Organisation du dispositif - Décret DPC 12 2011 Pharmaciens
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Français
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2012
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Publié le
27 septembre 2012
Licence :
Langue
Français
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27 septembre 2012
Licence :
Langue
Français
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1erjanvier 2012
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 20 sur 44
Décrets, arrêtés, circulaires
MINISTÈRE
TEXTES GÉNÉRAUX
DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SANTÉ
Décret no2011-2118 du 30 décembre 2011
relatif au développement professionnel continu des pharmaciens
NOR :ETSH1125202D
Publics concernés : ; employeurs de Conseil national de lordre des pharmacienspharmaciens ;
pharmaciens dans le secteur public et privé.
Objet :de lobligation individuelle de développement professionnel continucontenu, organisation et contrôle
des pharmaciens.
Entrée en vigueur :le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice explicative :le présent décret prévoit que les pharmaciens doivent participer annuellement à un
programme de développement professionnel continu. Il définit le contenu de lobligation de développement
professionnel continu, son organisation et son financement. Le décret prévoit également les modalités de
contrôle du respect de cette obligation par lordre des pharmaciens. Il prévoit enfin les modalités du
développement professionnel continu pour les pharmaciens non inscrits à lordre.
Références :les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être
consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.légifrance.
gouv.fr). Le présent décret est pris pour lapplication de larticle 59 de la loi no2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de lhôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Le Premier ministre,
SVuurlleecroadpepodrtedlausmaéinniésttpréeubsdloiucqiutarea,vnaiolt,admemlenetmsploietdelasanté,;
t es articles L. 4236-1 et L. 4236-2
Vu le code de la s curi le ;
Vu le code du travail ; e des établissements de santé
Vu lordonnance no2005-406 du ,2 mai 2005 simplifiant le régime juridiqu
notamment son article 16 ;
Vu lavis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du
28 septembre 2011 ;
Le Conseil dEtat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 1er. −Le chapitre VI du titre III du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique est
remplacé par les dispositions suivantes :
« CHAPITREVI
« Développement professionnel continu
« Section 1
« Contenu de l’obligation
« 4236-1.Art. R.−Le développement professionnel continu comporte, conformément à larticle L. 4236-1,
lanalyse, par les pharmaciens, de leurs pratiques professionnelles ainsi que lacquisition ou
lapprofondissement de connaissances ou de compétences. une éma manente.
« Il constitue une obligation individuelle qui sinscrit dans d rche per
«Cettneéobàliglationsimposeauxpharmaciensinscritsautableaudelordreainsiquàtouslespharmaciens
mention s article L. 4222-7.
.
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1erjanvier 2012
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 20 sur 44
lor«sAqrut.ilRp.a4rt2i3ci6p-e2,. a−dévedeemenloppnup,àmaemorrguinntcoseforptlennoisoctnniuèdsequnéancieleviuruocedsahcitnoilagnboàosaittisfnsaacielennoisseforptenempplovedéedpeLmrah
collectif annuel ou pluriannuel.
««1Conemerptsefonoislnetinanioatntieoroenuàuoelanoégioonrtatirienolppédevdeanelpergort:Seammedoirànueocfnroem
con«ti2noétiladomédilavslarpeseutHaairétuAotastnderèséapdeavis;uCopmroetrnueedsméthodesetdes
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rofessionnel con egis .
« 4236-3.Art. R.−Les orientations nationales du développement professionnel continu sont annuelles ou
plu«riaCnhnauqeulelesa.nnée,leministérpeenchargédetliaonssanptrééaurreêtelalistedesoornisenntaattiioonnsalensaticoonnacloeus,reanptrèàslaavimsisdeeelan
commission scientifique ind dante des pharmaciens. Ces orientati
de
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