Cours n° 7 - PE1 [Mode de compatibilité]

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Cours de droit administratif spécialSemestre d’automne 2009/2010La notion et les principesde la protection de l’environnementCOURS N° 7Prof. Dr Jacques DubeyUniversité de Fribourg 1Table des matièresA. Les sources de droitI. La législation (renvoi)II. Le système légal (renvoi)Université de Fribourg 21‰‰‰Table des matièresB. Les mécanismes de protectionI. Le champ d’applicationa. Le but de la protection de l’environnementb. Les atteintesc. Le caractère nuisible et incommodantd. La construction ou l’exploitation d’une installationII. Les principes de la protection de l’environnementaa.. Le principe du développement durableb. Le principe de préventionc. Le principe de causalitéd. Le principe de l’évaluation d’ensemblee. Le principe de l’assainissementIII. Les instruments de protection (renvoi)Université de Fribourg 3Le champ d’applicationLe but de la LPE• Protection de l’être humain et de son environnement naturel…• …Contre les atteintes nuisibles et incommodantesLe champ d’application de la LPE résulte de ce but• Art. 74 Cst• Art. 1 al. 1 LPEUniversité de Fribourg 42Le champ d’applicationArt. 74 Cst. Protection de l’environnement1 La Confédération légifère sur la protection de l’être humain et de sonenvironnement naturel contre les atteintes nuisibles ou incommodantes.2 Elle veille à prévenir ces atteintes. Les frais de prévention et deréparation sont à la charge de ceux qui les causent.3 L’exécution des dispositions ...

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Extrait

II. Le système légal (renvoi)

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Table des matières

A. Les sources de droit I. La législation (renvoi)

La notion et les principes de la protection de l’environnement

Université de Fribourg

Prof. Dr Jacques Dubey

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Cours ’ de droit administratif spécial Semestre d automne 2009/2010

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Table des matières

B. Les mécanismes de protection I. Le champ d application ’ ’ a. Le but de la protection de l environnement b. Les atteintes c. Le caractère nuisible et incommodant ’ ’ d. La construction ou l exploitation d une installation II. Les principes de la protection de l environnement ’       b. Le principe de prévention c. Le principe de causalité ’ ’ d. Le principe de l évaluation d ensemble ’ e. Le principe de l assainissement III. Les instruments de protection (renvoi) Université de Fribourg

Le champ d’application

     ’ • Protection de l être humain et de son environnement naturel… • …Contre les atteintes nuisibles et incommodantes

‰ Le champ d’application de la LPE résulte de ce but

• Art. 74 Cst • Art. 1 al. 1 LPE

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Le champ d’application

’ Art. 74 Cst. Protection de l environnement ’ 1 La Confédération légifère sur la protection de l être humain et de son environnement naturel contre les atteintes nuisibles ou incommodantes. 2 Elle veille à prévenir ces atteintes. Les frais de prévention et de réparation sont à la charge de ceux qui les causent. s ositions fédéra tons dans la ’ 3 Lexécutionde ’ sdiplesincombeauxcan mesure où elle n est as réservée à la Confédération a la loi.

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Le champ d’application

Art. 1 LPE But 1 La présente loi a pour but de protéger les hommes, les animaux et les plantes, leurs biocénoses et leurs biotopes contre les atteintes nuisibles ou incommodantes, et de conserver durablement les ressources naturelles, en particulier la diversité biologique et la fertilité du sol. 2 Les atteintes qui pourraient devenir nuisibles ou incommodantes seront réduites à titre préventif et assez tôt.

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Le champ d’application La notion d’atteinte

‰ Art. 7 al. 1 LPE: Par atteintes, on entend… • « …les ollutions atmos héri ues, le bruit, les vibrations, les ra ons, les p ’ ollutions des eaux et les autres interventions dont elles peuvent faire  lobjet, les a ’ tteintes portées au sol, les modifications du patrimoine  génétique d organismes ou de la diversité biologique... ’ ’ • … ’ qui sont dus à la constructi ’ on ou à lexploitation dinstallations, à  l utilisation de substances, d organismes ou de déchets ou à l exploitation ’ des sols » ‰ Deux éléments • Modification artificielle d un élément naturel ’ • Ensuite d une activité humaine ’ • (Nuisible ou incommodante)

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Le champ d’application La notion d’atteinte

‰ Atteintes génériques (spatiales) • « n r i n x l i i n n in ll i n » ’ • Titre II Chapitre 1 LPE (OPair, OPB, ORNI) • Art. 7 al. 2 LPE ‰ Atteintes spécifiques ’ • « Utilisation » au sens de l art. 7 al. 6ter LPE • Titre II Chapitre 2 à 4 LPE (OTD, ODS, OSites, LGG, ODE, OUC, etc.) • Art. 7 al. 5 à 6 LPE ‰ Atteintes portées au sol ’ • « Modification de l état naturel du sol » • Titre II Chapitre 5 LPE (OSol) • Art. 7 al. 4bis LPE   Université de Fribourg

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Le champ d’application La notion d’atteinte

…qui sont dus…  Par atteintes on entend… à la construction ou à les pollutions atmosphériques, exp o a on ns a a ons, e ru , es v ra ons, es rayons, ’ à lutilisa ’ tion de  les pollutions des eaux et les autres interventions  substances, d organismes  dont elles peuvent faire l’objet, ou de déchets ou  s rtées au ’ les atteintepo sol, à l exploitation des sols  les modifications du patrimoine génétique d organismes ou de la diversité biologique,… ’

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Le champ d’application Le caractère nuisible et incommodant

‰ « Nuisible » ’ • Qui endommage la santé physique ou psychique de l homme ’ • Qui provoque un dommage à l environnement ‰ « Incommodant »

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Le champ d’application Le caractère nuisible et incommodant

  «incommodante» Atteinte Dommage au «nuisible» milieu naturel

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    de l homme ’ Atteinte à la vie ou à la santé physique ’  et  psychique de l homme

Le champ d’application La construction ou l’exploitation d’une installation ‰ « Installation » (art. 7 al. 7 LPE) • « l im n l v i mm ni i n r vr   fixes ainsi que les modifications de terrain. Les outils, machines, véhicules, bateaux et aéronefs sont assimilés aux installations » ’ • la notion d « installation » de la LPE est plus large que la notion de « construction » de la LAT ‰ « Construction » • e ru e c an e • Art. 6 OPB et Directive de l OFEV ’ ‰ « Exploitation » ’ ’ • L exploitation d une installation comme concept de rattachement • Le comportement humain comme tel n est pas visé ’ Université de Fribourg

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Les principes de protection Le principe du développement durable ‰ Définition • Consiste à limiter l utilisation actuelle des ressources naturelles de ’ ’ manière à ce qu elles soient suffisantes pour les générations futures ’ • Prése ’ rver et maintenir la substance de lécosystème dans un état  tel qu il soit toujours en mesure de se régénérer ‰ Art. 73 Cst: le fil rouge de tout le droit de la PE ‰ Concrétisations législatives • Art. 1 et 34 LPE • Art. 20 LFo (dt) • Art. 43 al. 1 LEaux et 43 OEaux • LPN (?) Université de Fribourg

Les principes de protection Le principe de prévention ‰ Définition ’ • Im limi r l « in » AVANT ll vi nn n ’ nuisibles ou incom ’ modantes, cest-à-dire préjudiciables à la santé  ou au bien-être de l homme • Doit être distingué du principe dit de « précaution » ‰ Art. 74 al. 2 i.i. Cst et art. 1 al. 2 LPE ‰ Concrétisations législatives • Art. 11 al. 1 et 2 LPE • Art. 10a LPE ‰ Rapports avec le principe de proportionnalité • Le PR de proportionnalité limite le PR de prévention • Le PR de prévention influe sur le PR de proportionnalité Université de Fribourg

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Les principes de protection Le principe de prévention

«Toute atteinte qui, seule ou conjointement à d'autres, à court ou à long terme ris ue d'être nuisible ou incommodante doit dans toute la mesure du possible, être limitée à un minimum pour que l'hypothèque grevant l'environnement demeure dans des limites supportables ou s'en trouve réduite. Conformément au principe de prévoyance, la loi exige l'application de toutes les mesures techniquement possibles et économiquement supportables, même en l'absence d'une preuve formelle d'un préjudice réel à l'environnement. Le proverbe "Prévenir vaut mieux que guérir" s'applique particulièrement à la protection de l'environnement: en effet, une prévoyance délibérée permet d'éviter aujourd'hui la possibilité d'atteintes nuisibles demain. » (Conseil fédéral, Message LPE 1979, FF 1979 III p. 774). Université de Fribourg

Les principes de protection Le principe de prévention Art. 1 al. 2 LPE Art. 1 al. 1 LPE (Art. 74 al. 2 i.i. Cst.) (Art. 74 al. 1 Cst. ) STRATEGIE: BUT: Réduire à titre préventif et assez tôt Protéger les hommes, les animaux et les atteintes qui pourraient devenir les plantes, leurs biocénoses et leurs nuisibles ou incommodantes biotopes contre les atteintes nuisibles ou incommodantes

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Les principes de protection Le principe de prévention

« Principe de prévention »        Principe de prévention Principe de précaution (« Vorbeugeprinzip ») (« Vorsorgeprinzip ») ’ Impose des mes ’ uresde restriction afin déviter la survenance d un dommage (risque/danger)

’ ’ …en cas dincertitud ’ e liée à la …en cas dincertitude quan ’ tau  survenance d un caractère dommageable d un événement/comportement événement/comportement dommageable ( + grave et irréversible )

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Les principes de protection Le principe de prévention

Article 5 e n° 2005-205 de la loi constitutionne ’ lle français du 1er mars 2005, dite "Charte de l environnement 2004" Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines ' ' risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage.

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Les principes de protection Le principe de prévention

Deux maximes du Tribunal fédéral  u Le principe de prévention tend à ’  limiter  les risques pour lesquels on n a pas  ’ encore de vision complète ou de Leprinci ’ pe de prévention na pas pour  données scientifiques exactes en objectif d atteindre le risque zéro et ne créant  ’ une marge de sécurité qui vise donc pas à un env ’ ironnement  englobe l incertitude liée aux effets à totalement exempt d atteintes long terme des atteintes à env ronnemen   « Limiter le plus possible » « Limiter mais non pas supprimer les « Eviter les atteintes inutiles »  atteintes »

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Les principes de protection Le principe de prévention

Siège

Portée En t s a t n it t  u q ti u o e n  p n r e i l n  e c t i   p lé e gal Art 74  a a l. l   . 2 2     L C P st E . ( c « o G n rundsatz») Art. 1 Art. 26 al. 1 LPE (substances) Autres atteintes Art. 29a al.1 LPE (organismes)      . . de droit («Rechtsatz») Art. 33 al. 1 LPE (sols) Domaine de la protection contre les Art. 11 al. 1, 2 et 3 LPE immissions

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Les principes de protection Le principe de causalité (pollueur-payeur) ‰ Définition • Im ose de mettre les frais des mesures de révention et de protection de l environnement à la charge de ceux qui les causent ’ • Au sens large: report des coûts sans lien de causalité formel • Au sens étroit: report des coûts en vertu d un lien de causalité ’ ‰ Art. 74 al. 2 i.f. Cst et art. 2 LPE ‰ La notion de « pollueur » (« celui qui cause ») • n personnage erm n : e propr a re, exp o an , e en eu • A défaut, le perturbateur par comportement ou par situation ‰ Concrétisations législatives • Art. 20 al. 2 et 25 al. 3 LPE • Art. 32 al. 1 et 32d LPE Université de Fribourg

Les principes de protection Le principe de causalité L’exemple de l’assainissement des sites Site = étendue limitée Pas pollué par Cadastre des des déchets sites pollués Pas d atteinte nuisible ou incommodante  Investigation préalable ’ (effective ou attendue)  (historique et technique) tteintes ’ E P a a u s  x d  /  a Air / Sol SurveillanceAssainissement Investigation de détail (but et urgence assainissement) ’ Projet dassain ’ issement Décision de l autorité -

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