Éthique et travail décent
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Éthique et travail décent

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Exrait

Éthique et travail décent
sous l’égide de
et deActes
de lA tAble ronde
qui s’est tenue
Au conseil
economique et sociAl
le 9 février 2006
Dépôt légal : janvier 2007
© Fondation Ostad ElahiÉthique et travail décent
sommAire
Introduction
p. 4
Participants
p. 5
Actes de la table ronde
p. 7
Annexe 1
Au-delà de la protection, in Plantey & Loriot :
« Fonction publique internationale : organisations mondiales et
européennes », pp. 443-444, CNRS-2005
p. 22
Annexe 2
Déclaration issue de la table ronde, agréée par l’ECOSOC,
traduite dans les 6 langues officielles de l’ONU et présentée
à la session ministérielle du 3 au 5 juillet 2006 à Genève
version en français
p. 25
version en anglais
p. 0
version en espagnol
p. 5
version en russe
p. 40
version en chinois
p. 45
version en arabe
p. 54
Éthique et travail décent
introduction
Améliorer les conditions de vie, parvenir du Millénaire de 2000).
au plein emploi et réunir les conditions
À l’initiative de l’Organisation Mondiale
du progrès économique et social et du
de la Famille (ONG à statut consultatif
développement constituent les objectifs
auprès de l’ONU) et en étroite
majeurs du Conseil Economique et
collaboration avec la Fondation Ostad
Social des Nations Unies (ECOSOC). Au
Elahi – éthique et solidarité humaine
sein de l’ECOSOC, chaque année, un
et l’Association Internationale des
grand thème de politique économique
Conseils Economiques et Sociaux et
ou sociale est sélectionné parmi les
Institutions Similaires (AICESIS), une
thèmes d’actualité afin d’y traiter de
table ronde s’est réunie le 9 février
questions essentielles, dans le cadre de
2006 au Conseil Economique et Social
ce qui est appelé le « Segment de Haut
de Paris avec pour thème : « Éthique
Niveau ». Une Déclaration Ministérielle
et travail décent ».
tenant compte de plusieurs synergies
entre les divers acteurs ayant participé Il s’agissait de tenter de dégager un
au thème annuel de l`ECOSOC dénominateur commun, aux plans
couronne chaque année les travaux du de l’éthique et de la déontologie,
Segment de Haut Niveau. entre toutes les valeurs humanitaires
que véhiculent ces grands Sommets La problématique de l’emploi a été
mondiaux, et applicable au thème choisie pour 2006 avec l’intitulé
de l`ECOSOC pour 2006. L’objectif suivant : « Création à l’échelon national
était de proposer la synthèse des et international d’un environnement
débats comme contribution pour la favorable à un emploi productif et à
Déclaration Ministérielle de l’ECOSOC un travail décent pour tous, et étude
de juillet 2006 à Genève.de son impact sur le développement
durable ». Cette brochure reprend l’ensemble des
débats menés dans le cadre de cette
Ce thème de l’ECOSOC pour 2006 vise
table ronde et la synthèse qui en a été
une palette très large de sujets brûlants
élaborée. Cette synthèse a été agréée
et d’actualité, mais qui laisse ouverte
par l’ECOSOC (voir page 24), traduite
la question des valeurs que l’Humanité
dans les 6 langues officielles de l’ONU
privilégie au plan des comportements
et présentée lors de la Déclaration
humains, qu`ils soient économiques
Ministérielle qui s’est tenue du au 5
ou sociaux. Depuis 50 ans, plusieurs
juillet 2006 à Genève.
valeurs humanitaires ont été discutées
et codifiées dans de nombreux Sommets
mondiaux, qu’il s’agisse des droits de
l’Homme, des normes universelles de
travail du BIT, des droits à l’éducation
de l’UNESCO, des règles d’hygiène de
l’OMS, du combat contre la corruption
par les multinationales (poursuivi par
le Pacte Mondial 1999), des objectifs
de bonne gouvernance proposés
dans les OMD, et surtout du droit, en
général, au développement (résultant
des Sommets de Rio, Johannesburg,
Doha, Monterrey et de la Déclaration
4 9 février 2006
pArticipAnts
François AMELI
Docteur en droit de l’Université de Paris I (Panthéon – Sorbonne), François Améli est
spécialisé dans les domaines du Droit des Affaires et du Droit du Commerce International.
Il a publié plusieurs ouvrages universitaires et articles dans les domaines du Droit Civil,
Droit International et Droit du Travail International. Maître de Conférences à l’Université
de Paris I (Panthéon – Sorbonne), il est également chargé de mission pour cette
Université au sein du Réseau universitaire européen « Europaeum », où il met en place
un programme sur l’éthique comparée.
Gaby BONNAND
secrétaire national de la CFDT, en charge des questions économiques, de la protection
sociale et de la responsabilité sociale des entreprises, notamment de tout ce qui est
investissement socialement responsable. Administrateur à l’agence de notation Vigeo.
Hubert BOUCHET
secrétaire général de l’Union des Cadres et Ingénieurs FO, conseiller économique et
social depuis 1984, il a été rapporteur de plusieurs rapports qui tournent autour de
la métamorphose de l’activité productive, c’est-à-dire de la transformation du travail
humain. Membre depuis 1990 de la Commission Nationale Informatique et Liberté dans
laquelle il s’occupe de la protection de la vie privée des salariés dans le travail. Rapporteur
pour l’AICESIS sur le thème du travail décent.
Stéphan CHENDEROFF
associé et membre du Directoire de Cyrus Conseil, société de Conseil en gestion
de patrimoine indépendante, Stéphan Chenderoff est un spécialiste reconnu de la
transmission d’entreprise. Il a occupé auparavant des fonctions de direction commerciale
au sein du groupe GAN : responsable grands comptes, il a créé et développé dans les
années 90 un département de bancassurance avec le CIC pour assurer la pérennité
et la transmission des entreprises clientes du Groupe. Il est membre de différentes
associations professionnelles (Fédération des Entreprises et des Entrepreneurs de
France, Association des Conseils en Gestion de Patrimoine certifiés, Croissance Plus).
Dans ce contexte, il contribue à développer le comportement éthique dans les affaires
(mise en place de normes métiers, colloques sur ce thème).
Bertrand DURUFLE
secrétaire général de l’Association Internationale des Conseils Economiques et Sociaux
et Institutions Similaires (AICESIS), membre du cabinet du Président du Conseil
Economique et Social.
Thierry HOMMEL
chargé de programme « entreprises et responsabilités collectives » à l’Institut du
Développement Durable et des Relations Internationales (IDDRI). Chargé de mission et
enseignant de la Chaire de développement durable de Sciences Po et membre du comité
d’éthique du département des sciences de la vie du CNRS (COPE).
François LORIOT
avocat à l’American Bar Association et membre du Barreau au Canada. Il a été pendant
près de 15 ans en charge de Services juridiques aux Nations Unies. Il est spécialisé en droit
de l’éducation, droit du développement international, incluant les questions d’éthique et
de déontologie en matière de droit du travail, dont il s’est personnellement occupé aux
Nations Unies comme sujet prioritaire dans les organisations internationales.
5Participants Éthique et travail décent
Hanifa MEZOUI
originaire d’Algérie, titulaire d’un doctorat en linguistique et diplômée de l’Université
d’Aix-en-Provence en Administration des entreprises, elle poursuit depuis 25 ans une
carrière internationale à l’ONU où elle a été responsable des ressources humaines.
À ce poste, elle s’est notamment investie sur l’amélioration du statut des femmes,
particulièrement en Afrique et en Asie. Elle est depuis 10 ans, responsable de la section
des Organisations Non Gouvernementales, section qu’elle a considérablement développée
notamment à travers l’attribution d’un statut consultatif auprès de l’ECOSOC. Ces cinq
dernières années, elle consacre de nombreux efforts aux objectifs du Millénaire pour
le Développement. Elle intervient régulièrement dans de nombreuses universités du
monde entier pour mettre l’organisation des Nations Unies et ses programmes à la
portée des jeunes. Hanifa Mézoui est également conseillère à l’AICESIS.
Désirée MOLLIDGE
représentante de deux associations importantes au sein de l’ECOSOC qui sont l’Association
Tunisienne des Mères, dont elle est la coordinatrice au niveau Européen, et l’Organisation
Mondiale de la Famille, qu’elle vient de rejoindre. Elle est également consultante en
ressources humaines et présidente d’une petite association franco-tunisienne.
Joël PAIN
8 ans, enfants, est Président - Directeur Général de Up&UP Développement, société
d’importation d’objets de décoration et de cadeaux «équitables». Diplômé de l’Ecole
Supérieure de Commerce de Lyon et de l’IEP de Lyon, titulaire du DESCF, Joël Pain a été
manager chez Deloitte avant d’exercer des fonctions de chargé de mission à la Caisse
des Dépôts – Développement (CD). Il a ensuite créé une société d’investissement
d’amorçage qu’il dirige encore par ailleurs. Il est également membre du comité directeur
de Croissance Plus, association de chefs d’entreprises, au sein de laquelle il est en
charge des sujets relatifs à l’aspect «responsable» de l’activité des entreprises.
Marc PIEVIC
ingénieur de l’Université de Technologie de Compiègne (UTC), Marc Piévic est également
titulaire de deux DEA, en microbiologie et technologies enzymatiques (UTC) et en
Philosophie des Sciences (Université de Paris-I Panthéon Sorbonne). Après plusieurs
années dans des fonctions de management en entreprise, il devient Délégué général
de la Fondation Ostad Elahi – éthique et solidarité humaine dès sa création en 2000.
La mise en œuvre des activités entérinées par le Conseil d’administration (colloques,
séminaires, publications, etc.) et la direction opérationnelle (communication et gestion)
constituent les deux axes de sa fonction.
Laurence TUBIANA
directrice de l’Institut du développement durable et des relations internationales (Iddri)
et titulaire de la Chaire de DévDurable de Sciences Po (Paris). Elle est
membre du CCICED (China Council for International Coopération on Environment and
Development) de l’Indian for Sustainable Development, du Swid Council for
Sustainable Innovation et du conseil scientifique du l’Ecole des Ponts. Elle a été membre
de plusieurs conseils scientifiques de nombreuses institutions de recherche et, de 1997 à
2002, membre du Conseil d’analyse économique, chargée de mission pour les questions
d’environnement mondial puis conseillère du Premier ministre pour le développement
durable. Elle est aujourd’hui codirectrice de la Revue Courrier de la Planète et membre de
plusieurs organisations internationales. Elle est diplômée de l’Institut d’études politiques
(IEP, Paris) et docteur en sciences économiques. Au cours de sa carrière académique,
elle a dirigé le laboratoire d’économie internationale de l’INRA et a été professeur-associé
à l’Ecole Nationale Supérieure Agronomique de Montpellier (ENSAM).
6 9 février 2006
Actes de lA tAble ronde
réflexion qui soit acceptable par le plus grand nombre.
Hanifa MEZOUI Aujourd’hui, l’AICESIS est reconnue comme un
Pour l’année 2006, le thème du Segment de Haut Niveau partenaire à part entière de l’OIT, ce qui était impensable
a été défini ainsi : « Création à l’échelon national et autrefois, et peut ainsi tenter de faire passer un certain
international d’un environnement favorable à un emploi nombre d’idées, notamment sur le plan de l’éthique et,
productif et un travail décent pour tous, et étude de dernièrement, de mieux faire comprendre aux uns le
son impact sur le développement durable ». Ce thème travail des autres et notamment le dernier rapport sur
relatif à l’emploi est un peu un retour à l’objectif initial la mondialisation établi par M. Juan Somavia, Directeur
du Conseil Economique et Social des Nations Unies général de l’OIT.
(ECOSOC) qui était de parvenir à améliorer les conditions
Différente du tripartisme habituel - puisque autour des
de vie, de parvenir au plein emploi et de réunir les
partenaires sociaux se retrouvent des représentants
conditions économiques et sociales du développement.
du monde associatif, des représentants d’organisations
Dans cet axe, la question à débattre est : « y a-t-il une
culturelles, d’organisation cultuelles, de mouvements
place pour l’éthique et la déontologie dans ce thème
d’opinions, etc. - la représentation de l’AICESIS est
du Segment de Haut Niveau ? ». Cette question me
toujours en évolution et constitue une chambre d’accueil
permet de rappeler que les Nations Unies, 60 ans après
et d’échos de gens qui, au quotidien, sont confrontés à
leur création, ont ouvert un bureau de l’éthique au 1er
leur réalité économique et sociale, très différente selon
janvier 2006.
les pays.
En ce qui concerne le thème du Segment de Haut Niveau
Bertrand DURUFLE
de l’ECOSOC, l’AICESIS a constitué un groupe de travail,
Après s’être rencontrés régulièrement et informellement
dont Hubert Bouchet a la charge, et qui comprend
pendant près de 10 ans, une trentaine de conseils
une douzaine de conseils dont le brésilien, le chinois,
économiques et sociaux ou institutions similaires de tous
l’algérien, le sénégalais, l’italien, l’espagnol, etc.
les continents ont estimé qu’ils avaient suffisamment
de préoccupations communes et de méthodes de travail
Hubert BOUCHET convergentes pour s’organiser en une petite structure
Le groupe de travail n’en est qu’au début de ses réflexions qui les représenterait. C’est ce qui a donné naissance
mais plusieurs constatations en ressortent déjà : à l’Association Internationale des Conseils Economiques
et Sociaux et Institutions Similaires (AICESIS) qui, à Tout d’abord, comme l’a rappelé Bertrand Duruflé, il y
travers un véritable dialogue aujourd’hui indispensable a une extrême diversité des situations dans le monde.
entre des forces représentatives sur le plan culturel, social Cela dit, on observe une nouvelle conjoncture entre
et économique, permet à la société civile d’intervenir la décence au travail et l’activité productive moderne,
dans le paysage des décideurs et des penseurs de toute car si autrefois, le travail étant basé sur la puissance
nature. physique, l’injonction au travail « forcé » n’était pas
contre productive, ce n’est plus le cas aujourd’hui où le L’AICESIS est un lieu où se retrouvent plusieurs fois
travail est à base de puissance immatérielle. Le travail par an l’ensemble des responsables des conseils
agricole par exemple, en l’espace de 50 ans, s’est économiques et sociaux du monde pour décider et mener
transformé en travail intellectuel. ensemble sur des points qui leur paraissent clés, des
réflexions qui tentent de réussir au plan international Ensuite, dans le travail moderne, la notion de salariat
ce qu’ils réussissent au plan national dans leurs conseils sera très probablement et profondément remise en
économiques et sociaux, c’est-à-dire aboutir à une question car les deux variables fondamentales sont
7Actes de la table ronde Éthique et travail décent
aujourd’hui d’une part, la capacité à faire ce pour quoi États membres à rechercher de meilleurs systèmes
l’on est payé et d’autre part, le confort dans le travail de contrôle, incluant des normes déontologiques plus
lui-même. Par ailleurs, le salariat ne concerne qu’un claires en matière de conduite, de conflits d’intérêts,
tiers de l’humanité ; or les organisations les plus en vue etc.
regardent le travail par le biais du salariat. L’OIT, ce sont
Ainsi, l’idée de doter les organisations internationales
les gouvernements, les patrons et les travailleurs. Il y
d’un Bureau de déontologie (Ethics Office(r)) a fait son
a donc besoin d’une réflexion de fond sur les formes de
chemin dans plusieurs organisations internationales,
travail naissant.
dont la Banque mondiale (en 2000), le Fonds monétaire
Enfin, la réflexion doit intégrer une dimension international (Ethics Officer), et tout récemment
individuelle : c’est l’individu qui, le matin quand il se aux Nations Unies (circulaire ST/SGB/2005/22 du
regarde dans sa glace, doit pouvoir se dire « ce que 30 décembre 2005). Une analyse de ces Bureaux de
je me dois en terme de dignité humaine, de décence, déontologie s’impose, compte tenu de la nouveauté de
va être assuré par l’emploi que je vais rejoindre ces mécanismes appelés à traiter d’un vieux problème,
aujourd’hui ». Or, en France en tous cas, non seulement ainsi que des difficultés à rendre crédibles ces organismes
nos réflexions continuent à se baser sur le contrat de et ceux qui les dirigent.
travail mais celui-ci n’est plus qu’une enveloppe vide en Au niveau national, plusieurs gouvernements ont déjà
termes de dignité et de décence. Aujourd’hui, on a trop mis en place l’équivalent de Bureaux de déontologie.
d’emplois occupationnels et qui ne permettent plus à Certes, les institutions nationales, publiques ou
l’être humain de s’investir pour se construire. privées, peuvent plus facilement identifier des valeurs
déontologiques qui puisent souvent leurs sources et leurs
racines dans l’identité nationale et dans un tissu social et François LORIOT
juridique défini. En outre, dans les pays démocratiques L’objectif de cette communication est de proposer
existent des pouvoirs distincts permettant un contrôle quelques réflexions sur la problématique propre aux
judiciaire, des débats parlementaires ouverts, voire une organisations internationales en matière d’éthique et de
opposition officielle, ainsi qu’une presse libre pouvant déontologie, et par voie de conséquence leur incidence sur
soulever, traiter et définir ouvertement toutes questions la transparence en matière de gouvernance. (Voir annexe,
d’éthique. Les dirigeants des Bureaux de déontologie Plantey & Loriot : « Fonction publique internationale :
sont souvent contraints de présenter un rapport au organisations mondiales et européennes », pp. 44-
public et d’expliquer leurs décisions.444, CNRS-2005).
Le sujet prend une importance toute particulière en raison En revanche, les organisations internationales n’offrent
des scandales récents concernant les abus, les fraudes aucune ou peu de liberté d’expression interne ou externe
et les cas de corruption survenus aux Nations Unies à leurs agents et imposent plutôt le secret complet à
et dans d’autres agences internationales, au moment ceux qui sont témoins d’abus ou de malversations. Ces
même où le public manifeste des attentes grandissantes agents, à leurs risques et périls, peuvent porter plainte
dans les missions de paix et de développement confiées ou alerter les autorités internes qui ont alors la liberté
à ces organisations internationales. Le grand public a complète d’agir ou non, de cacher ces incidents, voire
longtemps présumé de l’honnêteté, de la compétence, et même couvrir leurs auteurs d’impunité et d’immunité.
de l’efficacité dans leur gestion interne des organisations Les tribunaux administratifs défendent même ce pouvoir
internationales, financées par les contribuables de discrétionnaire des organisations internationales, leur
près de 200 pays. Les révélations récentes entourant laissant toute liberté de décider ou non d’ouvrir une
ces scandales ont conduit la presse, le public et les enquête et/ou d’engager des poursuites disciplinaires, ou
8 9 février 2006 Actes de la table ronde
encore d’en référer aux autorités judiciaires nationales. qu’il s’agisse de questions de droits de l’Homme, de
En outre, les tribunaux administratifs d’organisations polygamie, de mariage homosexuel, de bakchich, de
internationales refusent souvent de se prononcer sur « cadeaux » et de bien d’autres questions qui demeurent
l’administration de la justice interne, estimant n’avoir imparfaitement résolues. Il y a toujours eu pour les
aucune juridiction pour ce faire (ex : TANU, jugement dirigeants de ces organisations des choix déchirants à
1271 du 1/1/2006, citant ses jugements antérieurs faire entre différentes valeurs déontologiques inspirées
124 (2005) et 1086 (2002) sur le sujet). de leur propre profession de foi ou de philosophies qui ne
font pas toujours l’unanimité dans leur milieu de travail,
En l’absence d’un véritable pouvoir judiciaire indépendant
les bases philosophiques de leurs décisions n’étant pas
en leur sein, les organisations internationales, privées
toujours bien connues.
de liberté d’expression, sans opposition officielle et
sans presse libre, sont facilement exposées aux abus L’avènement de Bureaux d’éthique et de déontologie
et aux fraudes, à la corruption et autres malversations permet de rendre ce processus décisionnel un peu
lesquelles, lorsqu’elles sont dévoilées, peuvent remettre plus transparent, malgré les nombreuses contraintes
en cause la crédibilité, l’existence même, voire les de confidentialité pesant encore sur ces Bureaux
missions, de ces organisations. Les décisions récentes (exemples : articles .1c, .4, etc. de la circulaire
de l’Assemblée générale de l’ONU de se doter d’un ONU/ST/SGB/2005/22 du 0 décembre 2005). Il s’agit
Bureau de déontologie et d’un système d’audit externe ici d’une différence significative avec les Bureaux de
et indépendant (rés. A/60/568 du 28 novembre 2005) déontologie de certains pays qui exigent un rapport
constituent des étapes importantes vers une plus public, des avis émis et des décisions prises sur des
grande transparence et une meilleure protection de situations déontologiques particulières. Le secret et la
l’Organisation contre les abus, contre la corruption confidentialité maintenus par les Bureaux de déontologie
et les fraudes commises par des agents malhonnêtes dans les organisations internationales ne leur rendent
(voir notre article dans Accountability, Investigation and pas service puisque aucun débat n’ayant eu lieu, ces
Due Process in International Organizations, 2005, éd. avis et ces décisions risquent d’être remis en cause
Nijhoff). plus tard lorsqu’ils seront divulgués, avec toutes les
conséquences que cela entraîne pour l’ensemble de Cependant, le défi le plus grand pour tout Bureau de
l’Organisation. déontologie opérant sur la scène internationale, au-delà
des déclarations de principes, demeure en tout premier Les cas particuliers de l’ONU, du FMI et de la Banque
lieu celui de définir quel sens donner aux concepts même mondiale constituent des exemples frappants du défi
d’éthique et de déontologie, variables d’une langue et d’introduire des normes déontologiques transparentes
d’une culture à l’autre, ainsi que d’une organisation à et acceptables sur le plan institutionnel. Les résultats
l’autre. concrets au plan normatif demeurent relativement
maigres et apportent peu de contenu nouveau en raison
Les problèmes d’éthique et de déontologie dans
sans doute de la création trop récente de ces Bureaux ;
les organisations internationales ne sont pourtant
mais cela confirme néanmoins toute la difficulté de
pas nouveaux. Mais, à la différence des systèmes
convenir sur le plan international d’un consensus
nationaux, la plupart des organisations internationales
en matière déontologique. À défaut de consensus,
doivent rechercher leurs valeurs éthiques dans un
les Bureaux de déontologie agiront davantage sous
enchevêtrement de sources et cultures, lesquelles
l’inspiration philosophique et les influences culturelles
sont parfois non seulement contradictoires, mais
de ceux qui les nomment et qui dirigent l’organisation.
conflictuelles. Ces questions ont hanté le fonctionnement
Le problème réside alors dans le système de sélection
des organisations internationales depuis leurs débuts,
9Actes de la table ronde Éthique et travail décent
et de nomination des personnes travaillant dans ces à des thématiques comme les achats responsables,
Bureaux. Celles-ci sont, dans la plupart des cas, les liens entre entreprises et ONG, comment impliquer
choisies de façon non-transparente, sans compétition l’entreprise dans la vie de la cité, etc.
réelle et ainsi représentent davantage la déontologie
Je peux donner un exemple à travers une société que j’ai
des dirigeants en place plutôt que les besoins et valeurs
fondée Up&Up Développement, qui vise une importation
de l’Organisation dans son ensemble.
en gros d’objets de décoration équitables, en provenance
de pays d’Amérique Latine, d’Afrique, d’Asie, avec comme
Joel PAIN objectif final de fournir des débouchés à des produits
Il est intéressant d’aborder le thème par l’évolution de fabriqués dans des pays très pauvres, de leur ouvrir
ce que l’entreprise est amenée à considérer à la fois les marchés des pays riches… Le tout est renforcé par
comme axe de réflexion et, probablement, comme un aspect financier puisque 50% des bénéfices réalisés
nouveau champ de responsabilité au sein de la société. doivent se transformer en investissements directs auprès
L’État est défaillant aussi bien au niveau national qu’au des producteurs. En faisant en sorte que les besoins
niveau international, ses instances ne répondent pas à des uns répondent aux besoins de développement des
un nombre croissant de problématiques qui, de facto, autres, on crée une sorte de cercle vertueux où tout le
reposent de plus en plus sur l’Entreprise, ne serait-ce monde gagne : même le distributeur final va pouvoir
que sous l’angle de leur poids financier (le chômage par mettre en avant la démarche éthique qui sous-tend
exemple). son activité vis-à-vis de ses propres clients qui vont,
pour certains en tout cas, acheter parce qu’il y aura une
Puisqu’en réalité l’Entreprise finance ce que l’État
démarche éthique.
gère, l’Entreprise ne devrait-elle pas s’approprier
Tout cela repose sur un mode de fonctionnement très progressivement une part de cette gestion ?
normé et encadré, avec comme base une charte mise
Cela pose la question de ce que doit être aujourd’hui le
au point en prenant en compte les différents référentiels
rôle de l’Entreprise dans la Cité. Doit-elle se contenter de
que sont les principes de l’OIT, les principes de la norme
générer du profit pour ses actionnaires ou est-ce qu’elle
SA 8000, tout ce qui concerne la filière bois, les aspects
doit finalement endosser une part de la responsabilité
environnementaux, etc. pour arriver à un document
de l’intérêt général et assumer bénévolement une tâche
très restrictif et coercitif. Sur cette base, le producteur
de plus qui ne lui incombe pas naturellement, dont elle
s’engage à respecter tel et tel principe, et Up&Up
se retrouve dépositaire de facto mais qui finalement
Développement s’engage également. Cette relation
vient peser sur sa rentabilité, donc sur sa compétitivité ?
gagnant/gagnant est un garant éthique vis-à-vis des
Quels sont alors les leviers sur lesquels on peut agir pour
partenaires de l’entreprise.
faire en sorte que l’Entreprise, non seulement accepte
d’endosser une part de responsabilité, mais aussi puisse Ce mode de contractualisation peut peut-être constituer le
y trouver un intérêt ? Comment intégrer naturellement point de départ d’une propagation de bonnes pratiques :
les problématiques d’intérêt général dans la gestion si on imaginait que chaque entreprise contractualise sur
d’une entreprise et élargir cette prise de conscience, la base par exemple de 80% de ses achats avec ses
qui reste relativement faible, à l’ensemble des chefs propres fournisseurs en imposant un souci de respecter
d’entreprises ? Voici les champs qui occupent l’association des principes de conditions de travail, les fournisseurs
Croissance Plus, tout au moins pour ce qui concerne le seraient obligés de s’y soumettre, par conséquent
volet « responsable » de ses préoccupations. seraient de traiter leurs salariés correctement.
Quand bien même la définition de travail décent reste à
Des propositions sont en cours d’élaboration, relatives
produire, ce serait un exemple assez abouti d’utilisation
10