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1 Questions / Réponses sur les pôles d'activités et de soins ...
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Questions / Réponses sur les pôles d’activités et de soins adaptés (PASA) et les unités
d’hébergement renforcées (UHR)
1. Les aspects de labellisation et de fonctionnement des PASA/UHR
Q 1
- Concernant la procédure de labellisation : qui doit émettre l'avis favorable en vue de la
labellisation?
Réponse : Concernant la procédure de labellisation, elle est actuellement définie dans l’annexe 2 de
la circulaire interministérielle du 31 mai 2010 relative à la campagne budgétaire des ESMS 2010.
Elle modifie
l'annexe 4 de la circulaire du 6 juillet et le paragraphe 3 de l’instruction interministérielle
du 7 janvier 2010.
L’avis favorable doit être émis par les deux autorités compétentes en manière
d’autorisation c’est à dire le DGARS et le président du Conseil Général.
a. La Collaboration Conseil Général/ ARS dans le cadre de la labellisation
Q 2-
Quel document précise les notions de visite sur site / visite d'évaluation / visite de fonctionnement
/ visite de labellisation ?
Réponse : Concernant les visites dans le cadre de la labellisation, elles sont définies dans l’annexe 2
de la circulaire budgétaire qui remplace les dispositions de la circulaire du 6 juillet 2009 et celles de
l’instruction du 07 janvier sur le même thème.
Q 3-
Les ARS peuvent-elles
donner un avis différent de celui du Conseil General ?
Réponse : Oui, mais nous aboutissons à une situation de blocage du projet qui ne pourra être
labellisé. A ce titre, la remontée des données prévue par la circulaire du 16 juin 2010 prévoit un
repérage de ces situations.
Q 4 -
Un médecin délégation territoriale de l'ARS peut-il
prendre en charge le volet médical et assurer
la visite sur site avec le médecin du Conseil Général ?
Réponse : Oui, en leur qualité de médecin de l’ARS.
Q 5 -
Y aurait-t-il moyen de faire supporter au forfait soins, d'une façon ou d'une autre, l'incidence des
investissements nécessités par la création d'une UHR ou d'un PASA ?
Réponse : Ce n’est pas prévu par les textes en vigueur.
Toutefois le plan d’aide à l’investissement prévoit un effort important dans le cadre de la mesure 16 au
minimum 42 millions d’euros pour les PASA. De plus, le montant plancher de l’opération de travaux
peut être inférieur à 400 000 euros (cf arrêté interministériel du 27 mai 2010 et instruction de la CNSA
du même jour)
b. La définition du délai de réalisation de l’évaluation de fonctionnement d’un PASA/UHR
Q 6
- Quel est le délai pour effectuer l'évaluation du fonctionnement ?
Réponse : Dans le cadre de la nouvelle procédure de labellisation, les délais prévus pour pérenniser
l’activité doivent être mentionné dans la décision de labellisation.
Sans opération de travaux, il est préconisé une pérennisation de l’activité un an après la procédure de
labellisation.
Avec opération de travaux, la pérennisation de l’activité est réalisée un an après la réception des
travaux.
c. Les dossiers de candidature PASA/UHR
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