L'évolution récente .du contrôle des changes en Pologn - article ; n°4 ; vol.17, pg 119-152

Elisabeth Najder

Description

Revue d’études comparatives Est-Ouest - Année 1986 - Volume 17 - Numéro 4 - Pages 119-152
Le contrôle des changes a subi, depuis 1982, d'une part l'influence de deux facteurs principaux et d'autre part l'introduction de la réforme économique à partir du 1er janvier 1981 et une extrême pénurie de devises, due à la cessation des paiements en mars 1981 et aux sanctions économiques ayant suivi l'introduction de l'état de siège.
La réforme économique a fait certains pas dans le sens de la libéralisation du régime du commerce extérieur. Le plan national et le plan du commerce extérieur ont cessé d'être impératifs et le monopole accordé aux organisations spécialisées du Ministère a été remis en question. Les opérations du commerce extérieur pouvaient désormais être conduites aussi par d'autres entreprises étatiques ou sociales, par les entreprises mixtes et par des personnes privées ayant obtenu des concessions. On a aussi accordé aux entreprises le droit de garder une quote part de devises provenant des exportations pour effectuer des importations de façon autonome. Les crédits en devises et les enchères (une sorte de bourses de devises) devaient compléter ce système.
La pénurie aiguë de devises persistant en Pologne après l'introduction de l'état de siège a remis en question ces réformes. On limitait l'étendue des concessions en excluant de leur application certains produits et certains pays destinataires. On a retardé le paiement des importations à partir des quote parts de devises appartenant aux entreprises exportatrices et on a limité le nombre d'entreprises pouvant bénéficier des crédits en devises. Toute libéralisation du régime des échanges extérieurs a été annulée par le maintien plus sévère que jamais de l'allocation centralisée des devises convertibles.
La nouvelle loi de 1983 sur le contrôle de changes appliquée aux particuliers reste malgré les apparences très restrictive. Les nationaux peuvent posséder des devises, mais ils ne peuvent en disposer que dans les limites des autorisations prévues par les textes législatifs ou des arrêtés ou à la suite de la permission expresse des autorités. Avec l'introduction de l'état de siège, les dispositions libérales concernant les comptes spéciaux en devises ont été suspendues et leur utilisation bloquée. La levée de ces restrictions a été lente et partielle : la détention privée des devises est interdite et leur versement sur un compte spécial subit un blocage temporaire. On a augmenté cependant l'importance des magasins spéciaux pratiquant les paiements en devises (Pewex) et les prérogatives des entreprises mixtes quant à l'utilisation des devises et au rapatriement des profits.
L'unification des cours de change survenue le 1er janvier 1982, accompagnée d'une dévaluation de fait du rouble, ne semble pas avoir mis fin aux changes multiples. Elle n'a pas non plus généralisé davantage la fixation des prix dans les échanges extérieurs à l'occasion des transactions qui ne concernent que 35 % du chiffre d'affaires. Un système compliqué de subventions, d'exonérations, de dégrèvements et de comptes régulateurs (s'apparentant au fameux Preisausgleich) fausse le jeu du marché en affranchissant les entreprises nationales de la concurrence intérieure ou extérieure. Le cours de change reste donc passif et influence peu le comportement des entreprises. La persistance de la pénurie et de la pression inflationniste compromet la mise en vigueur de la réforme économique et renforce les pressions tentant à une nouvelle extension des changes multiples selon la nature des transactions.
Recent developments in exchange control in Poland.
Since 1982, exchange control has been influenced, on the one hand, by two major factors, and on the other by the advent of the economic reform of January 1st, 1981, and an acute shortage of foreign currency, due to the cessation of payments in March 1981, and to the economic sanctions which followed the introduction of martial law.
The economic reform went some way towards liberalizing the structure of external trade. National and foreign trade planning lost their command status, and the monopoly enjoyed by the specialist organizations of the Ministry was subject to reconsideration. Henceforth, foreign trade operations could also be affected by other state or social enterprises, by mixed enterprises and by private individuals who had obtained the appropriate concessions. Enterprises were also given the right to keep a quota of the foreign currency accruing from their exports in order to finance imports on their own account. The system was to be complemented by foreign currency credits and auctions (a kind of currency stock exchange).
The acute shortage of hard currency which persisted in Poland after the declaration of martial law delayed these reforms. The scope of the concessions was limited by the exclusion of certain commodities and certain foreign customers. A delay was imposed on the payments for imports by using the currency quotas allowed to exporting enterprises, and a limit was placed on the number of enterprises allowed this concession. Every attempt at liberalization of the exchange control system was nullified by the centralized allocation of convertible currency, which was imposed more strictly then ever.
The new exchange control law of 1983 relating to individuals is still, despite appearances, very restrictive. Polish nationals may hold foreign currency, but may only use it within the provisions of the law or appropriate enactments, or with the express permission of the authorities. After the introduction of martial law, the liberal measures governing special currency accounts were suspended, and use of them was blocked. The raising of these restrictions has been slow and piecemeal ; private currency holdings are forbidden, and paying them into a special account is temporarily blocked. Increasing emphasis has however been placed on the special hard currency shops (Pewex) and on the privileges of mixed enterprises in respect of the use of hard currency and the repatriation of profits.
The switch to a single exchange rate, which came into effect on 1st, January 1982, accompanied by a de facto devaluation of the Rouble, does not seem to have put an end to multiple rates. Nor has it brought about a greater degree of standardization in the fixing of exports prices for transactions not exceeding 35 % of turnover. A complex system of subsidies, exemptions, write-offs and regulatory accounts (similar to the famous Preisausgleich) distorts the play of the market forces by freeing national enterprises from internal or external competition. The exchange rate plays no positive role and continues to have little influence on enterprise behaviour. The persistence of shortage and inflationary pressure puts a brake on implementation of the economic reform, and reinforces the pressures for further resort to mutiple exchange rates according to the nature of the transaction.
34 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• Sociologie, société et politique

Informations

• Publié par: REVUE_D-ETUDES_COMPARATIVES_EST-OUEST
• Publié le: 01 janvier 1986
• Nombre de lectures: 16
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

Elisabeth Najder
L'évolution récente .du contrôle des changes en Pologn
In: Revue d’études comparatives Est-Ouest. Volume 17, 1986, N°4. pp. 119-152.
Citer ce document / Cite this document :
Najder Elisabeth. L'évolution récente .du contrôle des changes en Pologn. In: Revue d’études comparatives Est-Ouest. Volume
17, 1986, N°4. pp. 119-152.
doi : 10.3406/receo.1986.1288
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/receo_0338-0599_1986_num_17_4_1288Résumé
Le contrôle des changes a subi, depuis 1982, d'une part l'influence de deux facteurs principaux et
d'autre part l'introduction de la réforme économique à partir du 1er janvier 1981 et une extrême pénurie
de devises, due à la cessation des paiements en mars 1981 et aux sanctions économiques ayant suivi
l'introduction de l'état de siège.
La réforme économique a fait certains pas dans le sens de la libéralisation du régime du commerce
extérieur. Le plan national et le plan du commerce extérieur ont cessé d'être impératifs et le monopole
accordé aux organisations spécialisées du Ministère a été remis en question. Les opérations du
commerce extérieur pouvaient désormais être conduites aussi par d'autres entreprises étatiques ou
sociales, par les entreprises mixtes et par des personnes privées ayant obtenu des concessions. On a
aussi accordé aux le droit de garder une quote part de devises provenant des exportations
pour effectuer des importations de façon autonome. Les crédits en et les enchères (une sorte
de bourses de devises) devaient compléter ce système.
La pénurie aiguë de devises persistant en Pologne après l'introduction de l'état de siège a remis en
question ces réformes. On limitait l'étendue des concessions en excluant de leur application certains
produits et certains pays destinataires. On a retardé le paiement des importations à partir des quote
parts de devises appartenant aux entreprises exportatrices et on a limité le nombre d'entreprises
pouvant bénéficier des crédits en devises. Toute libéralisation du régime des échanges extérieurs a été
annulée par le maintien plus sévère que jamais de l'allocation centralisée des devises convertibles.
La nouvelle loi de 1983 sur le contrôle de changes appliquée aux particuliers reste malgré les
apparences très restrictive. Les nationaux peuvent posséder des devises, mais ils ne peuvent en
disposer que dans les limites des autorisations prévues par les textes législatifs ou des arrêtés ou à la
suite de la permission expresse des autorités. Avec l'introduction de l'état de siège, les dispositions
libérales concernant les comptes spéciaux en devises ont été suspendues et leur utilisation bloquée. La
levée de ces restrictions a été lente et partielle : la détention privée des devises est interdite et leur
versement sur un compte spécial subit un blocage temporaire. On a augmenté cependant l'importance
des magasins spéciaux pratiquant les paiements en devises (Pewex) et les prérogatives des
entreprises mixtes quant à l'utilisation des devises et au rapatriement des profits.
L'unification des cours de change survenue le 1er janvier 1982, accompagnée d'une dévaluation de fait
du rouble, ne semble pas avoir mis fin aux changes multiples. Elle n'a pas non plus généralisé
davantage la fixation des prix dans les échanges extérieurs à l'occasion des transactions qui ne
concernent que 35 % du chiffre d'affaires. Un système compliqué de subventions, d'exonérations, de
dégrèvements et de comptes régulateurs (s'apparentant au fameux Preisausgleich) fausse le jeu du
marché en affranchissant les entreprises nationales de la concurrence intérieure ou extérieure. Le cours
de change reste donc passif et influence peu le comportement des entreprises. La persistance de la
pénurie et de la pression inflationniste compromet la mise en vigueur de la réforme économique et
renforce les pressions tentant à une nouvelle extension des changes multiples selon la nature des
transactions.
Abstract
Recent developments in exchange control in Poland.
Since 1982, exchange control has been influenced, on the one hand, by two major factors, and on the
other by the advent of the economic reform of January 1st, 1981, and an acute shortage of foreign
currency, due to the cessation of payments in March 1981, and to the economic sanctions which
followed the introduction of martial law.
The economic reform went some way towards liberalizing the structure of external trade. National and
foreign trade planning lost their command status, and the monopoly enjoyed by the specialist
organizations of the Ministry was subject to reconsideration. Henceforth, foreign trade operations could
also be affected by other state or social enterprises, by mixed enterprises and by private individuals who
had obtained the appropriate concessions. Enterprises were also given the right to keep a quota of the
foreign currency accruing from their exports in order to finance imports on their own account. The
system was to be complemented by foreign currency credits and auctions (a kind of currency stock
exchange).
The acute shortage of hard currency which persisted in Poland after the declaration of martial lawdelayed these reforms. The scope of the concessions was limited by the exclusion of certain
commodities and certain foreign customers. A delay was imposed on the payments for imports by using
the currency quotas allowed to exporting enterprises, and a limit was placed on the number of
enterprises allowed this concession. Every attempt at liberalization of the exchange control system was
nullified by the centralized allocation of convertible currency, which was imposed more strictly then ever.
The new exchange control law of 1983 relating to individuals is still, despite appearances, very
restrictive. Polish nationals may hold foreign currency, but may only use it within the provisions of the
law or appropriate enactments, or with the express permission of the authorities. After the introduction of
martial law, the liberal measures governing special currency accounts were suspended, and use of
them was blocked. The raising of these restrictions has been slow and piecemeal ; private currency
holdings are forbidden, and paying them into a special account is temporarily blocked. Increasing
emphasis has however been placed on the special hard currency shops (Pewex) and on the privileges
of mixed enterprises in respect of the use of hard currency and the repatriation of profits.
The switch to a single exchange rate, which came into effect on 1st, January 1982, accompanied by a
de facto devaluation of the Rouble, does not seem to have put an end to multiple rates. Nor has it
brought about a greater degree of standardization in the fixing of exports prices for transactions not
exceeding 35 % of turnover. A complex system of subsidies, exemptions, write-offs and regulatory
accounts (similar to the famous Preisausgleich) distorts the play of the market forces by freeing national
enterprises from internal or external competition. The exchange rate plays no positive role and
continues to have little influence on enterprise behaviour. The persistence of shortage and inflationary
pressure puts a brake on implementation of the economic reform, and reinforces the pressures for
further resort to mutiple exchange rates according to the nature of the transaction.L'évolution récente
du contrôle des changes en Pologne
Elisabeth NAJDER
I. INTRODUCTION
On peut distinguer deux phases principales dans l'évolution du système
du commerce extérieur polonais jusqu'à la réforme économique de 1982 :
la planification centralisée directe des importations et des exportations
(1950-1966), la planification centralisée et imperative en valeur
(1966-1981).
Au cours de la première phase, les importations étaient l'élément
dominant, les exportations ne servant qu'à écouler les excédents dans le
cadre permettant d'acquérir les devises nécessaires au financement des
importations. Le plan de commerce extérieur comprenait une liste exhaust
ive des marchandises exportées et importées dont il précisait les quantités
et les valeurs en devises. Le projet global du plan des échanges avec
l'étranger était élaboré par le Ministère du commerce extérieur, mais son
champ de manuvre était très limité par des directives imperatives et des
balances de production centralement établies. C'est donc la Commission
de planification qui s'occupait en fait de la coordination de ce projet avec
les autres sections du plan économique '. L'exécution de celui-ci était
confiée aux organis