Fiche de renseignements personnels de la Régie de l 'assurance maladie du Québec

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Inventaire des fichiers de renseignements personnels de la Régie de l’assurance maladie du Québec Fichier des services pharmaceutiques payés pour le compte des personnes assurées (régime général d’assurance médicaments) Version du 29 novembre 2009 FICHIER DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS IDENTIFICATION DU FICHIER 3. DÉSIGNATION: 4. DATE DE CRÉATION: Fichier des services pharmaceutiques payés pour le compte des Année Mois personnes assurées (régime général d’assurance médicaments) 1997 01 5. FINALITÉ(S) DU FICHIER: a. en vue de l’application de la loi: Loi sur l’assurance médicaments (L.R.Q., c. A-29.01) b. en vue de l’application du règlement: Règlement d’application de la Loi sur l’assurance médicaments (L.R.Q., c. A-29.01, r.2) c. en vue de l’application du programme: Régime général d’assurance médicaments administré par la Régie en vertu de l’article 2 de la Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (L.R.Q., c. R -5) et la Loi sur l’assurance médicaments (L.R.Q., c. A-29.01) d. pour la gestion interne de l’organisme: e. à des fins statistique: z. autre(s) fin(s) (spécifier): Recherche dans le domaine de la santé et des services sociaux dans EI 6. USAGE(S): Ø Autorisation et validation en direct des demandes de paiement présentées par les pharmaciens Ø Contrôles a priori et a posteriori (dossiers d’ajustements) Ø Communications avec les personnes assurées Ø Documentation des ...

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Inventaire des fichiers de renseignements personnels de la Régie de l’assurance maladie du Québec Fichier des services pharmaceutiques payés pour le compte des personnes assurées (régime général d’assurance médicaments)

Version du 29 novembre 20 0 9

FICHIER DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS IDENTIFICATION DU FICHIER 3. DÉSIGNATION:4. DATEDE CRÉATION: Fichier des services pharmaceutiques payés pour le compte desAnnée Mois personnes assurées (régime général d’assurance médicaments)1997 01 5. FINALITÉ(S)DU FICHIER: a. envue de l’application de la loi: Loi sur l’assurance médicaments (L.R.Q., c. A29.01) b. envue de l’application du règlement: Règlement d’application de la Loi sur l’assurance médicaments (L.R.Q., c. A29.01, r.2) c. envue de l’application du programme: Régime général d’assurance médicaments administré par la Régie en vertu de l’article 2 de la Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (L.R.Q., c. R5 l’assurance médicaments (L.R.Q., c. A29.01) d. pourla gestion interne de l’organisme: e. àdes fins statistique: z. autre(s)fin(s) (spécifier): Recherche dans le domaine de la santé et des services sociaux dans EI 6. USAGE(S): Ø pharmaciens Ø Contrôlesa priori et a posteriori (dossiers d’ajustements) Øavec les personnes assurées Communications Ødes dossiers d’enquête et de récupération de cas de tierce responsabilité Documentation Øet statistiques (dans EI), demandes de révision Analyses Ø Contestationdevant le Tribunal administratif du Québec (dans EI) Ø Demandesd’accès à des fins de recherches et autres 7. DESCRIPTION: Le fichier contient l’ensemble des rensei médicaments que les personnes assurées ont reçus au Québec, les montants payés par la Régie ainsi que la date à laquelle les services ont été rendus. Il est constitué a calendrier de conservation.

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GESTION DU FICHIER 8. SUPPORTSPHYSIQUES UTILISÉS:  a. Manuel(papier, carton, etc.)  b. Mécanique(microfiche, microfilm, etc.)  c. Informatique(disque, bande, etc.) 9. LOCALISATION:Le fichier est conservé10. DURÉEGÉNÉRALE DE CONSERVATION dans un local uniqueDES RENSEIGNEMENTS:  OuiSelon les délais  Non(ETDS/TANDEM Québecet Mtl)conservation de la Régie COLLECTE DE RENSEIGNEMENTS 12. PROVENANCE(S) ET MODALITÉ(S) DE COLLECTE DES RENSEIGNEMENTS:  écritoral lesdeux a. Lapersonne concernée (rarement) b. Unmembre du personnel (rarement) c. Uneautre personne physique (pharmacien) d. Unautre organisme public –remplir annexe 12.1 (rarement) e. Unepersonne ou un organisme privé– remplir annexe 12.2 IDENTIFICATION DES RENSEIGNEMENTS VERSÉS AU FICHIER 14. PERSONNES PRINCIPALEMENT CONCERNÉES PAR LES RENSEIGNEMENTS:  a. Lesclient(e)s de l’organisme  b. Lepersonne lde l’organisme  c. Uneautre catégorie de personnes 16. TYPE DE RENSEIGNEMENTS:  a.santé/services sociauxe. justicei. loisirs  b.éducation f.services aux individus*j. organisations  c.emploi g.permis k.démographie  d. vie économiqueh. logementl. identité  z.autres (spécifier) _________________  _________________ ACCÈS PAR LE PERSONNEL DE L’ORGANISME 20. LE PERSONNEL AYANT ACCÈS AU FICHIER: L’organigramme de la Régie est annexé à la présente déclaration.

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Dans les unités administratives, seules les personnes qui y sont autorisées dans le cadre de leurs fonctions ont accès aux renseignements. ü Présidentdirecteurgénéral üaux plaintes des personnes assurées Commissaire ügestion stratégique Direction üde lavérification interne Direction üdu recouvrement Service üadjointe des opérations informationnelles Direction üde l’actuariat et de l’analyse des programmes Direction üadjointe au développement et aux relations d’affaires Direction ü Directionde l’admissibilité et des renseignements aux personnes assurées ü DivisionLignes régulières 1 ü DivisionAccueil Québec et lignes spécialisées 2 üde relation clientèle – Montréal Centre üdes opérations centralisées Service ü Servicede la révision üfinancières – adultes hébergésde la contribution et de l’aide Direction üde l’admissibilité et du paiement (DSCP) Service üde l’évolution des ententes et de la révision (DEPR) Service üdu règlement Service üde contacts des professionnels Centre üde l’assurance médicaments et de l’évolution des processus Service ü Servicede l’autorisation des patients et médicaments d’exception ü Servicede l’analyse et du contrôle de la facturation (médicaments) üde la planification et des relations avec les partenaires Direction ü Directiondes systèmes d’information de mission ü Directiondes systèmes informationnels et administratifs ü Servicede l’administration des données üdes systèmes d’information sur la rémunération des professionnels Service ü Servicedes systèmes d’information sur les services aux assurés ü Servicedes infrastructures technologiques üdes services aux utilisateurs Direction üd’assistance aux utilisateurs Service ü Servicedu traitement et de la sécurité üdes enquêtes Direction 11. LESCATÉGORIES DE PERSONNES OU D’ORGANISMES EXTERNES QUI ONT ACCÈSAU FICHIER DANS LE CADRE DE LEURS FONCTIONS :  Aucun  Lespharmaciens afin d’obtenir l’autorisation recherchée pour remplir l’ordonnance et facturer la Régie dans le cadre du régime général d’assurance médicaments

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