. 107 6.3. L’hypothèse d’un gain fiscal de l’interdiction des commandites..................................................................................... 107 6.4. Redéploiement de la consommation et fiscalité 109 6.5. Des coûts budgétaires non négligeables.............................................. 109Table des matières (suite) 6.6. Effets sur le revenu réel et le bien-être................................................ 110 6.7. Coûts d’application de la loi et conclusion ......................................... 111 7. Droits de propriété et choix publics ........................................................ 113 7.1. Préférences individuelles et droits de propriété .................................. 114 7.2. Les choix publics ................................................................................ 116 Conclusion ................................................................................................. 122 Conclusion générale et points saillants ....................................................... 123 8.1. Problèmes méthodologiques dans les coûts et avantages.................... 123 8.2. Pas d’analyse économique des choix publics...................................... 124 8.3. Ignorance de la littérature économique............................................... 125 8.4. Points particuliers ............................................................................... 125 Bibliographie................................................................................................. 130 Annexe I : Notes biographiques sur les auteurs......................................... 139 PIERRE LEMIEUX ([e-mail]) .......................... 139 JEAN-LUC MIGUÉ ([e-mail])......................... 140 FILIP PALDA ([e-mail]).......................................... 141Résumé La méthodologie économique et l’approche de 2. Impact sur l’emploi l’Étude d’impact Le traitement de l’impact d’une réduction Les arguments que l’ fournit éventuelle de la consommation de tabac nous pa-Étude d’impact pour justifier une réglementation accrue du tabac raît insatisfaisant. L’Étude d’impact néglige ne respectent pas la méthodologie économique. d’incorporer correctement la productivité des em- Elle ne démontre pas qu’il existe des coûts exter- plois et la chute des revenus réels qui découle- nes (c’est-à-dire des effets sur les tiers), ni qu’il raient éventuellement de la loi envisagée (à moins existe entre les fumeurs et les non-fumeurs des que l’on ait démontré son efficacité par une étude transferts qu’il faudrait corriger. Négligeant les avantages-coûts, ce que, justement, l’Étude d’im- recherches théoriques et empiriques sur la ques- pact ne fait pas). De plus, même dans la perspec- tion, elle pose une hypothèse de dépendance des tive qu’elle adopte, l’Étude d’impact fabrique des individus devant le tabac qui ne résiste pas à emplois factices. Elle ne considère pas l’éven- l’analyse et qui, en définitive, se résout dans tualité que certains fabricants de tabac déplacent l’argument du paternalisme étatique qu’elle pro- une partie de leur production à l’étranger, éven- pose. tualité d’autant plus vraisemblable que le projet de loi inclut des dispositions, non examinées par1. Impact de la législation sur les coûts de santé l’Étude d’impact, qui imposeraient des normes auxD’une part, il est difficile de trouver dans produits fabriqués au Québec.l’Étude d’impact des appuis à l’affirmation selon 3. Impact sur les entrepriseslaquelle les mesures de la législation envisagée réduiraient la consommation de tabac dans les Pour évaluer l’impact de la loi envisagée sur proportions énormes qu’elle suppose. L’analyse les entreprises, l’Étude d’impact adopte une ap- proche comptable plutôt qu’économique. Paréconomique suggère plutôt que les mesures envi- sagées auraient peu d’impact sur la consommation exemple, nulle part les préférences des travailleurs de tabac – et entraîneraient peut-être des effets fumeurs ne sont prises en compte, ne fût-ce que de pervers, notamment chez les jeunes. manière théorique ou méthodologique. Mais même si on accepte l’approche de l’Étude d’impact, sesD’autre part, en soutenant que la réduction de conclusions sous-estiment fortement les coûts quela morbidité et de la mortalité entraînera une dimi- la construction de fumoirs imposerait aux entrepri-nution des coûts de santé publique, l’Étude ses (en négligeant plusieurs composantes de cesd’impact omet la seconde partie de l’équation, coûts) et surestiment les avantages qu’elles en tire-c’est-à-dire les coûts accrus que la longévité en- raient. Si les avantages étaient plus grands que lestraîne pour les régimes de santé et de retraites pu- coûts, les entreprises se seraient déjà lancées dansbliques. À son estimation ainsi gonflée des coûts cette aventure.directs des maladies attribuées au tabac, l’Étude d’impact ajoute arbitrairement des « coûts indi- De plus, l’Étude d’impact semble ignorer que rects », qu’elle considère comme des coûts exter- le tabac sur les lieux de travail est déjà strictement nes (i.e. transmis à des tiers) mais qui sont, en fait, réglementé dans les grandes entreprises qui relè- des coûts privés. vent de la juridiction du gouvernement fédéral ain- si que dans les organismes publics du Québec.Négligeant pratiquement toute la littérature économique des 20 dernières années à ce sujet, 4. Impact sur les restaurants l’Étude d’impact surestime donc fortement et le L’Étude d’impact ne fournit pas de pr