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Contrats Madelin, l'épargne retraite des non-salariés

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Les contrats dits Madelin, pour les libéraux, commerçants et autres artisans, c'est un moyen de prévoir un supplément de retraite tout en défiscalisant !

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Date de parution 03 juillet 2012
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Langue Français

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Contrats Madelin, l'épargne retraite des non-salariés

Les salariés ont pour eux l'épargne salariale et l'épargne retraite. Les indépendants ont les contrats Madelin, qui concernent la protection sociale en matière de retraite, de maladie, de maternité, d'invalidité, de décès ou de perte d'emploi. Ce type de contrat est extrêmement populaire auprès des travailleurs non salariés. Ainsi, selon une étude réalisée par la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) et le Groupement des entreprises mutuelles d'assurances (Gema), au cours de l'année 2011, 88.000 contrats de retraite Madelin ont été souscrits auprès des sociétés d'assurances. En tout, à la fin de l'année 2011, leur nombre s'établissait à 960.000, pour une hausse de 4% sur 1 an. Autre chiffre appuyant l'importance de ce type de produit auprès des indépendants en France : sur l'ensemble de l'année 2011, le montant des cotisations versées sur ces contrats est de 2,3 milliard d'euros, soit 7% de plus qu'en 2010. L'encours moyen des contrats en phase de constitution s'établissait à 19.900 €. Derniers chiffres : l'âge moyen à la souscription était fin 2010 de 43 ans et l'âge moyen de l'ensemble des adhérents (des hommes à 71%) 48 ans.

Pour tous travailleurs non salariés ?

La loi du 11 février 1994 dite Madelin, du nom du ministre des Entreprises de l'époque Alain Madelin, a été imaginée pour les entrepreneurs individuels et quelques dirigeants de société soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou sur le bénéfice non commercial (BNC) : - les membres des professions libérales : médecins, avocats, notaires...

- les exploitants individuels : commerçants, artisans...

- les gérants non salariés d'une société de personnes : EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), sociétés en nom collectif, en commandite simple, en participation ou de fait...

- les gérants majoritaires non salariés de SARL ou de SELARL (société d'exercice libéral à responsabilité limitée) ; - les gérants de société en commandite par actions ; - les associés uniques d'EURL n'ayant pas opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés ; - les conjoints collaborateurs non rémunérés par le travailleur non salarié.

Le fonctionnement

Auprès de qui pouvez-vous souscrire à un contrat Madelin ? Vous avez le choix entre votre assureur, votre banque, votre mutuelle ou la caisse de retraite obligatoire. Selon les dernières statistiques disponibles, 78% des contrats en cours de constitution ont été souscrits auprès de sociétés d'assurances quand 22% l'ont été auprès de mutuelles. Demandez alors à cet organisme de souscrire à une garantie facultative de prévoyance complémentaire (maladie, maternité, incapacité de travail, invalidité, décès, dépendance), à une garantie en cas de perte d'emploi subie ou à une garantie prévoyant la constitution d'une retraite supplémentaire (versée sous forme de rente viagère à partir de l'âge de la retraite). À savoir : il s'agit d'un contrat collectif souscrit par une association comportant au moins 1.000 membres exerçant ou ayant exercé une activité non salariée ou non agricole.

Seule condition pour opter pour ce type de garantie : être à jour de vos cotisations obligatoires et être capable de le prouver.

Montant cotisé ?

Une fois le contrat signé, les cotisations doivent devenir régulières à la fois dans leur montant ainsi que dans leur périodicité. Par exemple, pour l'assurance retraite et prévoyance, elles doivent être versées une fois par an au minimum. Pour le contrat retraite, un montant minimal est fixé au moment de la souscription, lequel évolue ensuite proportionnellement au rehaussement du plafond annuel de la Sécurité sociale.

Déductibilité fiscale

Le contrat que vous avez signé respecte les conditions précitées ? Vos cotisations ouvrent droit à des déductions fiscales sur votre revenu imposable... dans certaines limites. Celles-ci divergent selon l'objet du contrat : retraite, prévoyance ou perte d'emploi subie (lire le tableau : «Les cotisations ouvrant droit à déduction d'impôt»). En sachant que la déduction globale est limitée à 19% de 8 plafonds annuels de la Sécurité sociale (36.372 € en 2012).

En revanche, les prestations correspondant à ces contrats Madelin servies sous forme de rente sont, elles, imposables à l'impôt sur le revenu, non sans y reporter un abattement de 10% pour les prestations. Les versements en capital et les prestations en nature sont exonérés.

Clore le contrat

Depuis la réforme des retraites, de nombreux cas de sortie avant le terme du contrat sont envisagés : - une invalidité qui empêche d'exercer une activité professionnelle ; - une invalidité cessation d'activité non salariée pour cause de liquidation judiciaire ; - décès du conjoint ou du partenaire de Pacs ; - surendettement ; - dès lors qu'une situation le justifie selon le président du tribunal de commerce (chargé d'une éventuelle procédure de conciliation).