Pourquoi et comment un audit de la dette de la RDC ?

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Pourquoi et comment un audit de la dette de la RDC ?Extrait du CADTMhttp://www.cadtm.orgPourquoi et comment un auditde la dette de la RDC ?- Français - Date de mise en ligne : jeudi 21 dcembre 2006Description :Intervention de Renaud Vivien, juriste au CADTM à l'occasion d'une journée consacrée à l'audit de la dette de la République Démocratique du Congo (RDC) ausénat belge.CADTMCopyright © CADTM Page 1/5Pourquoi et comment un audit de la dette de la RDC ?1) Introduction Décision du gouvernement norvégien du 3 octobre 2006 d'annuler de façon unilatérale et inconditionnelle unepartie des ses créances bilatérales considérés comme illégitimes envers 5 pays débiteurs (Equateur, Egypte,Jamaïque, Pérou, Sierra Leone) tout en reconnaissant explicitement sa responsabilité partielle dans leurendettement. Déclaration du premier ministre Guy Verhofstadt en 2001 à Kinshasa : « le gouvernement belge est déterminé àexaminer rapidement l'annulation de la dette bilatérale à l'égard de la RDC », qu'en est-il aujourd'hui ? Quelques données sur la dette publique externe de la RDC : 10,6 milliards de dollars (d'après un rapport du FMId'avril 2004) deux tiers dus aux créanciers bilatéraux (majoritairement au Club de Paris dont la Belgique fait partie)et un tiers aux institutions multilatérales (FMI, BM principalement). La structure de la dette de la RDC envers la Belgique : les prêts d'Etat à Etat (ont une durée de 30 ans etconstituent une aide liée c'est à dire ...

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Pourquoi et comment un audit de la dette de la RDC ?
Extrait du CADTM
http://www.cadtm.org
Pourquoi et comment un audit
de la dette de la RDC ?
- Français -
Date de mise en ligne : jeudi 21 dcembre 2006
Description :
Intervention de Renaud Vivien, juriste au CADTM à l'occasion d'une journée consacrée à l'audit de la dette de la République Démocratique du Congo (RDC) au
sénat belge.
CADTM
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Page 1/5
Pourquoi et comment un audit de la dette de la RDC ?
1) Introduction
Décision du gouvernement norvégien du 3 octobre 2006 d'annuler de façon unilatérale et inconditionnelle une
partie des ses créances bilatérales considérés comme illégitimes envers 5 pays débiteurs (Equateur, Egypte,
Jamaïque, Pérou, Sierra Leone) tout en reconnaissant explicitement sa responsabilité partielle dans leur
endettement.
Déclaration du premier ministre Guy Verhofstadt en 2001 à Kinshasa : « le gouvernement belge est déterminé à
examiner rapidement l'annulation de la dette bilatérale à l'égard de la RDC », qu'en est-il aujourd'hui ?
Quelques données sur la dette publique externe de la RDC : 10,6 milliards de dollars (d'après un rapport du FMI
d'avril 2004)
deux tiers dus aux créanciers bilatéraux (majoritairement au Club de Paris dont la Belgique fait partie)
et un tiers aux institutions multilatérales (FMI, BM principalement).
La structure de la dette de la RDC envers la Belgique : les prêts d'Etat à Etat (ont une durée de 30 ans et
constituent une aide liée c'est à dire destinée à l'achat de biens et de services belges) ; dette provenant de l'agence
de garantie d'exportations Ducroire ; dette due à des créanciers privés.
L'annulation d'une partie de cette dette concernant les créances belges pourrait enfin libérer le développement de la
RDC. (La Belgique est cinquième plus gros créancier bilatéral de la RDC)
Pour cela, il faut réaliser un audit :
constitue une étape indispensable pour justifier l'annulation des créances.
2) Qu'est-ce qu'un audit de la dette ?
un droit humain : article 21 DUDH ; article 19 PIDESC. Il correspond à une exigence de démocratie et de
transparence (droit de savoir et de demander des réparations).
un droit des pouvoirs publics : droit d'agir et de se prononcer légalement sur le caractère illicite d'une dette, en
vertu du droit international (exemple du Paraguay en 2005)
sur quoi il doit porter ? : toutes les dettes contractées par les pouvoirs publics de la RDC auprès des institutions
publiques et privées indépendamment de la nature du régime mais aussi les dettes des entreprises privées qui ont
été ensuite transférées à la charge de l'Etat.
qui en a l'initiative ? : le pouvoir législatif (ex : Pérou en 2001, les Philippines en 2004) ; le pouvoir exécutif (le
Brésil dans les années 30), le pouvoir judiciaire (Argentine en 2002).
Mais il faut impérativement une mobilisation populaire et une collaboration entre les pouvoirs publics et la société
civile dans la réalisation de l'audit (ex : aux Philippines avec Freedom from debt coalition)
3) Exemples d'audit parlementaires à l'étranger (les plus récents) :
Pérou : le parlement a commissionné en 2001 un audit de la dette contractée sous le gouvernement Fujimori
(1990-2000), mettant en lumière le soutien de la Banque mondiale au régime Fujimori et à sa réélection ainsi que
des détournements de fonds à cette occasion.
Brésil : des députés, des sénateurs et des représentants de la société civile ont créé en 2003 le Front
parlementaire et social d'accompagnement de la dette publique qui a demandé début 2005, avec le soutien de 240
parlementaires, la création d'une Commission parlementaire mixte d'enquête afin de réaliser l'audit des dettes interne
et extérieure.
Philippines : le parlement a élaboré en sept 2004 une résolution sur l'audit de la dette philippine et une
commission parlementaire a été créée pour ouvrir les livres de comptes et évaluer les politique en matière
d'endettement.
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On assiste depuis les années 2000 à une forte mobilisation internationale des parlementaires pour faire des audits
mais seulement des pays débiteurs. La Belgique doit donc innover.
4) Pourquoi il faut une coopération entre les Parlementaires belges et la Société civile de la RDC ?
un audit citoyen en RDC est en cours mais se heurte a différents obstacles.
de nombreux document ne sont accessibles que par autorisation officielle : problème au Mali où refus des
autorités de délivrer ces doc aux mouvements populaires (ex : au Brésil l'audit a pu être fait grâce à des sénateurs
de l'opposition).
de nombreux docs sont éparpillés : il faut donc une étroite collaboration entre le Nord et le Sud.
pour assurer une médiatisation
pour faire pression sur les autorités de Kinshasa dans la délivrances des documents nécessaires au travail de
l'audit
pour appuyer ces mêmes autorités si elles veulent faire l'audit en lui fournissant l'assistance technique.
5) Que va apporter l'audit ?
Finalité : déceler les circonstances des prêts consentis par la Belgique à la RDC depuis son indépendance et le
transfert de la dette belge au moment de l'indépendance du Congo afin de justifier l'annulation des créances belges
ayant un caractère d'illicéité et exiger la réparation des dommages écologique et humains. L'audit doit répondre à 3
questions : combien la RDC doit réellement ? à qui ? pour quoi ? En répondant à ces 3 questions, l'audit permettra
tout d'abord de :
révéler les pratiques de corruption et de détournement de fonds de la classe dirigeante de la RDC avec la
complicité des créanciers depuis son indépendance en 1960.
mettre en exergue la responsabilité des créanciers et des institutions financières internationales dans
l'endettement illégitime et le sous-développement de la RDC
connaître la contrepartie des prêts contractés (destination réelle des fonds et leurs bénéficiaires : les prêts ont-ils
réellement profité à la population ?). ex : les éléphants blancs
Ce lien entre le mobile et les outils permettra de comprendre comment la dette fonctionne comme un instrument de
domination post-coloniale.
6) Comment réaliser techniquement l'audit ?
Le CADTM (Belgique) et le CETIM (Suisse) ont publié une méthodologie de l'audit de la dette. La nouvelle édition de
2006 est disponible. Au Royaume Uni, l'ONG Christian Aid a également publié une brochure sur la méthodologie de
l'audit.
A- Analyse générale du processus d'endettement de la RDC :
il convient tout d'abord d'étudier les caractéristiques politiques et sociales du pays et son évolution historique
(pour établir dette écologique...)
retracer l'évolution du taux d'intérêt et l'évolution du PIB ainsi que le taux de change en les confrontant avec
montant de le dette extérieure
analyser la dette privée et la mettre en relation avec l'évolution de la dette publique (cf le gouvernement argentin
a « nationalisé » les dettes privées en 1981)
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identifier les auteurs et rechercher la date de conclusion des contrats
rechercher si une partie de la dette a été reconvertie en bons (conséquence : éparpillement de la dette)
retracer l'évolution de la dette interne et la politique fiscale de la RDC (dette interne a un impact sur dette externe
et inversement)
lister les privatisation d'entreprises (se procurer la législation congolaise sur les privatisations, sur les
investissements extérieurs, sur le commerce extérieur)
B- Analyse des contrats conclus entre l'Etat et les investisseurs étrangers (suivant une grille de lecture pré-établie
car ils utilisent des contrats de prêt standards)
il faut trouver l'organe qui officiellement autorise la signature du contrat d'endettement extérieur (permettra de
savoir le lieu où ces contrats sont conservés)
il faut identifier les dettes à l'égard du FMI et de la BM
il faut retrouver les lettres d'intention de la RDC adressée au FMI
il faut identifier les termes abusifs et les conditions dans lesquelles ces contrats ont été examinés
C- Analyse des contrats négociés par les agences de crédit à l'exportation
Ces contrats représentent 33 % de la dette extérieure de la dette publique de la RDC
D-Examen de la destination réelle des fonds
rechercher la contrepartie du prêt contracté (comparer la destination prévue et les vrais bénéficiaires)
rechercher si cette contrepartie est de qualité ( nature du projet financé, savoir si le prêt profite en fait au secteur
privé)
Après avoir recueilli les contrats d'endettement et établi les circonstances de fait entourant leur conclusion, on peut
confronter les résultats de l'audit aux différents principes juridiques applicables en la matière.
7) Analyse juridique de l'audit
la nature du droit applicable : les contrats passés entre 2 Etats est un accord international régi exclusivement par
le droit des Traités (Convention de Vienne du 23 mai 1969).
les vices de consentement comme moyens d'annulation : irrégularité de procédure (incompétence du signataire :
art 40) ; dol (art 49) ; corruption des représentants de l'Etat (art 51) ; menace ou emploi de la force (art 52)
les principes généraux du droit comme moyen d'annulation : l'usure ; l'enrichissement sans cause ; coût excessif ;
lésion ; abus de droit ; clauses récusables comme les intérêts sur les intérêts
doctrine de la dette odieuse (Sack 1927) : citer le passage connu.
Une doctrine n'a pas en soi une valeur juridique mais celle ci en a une car 2 jugements se basent sur cette doctrine
(Costa Rica 1922, sentence Olmos de 2000). Ces deux jugement dénoncent la responsabilité des créanciers et leur
mauvaise foi.
Dans cas de la RDC, la responsabilité des créanciers doit être mise en cause car savaient les détournements de
Mobutu (rapport Blummenthal de 1982 : « la corruption érigée comme système caractéristique du Zaïre »).
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Jurisprudence du CIRDI « Klockner » : le droit civil et commercial autorise le Cameroon à ne pas rembourser la
Société allemande car cette dernière n'a pas rempli son obligation contractuelle. (jurisprudence à utiliser pour les
grands projets comme Inga)
8) Quelles sont les conséquences juridiques de l'audit ?
Pendant la réalisation de l'audit, il faut suspendre le remboursement des créances.
l'annulation immédiate et inconditionnelle des créances belges illicites au regard de ces principes juridiques sans
inclure ces annulation dans l'APD (cf Norvège)
la récupération par la peuple congolais des biens mal acquis (cf fortune de Mobutu estimée à 8 milliards de
dollars).
Tout à fait possible (ex : août 2004, 700 millions de dollars gelés sur les comptes suisses du dictateur Abasha
restitués par le gouvernement suisse au peuple nigérian et décision du 22 février 2005 par la Cour Suprême de
Suisse qui reconnaît clairement le caractère délictueux de cette fortune et le droit des peuples à récupérer ces
fonds).
réparation des dommages humains, écologiques et culturels
9) Conclusion
De par sa responsabilité historique et ses liens avec la RDC, la Belgique doit poser le plus rapidement possible un
geste non conditionné à l'initiative PPTE qui viserait à annuler la dette bilatérale illégitime et odieuse. Ce qui pourrait
avoir un effet d'entraînement chez les autres créanciers du Nord.
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