Comment peut-on définir la notion de handicap ? Le handicap reste une notion subjective, inscrite dans une interaction entre la personne, son état de santé, sa déficience, son incapacité, et son environnement. En matière d'insertion professionnelle, la situation de handicap est considérée dans les limitations ou contraintes qu'elle pose pour accéder à l'emploi ou s'y maintenir. « Ma difficulté a trouvé un emploi est –elle due à mon état de santé ? » « Ai-je des difficultés à me maintenir sur mon poste de travail du fait de ma déficience ou de mon état de santé ?» Art. L. 114. - Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un poly-handicap ou d'un trouble de santé invalidant. Cette situation de handicap peut recouvrir des dimensions très diverses : Déficiences sensorielles, intellectuelles, limitations physiques, fatigabilité, difficultés d'adaptation, maladies évolutives invalidantes… Elle peut être plus ou moins "présente" selon le retentissement affectif psychologique, environnemental et peut même être atténuée voir gommée par l'adaptation de l'environnement, en proposant des aides humaines, techniques, et/ou des compensations particulières. D'une ...
Comment peut-on dfinir la notion de handicap ? Le handicap reste une notion subjective, inscrite dans une interaction entre la personne, son tat de sant, sa dficience, son incapacit, et son environnement. En matire dinsertion professionnelle, la situation de handicap est considre dans les limitations ou contraintes quellepose pour accder lemploi ou sy maintenir. « Ma difficult a trouv un emploi est –elle due mon tat de sant ? » « Ai-jedes difficults me maintenir sur mon poste de travail du fait de ma dficienceou de mon tat de sant ?» Art. L. 114. - Constitue un handicap, au sens de la prsente loi, toute limitation d'activit ou restriction de participation la vie en socit subie dans son environnement par une personne en raison d'une altration substantielle, durable ou dfinitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un poly-handicap ou d'un trouble de sant invalidant.Cette situation de handicappeut recouvrir des dimensions trs diverses : Dficiences sensorielles, intellectuelles, limitations physiques, fatigabilit, difficults dadaptation, maladies volutives invalidantes… Elle peut tre plus ou moins "prsente" selon le retentissement affectif psychologique, environnemental etpeut mme tre attnue voir gomme par ladaptation de lenvironnement, en proposant des aides humaines, techniques, et/ou des compensations particulires. Dune manire gnrale, il faut retenir que la personne handicape bnficie des mmes droits que la personne valide - mme si laccs ces droits peut tre plus difficile - et donc tout dispositif dit "de droit commun" ou non spcialis. Elle bnficie galement dune "reconnaissance particulire", et ce titre de priorits daccs certaines aides ou dispositifs, comme de mesures ou programmes particuliers.Que veut dire "bnficiaire de la loi" ? Il s’agit d’une expression pour qualifier les personnes handicapes qui entrent aujourd’hui dans les dispositions l’article L 323- 3 du code du travail, relatives "lobligation demploi des travailleurs handicaps". Ces dispositions concernent notamment laccs des dispositifs dinsertion particuliers ou des aides financires. Cest galement ce statut qui permet lemployeur de dclarer lemploi de travailleurs handicaps dans son entreprise, lorsque cest le cas et quil en a connaissance.Quapporte le statut de "bnficiaire de la loi" ? Le statut de bnficiaire, quel quil soit, offre certains avantages la personne handicape. Il permet la personne dtre considre comme faisant partiedes "publics prioritaires" dans les dispositifs daide linsertion et lemploi. Elle peut donc accder des mesures proposes dautres publics en difficult (chmeurs de longue dure, allocataires du revenu minimum dinsertion) parfois sans autre condition, ou tre aide dans son orientation professionnelle par des structures spcialises(les structures Cap Emploi en particulier). Ce statut permet galement de prtendre aux aides linsertion et lemploi ddies aux personnes handicapes, notamment celles de lAgefiph, et l’avenir du Fonds "fonction publique" ; Quelles sont les aides pour les personnes handicapes ? Les personnes handicapes, en particulier les demandeurs d’emplois et les salaris du secteur priv, peuvent bnficier sous certaines conditions de diffrentes aides en matire d’emploi, de formation, et d’intgration ou de maintien dans l’emploi.
Mission Handicap du C2RP Avec le soutien de lAGEFIPH
Fiche thmatique : Comment peut-on dfinir la notion de handicap ?
Ces aides se dclinent de la manire suivante : Aides l’embauche Elles peuvent concernerl’accs aux contrats de travail aids(CAE, CIE, Contrats de professionnalisation ou d’apprentissage… – les personnes handicapes bnficiant de tous les contrats existants, parfois dans des conditions facilites) ou desmesures forfaitaires (primes l’insertion de l’Agefiph, par exemple) destines couvrir des frais ou dpenses individuelles pour accder l’emploi.Aides la formation, au bilan, la remise niveau Les personnes handicapes bnficient galement du systme courant de financement des formations des salaris (Cong individuel de formation, formation continue, valorisation des acquis de l’exprience, etc.).La rcente rforme de la formation professionnelle ouvre des possibilits plus larges pour ces salaris, notamment la possibilit d’accder, dans l’emploi, aux "contrats de professionnalisation" proposs pour les demandeurs d’emploi. Paralllement, l’Agefiph peut cofinancer des actions de formation ou de bilan pour des salaris handicaps, en complment du plan de formation de l’entreprise, en particulieren vue de leur maintien dans l’emploi et/ou de leur volution professionnelle. Un des objectifs est de procder la labellisation des organismes de formation adhrant une dmarche qualit. Elle vise facilit leur intgration dans les dispositifs de droit commun Aides pour l’amnagement de l’environnement de travailQu’il s’agisse d’une embauche ou d’un maintien dans l’emploi, la prise en compte du handicap et des amnagements ncessaires ouvre droit des aides financires, ds lors qu’ils n’entrent pas dans des obligations rglementaires de l’entreprise ou qu’ils les dbordent. Appui et conseil de structures spcialisesLes personnes handicapes peuvent galement s’adresser des structures spcialises, pour accder l’emploi, tre accompagnes ou conseilles, pour la gestion de situations de maintien dans l’emploi, pour des prestations de bilans spcialises sur certains handicaps, pour de l’interprtariat, de la mdiation, etc. •Les structures Cap Emploi, enparticulier, sont des interlocuteurs privilgis pourla recherched’emploi ou d’une formation.• Les dispositifs demaintien dans l’emploipeuvent conseiller et orienter utilement les salaris. • Des organismes conventionns pour"appuis spcifiques"(conseil, bilan, accompagnement spcialissur certains types de handicaps), peuvent galement tre sollicits. Mission Handicap du C2RPFiche thmatique : Comment peut-on dfinir la notion de handicap ? Avec le soutien de lAGEFIPH
Faut – il parler de son handicap ? Il ny a aucune obligation pour une personne reconnue travailleur handicap de dclarer sa situation durant un parcours dinsertion, pour accder lemploi, ou dune manire gnrale son employeur. Lorsque le handicap ou ltat de sant est connu ou "visible", en parler est aussi une faon de ddramatiser la situation, de lever des inquitudes, et dtudier sereinement et objectivement, si cela est ncessaire, les moyens mobiliser pour rsoudre "la situation de handicap". Une approche qui peut tre utile au moment de lembauche notamment. Si le handicap ne se voit pas et n’a pas de consquences sur l’emploi il devrait tre inutile d’en parler l’employeur. Nanmoins et vis--vis de lentreprise, le titre de reconnaissance transmis aux services du personnel permet lemployeur de sacquitter de son obligation demploi. Aucune discrimination lemploi(accs l'emploi, volution dans l'entreprise, niveau de salaire...)ne peut tre applique au titre du handicap, comme le stipule la loi de lutte contre les discriminations de 2001. Qui doit en parler ?La personne elle-mmeest en principe la mieux place pour parler de sa situation. Nanmoins, elle peut se faire aider par un conseiller spcialis (professionnel de l’insertion ou un spcialiste de la dficience, ou l’aider prparer ce qu’elle souhaite dire. Durant le parcours d’insertion et de formation Dclarer son handicap ou sa situation de sant est souvent utile pendant les phases pralables lembauche, ne serait-ce que pour adapter, si besoin, les cursus de formation (adaptation horaire, aides techniques ou humaines, etc.) ou pour prendre en compte des moments particuliers du parcours (accs au soin, par exemple).Une prise en compte au plus tt des consquences ventuelles de ltat de sant ou du "handicap" permet dviter la construction dun projet irraliste ou simplement difficile raliser, et des dceptions futures. Le statut administratif permet en outre daccder de manire prioritaire certaines aides publiques ou parapubliques, soit ddies spcifiquement aux personnes handicapes (comme celles de lAgefiph), soit pour lesquelles les personnes handicapes ont une priorit daccs (contrats aids, notamment contrat initiative emploi, contrat d’accompagnement dans l’emploi, etc. - o certaines conditions ne sont plus remplir ou font lobjet de drogations - dure de chmage, ge...). Statut et sant : A qui en parler ?Idalement la personne devrait pouvoir parler de sa situation aprs avoir t reconnuepour ses qualits et comptences. Quelle que soit la situation, il est ncessaire d’valuer ce qu’il est devrait tre dclar. Les questions de sant relvent en gnral de la mdecine, et donc du secret mdical. Celui-ci peut tre dans certains cas partag entre mdecins, notamment en situation de travail, et uniquement entre mdecins, ds lors que la personne concerne lautorise. Dclarer son handicap ne veut pas dire parler de sa maladie ou de sa dficience. Parler son mdecin, etnotamment son mdecin du travail,permet de prvenir les risques sur la santou la scurit. Dclarer son statut administratif permet daborder les consquences de son tat de sant, de son handicap, etde rester alors sur le plan professionnel.
Mission Handicap du C2RP Avec le soutien de lAGEFIPH
Fiche thmatique : Comment peut-on dfinir la notion de handicap ?