La surdité professionnelle.

Raymond

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• Publié par: RBONIVER
• Publié le: 16 septembre 2013
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• Langue: Français

Extrait

La surdité professionnelle

- Glem O.R.L. Verviers – 11.09.2013

R. BONIVER Professeur Invité Honoraire Faculté de Médecine à Liège

Comment remplir une demande correctement ?

La façon dont une personne demande à être indemnisée par le Fonds des maladies professionnelles, est différente en fonction de la profession qu'elle exerce. Il existe une procédure différente pour les travailleurs du secteur privé, pour les employés des institutions communales ou provinciales et les autres agents du secteur public.

Les travailleursdu secteur privédoivent remplir les formulaires 501 et 503 et les envoyer au FMP.

Les travailleursdes institutions communales ou provinciales (communes, CPAS, intercommunales...) doivent remplir les formulaires 601 et 603 et les remettre à leur employeur. C’est ce dernier qui transmet les documents au FMP.

Les travailleurs desautres services publicsne sont pas tenus de remplir un formulaire. Ces travailleurs doivent contacter leur service du personnel, qui à son tour informera le service médical compétent (Medex, Ethias,...). Ils peuvent alors demander une expertise médicale au FMP.

Définition du risque professionnel et prévention

L’hypoacousie ou surdité professionnelle a été définie comme “l’élévation permanente(et donc en principe irréversible)du seuil d’audition sous I’influence du bruit intense auquel le sujet est exposé dans son exercice professionnel”.

En principe, on admet I’existence d’un risque d’hypoacousie professionnelle lorsque le travailleur est professionnellement exposé à des niveaux de bruit tels que définis dans les dispositions du Règlement Général sur la Protection du Travail. Un tel travailleur doit, s’il n’est pas possible d’opérer une réduction satisfaisante du bruit à la source(prévention technique),être équipé de moyens de protection individuels contre le bruit, et doit régulièrement se soumettre à un examen audiométrique.

Celui-ci ne peut en aucun cas, sous peine de non-validité, être entaché de fatigue auditive(déficit auditif réversible: Temporay Threshold Shift).Le contrôle audiométrique régulier constitue une forme de dépistage précoce, et permet, le cas échéant, de prendre des mesures d’écartement.

Critères diagnostiques de l’hypoacousie d’origine professionnelle

En règle générale - laquelle admet des exceptions - I’hypoacousie par traumatisme sonore chronique :

1.est de type purement neuro-sensoriel

2. atteint préférentiellement à ses débuts la fréquence 4 KHz et les fréquences voisines(scotome audiométrique centré sur 4 KHz), alors que I’acuité auditive est conservée sur les fréquences graves. A un stade avancé et chez le sujet âgé, on n’observe plus de remontée de la courbe audiométrique au-delà de4KHz

3. est bilatérale et approximativement symétrique

4. s’accompagne de recrutement(distorsion delasensation d’intensité sonore cf. infra)

5.est irréversible(sauf la composante de fatigue auditive, qui représente par définition le déficit temporaire et donc réversible).

Il existe, en matière de sensibilité de I’oreille au bruit, une grande variabilité d’un individu à I’autre. Néanmoins, en règle générale, I’importance de I’hypoacousie professionnelle est directement conditionnée par la durée de I’exposition au bruit et par I’intensité du bruit, pour autant que le seuil de nocivité soit dépassé.

Différences avec la législation sur les accidents de travail

A.Eléments de preuve.

Les éléments de preuve sont à la charge du demandeur : il doit prouver la maladie dont il se dit atteint, cette maladie étant définie par l’Arrêté Royal du 26 mars 1969 et ses mises à jour ultérieures. Il doit établir ses fonctions dans une entreprise reconnue comme entreprise à risque dans l’Arrêté Royal du 11 juillet 1969.

Il appartient au Fonds des Maladies Professionnelles d’apporter la preuve contraire, c’est-à-dire que la maladie n’est pas conséquente du fait du travail.

B. Eléments d’appréciation

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L’expert n’est pas obligé de suivre les critères établis par le Fonds des Maladies Professionnelles pour forger son opinion.

Il se base sur les documents médicaux qui sont fournis par le demandeur et sur les examens qu’il doit réaliser.

Tous les paramètres que l’expert estime indispensables pour rapprocher son évaluation du dommage économique sont analysés.

L’anamnèse professionnelle doit être complète.

C. Incapacité de travail.

L’incapacité de travail temporaire est reconnue tant que la lésion est médicalement réversible. L’incapacité de travail définitive, basée sur l’atteinte physique, devient permanente et les séquelles sont stabilisées. La consolidation n’existe pas et le tout est susceptible d’être soumis à révision.

En accident de travail, le taux d’incapacité permanente ne tient pas compte du travail de la victime ni des critères de soins de santé de l’INAMI. Cette incapacité permanente est cumulable avec l’invalidité INAMI si l’invalidité accordée par cette dernière relève d’une autre pathologie non professionnelle.

En maladie professionnelle, l’incapacité permanente de travail consiste en la perte ou la diminution du potentiel économique de la victime sur le marché général de l’emploi.

Si l’incapacité de travail est permanente depuis le début, l’allocation annuelle peut prendre cours au plus tôt 60 jours avant la date de l’introduction de la demande.

La révision, liée à un délai de trois ans par l’article 72 de la 10 avril 1971, est toujours possible.

loi du

On distingue :

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l’incapacité physique qui est la mesure de la diminution physique d’un travailleur face aux exigences de sa profession,

l’incapacité socio-économique qui est la mesure des difficultés de réinsertion d’un handicapé dans le marché général du travail.

L’invalidité définie par le Fonds des Maladies Professionnelles = incapacité physique + facteurs socio-économiques.

Pour définir ce taux socio-économique, on retiendra trois facteurs : le marché de l’emploi, l’âge, la formation.

1.

2.

3.

Le marché de l’emploi. – Le marché de l’emploi s’évalue dans chaque arrondissement par rapport à la situation nationale de l’emploi des ouvriers masculins.

L’âge. – Plus l’âge est avancé, plus l’emploi est difficile. De 15 à 35 ans, ce facteur est quasi nul dans un marché de l’emploi normal. De 61 à 65 ans, il est capital dans une situation de l’emploi très mauvaise.

La formation. – Ce facteur s’étudie en fonction du marché général du travail et non de la seule profession à risque. La formation tient compte de l’instruction scolaire et de la carrière professionnelle.

Une formation normale est le niveau de formation acquise par la majorité des ouvriers. Elle correspond à l’enseignement moyen inférieur ou technique A3 et à la connaissance d’un métier. L’enseignement primaire incomplet donne une formation très mauvaise. L’enseignement universitaire ou supérieur donne une formation excellente.

Le facteurs socio-économiques ne sont pas du ressort médical. Le médecin doit uniquement établir l’incapacité physique.

Eléments de psycho-acoustique

En ce qui concerne la perte d’audition, la compréhension du langage dans les relations sociales normales commence à être altérée lorsqu’il y a une perte de 40 dB sur la bande des fréquences s’étendant de 500 à 3.000 Hz.

Les courbes audiométriques de sénescence auditive ne déterminent aucune perte auditive sociale en dessous de l’âge de 70 ans.

Le traumatisme sonore atteignant principalement les fréquences 3.000 et 4.000 Hz entraîne des répercussions sociales que l’on peut diviser en quatre classes :

1.

2.

L’encoche audiométrique apparaît dans les zones de 3.000 et 4.000 Hz. Jusqu’à 30 dB de perte, elle est totalement ignorée sauf à travers des bilans systématiques;

La perte au niveau de 4.000 Hz dépasse 40 dB et le seuil de la fréquence 2.000 Hz s’élève jusqu’à 30 dB. Il n’y a pas d’incidence de communication verbale; par contre, dans ces conditions difficiles d’audition, le sujet constate que son ouïe est moins fine. C’est un stade sans répercussion sociale importante;