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Lors de la souscription d'un crédit

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Lors de la souscription d'un crédit Lors de la souscription d'un crédit, j'ai contracté une assurance-maladie.

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Date de parution 03 juillet 2012
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Langue Français

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Lors de la souscription d'un crédit

Lors de la souscription d'un crédit, j'ai contracté une assurance-maladie. Après avoir rencontré des problèmes de santé, j'ai dû cesser mon activité professionnelle. L'assurance a refusé de prendre en charge le remboursement du crédit, arguant du fait que j'avais fraudé lors de la déclaration. J'ai prouvé ma bonne foi par différents certificats médicaux mais l'assurance refuse toujours de payer. Peut-elle persister dans cette voie et quels sont mes moyens de recours ?

La fraude signifierait que vous avez volontairement menti, même par omission, lors du questionnaire médical. Cependant, la plupart des assurances comportent également une clause contractuelle présidant que « les suites ou les rechutes des pathologies étant survenues avant la souscription du crédit ne sont pas prises en charge». En d'autres termes, si vos ennuis de santé sont la conséquence de problèmes déjà identifiés, l'assurance peut être fondée à ne pas effectuer le remboursement. Vous devez vous adresser au service contentieux de la compagnie d'assurances pour obtenir les raisons précises du refus d'indemnisation. Si vous contestez toujours leur bien-fondé, vous pouvez vous adresser au Médiateur des assurances. Signalons par ailleurs que l'État, les assureurs, les banques et des associations de patients ont signé une convention nommée AERAS qui prévoit une meilleure information des demandeurs d'emprunt, un accès facilité à l'assurance invalidité, une plus grande transparence dans le traitement des dossiers, la mise en place d'un mécanisme limitant le poids des surprimes d'assurance et une médiation en cas de litiges.