synami violence porter plainte

icon

2

pages

icon

Français

icon

Documents

Écrit par

Publié par

Lire un extrait
Lire un extrait

Obtenez un accès à la bibliothèque pour le consulter en ligne En savoir plus

Découvre YouScribe en t'inscrivant gratuitement

Je m'inscris

Découvre YouScribe en t'inscrivant gratuitement

Je m'inscris
icon

2

pages

icon

Français

icon

Ebook

Lire un extrait
Lire un extrait

Obtenez un accès à la bibliothèque pour le consulter en ligne En savoir plus

synami violence porter plainte
Voir Alternate Text

Publié par

Nombre de lectures

213

Langue

Français

        
            ANNEXE 2       ! (mise  jour, dcembre 2006, tir dun document de la Direction Dpartementale de la Scurit Publique du 93)
Porter plainte, qui, quand, et o ? 1. Qui peut dposer plainte ? La victime dune infraction peut porter plainte si : - cest une personne majeure - cest le reprsentant lgal (pre, mre, tuteur ) dun mineur victime - cest le reprsentant dsign dune personne morale (par exemple une entreprise). 2. Quand doit-on dposer plainte ? La plainte peut tre dpose mme un certain temps aprs la commission des faits, mais il est conseil-l de dposer plainte le plus rapidement possible (ds la constatation ou la ralisation de linfraction). Il existe des dlais de prescription des infractions. 3 O doit-on dposer plainte ? Dans nimporte quel service de police ou de gendarmerie, aucune considration dordre territorial ne peut tre invoque pour refuser denregistrer la plainte, mais en pratique et pour faciliter lenqute, il est bien sr prfrable de dposer plainte au plus prs du lieu dinfraction . Les faits qui conduisent  dposer plainte 1 Dposer plainte est un droit. La victime dune infraction dispose du droit de dposer plainte, personne ne peut sy opposer. La victime a, lors de la plainte, la possibilit de se constituer partie civile et de demander par la suite des dommages et intrts. 2 Seule linfraction pnale autorise la plainte. Selon leur gravit, les infractions sappellent des contraventions, des dlits ou des crimes et les sanc-tions sont adaptes. En pratique, il sagit : - dactes qui nuisent  la tranquillit collective ou  la qualit des espaces publics ou collectifs (tapages nocturnes ou diurnes…) - datteintes aux biens (cambriolages, incendies volontaires, dgradations, volontaires, vols …) - datteintes aux personnes (menaces, agressions physique…). Cependant, certaines incivilits ne constituent pas des infractions (les jeux bruyants ou agressifs dans les zones interdites, la prsence de jeunes devant ou dans les entres dimmeubles, les abandons dobjets, les salissures… 3 Se renseigner avant de sengager. Si vous ne savez pas quelle attitude adopter, pour des raisons personnelles, ou une situation dlicate  valuer, les policiers doivent vous conseiller et vous informer sur les questions que vous pouvez vous poser. Pour toute affaire dune gravit particulire, un rendez-vous peut ventuellement tre fix avec le ser-vice des plaintes.
1
Voir Alternate Text
  • Univers Univers
  • Ebooks Ebooks
  • Livres audio Livres audio
  • Presse Presse
  • Podcasts Podcasts
  • BD BD
  • Documents Documents
Alternate Text