synami violence porter plainte
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synami violence porter plainte
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ANNEXE 2 ! (mise jour, dcembre 2006, tir dun document de la Direction Dpartementale de la Scurit Publique du 93)
Porter plainte, qui, quand, et o ? 1. Qui peut dposer plainte ? La victime dune infraction peut porter plainte si : - cest une personne majeure - cest le reprsentant lgal (pre, mre, tuteur ) dun mineur victime - cest le reprsentant dsign dune personne morale (par exemple une entreprise). 2. Quand doit-on dposer plainte ? La plainte peut tre dpose mme un certain temps aprs la commission des faits, mais il est conseil-l de dposer plainte le plus rapidement possible (ds la constatation ou la ralisation de linfraction). Il existe des dlais de prescription des infractions. 3 O doit-on dposer plainte ? Dans nimporte quel service de police ou de gendarmerie, aucune considration dordre territorial ne peut tre invoque pour refuser denregistrer la plainte, mais en pratique et pour faciliter lenqute, il est bien sr prfrable de dposer plainte au plus prs du lieu dinfraction . Les faits qui conduisent dposer plainte 1 Dposer plainte est un droit. La victime dune infraction dispose du droit de dposer plainte, personne ne peut sy opposer. La victime a, lors de la plainte, la possibilit de se constituer partie civile et de demander par la suite des dommages et intrts. 2 Seule linfraction pnale autorise la plainte. Selon leur gravit, les infractions sappellent des contraventions, des dlits ou des crimes et les sanc-tions sont adaptes. En pratique, il sagit : - dactes qui nuisent la tranquillit collective ou la qualit des espaces publics ou collectifs (tapages nocturnes ou diurnes…) - datteintes aux biens (cambriolages, incendies volontaires, dgradations, volontaires, vols …) - datteintes aux personnes (menaces, agressions physique…). Cependant, certaines incivilits ne constituent pas des infractions (les jeux bruyants ou agressifs dans les zones interdites, la prsence de jeunes devant ou dans les entres dimmeubles, les abandons dobjets, les salissures… 3 Se renseigner avant de sengager. Si vous ne savez pas quelle attitude adopter, pour des raisons personnelles, ou une situation dlicate valuer, les policiers doivent vous conseiller et vous informer sur les questions que vous pouvez vous poser. Pour toute affaire dune gravit particulire, un rendez-vous peut ventuellement tre fix avec le ser-vice des plaintes.
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