LES NOUVELLES RÈGLES DU CRÉDIT
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Français

LES NOUVELLES RÈGLES DU CRÉDIT

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Description

LES NOUVELLES RÈGLES DU CRÉDIT Avant de signer un contrat de crédit, le prêteur doit informer l'emprunteur sur l'étendue de son engagement et attirer son attention sur les caractéristiques essentielles du crédit proposé et les conséquences sur sa

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Date de parution 01 août 2012
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Langue Français

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LES NOUVELLES RÈGLES DU CRÉDIT

Avant de signer un contrat de crédit, le prêteur doit informer l'emprunteur sur l'étendue de son engagement et attirer son attention sur les caractéristiques essentielles du crédit proposé et les conséquences sur sa situation financière.

Il lui remet un document, la fiche précontractuelle, comportant des informations précises permettant également d'effectuer une comparaison des différentes offres.

Le prêteur doit vérifier à cette occasion la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations. Il peut en particulier lui réclamer tout justificatif du domicile, tout justificatif de revenu, et tout justificatif de son identité.

Il consulte également le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés, afin de s'assurer que l'emprunteur se trouve en situation de pouvoir rembourser ses engagements.

LES INFORMATIONS OBLIGATOIRES

Le prêteur doit fournir à l'emprunteur les informations qui lui permettent de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière. Il doit notamment communiquer à l'emprunteur, à travers la fiche précontractuelle standardisée, toutes les mentions suivantes légales, à savoir l'identité du prêteur et son adresse, le type de crédit (crédit affecté, personnel, renouvelable ...), le montant du crédit et les conditions de mise à disposition des fonds, la durée du contrat, le nombre et la périodicité des échéances, le montant total dû par l'emprunteur, le coût total des frais, le taux annuel effectif global (TAEG), sauf en cas de location avec option d'achat, à l'aide d'un exemple représentatif mentionnant toutes les hypothèses utilisées pour le calcul de ce taux, les indemnités en cas de retard de paiement, l'existence d'un délai de rétractation, les articles du code de la consommation sur la durée de validité de l'offre et sur le délai minimal de réflexion, le droit de l'emprunteur d'obtenir, sur demande et sans frais, un exemplaire de l'offre de contrat de crédit et, dans le cas d'un crédit affecté, le bien ou la prestation de services financé.

Si le prêteur demande à l'emprunteur de souscrire une assurance relative au crédit, il doit alors l'informer du coût standard de l'assurance, à l'aide d'un exemple chiffré exprimé en euros et par mois.

LE VALIDITÉ DE L'OFFRE DE PRÊT

Le prêteur doit maintenir les conditions indiquées sur l'offre de prêt pendant une durée minimale de 15 jours. L'emprunteur peut accepter et retourner cette offre pendant toute cette période.