Requête en prise à partie contre la Cour impériale de Paris

Requête en prise à partie contre la Cour impériale de Paris

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Français
94 pages

Description

CONTRE LA COUR IMPÉRIALE DE PARIS,Adressée à Son Excellence le Comte REGNAUD DE SAINT-JEAN D’ANGÉLY, Procureur général de la Haute Cour Impériale ;Et adressée encore, pour le renvoi devant une autre Cour Impériale que celle de Paris,A Messieurs tenant la Cour de Cassation :Pour JEAN-BAPTISTE SELVES, ex-Législateur, ancien Magistrat, et FÉLICITÉ ROMET, son Épouse, domiciliés à Paris. Sciant judices se jus dicere, non jus dare.Fruit d’une sélection réalisée au sein des fonds de la Bibliothèque nationale de France, Collection XIX a pour ambition de faire découvrir des textes classiques et moins classiques dans les meilleures éditions du XIXe siècle.

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EAN13 9782346119448
Langue Français

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