Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Sur la proposition du ...

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Sur la proposition du ...

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MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES

Convention collective

COOPÉRATIVES D’UTILISATION DE MATÉRIEL AGRICOLE (BRETAGNE ET PAYS DE LA LOIRE) (19 novembre 2001) (Etendue par arrêté du 18 décembre 2002 Journal officieldu 17 janvier 2003)

Journal officieldu 21 juin 2006

Arrêté du 29 mai 2006 portant extension d’avenants à la conven tion collective de travail réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des coopératives d’uti lisation de matériel agricole des régions Bretagne et Pays de la o Loire (n8535) NOR :AGRF0601170A

Le ministre de l’agriculture et de la pêche, Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales, er Vu le titre III du livre Idu code du travail (parties Législative et Régle- mentaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3; Vu l’arrêté du 18 décembre 2002 portant extension de la convention col- lective de travail du 19 novembre 2001 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des coopératives d’utilisation de matériel agricole des régions Bretagne et Pays de la Loire, complété par son o avenant n1 et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ; os Vu les avenants n9 et 10 du 9 décembre 2005 à la convention susvisée ; Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires; Vu l’avis relatif à l’extension publié auJournal officieldu 7 avril 2006; Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective; Vu l’accord donné par le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, Arrête : er Article 1 Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la conven- tion collective de travail du 19 novembre 2001 réglementant les conditions CC 2006/24205