cours 5 H0506 Def SF [Lecture seule]

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Cours 5Brevets biotechnologiquesHistorique• 1873 : Pasteur• 1948 : Funk Bros v. Kalo• 1958: Merck v. Olin Mathieson (B12)• 1960-1970 : USPTO refuse brevets revendiquant microorganismes• 1977 : In re Bergy (Str. vellosus, lincomycin)Historique (suite)• 1980 : Chakrabarty (bactéries mangeuses de pétrole) « everything under the sun… »• 1985 : Hibberd (plantes)• 1987 : Allen (huîtres polyploïdes)• 1988 : Oncomouse (US)• 1992 : (EPO) – Opposition• 1998: Directive Européenne 98/44/CEHistorique (suite)• 1999: G1/98 (Novartis II)• 2001: nouvelles « utility guidelines », USPTO• 2001: Oncomouse (EPO) – Opposition rejetée – Appel..• En augmentation: brevets revendiquant cellules souches humaines, natives ou modifiées, procédés y relatifs (surtout USA)Brevetabilité de la matière vivante• Pas d’objection fondamentale dans la loi à la brevetabilité de la matière vivante• A l’origine, matière vivante « naturellement » écartée du domaine du brevet, car peu accessible aux interventions dirigées• Reproductibilité incertaineBrevetabilité de la matière vivante• Brevets décernés sur micro-organismes dans les années 70• Avec l'avènement de la biologie moléculaire, le vivant entre dans le domaine technique• Naissance du débat public sur la brevetabilité du vivantBrevetabilité de la matière vivante• La matière vivante est désormais appréhendée sous l’angle de ses constituants, lesquels sont eux-mêmes inertes. La notion de « vivant » disparaît ...

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Cours 5
Brevets
biotechnologiquesHistorique
• 1873 : Pasteur
• 1948 : Funk Bros v. Kalo
• 1958: Merck v. Olin Mathieson (B12)
• 1960-1970 : USPTO refuse brevets
revendiquant microorganismes
• 1977 : In re Bergy (Str. vellosus,
lincomycin)Historique (suite)
• 1980 : Chakrabarty (bactéries mangeuses
de pétrole) « everything under the
sun… »
• 1985 : Hibberd (plantes)
• 1987 : Allen (huîtres polyploïdes)
• 1988 : Oncomouse (US)
• 1992 : (EPO) – Opposition
• 1998: Directive Européenne 98/44/CEHistorique (suite)
• 1999: G1/98 (Novartis II)
• 2001: nouvelles « utility guidelines »,
USPTO
• 2001: Oncomouse (EPO) – Opposition
rejetée – Appel..
• En augmentation: brevets revendiquant
cellules souches humaines, natives ou
modifiées, procédés y relatifs (surtout
USA)Brevetabilité de la matière vivante
• Pas d’objection fondamentale dans la loi
à la brevetabilité de la matière vivante
• A l’origine, matière vivante
« naturellement » écartée du domaine du
brevet, car peu accessible aux
interventions dirigées
• Reproductibilité incertaineBrevetabilité de la matière vivante
• Brevets décernés sur micro-organismes
dans les années 70
• Avec l'avènement de la biologie
moléculaire, le vivant entre dans le
domaine technique
• Naissance du débat public sur la
brevetabilité du vivantBrevetabilité de la matière vivante
• La matière vivante est désormais
appréhendée sous l’angle de ses
constituants, lesquels sont eux-mêmes
inertes. La notion de « vivant » disparaît
derrière sa description technique.Brevets biotechnologiques
• Règles identiques aux autres domaines
technologiques
• NB: droit des brevets s’occupe
d’innovation Ł matière changeante
• Interprétation selon spécificité du
domaine technologique et de ses
développementsBrevets biotechnologiques
• Directive européenne 98/44/CE relative à
la protection juridique des inventions
biotechnologiques Ł contribution à
interprétation du droit des brevets de
l’Union Européenne en matière de
biotechnologie
• Intégration en droit suisse: projet de
modification de la LBIApplication industrielle et
biotechnologie
• Développements de la génomique (ESTs)
Ł Réapparition de la condition d’application
industrielle ou utilité
• Cf. art. 5 directive 98/44
• Directives USPTO sur l’utilité: doit être: crédible,
spécifique et substantielle
• OEB les applique sans le dire officiellement