Commerce et Internet. Comprendre les règles juridiques

Armel Benarab

Description

Cet ouvrage explique clairement les règles juridiques concernant l'e-commerce afin de les rendre compréhensibles et accessibles à tous. Consommateurs et commerçants trouveront des réponses précises aux interrogations suscitées par les principales opérations contractuelles : droits liés aux achats sur Internet, réglementation en vigueur protéger une marque ou un produit... chacun pourra ainsi tirer meilleur profit de l'Internet.

Sujets

• Droit
• JUSTICE
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: L'Harmattan
• Date de parution: 01 novembre 2012
• Nombre de lectures: 89
• EAN13: 9782296987890
• Langue: Français

Extrait

Couverture
4e de couverture
Titre
Armel BENARAB






Commerce & Internet
Comprendre les règles juridiques
Copyright

© L’HARMATTAN, 2013
5-7, rue de l’École-Polytechnique ; 75005 Paris
http://www.librairieharmattan.com
[e-mail]
[e-mail]
ISBN : 978-2-296-98789-0
EAN : 9782296987890
Citation

“The Internet is becoming the town square for the global village of tomorrow”.
Bill Gates

(L’Internet devient la place publique du village planétaire de demain)
INTRODUCTION
L’ère du numérique dans laquelle nos sociétés sont désormais plongées a remarquablement transformé nos comportements et notre façon de vivre. L’incidence de l’Internet sur nos modes de consommation est la plus emblématique de ces transformations. Aujourd’hui, à la télévision comme dans les médias, on ne cesse de vanter les mérites du commerce en ligne : simplicité, rapidité et sécurité. Si bien d’ailleurs, que les indicateurs économiques montrent une progression fulgurante des transactions conclues sur l’Internet.

On comprend mieux maintenant la fameuse remarque de Bill Gates, fondateur de Microsoft selon laquelle l’Internet est en passe de devenir la place publique du village planétaire. N’est-ce pas surprenant en effet qu’un internaute français puisse, de chez lui, passer une commande auprès d’un commerçant implanté aux Etats-Unis et en toute sécurité ? Pareillement, n’est-ce pas une opportunité fructueuse pour le commerçant français d’être approché par des clients résidents d’un autre Etat grâce à un site Web ?

L’internaute, qu’il soit consommateur ou commerçant, tirera les plus grands bienfaits du commerce en ligne s’il comprend et intègre les règles juridiques qui tentent d’encadrer la vie des affaires sur l’Internet. En effet, les autorités publiques sont soucieuses de poser les règles à respecter dans l’intérêt du commerçant et du consommateur. Ainsi, la personne avant toute chose, des règles de protection de la vie privée du consommateur sont édictées (chapitre 1), différentes règles relatives aux contrats passés par ce dernier sont prévues (chapitre 2) et enfin, des droits et obligations relatifs à l’activité en ligne de l’entrepreneur sont énoncés pour garantir un équilibre entre la liberté d’entreprendre du commerçant et la protection du consommateur (chapitre 3).
CHAPITRE I LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES SUR L’INTERNET
Quatre thèmes pour appréhender la réglementation relative à la protection des données personnelles de l’internaute lorsqu’il visite des sites Internet et y laisse des informations concernant sa vie privée. Le traitement et la conservation de ces données confidentielles font l’objet d’une attention particulière de la part des autorités publiques.
Thème n°1 L’internaute et l’identification de son adresse IP
L’identification d’une personne sur un site Internet à partir de son adresse IP fait partie de ces problématiques relatives aux droits de la personnalité confrontés à l’Internet, que la loi puis les tribunaux encadrent et contrôlent. Plus précisément, est concernée l’épineuse question de la collecte et du traitement des données à caractère personnel. Les informations personnelles des internautes font l’objet d’une protection particulière, la loi obligeant même les sites web collectant des données personnelles, à prévoir des mentions légales, des liens de confidentialité, bref tout un ensemble de données techniques afin de respecter la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978.

Les données personnelles des internautes, dont l’adresse IP, peuvent être collectées pour différentes raisons et notamment pour une exploitation commerciale. Mais la collecte d’une adresse IP peut aussi servir à l’intérêt général. En effet, l’Internet a généré des comportements marginaux et la cybercriminalité est une réalité. La collecte de données personnelles peut ainsi se révéler utile pour prévenir et sanctionner des infractions.
• L’adresse IP est une donnée personnelle relevant de la loi « Informatique et libertés » de 1978
Les données personnelles des internautes sont convoitées par les sites commerciaux car elles les renseignent sur leurs habitudes de consommer, leur permettant ainsi de proposer une offre adaptée à leurs attentes. La loi de 1978 distingue les données directement personnelles ou nominatives (par exemple le nom, statut marital ou date de naissance) des données indirectement personnelles comme par exemple un numéro de téléphone ou une adresse IP.

Dans les deux cas, ces informations ne sont pas librement disponibles et les sites qui envisagent de collecter et d’exploiter des données doivent en faire la déclaration préalable à la CNIL et en informer les internautes concernés. La CNIL considère que l’adresse IP des internautes appartient au domaine de protection prévu par la loi Informatique et libertés de 1978. De son côté, dans un rapport intitulé « la vie privée à l’heure des mémoires numériques » du 27 mai 2009 le Sénat a affirmé clairement que « l’adresse IP constitue une donnée à caractère personnel ».

Dans la pratique l’adresse IP des internautes, série de chiffres permettant aux ordinateurs connectés à l’Internet d’avoir le même langage informatique (protocole), n’a pas la même utilité pour un commerçant que les données purement nominatives et personnelles. Néanmoins, il peut être intéressant pour un site commercial de localiser le lieu de résidence d’un internaute (un prospect ou client potentiel) qui a visité le site sans réaliser d’achat, afin d’orienter ses démarches publicitaires vers ce lieu géographique. C’est pour cette raison que des sites Internet privés proposent de localiser géographiquement le titulaire d’une adresse IP (grâce à des statistiques) et de révéler le fournisseur d’accès à l’Internet, sans jamais fournir le nom de l’internaute.
• L’adresse IP, communicable à certaines autorités pour lutter contre les infractions
L’identification par adresse IP de quelques internautes concourt à la poursuite et à la sanction de certaines infractions (apologie des crimes contre l’humanité, pornographie enfantine). D’après l’article 6-II de la loi du 21 juin 2004 « l’autorité judiciaire peut requérir communication, auprès des fournisseurs d’accès et d’hébergement, des données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création d’un contenu répréhensible sur Internet ». Les fournisseurs d’accès sont donc contraints par la loi de fournir à la demande du juge les informations nominatives qu’elles détiennent du fait de l’abonnement de l’internaute.

De plus, le décret du 25 février 2011 relatif à la « conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne » autorise désormais les services de police et de la gendarmerie chargés de la prévention des actes de terrorisme, à se faire communiquer auprès des FAI les données personnelles tels que les adresses IP, l’identifiant de la connexion, ou encore l’identifiant du terminal utilisé pour la connexion et les caractéristiques de la ligne de l’abonné.
• L’identification de l’adresse IP pour réprimer la diffamation en ligne
A côté des infractions de droit commun qui se commettent sur la toile, d’autres infractions telle la diffamation, dite infraction de presse, sont récurrentes sur les forums de discussion. La responsabilité relève soit du directeur de publication, soit de l’auteur du message litigieux. La solution consisterait pour la victime des messages à saisir le juge des référés, voie judiciaire d’urgence, pour obtenir la suppression du message illicite. Mais des difficultés d’identification de l’auteur se posent néanmoins. Il est certes techniquement possible pour une société ou un éditeur de collecter une adresse IP d’un internaute afin de pouvoir l’identifier. Mais, la question se posera de la légalité de cette collecte au regard de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978.

En effet, l’article