Réponse à la protestation des exécuteurs testamentaires du feu roi Louis-Philippe - Contre le décret du 22 janvier

Antoine-Siméon-Gabriel Coffinières

Description

L’apanage de la maison d’Orléans fut créé en faveur du bisaïeul du feu roi Louis-Philippe par un édit du mois de mars 1661, une déclaration du roi du 24 avril 1672 et des lettres patentes du mois de février 1692.Cet apanage comprenait les duchés d’Orléans, Valois et Chartres, et les seigneuries de Montargis ; les duchés de Nemours, les comtés de Dourdan et Romorantin ; les marquisats de Coucy et de Folenbray, enfin le Palais-Royal.Depuis la constitution de cet apanage sur la tête de Philippe d’Orléans, frère de Louis XIV, le patrimoine de cette famille s’était accru d’un grand nombre d’immeubles importants par donations, successions ou acquisitions.Fruit d’une sélection réalisée au sein des fonds de la Bibliothèque nationale de France, Collection XIX a pour ambition de faire découvrir des textes classiques et moins classiques dans les meilleures éditions du XIXe siècle.

Informations

• Publié par: BNF - Collection XIX
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• EAN13: 9782346087372
• Langue: Français

Extrait

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Antoine-Siméon-Gabriel Coffinières
Réponse à la protestation des exécuteurs testamentaires du feu roi Louis-Philippe
Contre le décret du 22 janvier
Une protestation a été adressée au ministre d’État contre le décret du 22 janvier par les exécuteurs testamentaires du feu roi Louis-Philippe.
Il est surprenant que des magistrats éminents, des jurisconsultes graves parlent de faire apprécier par les tribunaux la validité d’un acte du chef de l’Etat, agissant dans la plénitude de sa puissance législative.
Pour empêcher l’opinion publique de se méprendre sur la légalité d’un décret que de hautes considérations politiques motivaient suffisamment, il convient de présenter un simple exposé des faits.
D’abord sur l’origine, la suppression et la reconstitution de l’apanage de la maison d’Orléans ;
Ensuite sur l’objet et le caractère de la donation du 7 août, dont le décret du 22 janvier a prononcé l’annulation.
A la suite de cet exposé, on démontrera que le décret attaqué se justifie par un principe de droit public incontestable, et par une grande nécessité politique.
PREMIÈRE PARTIE
§ I
L’apanage de la maison d’Orléans fut créé en faveur du bisaïeul du feu roi Louis-Philippe par un édit du mois de mars 1661, une déclaration du roi du 24 avril 1672 et des lettres patentes du mois de février 1692.
Cet apanage comprenait les duchés d’Orléans, Valois et Chartres, et les seigneuries de Montargis ; les duchés de Nemours, les comtés de Dourdan et Romorantin ; les marquisats de Coucy et de Folenbray, enfin le Palais-Royal.
Depuis la constitution de cet apanage sur la tête de Philippe d’Orléans, frère de Louis XIV, le patrimoine de cette famille s’était accru d’un grand nombre d’immeubles importants par donations, successions ou acquisitions.
La loi du 6 avril 1791 supprima tous les apanages et ordonna la réunion au domaine de l’État de tous les biens dont ils se composaient.
Quelques mois après, par les décrets des 23 — 28 octobre et 5 novembre, l’Assemblée nationale déclarait qu’elle entendait par biens nationaux : 1° tous les biens du domaine de la couronne ; 2° tous les biens des apanages.
Ces actes du gouvernement n’avaient rien de commun avec la mesure de la confiscation appliquée plus tard aux biens des émigrés. C’était la réintégration au domaine de l’Etat, par une disposition législative, des biens qui en avaient été anciennement détachés en faveur des princes de la famille régnante.
Ainsi, lors de son retour en France, la maison d’Orléans se trouvait définitivement et légalement dépouillée des biens qui constituaient son apanage, et qui étaient réunis, depuis plus de vingt ans, d’une manière définitive, et irrévocable, au domaine de l’Etat.
Cependant, par une faveur spéciale et quoique la Restauration ne rendît aux émigrés que leurs biens patrimoniaux invendus, trois ordonnances de Louis XVIII sous les dates des 18 et 20 mai et du 7 octobre 1814, mirent le duc d’Orléans en possession d’immeubles d’une valeur considérable, comprenant notamment 57,000 hectares de forêts, détachées du domaine de l’Etat. L’héritier de Philippe d’Orléans les recevait au même titre que son père en avait lui-même joui ; et pourtant il ne faut pas oublier que Philippe-Egalité, lorsqu’il périt sur l’échafaud en 1793, avait laissé 74 millions de dettes ; que, par un concordat du 6 janvier 1792, il avait abandonné ses biens à ses créanciers. Ces biens furent mis aux enchères, l’Etat les racheta en partie et paya les dettes jusqu’à concurrence de 37,740,000 fr. Dès lors, comme le dit M. Capefigue, cité par MM. Delasalle et Laroque dans une récente brochure intitulée : Documents authentiques sur les biens de la famille d’Orléans : « Quand les Bourbons rentrèrent en France, Louis XVIII non seulement paya toutes les dettes que M. le duc d’Orléans avait contractées en exil, mais il lui rendit toute la fortune de son père. Ce fut, de la part des Bourbons, un bienfait purement gratuit, car Philippe-Égalité, accablé de dettes, avait, par un honteux bilan, abandonné à ses créanciers tous ses biens, que le gouvernement avait rachetés en payant ses dettes. »
Une nouvelle ordonnance compléta la donation en remettant à Louis-Philippe tous les biens qui avaient appartenu à son père, même ceux qui restaient comme gage des créanciers non payés, et contre lesquels on invoqua la prescription, de manière que tout fût bien liquidé et dégagé de toute opposition.