Convention européenne des droits de l
251 pages
Français

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Convention européenne des droits de l'homme et droit de l'entreprise

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Description

Les Éditions Anthemis vous proposent un outil complet pour comprendre l'impact de la Convention européenne des droits de l’homme dans le droit de l'entreprise.

L’intérêt de la doctrine pour le thème de l’utilisation de la Convention européenne des droits de l’homme dans le droit des affaires a débuté à partir des années 1990 et correspond aux premiers arrêts importants rendus par la Cour européenne à propos de sociétés commerciales.

Le sujet est complexe car il est à la fois très vaste et à la croisée des chemins du droit privé et du droit public. L'ambition du présent ouvrage est d’apporter sa contribution à la compréhension des interactions entre ces deux matières qui a priori n’étaient pas faites pour se rencontrer.

Retiennent successivement l'attention l’invocation des droits substantiels (vie privée, liberté de religion, protection des biens, liberté d'expression…) dans les relations internes et externes à l’entreprise et l’invocation des droits procéduraux (droit à un procès équitable, droit au juge…).

Un ouvrage écrit par des professionnels, pour des professionnels.

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Date de parution 23 août 2017
Nombre de lectures 3
EAN13 9782807201750
Langue Français

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Réalisé avec le soutien de la Fédération Wallonie-Bruxelles
ISBN : 978-2-8072-0175-0

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Mise en page : Communications s.p.r.l.
ePub : Communications s.p.r.l.Sommaire
Rapport introductif – L’influence de la Convention européenne des droits de l’homme sur le droit des
affaires
Laure MILANO, Professeur de droit public, Université d’Avignon, I.D.E.D.H. (EA 3976)
reI partie
DROITS SUBSTANTIELS ET RELATIONS INTERNES
À L’ENTREPRISE
Vie privée et relations de travail au sein de l’entreprise
Sabine MARIETTE, Conseiller référendaire à la Chambre sociale de la Cour de cassation
Liberté de religion au sein de l’entreprise
Gérard GONZALEZ, Professeur de droit public, Université de Montpellier, I.D.E.D.H.
(EA 3976)
Licenciement et Convention européenne des droits de l’homme
Jean MOULY, Professeur de droit privé, Faculté de droit et des sciences économiques de
Limoges, O.M.I.J. (EA 3077)
eII partie
DROITS SUBSTANTIELS ET RELATIONS
EXTERNES À L’ENTREPRISE
Droit des contrats et Convention européenne des droits de l’hommeFabien MARCHADIER, Professeur de droit privé, Université de Poitiers
La construction de la protection du domicile professionnel
Bertrand FAVREAU, Avocat à la Cour, Président de l’Institut des droits de l’homme des avocats
européens (I.D.H.A.E.)
Fiscalité et protection des biens de l’entreprise
Ludovic AYRAULT, Professeur de droit public, Université Panthéon-Sorbonne (Paris 1)
Le respect des biens de l’entreprise titulaire de droits de propriété intellectuelle
Alexandre ZOLLINGER, Maître de conférences en droit privé, Université de Poitiers
(C.E.C.O.J.I.-U.P.)
Liberté d’expression et information de nature commerciale
Emmanuel DERIEUX, Professeur, Université Panthéon-Assas (Paris 2)
eIII partie
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE
L’HOMME ET DROIT DE L’ENTREPRISE :
ASPECTS PROCÉDURAUX
La nécessaire réforme du droit des visites domiciliaires sous l’influence du droit à un procès équitable
Boris RUY, Avocat à la Cour, Associé FIDAL (Lyon), département concurrence-distribution
Les garanties applicables aux procédures se déroulant devant les autorités administratives statuant en
matière économique
Pascale IDOUX, Professeur de droit public, Université de Montpellier, CREAM/IUF
Droit au juge et pratiques restrictives de concurrenceDavid Bosco, Professeur de droit privé, Université Aix-Marseille (EA 4224)
Exigences du procès équitable et arbitrage : existence et essence du droit à un procès arbitral équitable
Cécile CHAINAIS, Membre de l’Institut universitaire de France,
Professeur de droit privé,Université Panthéon-Assas (Paris 2),
Directrice du Centre de recherche sur la justice et le règlement des conflits
Conclusions générales
Jean-Pierre Marguénaud, Professeur à la Faculté de droit et des sciences économiques,
Université de Limoges, Membre de l’I.D.E.D.H., Université de MontpellierRAPPORT INTRODUCTIF
L’influence de la Convention européenne
des droits de l’homme sur le droit des
affaires
PAR
Laure MILANO
Professeur de droit public, Université d’Avignon, I.D.E.D.H. (EA 3976)
L’INTÉRÊT DE LA DOCTRINE POUR LE THÈME DE L’UTILISATION DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE
(1)L’HOMME DANS LE DROIT DES AFFAIRES A DÉBUTÉ À PARTIR DES ANNÉES E1T9 9C0ORRESPOND AUX PREMIERS
(2)arrêts importants rendus par la Cour européenne à propos de sociétés commerciales .
À L’ÉPOQUE, LE RAPPROCHEMENT ENTRE CES DEUX MATIÈRES JURIDIQUES APPARAISSAIT SURPRENANT ET LE SUJET
TRÈS NOVATEUR. AUJOURD’HUI, AFFIRMER QUE LA CONVENTI OUN E E SINT T«ERLOCUTRICE DE C H » O IPXOUR LES
(3)JURISTES D’AFFAIRES N’A PLUS RIEN D’ÉTONNANT TANT IL S’AGIT D’UNE RÉALITÉ BIEN CONNUE DES ACTEURS
ÉCONOMIQUES, DES JURISTES ET DES JUGES NATIONAUX POUR QUI L’INVOCATION DE LA CONVENTION DANS LE CADRE
DES CONTENTIEUX DU DROIT DES AFFAIRES EST DEVENUE UNE BANALITÉ. CETTE IMMIXTION DU DROIT EUROPÉEN DES
DROITS DE L’HOMME N’A, EN EFFET, CESSÉ DE S’AMPLIFIER AU COURS DES DERNIÈRES ANNÉES. TRAITER DE CE SUJET
N’A DONC PLUS RIEN DE SURPRENANT. POURTANT, PARADOXALEMENT, IL Y A PEU DE TRAVAUX D’ENSEMBLE QUI
(4)l’abordent .
LE SUJET EST CERTES COMPLEXE, CAR IL EST À LA FOIS TRÈS VASTE ET À LA CROISÉE DES CHEMINS DU DROIT PRIVÉ ET
DU DROIT PUBLIC. HUMBLEMENT, L’AMBITION DE CE COLLOQUE EST D’APPORTER SA CONTRIBUTION À LA
COMPRÉHENSION DES INTERACTIONS ENTRE CES DEUX MATIÈaR EpS riQoUriI N’ÉTAIENT PAS FAITES POUR SE
rencontrer.
BIEN QUE CES ASPECTS SOIENT CONNUS, IL FAUT REVENIR SUR L’HISTORIQUE DE CETTE RENCONTRE CONTRE NATURE
TANT IL EST VRAI QUE RIEN NE PRÉDESTINAIT LA CONVENTION À CONSTITUER UN OUTIL AU SERVICE DU JURISTE
D’AFFAIRES. LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME, ADOPTÉE EN 1950 DANS LE CADRE DU CONSEIL
DE L’EUROPE, A ÉTÉ CONÇUE, C’EST UN TRUISME QUE DE LE RAPPELER, POUR PROTÉGER LES DROITS FONDAMENTAUX
DES INDIVIDUS CONTRE L’ARBITRAIRE DES ÉTATS. C’EST BIEN L’HOMME QUI EST AU CŒUR DE CE TEXTE ET LES DROITS
QUI LUI SONT RECONNUS SONT CLASSIQUES, APPARTENANT À CE QUE L’ON QUALIFIE TRADITIONNELLEMENT DE DROITS
CIVILS ET POLITIQUES. IL N’Y A DONC QUE TRÈS PEU DE DROITS QUI PEUVENT DE PRIME ABORD BÉNÉFICIER À
L’INDIVIDU SITUÉ DANS SES RELATIONS PROFESSIONNELLES OU ÉCONOMIQUES, LA PLUPART DES DROITS GARANTIS
n’ayant aucun rapport avec ce type d’activités.
A fortiori, LES PERSONNES MORALES NE PEUVENT BÉNÉFICIER QUE D’UN NOMBRE LIMITÉ DE DROITS GARANTIS PAR
erLA CONVENTION. CERTES, L’ARTICL ED E1 LA CONVENTION RECONNAÎT LA JOUISSANCE DES DROITS GARANTIS À
« toute personne » RELEVANT DE LA JURIDICTION D’UN ÉTAT MEMBRE, CE QUI A PERMIS D’INTERPRÉTER L’ARTICLE 34DE LA CONVENTION, QUI OUVRE LE DROIT DE RECOURS INDIVID UETLO UÀTE «ORGANISATION NON
(5) (6)gouvernementale » , COMME INCLUANT LES PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVÉ À BUT LUCRATIF. OU NON
TOUTEFOIS, À LA LECTURE DE LA CONVENTION, SEULES LES GARANTIES PROCÉDURALES DE L’ARTICLE 6 DE LA
erCONVENTION ET L’ARTICLE D 1U PROTOCOLE 1 ADDITIONNEL À LA CONVENTION QUI GARANTIT LE DROIT AU RESPECT
DES BIENS, ARTICLE QUI VISE EXPRESSÉMENT LES PERSONNES MORALES, SONT SUSCEPTIBLES DE LES INTÉRESSER,
erl’article 1 du Protocole 1 étant d’ailleurs la seule liberté économique reconnue par la Convention.
LA CONVENTION N’AURAIT CEPENDANT ÉTÉ QU’UN INSTRUMENT INTERNATIONAL DE PROTECTION DES DROITS DE
L’HOMME PARMI D’AUTRES SI ELLE N’AVAIT PAS BÉNÉFICIÉ DE DEUX ATOUTS CARDINAUX QUI FONT SA FORCE. D’UNE
PART, UN MÉCANISME DE PROTECTION JURIDICTIONNELLE DES DROITS GARANTIS SANS ÉQUIVALENT SUR LA SCÈNE
INTERNATIONALE, MÉCANISME QUI S’EST PERFECTIONNÉ EN ALLANT VERS UNE JURIDICTIONNALISATION ACCRUE À PARTIR
DE L’ADOPTION DU PROTOCOLE 11 EN 1998. IL OFFRE AUX INDIVIDUS, PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES, UN DROIT
DE RECOURS DIRECT DEVANT UN JUGE SUPRANATIONAL ET CO L NAS TCILTÉU ED E« VOÛ »TE DU MÉCANISME EUROPÉEN
(7). D’AUTRE PART, MAIS CE SECOND ÉLÉMENT EST SANS DOUTE INTIMEMENT LIÉ AU PREMIER, LE DYNAMISME
INTERPRÉTATIF DU JUGE DE STRASBOURG. CELUI-CI, GUIDÉ PAR LE SOUCI CONSTANT DE L’EFFECTIVITÉ DES DROITS, A
PROFONDÉMENT FAIT ÉVOLUER LE TEXTE CONVENTIONNEL, ÉTENDANT SON CHAMP D’APPLICATION ET SON CONTENU,
COMBLANT SES LACUNES POUR EN FAIRE UN INSTRUMENT DE RÉFÉRENCE EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DROITS
FONDAMENTAUX. INSTRUMENT VIVANT DOTÉ D’UN MÉCANISME DE SANCTION EFFICACE, LA CONVENTION A DONC
LOGIQUEMENT IRRADIÉ LA PLUPART DES CHAMPS DU DROIT DONT LA VIE ÉCONOMIQUE ET LE DROIT DES AFFAIRES. SI LA
CONTAMINATION FUT PLUS LENTE EN LA MATIÈRE QUE DANS D’AUTRES DOMAINES, ELLE ÉTAIT CEPENDANT INEXORABLE
au regard de l’objet du droit des affaires.
LE DROIT DES AFFAIRES EST UNE BRANCHE DU DROIT DONT LE CHAMP D’APPLICATION EST TRÈS LARGE PUISQU’IL
RECOUPE À SON TOUR DIFFÉRENTES BRANCHES DU DROIT DONT, ENTRE AUTRES, LE DROIT COMMERCIAL, LE DROIT DES
CONTRATS, LE DROIT DE LA CONCURRENCE, LE DROIT DES SOCIÉTÉS, LE DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. SON OBJET
ÉTANT DE RÉGLEMENTER L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE DES ACTEURS ÉCONOMIQUES, L’ENTREPRISE APPARAÎT COMME LE
(8)
POINT DE CONVERGENCE DE CES DIFFÉRENTES MATIÈ. RLE’S ENTREPRISE NE FAIT PAS L’OBJET D’UNE DÉFINITION
JURIDIQUE UNIQUE, CELLE-CI ÉTANT MOUVANTE EN FONCTION DES BRANCHES DU DROIT ;C DOEN SM IDÊMÉREÉ, EISL
EXISTE DIFFÉRENTES FORMES D’ENTREPRISE. NÉANMOINS, L’ON PEUT S’ENTENDRE SUR LE FAIT QUE L’ENTREPRISE, EN
TANT QUE STRUCTURE AU TRAVERS DE LAQUELLE S’EXERCE UNE ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE, EST AVANT TOUT UN
REGROUPEMENT D’HOMMES. QU’ELLE SOIT CONSIDÉRÉE EN TANT QUE PERSONNE MORALE OU AU TRAVERS DE SES
MEMBRES, PERSONNES PHYSIQUES, L’ENTREPRISE EST AU CŒUR DU DROIT DES AFFAIRES ET NE POUVAIT DONC PAS
ÉCHAPPER À L’EMPRISE DES DROITS FONDAMENTAUX. CETTE IMMIXTION DES DROITS FONDAMENTAUX S’EST D’ABORD
MANIFESTÉE PAR LE BIAIS DU DROIT COMMUNAUTAIRE, AUJOURD’HUI DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE, QUI CONSTITUE
UNE SOURCE TRÈS IMPORTANTE DU DROIT DES AFFAIRES. LE SYSTÈME DE PROTECTION COMMUNAUTAIRE DES DROITS
fondamentaux construit par la Cour de justice de Luxembourg s’est évidemment adressé aux opérateurs
ÉCONOMIQUES ET AUX ENTREPRISES, ACTEURS PRINCIPAUX DU MARCHÉ INTÉRIEUR. EN DEHORS DE CERTAINES LIBERTÉS
PROPRES AU MARCHÉ INTÉRIEUR, CE SYSTÈME DE PROTECTION S’EST TOUTEFOIS BÂTI SUR UNE RÉCEPTION QUASI TOTALE
et parfaite des principes de la Convention européenne des droits de l’homme et de sa jurisprudence.
TEXTE MAJEUR DE PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX EN EUROPE, LA CONVENTION FUT AINSI, DIRECTEMENT
OU PAR LE TRUCHEMENT DU DROIT COMMUNAUTAIRE, LE FER-DE-LANCE D’UN PHÉNOMÈNE PLUS LARGE QUI A CONDUIT
À LA SUBJECTIVISATION ET À LA FONDAMENTALISATION DE NOTRE SYSTÈME JURIDIQUE. CETTE ÉVOLUTION A ABOUTI À LA
RECONNAISSANCE DE MULTIPLES DROITS SUBJECTIFS AUX PERSONNES PHYSIQUES COMME AUX PERSONNES MORALES
(9), Y COMPRIS DANS LE DOMAINE ÉCONOMIQUE, RECONNAISSANCE QUI TROUVE UN FONDEMENT DANS LES NORMES
SUPRA-LÉGISLATIVES DONT LA CONVENTION, POUR LES RAISONS QUE L’ON VIENT D’ÉVOQUER, EST L’UN DES
instruments de référence.AUSSI APPARAÎT-IL Q«U’UNE ENTITÉ QUI PRÉTEND ÊTRE UN ACTEUR AU SEIN DU SYSTÈME JURIDIQUE NE PEUT
DÉPLOYER SON ACTIVITÉ SI ELLE N’EST PAS TITULAIRE DE DROITS FON »D,A CM EECNI T ÉA T UAXNT «INÉVITABLE SI L’ON
(10)
ENTEND PERMETTRE À CES ENTITÉS DE RÉALISER LEUR OB »JET SO. CSIALNS ENTRER DANS LE DÉTAIL DES QUERELLES
(11)
DOCTRINALES QUI ONT ANIMÉ LA RECONNAISSANCE DE DROITS FONDAMENTAUX AUX PERSONNE,S IML OERSATLES
CEPENDANT ENTENDU QUE CETTE RECONNAISSANCE NE SAURAIT ABOUTIR À UNE ASSIMILATION ENTRE PERSONNES
physiques et personnes morales au regard de l’application des droits fondamentaux.
IL FAUT TOUTEFOIS CONSTATER QUE CETTE PERMÉABILITÉ DU DROIT DES AFFAIRES À LA CONVENTION EUROPÉENNE DES
DROITS DE L’HOMME CONCERNE DÉSORMAIS AUSSI BIEN LES PERSONNES PHYSIQUES QUE MORALES ET LES DROITS
PROCÉDURAUX AUTANT QUE LES SUBSTANTIELS. POUR LES DROITS PROCÉDURAUX, LES INTERFÉRENCES SONT NATURELLES
DANS LA MESURE OÙ LEUR APPLICATION EST INDÉPENDANTE DE LA QUALITÉ DE CELUI QUI LES INVOQUE. LA QUESTION
ÉTAIT PLUS DÉLICATE POUR LES DROITS SUBSTANTIELS PUISQUE LES DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION SONT
ESSENTIELLEMENT DES DROITS CIVILS ET POLITIQUES RECONNUS À L’HOMME DANS SA DIMENSION PERSONNELLE ET
DONC TRÈS ÉLOIGNÉS PAR LEUR NATURE DES CONTENTIEUX LIÉS AUX AFFAIRES ET DU PARTICULARISME DE LA CONDITION
juridique des sociétés.
POURTANT, TANT DANS LE CADRE DES RELATIONS AU SEIN DE L’ENTREPRISE, QUE DANS LE CADRE DES RELATIONS QUE
L’ENTREPRISE, PERSONNE MORALE, NOUE AVEC DES TIERS, LES DROITS SUBSTANTIELS TROUVENT AUJOURD’HUI DE
nombreuses applications.
CETTE EXTENSION DU CHAMP DE LA CONVENTION À DES DOMAINES INÉDITS EST L’ŒUVRE DU JUGE. IL Y A EU, DE
CE POINT DE VUE, UNE VÉRITABLE POLITIQUE JURISPRUDENTIELLE DE CONQUÊTE DE NOUVEAUX TERRITOIRES PAR LE
juge, politique qui a progressivement été réceptionnée par le juriste d’affaires.
CETTE POLITIQUE MENÉE PAR LE JUGE, EUROPÉEN ET NATIONAL, POUR FAVORISER L’EXTENSION DE LA CONVENTION
A AINSI AMENÉ CELLE-CI SUR LE RIVAGE DU DROIT DES AFFAIRES (I). CETTE NOUVELLE DONNE A PARFAITEMENT ÉTÉ
INTÉGRÉE PAR LE JURISTE D’AFFAIRES QUI A TROUVÉ DANS LA CONVENTION UN OUTIL SUFFISAMMENT MALLÉABLE ET
protecteur pour englober une grande diversité de contentieux en lien avec la vie économique (II).
I. Une politique jurisprudentielle favorisant l’extension de la Convention au droit
des affaires
AFIN D’ASSURER L’EFFECTIVITÉ DES DROITS GARANTIS ET LE SUCCÈS DU TEXTE CONVENTIONNEL, LE JUGE EUROPÉEN A
TRÈS TÔT DÉVELOPPÉ UNE POLITIQUE D’EXTENSION DE LA CONVENTION QUI A ABOUTI À PROFONDÉMENT TRANSFORMER
(12)LA CONVENTION . CET ACTIVISME JURISPRUDENTIEL A CERTES SUSCITÉ PONCTUELLEMENT QUELQUES RÉTICENCES,
VOIRE QUELQUES CONFLITS AVEC LES JURIDICTIONS NATIONALES, MAIS IL A GLOBALEMENT ÉTÉ LARGEMENT RELAYÉ PAR
LE JUGE INTERNE. S’AGISSANT DE L’EXTENSION DE LA CONVENTION AU DOMAINE ÉCAO)N, ON MOINQ USEEU (LEMENT
ELLE N’A ENTRAÎNÉ AUCUNE PASSE D’ARMES AVEC LE JUGE NATIONAL, MAIS CELUI-CI A, AU CONTRAIRE, ACCOMPAGNÉ
CE MOUVEMENT D’EXTENSION ET L’A MÊME AMPLIFIÉ EN ALLANT PARFOIS AU-DELÀ DE L’INTERPRÉTATION EUROPÉENNE
(B).
A. Une politique d’extension menée par le juge européen
L’EXTENSION DU TEXTE CONVENTIONNEL AU DROIT DES AFFAIRES EST LE FRUIT D’UN DOUBLE TRAVAIL
D’INTERPRÉTATION DE LA PART DU JUGE EUROPÉEN LE CONDUISANT À DÉVELOPPER LES DRO1I)T SE TG AÀRANTIS (
déployer les effets de ces derniers (2).
1. Le développement des droits garantis
CE DÉVELOPPEMENT A EMPRUNTÉ DEUX VECTEURS, L’EXTENSION DU CHAMP D’APPLICATION ET CELLE DU CONTENU
DES DROITS GARANTIS, ET A MOBILISÉ PLUSIEURS TECHNIQUES D’INTERPRÉTATION. IL EST IMPOSSIBLE DANS LE CADRE DECETTE ÉTUDE DE RENDRE COMPTE DE L’ENSEMBLE DE LA JURISPRUDENCE EUROPÉENNE AYANT EU UN IMPACT SUR LE
droit des affaires ; des exemples significatifs seront donc choisis.
(13)SUR LE TERRAIN DU CHAMP D’APPLICATION TOUT D’ABORD, C’EST L’UTILISATION DES NOTIONS A UQTUOI NOMES
CONSTITUE L’OUTIL PRIVILÉGIÉ D’EXTENSION DE L’APPLICABILITÉ DES DROITS. RAPPELONS QUE LES NOTIONS
AUTONOMES SONT DES NOTIONS QUE LE JUGE EUROPÉEN DÉTACHE DES QUALIFICATIONS NATIONALES POUR LEUR
DONNER UN SENS EUROPÉEN VALABLE POUR LES ÉTATS CONTRACTANTS. SI LEUR FONCTION PREMIÈRE EST DE GARANTIR
UNE INTERPRÉTATION UNIFORME DES ENGAGEMENTS CONVENTIONNELS DES ÉTATS, TRÈS TÔT ELLES ONT ÉTÉ
L’INSTRUMENT D’UNE POLITIQUE JURISPRUDENTIELLE D’EXTENSION TOUS AZIMUTS DU CHAMP D’APPLICATION DES
DROITS GARANTIS. LES NOTIONS DDREO « ITS ET OBLIGATIONS DE CARACTÈR »E CETIV «I LD’ACCUSATION EN MATIÈRE
erpénale » CONTENUES À L’ARTICLE 6, §, 1DE LA CONVENTION SONT PARTICULIÈREMENT ILLUSTRATIVES DE CETTE
POLITIQUE ET ONT PAR AILLEURS CONSTITUÉ L’UNE DES DEUX PORTES D’ENTRÉE PRINCIPALE DU DROIT DES AFFAIRES
DANS LE CHAMP DE LA CONVENTION. EN EFFET, SI LA COUR N’A PAS ÉLABORÉ UNE GRILLE DE CRITÈRES POUR
DÉTERMINER LA NOTION DE MATIÈRE CIVILE, À LA DIFFÉRENCE DE LA MATIÈRE PÉNALE, IL RESSORT DE LA JURISPRUDENCE
(14)
QU’OUTRE LES LITIGES QUALIFIÉS DE CIVILS EN DROIT INTERNE, LES CONTENTIEUX AYANT UN OBJET PATRIMONIAL
(15)AINSI QUE LES DÉCISIONS CONDITIONNANT OU EXERÇANT UNE INFLUENCE SUR L’EXERCICE D’UNE ACTIVITÉ
(16)professionnelle RELÈVENT DE LA MATIÈRE CIVILE. À CE TITRE, LES PROCÉDURES ORDINALES QUI METTENT EN
(17)
CAUSE L’ACCÈS À UNE PROFESSION OU LE DROIT DE L’EXERCER SONT ÉGALEMENT ATTRAITES DANS SON CHAMP
(18)d’application .
SOUS L’ANGLE DE LA MATIÈRE PÉNALE, L’ATTRACTION EST TOUT AUSSI IMPORTANTE, CAR, AU REGARD DES CRITÈRES DE
LA MATIÈRE PÉNALE (INDICATIONS DU DROIT NATIONAL, NATURE DE L’INFRACTION, NATURE ET SÉVÉRITÉ DE LA SANCTION)
(19), TOUTE UNE SÉRIE DE SANCTIONS ADMINISTRATIVES QUI PEUVENT TOUCHER L’ENTREPRISE SONT SUSCEPTIBLES DE
(20)
RELEVER DE LA MATIÈRE PÉNALE. TEL EST LE CAS DES SANCTIONS DOUA, NDIEÈSR EINSFRACTIONS AU DROIT DE LA
(21)concurrence , DES SANCTIONS LES PLUS SÉVÈRES INFLIGÉES PAR LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES DANS LE CADRE
(22) (23)des contentieux professionnels , des sanctions fiscales .
AU REGARD DE CES CRITÈRES D’APPLICABILITÉ, LA QUASI-TOTALITÉ DES LITIGES INTÉRESSANT LES ENTREPRISES ET LE
erdroit des affaires relèvent donc de l’article 6, § 1 .
TOUJOURS CONCERNANT L’APPLICABILITÉ DES DROITS GARANTIS, IL FAUT ÉGALEMENT MENTIONNER LA NOTION
autonome de « biens », LE DROIT DE PROPRIÉTÉ CONSTITUANT LA SECONDE VOIE PRINCIPALE AYANT PERMIS L’ENTRÉE
DU DROIT DES AFFAIRES DANS LE CHAMP DE LA CONVENTION. LA NO bTiIeOnN » D EC O«UVRE EN EFFET, SELON LA
JURISPRUDENCE EUROPÉENNE, LA PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE ET MOBILIÈRE, LES BIENS MATÉRIELS ET IMMATÉRIELS,
(24)PARMI LESQUELS NOTAMMENT LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELL,E C L T E USE LCLEIENTÈLES
(25) (26)commerciales , LES MARQUES COMMERCIALES , LES LICENCES ET AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES POUR
(27)
EXERCER UNE PROFESSION . S’AGISSANT PLUS PARTICULIÈREMENT DES CRÉANCES, LEUR VALEUR PATRIMONIALE LES
(28)REND ÉLIGIBLES AU TITRE DbEi e«ns » SI ELLES SONT CERTAINES ET EXIGIBLES, MAIS ÉGALEMENT SI ELLES
(29)
REPOSENT SUR UNE ESPÉRANCE LÉGITIME SUFFISAN.T LE’ASPECT ÉCONOMIQUE OU PATRIMONIAL DU DROIT DE
PROPRIÉTÉ AINSI MIS EN EXERGUE A DÈS LORS PERMIS D’AIMANTER UN GRAND NOMBRE DE LITIGES TOUCHANT LES
opérateurs économiques.
DEPUIS QUELQUES ANNÉES, UNE TROISIÈME NOTION AUTONOME SE RÉVÈLE PARTICULIÈREMENT ATTRACTIVE POUR LE
DROIT DES AFFAIRES, C’EST LA NOTIO Nd oDmE i«cile » CONTENUE À L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION. CETTE NOTION A
FAIT L’OBJET D’UNE INTERPRÉTATION PARTICULIÈREMENT DYNAMIQUE PUISQUE LE JUGE EUROPÉEN A, DANS UNPREMIER TEMPS, CONSIDÉRÉ QUE LE DOMICILE ENGLOBAIT LES LOCAUX PROFESSIONNELS ET COMMERCIAUX DES
(30) (31)personnes physiques puis l’a étendu, dans un second temps, aux personnes morales .
L’ÉLARGISSEMENT DU CHAMP D’APPLICATION DES DROITS EST L’OUTIL ESSENTIEL POUR ÉTENDRE LA PROTECTION DE
LA CONVENTION À DE NOUVEAUX DOMAINES. L’EXTENSION AUX DOMAINES ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNEL A AINSI
PARFOIS CLAIREMENT ÉTÉ RECHERCHÉE, PAR EXEMPLE S’AGISSANT DE LA N bOiTeInO N» ODUE «DE « domicile ».
ELLE A PU ÉGALEMENT PARFOIS ÊTRE UN EFFET COLLATÉRAL DE L’INTERPRÉTATION DYNAMIQUE EUROPÉENNE, PAR
exemple le fait que la liberté d’expression couvre tout type d’information a logiquement fait entrer dans
(32)le champ de l’article 10 les messages publicitaires et les informations commerciales .
CONCERNANT LE DÉVELOPPEMENT DU CONTENU DES DROITS, IL EST PLUS RARE QU’IL AIT EN LUI-MÊME PARTICIPÉ À
L’EXTENSION DE LA CONVENTION AU DROIT DES AFFAIRES. LE DÉVELOPPEMENT JURISPRUDENTIEL DE LA NOTION DE VIE
PRIVÉE CONSTITUE À CE TITRE UN CONTRE-EXEMPLE PARTICULIÈREMENT INTÉRESSANT. EN CONSIDÉRANT DANS L’ARRÊT
Niemietz QUE LA VIE PRIVÉE DOIT AUSSI ENGLO BLER D « ROIT POUR L’INDIVIDU DE NOUER ET DE DÉVELOPPER DES
RELATIONS AVEC SES SEMBLA B»L EEST QUE CETTE MANIÈRE DE COMPRENDRE LA NOTION DE VIE PRIVÉE COUVRE DÈS
LORS « LES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES ET COMME R»C,I ALAE SCOUR S’EST LIVRÉE À UNE INTERPRÉTATION
(33)
CONSTRUCTIVE DE L’ARTICLE 8. EN CONJUGUANT L’INTERPRÉTATION AUTONOME DE LA NOTION DE DOMICILE
COMME INCLUANT LES LOCAUX PROFESSIONNELS ET L’INTERPRÉTATION EXTENSIVE DE LA NOTION DE VIE PRIVÉE
COMME ENGLOBANT LA VIE PROFESSIONNELLE, ELLE A DONNÉ UNE TOUTE NOUVELLE PORTÉE À L’ARTICLE 8 OUVRANT
SON APPLICATION À DES SITUATIONS TRÈS ÉLOIGNÉES DE CELLES ENVISAGÉES PAR SES RÉDACTEURS. CETTE CONCEPTION
MODERNISÉE DE LA VIE PRIVÉE ET DU DOMICILE S’APPLIQUE AINSI DANS LES RELATIONS DE TRAVAIL, BIEN QU’ICI CE
SOIT LE JUGE INTERNE QUI SOIT LE PLUS AUDACcIfE. UinXf r(a), MAIS C’EST SUR LE TERRAIN DE LA PROTECTION
ACCORDÉE DANS LE CADRE DES VISITES DOMICILIAIRES ET PERQUISITIONS QUE L’ARTICLE 8 A TROUVÉ UNE APPLICATION
(34)intéressant tout particulièrement le juriste d’affaires. Depuis l’arrêt Funke de 1993 , la Cour a ainsi
TRANSPOSÉ DE L’ARTICLE 6 TOUTE UNE SÉRIE DE GARANTIES PROCÉDURALES DESTINÉES À STRICTEMENT ENCADRER CES
(35)
VISITES, QU’IL S’AGISSE DE LEUR DÉROULEMENT, DU CONTRÔLE JURIDICTIONNEL SUR CES OP,É RDAETSIONS
(36)GARANTIES ENTOURANT LA SAISIE DES DOCUMEN. TC S’EST D’AILLEURS DANS LE CADRE DE CETTE JURISPRUDENCE
QUE LA COUR A INCLUS DANS LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE, DU DOMICILE ET DE LA CORRESPONDANCE, LE
(37)droit au secret professionnel .
LE DÉVELOPPEMENT JURISPRUDENTIEL DES DROITS GARANTIS, S’IL A ÉTÉ CRUCIAL POUR ÉTENDRE L’EMPRISE DE LA
CONVENTION AU DOMAINE ÉCONOMIQUE, N’EST TOUTEFOIS PAS SANS LIMITES, L’ÉLARGISSEMENT DU CATALOGUE DE
DROITS GARANTIS DEVANT NOTAMMa EmNTin, ima, TROUVER UN FONDEMENT TEXTUEL, MÊME ÉLOIGNÉ, DANS LA
CONVENTION. POUR PROLONGER CE PHÉNOMÈNE D’EXTENSION, LE JUGE EUROPÉEN A DONC ÉGALEMENT JOUÉ SUR UN
autre registre, celui du déploiement des effets des droits garantis.
2. Le déploiement des effets des droits garantis
LA RICHESSE DE LA PALETTE DES TECHNIQUES D’INTERPRÉTATION UTILISÉES PAR LE JUGE EUROPÉEN N’EST PLUS À
(38)démontrer . C’EST LA CONJUGAISON DE PLUSIEURS DE CES TECHNIQUES QUI A PERMIS LA DIFFUSION DE LA
CONVENTION AU DROIT DES AFFAIRES. PARMI CES TECHNIQUES, L’UNE D’ELLES A CONTRIBUÉ À GRANDEMENT ACCÉLÉRER
(39)LE PHÉNOMÈNE DE PÉNÉTRATION DE LA CONVENTION DANS LE DROIT ,P IR LI V SÉ’AGIT DE LA THÉORIE DITE DE
L’EFFET HORIZONTAL. SANS REVENIR SUR LES ORIGINES DE CETTE THÉORIE NI SUR LES CRITIQUES DONT ELLE A PU FAIRE
(40)l’objet , IL FAUT SOULIGNER SES EFFETS PUISQU’ELLE PE RU MNET E «XTENSION DE L’OPPOSABILITÉ DES DROITS
(41)
DE L’HOMME AUX RAPPORTS INTERPERSO N»NELS . LA RESPONSABILITÉ D’UNE PERSONNE PRIVÉE NE POUVANT
erÊTRE ENGAGÉE DEVANT LA JURIDICTION STRASBOURGEOISE, CELLE-CI ESTIME, SUR LE FONDEMENT D DEE L’ARTICLE 1
LA CONVENTION, QUE LA RESPONSABILITÉ DE L’ÉTAT PEUT ÊTRE ENGAGÉE SI LE DROIT INTERNE A PERMIS À UNEPERSONNE PRIVÉE DE VIOLER LES DROITS ET LIBERTÉS CONVENTIONNELLEMENT GARANTIS D’UNE AUTRE PERSONNE
privée. Ainsi, « EN SOLLICITANT L’INTERVENTION DE LA PUISSANCE PUBLIQUE POUR LA PROTECTION ET LA PROMOTION
DES DROITS DE L’HOMME DANS LES RAPPORTS INTERINDIVIDUELS, LA COUR A PERMIS UNE OPTIMISATION DES
GARANTIES INSTITUÉES ET S’EST RÉSERVÉ LA POSSIBILITÉ D’ÉTABLIR UNE PASSERELLE INATTENDUE ENTRE LES DROITS DE
(42)
L’HOMME ET LE DROIT PR I»VÉ . LE PREMIER ARRÊT EN LA MATIÈRE, L’Y AoRuRnÊgT, James et Webster DE
(43)1981 , CONCERNAIT JUSTEMENT LES RELATIONS AU SEIN DE L’ENTREPRISE PUISQUE LA COUR Y AVAIT CONDAMNÉ
LE ROYAUME-UNI DU FAIT DE LA VIOLATION, PAR LA LÉGISLATION EN VIGUEUR, DE LA LIBERTÉ D’ASSOCIATION (ART. 11
DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME), LE DROIT INTERNE AYANT PERMIS LE LICENCIEMENT DE
TROIS EMPLOYÉS AYANT REFUSÉ D’ADHÉRER À L’UN DES SYNDICATS AVEC LEQUEL LEUR EMPLOYEUR AVAIT CONCLU UN
ACCORD DE MONOPOLE SYNDICcAlLo se(d-shop). CETTE AFFAIRE ILLUSTRE L’HYPOTHÈSE DANS LAQUELLE DES
VIOLATIONS PRIVÉES SONT IMPUTABLES À L’ÉTAT POUR AVOIR FOURNI À UN PARTICULIER LES MOYENS DE PORTER
(44)
ATTEINTE AUX DROITS D’UNE AUTRE PERSONNE PRIV. ÉDEE NOMBREUX ARRÊTS INTÉRESSANTS LES RELATIONS
(45) (46)internes ET EXTERNES DE L’ENTREPRISE ONT DEPUIS ILLUSTRÉ DANS DIVERS DOMAINES CE CAS DE FIGURE.
UNE SECONDE HYPOTHÈSE D’APPLICATION DE L’EFFET HORIZONTAL EST CELLE OÙ LES VIOLATIONS PRIVÉES SONT
IMPUTABLES À L’ÉTAT DU FAIT DE SON INACTION. ICI, LA COUR CONJUGUE ALORS EFFET HORIZONTAL ET OBLIGATIONS
POSITIVES. LES OBLIGATIONS POSITIVES SONT ENTIÈREMENT FONDÉES SUR LE SOUCI D’EFFECTIVITÉ DES DROITS
GARANTIS ET METTENT À LA CHARGE DE L’ÉTAT DES OBLIGATIONS DE FAIRE, SA RESPONSABILITÉ POUVANT ÊTRE ENGAGÉE
(47)
S’IL A FAILLI À ADOPTER LES MESURES CONCRÈTES NÉCESSAIRES À L’APPLICATION D’.U NP A D R R OEIX T EMPLE,
(48)DANS L’ARRSÊoT vtransavto Holding DE 2002 , DANS LEQUEL LA COUR RECONNAÎT L’APPLICATION
HORIZONTALE DU DROIT AU RESPECT DES BIENS, ELLE CONDAMNE LA DÉFAILLANCE DE L’ÉTAT DANS L’EXERCICE DE SON
CONTRÔLE SUR LES ACTIVITÉS D’UNE SOCIÉTÉ, DÉFAILLANCE QUI A PERMIS À CELLE-CI DE PRENDRE DES DÉCISIONS
(49) (50)
ILLÉGALES ENTRAÎNANT LA DÉVALORISATION DES ACTIONS DE LA SOCIÉTÉ RE. QLU’ÉA R RA R NÊTVE ilnes DE
2013 EST ÉGALEMENT TRÈS INTÉRESSANT QUANT À L’ÉTENDUE DES OBLIGATIONS POSITIVES DE L’ÉTAT DANS LES
RELATIONS INTERINDIVIDUELLES PROFESSIONNELLES PUISQUE LA COUR, SOUS L’ANGLE DU DROIT AU RESPECT DE LA VIE
PRIVÉE DONT ELLE CONSIDÈRE QU’IL INCLUT LE DROIT À LA PROTECTION DE LA SANTÉ ET L’OBLIGATION POSITIVE
(51)
D’ORGANISER L’ACCÈS AUX INFORMATIONS EN LA MATI,È ÉRTEEND AU BÉNÉFICE DES SALARIÉS LE DROIT D’ACCÉDER
AUX INFORMATIONS LEUR PERMETTANT D’APPRÉCIER LES RISQUES POUR LEUR SANTÉ ET LEUR SÉCURITÉ LIÉS À L’EXERCICE
de leur profession.
MAIS LES AUDACES DE LA COUR NE S’ARRÊTENT PAS LÀ. SA VOLONTÉ DE DONNER TOUT SON EFFET UTILE AU TEXTE
CONVENTIONNEL L’A ÉGALEMENT AMENÉE À L’ACTUALISER EN COMBLANT LES LACUNES QUE L’ADOPTION DU TEXTE EN
1950 AVAIT NÉCESSAIREMENT LAISSÉ APPARAÎTRE. NOUS PRENDRONS POUR ILLUSTRATION LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT, CELLE-CI AYANT DES RÉPERCUSSIONS SUR L’ACTIVITÉ DES ENTREPLRIoSpEeSz. -OL’sAtrRa RÊT
(52) CONSTITUE EN CE SENS UN EXEMPLE TOPIQUE DES HARDIESSES INTERPRÉTATIVES DE LA COUR PUISQU’ELLE Y
CUMULE EFFET HORIZONTAL, OBLIGATIONS POSITIVES ET PROTECTION PAR RICOCHET, MÉCANISME QUI LUI PERMET
D’ÉTENDRE LA PROTECTION DE CERTAINS DROITS GARANTIS À DES DROITS NON EXPRESSÉMENT PROTÉGÉS PAR LA
(53)Convention . DANS CETTE AFFAIRE, EN EFFET, LA COUR VA CONDAMNER L’ÉTAT POUR NE PAS AVOIR PRIS LES
MESURES NÉCESSAIRES POUR PROTÉGER LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET DU DOMICILE DE LA REQUÉRANTE
CONTRE LES ÉMANATIONS D’UNE ENTREPRISE PRIVÉE, EN L’OCCURRENCE UNE STATION D’ÉPURATION. OUTRE LE FAIT
QU’IL S’AGISSAIT D’UN LITIGE INTERINDIVIDUEL, QUE LA COUR Y CONDAMNE L’ÉTAT POUR NE PAS AVOIR ADOPTÉ LES
er
MESURES NÉCESSAIRES POUR PROTÉGER LES DROITS DE LA REQUÉRANTE EN VERTU DE L’AR, TDICEL EL A8, § 1
CONVENTION, ELLE FAIT ÉGALEME PNÉTN «ÉTRER PAR LE BIAIS DE L’ARTICLE 8 LE DROIT À UN ENVIRONNEMENT SAIN
(54)
DANS LE CHAMP DE LA CONVEN T»ION . DÈS LORS QUE LA COUR SE SAISISSAIT DE LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT, LA QUESTION DES EFFETS DANGEREUX POUR L’ENVIRONNEMENT DES ACTIVITÉS INDUSTRIELLES
(55)
DEVAIT NÉCESSAIREMENT SE POSER ET CE CONTENTIEUX A SANS AUCUN DOUTE VOCATION À SE DÉVELOPPER.
OUTRE LA VIOLATION DES OBLIGATIONS POSITIVES SUBSTANTIELLES DES ÉTATS POUR DÉFAUT D’ADOPTION DE MESURESDE PROTECTION CONTRE LES RISQUES ENVIRONNEMENTAUX LIÉS À CES ACTIVITÉS, LA COUR CONDAMNE ÉGALEMENT
RÉGULIÈREMENT LA VIOLATION D’OBLIGATIONS PROCÉDURALES. EN EFFET, DANS LE CADRE DE SA POLITIQUE
(56)jurisprudentielle de « procéduralisation » des droits substantiels , LA COUR A IMPOSÉ POUR GARANTIR LA
PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT UN CERTAIN NOMBRE D’OBLIGATIONS DÉDUITES DE L’ARTICLE 8 TELS QUE LA
RÉALISATION D’ENQUÊTE ET D’ÉTUDES APPROPRIÉES, LE DROIT POUR LE PUBLIC D’ACCÉDER À CES INFORMATIONS, DE
(57)FORMER DES RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS PORTANT ATTEINTE À LEURS .I NILT ÉFARUÊTS ÉGALEMENT SOULIGNER
QUE L’ARTICLE 8 N’EST PAS LA SEULE BASE JURIDIQUE UTILISABLE POUR PROTÉGER LES INDIVIDUS CONTRE LES RISQUES
ENVIRONNEMENTAUX LIÉS AUX ACTIVITÉS INDUSTRIELLES, LE DROIT À LA VIE (ART. 2 DE LA CONVENTION EUROPÉENNE
(58)des droits de l’homme) étant également invocable .
IL RESSORT DE CES QUELQUES EXEMPLES QUE SI L’EFFET HORIZONTAL CONSTITUE L’OUTIL PRINCIPAL DE
TRANSMISSION DU DROIT DE LA CONVENTION VERS L’ENTREPRISE, LA DÉMULTIPLICATION DES EFFETS QUE LA COUR FAIT
PRODUIRE AUX DROITS GARANTIS PARTICIPE ÉGALEMENT À L’INTÉRÊT QUE PEUT REPRÉSENTER LA CONVENTION POUR LE
juriste d’affaires.
LA MALLÉABILITÉ QU’A CONFÉRÉE LA COUR EUROPÉENNE AU TEXTE CONVENTIONNEL, SOURCE D’ÉLARGISSEMENT
CONSTANT DE CE DERNIER, CONJUGUÉE AUX EFFETS QU’ELLE LEUR FAIT PRODUIRE EXPLIQUENT QUE LA
FONDAMENTALISATION DU DROIT DES AFFAIRES PASSE ESSENTIELLEMENT PAR LA CONVENTION. TOUTEFOIS, OUTRE LES
POTENTIALITÉS QU’OFFRE LE TEXTE CONVENTIONNEL, SON SUCCÈS PROVIENT ÉGALEMENT DU RELAIS QU’A OFFERT LE JUGE
interne à la politique jurisprudentielle d’extension de la Cour de Strasbourg.
B. Une politique relayée et amplifiée par le juge interne
EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE, SI LE JUGE ADMINISTRATIF CONNAÎT DE CERTAINS CONTENTIEUX, NOTAMMENT CEUX QUI
OPPOSENT LES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES À L’ADMINISTRATION ET AUX AUTORITÉS DE RÉGULATION, C’EST NÉANMOINS
(59)
LE JUGE JUDICIAIRE QUI EST EN PREMIÈRE LIGNE. GLOBALE ML’E E NSTP,R «IT FRONDE »UR , LES « réticences »
(60) DE CE DERNIER VIS-À-VIS DE LA CONVENTION SONT DÉSORMAIS DÉPASSÉS, MAIS S’AGISSANT PLUS
PARTICULIÈREMENT DES CONTENTIEUX EN LIEN AVEC LE DROIT DES AFFAIRES ET L’ENTREPRISE, SI LES TRACES DE
RÉBELLION PASSÉES SONT RARES, ON PEUT AUJOURD’HUI AFFIRMER QU’IL S’EST VÉRITABLEMENT EMPARÉ DE LA
CONVENTION. IL SE LIVRE NON SEULEMENT DANS CES DOMAINES À UNE INTERPRÉTATION CONFORME DU DROIT INTERNE,
MAIS N’HÉSITE PAS À OPÉRER UNE INTERPRÉTATION EXTENSIVE DES DROITS CONVE1 N )T, ILOAN NC EOLNS V (ENTION
ouvrant au juge un support de libre création (2) que ne lui permet pas le droit interne.
1. L’interprétation extensive des droits conventionnels
QUE LE JUGE NATIONAL, JUGE DE DROIT COMMUN DE LA CONVENTION EN VERTU DU PRINCIPE SUBSIDIARITÉ, FASSE
UNE INTERPRÉTATION CONFORME DU DROIT INTERNE À LA CONVENTION EST UN IMPÉRATIF JURIDIQUE. IL Y EST TENU PAR
L’APPLICABILITÉ DIRECTE DE L’ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION, PAR L’ARTICLE 55 DE LA
CONSTITUTION FRANÇAISE ET PAR L’AUTORITÉ DE CHOSE JUGÉE CONFÉRÉE AUX ARRÊTS DE LA COUR DE STRASBOURG
(ART. 46 DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME). MAIS SI DURANT DE NOMBREUSES ANNÉES,
L’ATTITUDE DES JURIDICTIONS NATIONALES FUT PLUTÔT CELLE DU SUIVISME, DE LA RÉCEPTION UN PEU FORCÉE, SOUVENT
RÉTICENTE, DE LA JURISPRUDENCE EUROPÉENNE, À LA COUR DE CASSATION COMME AU PALAIS ROYAL, CETTE ATTITUDE
N’EST PLUS DE MISE. AU CONTRAIRE, DANS DE NOMBREUX DOMAINES, EN PARTICULIER CEUX EN LIEN AVEC LA VIE
économique, on constate désormais deux types de logique d’adhésion à la jurisprudence européenne.
LA PREMIÈRE EST CELLE D’UNE RÉCEPTION PARFAITE DE LA SOLUTION, MAIS ÉGALEMENT DES CRITÈRES D’ANALYSE DU
JUGE EUROPÉEN. TEL FUT LE CAS AVEC LA RÉCEPTION DU CRI lT’ÈimREp éDrEie «ux motif d’intérêt général » ET DE
(61)
LA MÉTHODE D’ANALYSE DU JUGE EUROPÉEN POUR CONTRÔLER LES LOIS DE VAL IPD AA RT IOL’NENSEMBLE DES
(62) (63)juridictions , Y COMPRIS CONSTITUTIONNELLE ; DE MÊME AVEC LA RÉCEPTION DU PRINCIPE EUROPÉANISÉD’IMPARTIALITÉ APPLIQUÉ AUX JURIDICTIONS ORDINAIRES, SPÉCIALISÉES ET AUX AUTORITÉS ADMINISTRATIVES
(cf. infra). CES CONTENTIEUX, QUI DÉBORDENT LE DROIT DES AFFAIRES, MAIS QUI Y TROUVENT NÉANMOINS DE
NOMBREUSES APPLICATIONS, ATTESTENT D’UNE LOGIQUE D’ALIGNEMENT DES JURIDICTIONS NATIONALES QUI TRADUIT
UNE VOLONTÉ DE CONVERGENCE JURISPRUDENTIELLE TOUT À FAIT LOUABLE ET NÉCESSAIRE POUR RENFORCER L’AUTORITÉ
des arrêts des juridictions nationales et assurer la cohérence de l’ordre juridique.
PLUS SURPRENANTE EST LA SECONDE LOGIQUE QUI TRADUIT, ELLE, LE DÉPASSEMENT VOLONTAIRE DES EXIGENCES
EUROPÉENNES. CETTE INTERPRÉTATION EXTENSIVE, LÀ ENCORE, N’EST PAS PROPRE AU DOMAINE ÉCONOMIQUE, MAIS
L’ANALYSE DÉMONTRE QU’IL S’AGIT DU DOMAINE DE PRÉDILECTION DANS LEQUEL ELLE S’EXERCE. L’APPLICATION DES
GARANTIES DE L’ARTICLE 6 AUX AUTORITÉS ADMINISTRATIVES CONSTITUE DEPUIS PLUSIEURS ANNÉES UN PAN
PARTICULIÈREMENT ILLUSTRATIF DE CE DÉPASSEMENT DES EXIGENCES EUROPÉENNES. L’APPLICABILITÉ DE L’ARTICLE 6,
er§ 1 , SOUS L’ANGLE DE LA MATIÈRE CIVILE OU, LE PLUS SOUVENT, SOUS CELUI DE LA MATIÈRE PÉNALE INDUIT, EN
EFFET, LA QUESTION DE L’APPLICATION DES GARANTIES DE CET ARTICLE À CES AUTORITÉS. SANS RENTRER DANS LES DÉTAILS
(64), IL FAUT SOULIGNER QUE LÀ OÙ LE JUGE EUROPÉEN PRATIQUE UN CONTRÔLE GLOBAL N’EXIGEANT PAS
NÉCESSAIREMENT LE RESPECT DE L’ENSEMBLE DES GARANTIES PROCÉDURALES DANS LA PHASE EN AMONT DE LA
(65)
PROCÉDURE JURIDICTIONNELLE, LE JUGE INTERNE ADOPTE UNE APPROCHE SYSTÉMATIQUE D’EXTENSION DES
GARANTIES DE L’ARTICLE 6 À CETTE PHASE. LA COUR DE CASSATION ET LE CONSEIL D’ÉTAT ONT AINSI TRÈS TÔT ÉTENDU
L’APPLICATION DE CERTAINES GARANTIES DE L’ARTICLE 6 À LA PHASE SE DÉROULANT DEVANT LES AUTORITÉS
(66) (67)ADMINISTRATIVES, QU’IL S’AGISSE DU PRINCIPE D’IMPARTIAL IOTUÉ DES DROITS DE LA DÉFENSE ET IL EST
PATENT DE CONSTATER QUE C’EST À PROPOS D’AUTORITÉS DE RÉGULATION STATUANT EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE QUE CES
(68)
AVANCÉES ONT ÉTÉ INITIÉES . S’AGISSANT TOUJOURS DES GARANTIES DU PROCÈS ÉQUITABLE, L’EXEMPLE DE LA
MODULATION DES SANCTIONS FISCALES EST D’AUTANT PLUS INTÉRESSANT QU’EN LA MATIÈRE LE MANQUE DE CLARTÉ DE
(69)LA JURISPRUDENCE EUROPÉENNE, QUI TANTÔT ESTIMAIT QUE L’EXIGENCE DE PLEINE JURIDICTION EN MATIÈRE
(70)
PÉNALE SUPPOSAIT UN POUVOIR DE MODULATION DE LA SANCTION PAR LE JUGE NA, TTIAONNTAÔLT ESTIMAIT QUE
CE POUVOIR DE MODULATION N’ÉTAIT PAS NÉCESSAIRE POUR SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS DE L’ARTICLE 6,
er (71)§ 1 , LAISSAIT AU JUGE INTERNE UNE MARGE D’APPRÉCIATION IMPORTANTE. CE FLOU A D’AILLEURS ÉTÉ
INTERPRÉTÉ PAR LE JUGE ADMINISTRATIF COMME NE SIGNIFIANT AUCUNEMENT QUE LE JUGE DOIVE DISPOSER D’UN
(72)pouvoir de modulation , ALORS QUE LA COUR DE CASSATION A RETENU UNE SOLUTION INVERSE, CHOISISSANT LE
MIEUX-DISANT JURISPRUDENTIEL EN JUGEANT QUE LORSQUE LA LOI NE PRÉVOIT PAS DE MODULATION DE LA SANCTION
EN FONCTION DU COMPORTEMENT DU CONTREVENANT, C’EST AU JUGE DANS L’EXERCICE DE SON POUVOIR DE PLEINE
(73)JURIDICTION D’EXERCER CETTE MODULATIO . NMÊME APRÈS LA RECONNAISSANCE PAR LE JUGE EUROPÉEN DE LA
(74)
CONVENTIONNALITÉ DES SANCTIONS FISCALES NON MODULA , B LLEE SJUGE JUDICIAIRE A CHOISI POUR SA PART DE
MAINTENIR LA SOLUTION LA PLUS FAVORABLE AUX INTÉRÊTS DES CONTRIBUABLES, COMME L’Y AUTORISE D’AILLEURS LA
Convention.
erDANS LE CAS DE L’APPLICATION DES GARANTIES DE L’ARTICL,E A 6U,X § A 1UTORITÉS DE RÉGULATION OU DANS
CELUI DE LA MODULATION DES SANCTIONS FISCALES, IL S’AGIT POUR LE JUGE INTERNE DE CHOISIR DES SOLUTIONS PLUS
PROTECTRICES QUE CELLES DU JUGE EUROPÉEN ET IL N’EST PAS ÉTONNANT QUE CES DEUX EXEMPLES SE SITUENT SUR LE
terrain des garanties du procès équitable.
NOUS CITERONS ENCORE UN TROISIÈME EXEMPLE QUI TÉMOIGNE D’UNE AUTRE FORME D’INTERPRÉTATION QUE L’ON
POURRAIT QUALIFIER D’INTERPRÉTATION EXTENSIVE CONSTRUCTIVE. C’EST CETTE FOIS SUR LE TERRAIN DE L’ARTICLE 8 QUE
SE SITUE L’EXTENSION DES DROITS CONVENTIONNELS. NOUS AVONS PRÉCÉDEMMENT ÉVOQUÉ L’INTERPRÉTATION
PARTICULIÈREMENT CONSTRUCTIVE UTILISÉE PAR LE JUGE EUROPÉEN POUR DONNER AU DROIT AU RESPECT DE LA VIE
PRIVÉE UNE DIMENSION SOCIALE INTÉGRANT LES RELATIONS PROFESSIONNELLES. UTILISANT À SON TOUR CETTE MÉTHODE
D’INTERPRÉTATION, LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION VA LARGEMENT DEVANCER LES AUDACES DU JUGE
EUROPÉEN DANS LE CADRE DES RELATIONS INTERNES À L’ENTREPRISE ENTRE L’EMPLOYÉ ET SON EMPLOYEUR. LES ARRÊTS (75) (76)Spileers ET Nikon France ONT AINSI MARQUÉ UNE PAGE IMPORTANTE DANS L’APPLICATION DE LA
(77) (78)CONVENTION PAR LE JUGE INTERNE ET ONT OUVERT LA VOIE À U NUET I«LISATION DÉCOMPLEX »ÉE DE LA
CONVENTION EN CASSANT, POUR LE PREMIER, UN ARRÊT DE COUR D’APPEL AU SEUL VISA DE L’ARTICLE 8 DE LA
CONVENTION POUR CONDAMNER LES CLAUSES DOMICILIAIRES IMPOSÉES AU SALARIÉ, POUR LE SECOND, EN
S’APPUYANT SUR L’ARTICLE 8 POUR INTERDIRE À UN EMPLOYEUR DE PRENDRE CONNAISSANCE DES MESSAGES
(79)PERSONNELS ÉMIS OU REÇUS PAR UN SALARIÉ SUR SON OUTIL INFORMATIQUE PROFESS. IOD NA N E SL LES DEUX
CAS, LE JUGE EUROPÉEN NE S’ÉTAIT JAMAIS PRONONCÉ SUR CES QUESTIONS ET S’AGISSANT DE LA SURVEILLANCE DES
(80)
MESSAGES PERSONNELS DES SALARIÉS, C’EST LE JUGE INTERNE QUI A ANTICIPÉ LA JURISPRUDENCE EU, ROPÉENNE
DÉMONTRANT UNE NOUVELLE FOIS QUE LE DIALOGUE DES JUGES EST À DOUBLE SENS. DEPUIS, L’UTILISATION DE
(81) (82)L’ARTICLE 8 DANS LE CADRE DES RELATIONS DE TR A S V’AESILT MULTIPLIÉE QUE CELUI-CI SOIT INVOQUÉ SEUL
OU AU SOUTIEN DES DISPOSITIONS INTERNES, SANS D’AILLEURS QU’IL Y AIT DE LIGNE JURISPRUDENTIELLE TRÈS CLAIRE
sur ce point.
TOUJOURS CONCERNANT L’ARTICLE 8, IL EST UN AUTRE DOMAINE DANS LEQUEL LE JUGE INTERNE A DEVANCÉ LA
JURISPRUDENCE EUROPÉENNE ET L’A INFLU :E CNECLÉUEI DE LA QUESTION DES SAISIES GLOBALES DANS LE CADRE DES
PERQUISITIONS ET VISITES DOMICILIAIRES. LA COUR DE STRASBOURG N’A EU QUE RÉCEMMENT L’OCCASION DE
(83)STATUER SUR CETTE QUESTION DANS LV’iAnRcRi ÊCTo nstruction ET LA SOLUTION RETENUE SOUS L’ANGLE DE
L’ARTICLE 8 N’EST QUE LA REPRISE DE LA JURISPRUDENCE DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION,
JURISPRUDENCE QUI A DÉLIMITÉ L’ÉTENDUE DE CES SAISIES ET A PRÉVU LA RESTITUTION DES DOCUMENTS COUVERTS
(84)par le secret professionnel .
AU-DELÀ DU CONSTAT DE CETTE INTERPRÉTATION EXTENSIVE DE LA CONVENTION PAR LE JUGE INTERNE, IL FAUT
s’interroger sur les motivations de ce dernier.
2. La Convention européenne, outil de liberté pour le juge interne en matière économique
AU PRÉALABLE, IL FAUT SOULIGNER LA SINGULARITÉ DU JUGE JUDICIAIRE SUR LA QUESTION DES DROITS ET LIBERTÉS
fondamentaux.
EN LA MATIÈRE, LE JUGE JUDICIAIRE A, EN EFFET, UNE APPROCHE RELATIVEMENT DIFFÉRENTE DE CELLE DU JUGE
ADMINISTRATIF, NOTAMMENT PARCE QU’À LA DIFFÉRENCE DE CE DERNIER, IL NE PRIVILÉGIE PAS LES SOURCES INTERNES.
LE JUGE JUDICIAIRE RECOURT AINSI BEAUCOUP PLUS SOUVENT À LA CONVENTION QUE LE JUGE ADMINISTRATIF ET LA
CONVENTION «A ACQUIS EN DROIT PRIVÉ UNE PLACE SANS COMMUNE MESURE AVEC CELLE DE LA C O » NSTITUTION
(85). SANS DOUTE, LE JUGE JUDICIAIRE, PLUS PRAGMATIQUE, Y VOIT-IL UN INTÉRÊT DANS LE CADRE DU CONTRÔLE DE
conventionnalité.
D’AILLEURS, OUTRE LE RECOURT FRÉQUENT À LA CONVENTION, CETTE PRÉDILECTION POUR CETTE SOURCE SE
(86)MANIFESTE ÉGALEMENT PAR L’APPLICATION DE LA CONVENTION TELLE QU’INTERPRÉTÉE PAR LE JUGE, EUROPÉEN
DONT NOUS AVONS DÉJÀ CITÉ DE NOMBREUX EXEMPLES, MAIS QUI TROUVE UNE ILLUSTRATION ÉCLATANTE AVEC LES
(87)
ARRÊTS D’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE DU 15 AVRIL 201.1 CEUX-CI ÉNONCENT, AU VISA DE L’ARTICLE 46 DE LA
CONVENTION RELATIF À L’AUTORITÉ DES ARRÊTS DE LA COUR EUROPÉE NLNESE , É Q T UAET S «ADHÉRENTS À LA
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES SONT TENUS DE RESPECTER
LES DÉCISIONS DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME, SANS ATTENDRE D’ÊTRE ATTAQUÉS DEVANT ELLE NI
D’AVOIR MODIFIÉ LEUR LÉGISLA T»IO. NLA HAUTE JURIDICTION Y DÉCIDE, EN S’APPUYANT SURS La’lAduRzRÊT
(88)c. Turquie , D’APPLIQUER IMMÉDIATEMENT LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE STRASBOURG EN MATIÈRE
D’ASSISTANCE D’UN AVOCAT SANS ATTENDRE L’ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI MODIFIANT LE RÉGIME DE LA GARDE À
(89)vue, reconnaissant ainsi explicitement l’autorité de la chose interprétée à Strasbourg.​
TOUTEFOIS, L’EXERCICE DU CONTRÔLE DE CONVENTIONNALITÉ ET LA COHÉRENCE DES ORDRES JURIDIQUES SONT DES
NÉCESSITÉS QUI S’IMPOSENT ÉGALEMENT AU JUGE ADMINISTRATIF. MANIFESTEMENT, D’AUTRES RAISONS EXPLIQUENT
QUE L’UTILISATION DE LA CONVENTION SOIT PRIVILÉGIÉE, D’AUTANT QUE DANS UN CERTAIN NOMBRE D’HYPOTHÈSES
CETTE APPLICATION N’EST PAS NÉCESSAIRE, LES NORMES INTERNES PROTÉGEANT DES DROITS SIMILAIRES. COMMENT
EXPLIQUER PAR EXEMPLE QUE LE JUGE JUDICIAIRE SE RÉFÈRE À L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION POUR PROTÉGER LA VIE
PRIVÉE ALORS QUE CELLE-CI EST PROTÉGÉE PAR L’ARTICLE 9 DU C?O CDOE MCMIVEINLT EXPLIQUER QU’IL SE FONDE
DÉSORMAIS EXCLUSIVEMENT SUR L’ARTICLE 10 DE LA CONVENTION POUR SANCTIONNER L’ABUS DE LIBERTÉ
(90)expression, délaissant l’article 1382 du Code civil et la responsabilité civile de droit commun ?
PLUSIEURS RAISONS PEUVENT ÊTRE AVANCÉES, CERTAINES GÉNÉRALES, D’AUTRES SPÉCIFIQUES AU DROIT DES
affaires.
LES CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES SONT CONNUES, NOUS NE NOUS Y ATTARDERONS PAS. TOUT D’ABORD, COMME
NOUS L’AVONS VU, EN DROIT EUROPÉEN DES DROITS DE L’HOMME, L’ENVELOPPE FORMELLE DU DROIT EST SANS
COMMUNE MESURE AVEC LA RICHESSE DU CONTENU QUE LUI DONNE LE JUGE EUROPÉEN. L’EXEMPLE DE LA VIE
PRIVÉE EST DE CE POINT DE VUE SAISISSANT, LA COUR RECONNAISSANT ELLE-MÊME QUE LA NOTION NE SE PRÊTE PAS À
(91)
UNE DÉFINITION EXHAUSTIVE . LE CADRE CONVENTIONNEL APPARAÎT DONC BEAUCOUP PLUS ÉLASTIQUE QUE LE
CADRE INTERNE, DONNANT AU JUGE UN POUVOIR INTERPRÉTATIF LARGE D’AUTANT QUE LES CRAINTES QU’UNE
INTERPRÉTATION TROP CONSTRUCTIVE D’UN DROIT SOIT DÉMENTIE À STRASBOURG SONT INFIMES. EN EFFET, LE JUGE
interne, juge de droit commun de la Convention, a tout loisir d’aller au-delà du droit conventionnel.
D’AUTRE PART, SE FONDER SUR LA CONVENTION RENFORCE NÉCESSAIREMENT L’AUTORITÉ D’UN ARRÊT DU JUGE
INTERNE, L’INSCRIVANT DANS UNE VOLONTÉ DE RESPECT DE LA CONVENTIONNALITÉ, QUI PLUS EST, AU NOM DES DROITS
de l’homme.
ENFIN, LA CONVENTION ET SA JURISPRUDENCE ONT LE MÉRITE D U’O N F vFaRdIRe -«mecum DES RESTRICTIONS
(92)
RÉGULIÈRES AUX DRO »ITS QU’ILS PROCLAMENT. QU’IL S’AGISSE DU TEXTE CONVENTIONNEL QUI PRÉVOIT POUR
LES DROITS CONDITIONNELS UNE LISTE DE RESTRICTIONS AUTORISÉES SUR LE MODÈLE DES PARAGRAPHES 2 DES
ARTICLES 8 À 11 DE LA CONVENTION OU QU’IL S’AGISSE DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR QUI, PAR EXEMPLE, EN
MATIÈRE DE GARANTIES PROCÉDURALES OFFRE AU JUGE INTERNE DES GRILLES D’ANALYSE TRÈS PRÉCISES, LE TRAVAIL DU
juge national s’en trouve facilité.
S’AGISSANT DE CONSIDÉRATIONS PROPRES AU DROIT DES AFFAIRES, L’AUGMENTATION DE L’INVOCATION DE LA
CONVENTION PAR LE JUGE EN LA MATIÈRE POURRAIT S’EXPLIQUER, OUTRE LES RAISONS PRÉCÉDEMMENT INVOQUÉES,
PAR SES EFFETS UNIFICATEUR ET STRUCTURANT. DANS UN DOMAINE QUI COUVRE DES BRANCHES DU DROIT AUSSI
VARIÉES, DES INTÉRÊTS PARFOIS AUSSI CONTRADICTOIRES, LES DROITS FONDAMENTAUX APPARAISSENT TOUT À LA FOIS
COMME DES SORTES DE GARDE-FOUS ET COMME SUSCEPTIBLES DE TRANSCENDER CETTE DIVERSITÉ. DANS LE DOMAINE
ÉCONOMIQUE TOUT PARTICULIÈREMENT, STATUER EN AYANT POUR FINALITÉ, ENTRE AUTRES, LE RESPECT DES DROITS
FONDAMENTAUX DES PARTIES EN PRÉSENCE, PERMET AU JUGE DE RÉTABLIR UN ÉQUILIBRE ENTRE LES PARTIES. LE JUGE
(93)
NE SE CONTENTE PLUS D’UNE APPLICATION SYLLOGISTIQUE DE L AO UL ODIU CONTRAT PASSÉ ENTRE LES PARTIES,
CELUI-CI ÉTANT PARFOIS LA SOURCE DE DÉSÉQUILIBRES NOTABLES, IL VA RECHERCHER LA PONDÉRATION DES INTÉRÊTS EN
(94)présence . ON POURRAIT CITER, PAR EXEMPLE, LA CONDAMNATION PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
(95) DE LA CLAUSE DE SOLIDARITÉ IMPOSÉE PAR UNE CENTRALE D’ACHAT À SES FOURNISSEURS, CELLE-CI CONSISTANT À
OBLIGER CHACUN DES FOURNISSEURS À INTERVENIR EN JUSTICE POUR DÉFENDRE LE CONTRAT EN CAS DE CONTENTIEUX
INTRODUIT PAR UN TIERS AU CONTRAT, Y COMPRIS LE MINISTRE CHARGÉ DE L’ÉCONOMIE. LE TRIBUNAL A AINSI
CONSTATÉ «UN DÉSÉQUILIBRE SIGNIFICATIF DANS LES DROITS ET OBLIGATIONS D »ES E PN A RVTIOIELS ATION DU DROIT
er
D’AGIR EN JUSTICE GARANTIT PAR L’ARTICLE ,6 D, E§ L1A CONVENTION. POURRAIT ÉGALEMENT ÊTRE CITÉ COMME
TÉMOIGNANT D’UNE RECHERCHE D’ÉQUILIBRE ENTRE INTÉRÊT INDIVIDUEL ET INTÉRÊT COLLECTIF, L’INTERPRÉTATION QUE
RETIENT LA COUR DE CASSATION DE LA LIBERTÉ D’ASSOCIATION GARANTIE PAR L’ARTICLE 11 DE LA CONVENTION,LORSQU’ELLE CONDAMNE D’UNE NULLITÉ ABSOLUE LA CLAUSE D’UN BAIL COMMERCIAL FAISANT OBLIGATION AU
PRENEUR D’ADHÉRER À UNE ASSOCIATION DE COMMERÇANTS ET DE MAINTENIR L’ADHÉSION PENDANT LA DURÉE DU BAIL
(96).
LA PRISE EN COMPTE DES DROITS FONDAMENTAUX DANS LES CONTENTIEUX ÉCONOMIQUES AU TRAVERS DE LA
RECHERCHE D’ÉQUILIBRE, D’ÉQUITÉ, QU’ELLE INDUIT PEUT AINSI ÊTRE POUR LE JUGE L’OUTIL D’UNE CERTAINE FORME
de « moralisation » de la vie économique.
L’APPLICATION DES DROITS FONDAMENTAUX PEUT AUSSI AVOIR UN EFFET STRUCTURANT. LES GARANTIES DU PROCÈS
ÉQUITABLE EN SONT L’EXEMPLE LE PLUS MANIFESTE. L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION TEL QU’IL A ÉTÉ INTERPRÉTÉ ET
DÉVELOPPÉ PAR LA JURISPRUDENCE EUROPÉENNE A INCONTESTABLEMENT DONNÉ NAISSANCE À UN DROIT COMMUN DU
(97) (98)procès . FACE À DES SOURCES INTERNES ÉPARSES ET FRAGMENTAI, RIELS N’EST DONC PAS ÉTONNANT QUE
L’ARTICLE 6 SOIT DEVENU LA SOURCE PRINCIPALE DES GARANTIES PROCÉDURALES DANS LES LITIGES INTERNES ET
notamment en droit des affaires où il reste l’article de la Convention le plus invoqué.
INITIÉ ET DÉVELOPPÉ PAR LA COUR EUROPÉENNE, LE MOUVEMENT D’EXTENSION DE LA CONVENTION AUX
CONTENTIEUX ÉCONOMIQUES A ÉTÉ ACCOMPAGNÉ ET AMPLIFIÉ PAR LE JUGE INTERNE QUI Y TROUVE UN MOYEN
D’ÉLARGIR SON OFFICE SOIT EN COMBLANT LES LACUNES DU DROIT INTERNE, SOIT EN ENRICHISSANT SON CONTRÔLE,
L’APPLICATION DES DROITS FONDAMENTAUX CONVENTIONNELS EN DROIT DES AFFAIRES PARTICIPANT À RENOUVELER LA
conception traditionnelle de la fonction de juger.
TOUTEFOIS, QUELLES QUE SOIENT LA RICHESSE ET LES POTENTIALITÉS D’UNE NORME, ELLE NE DEVIENT RÉELLEMENT
UTILE ET EFFICACE QUE LORSQU’ELLE EST INTÉGRÉE ET INVOQUÉE PAR LES PLAIDEURS. C’EST EUX QUI EN DÉFINITIVE
ASSURENT LA DIFFUSION D’UNE NORME. OR CEUX-CI ONT COMPRIS LES POTENTIALITÉS QU’OFFRAIT LA CONVENTION
telle qu’interprétée par les juges européen et interne en droit des affaires.
II. Une politique jurisprudentielle intégrée
par le juriste d’affaires
Dans un premier temps ignorée des juristes d’affaires, la Convention est devenue en deux décennies à
PEINE TRÈS À LA MODE. IL EST CLAIR QUE LES MÉTHODES D’INTERPRÉTATION DYNAMIQUE UTILISÉES PAR LA COUR DE
STRASBOURG, AU PREMIER RANG DESQUELLES L’EFFET HORIZONTAL, ET LA JURISPRUDENCE AUDACIEUSE DE CERTAINES
CHAMBRES DE LA COUR DE CASSATION AURONT INCITÉ LES JURISTES D’AFFAIRES À S’INTÉRESSER DE PLUS PRÈS À LA
CONVENTION. ILS SE SONT ÉGALEMENT APERÇUS QUE LA CONVENTION ÉTANT L’ÉCOLE DE L’IMAGINATION, DE
NOMBREUSES POTENTIALITÉS RESTAIENT ENCORE INEXPLORÉES ET QUE LE MÉCANISME STRASBOURGEOIS DE PROTECTION
JURIDICTIONNELLE OUVRAIT DES PERSPECTIVES TRÈS ATTRAYANTES. EN EFFET, LE SYSTÈME CONVENTIONNEL OFFRE
AUJOURD’HUI AUX ACTEURS ÉCONOMIQUES UN SPECTRE LARGE DE PROTECTION EN CAS DE VIOLATION DE LEURS DROITS
ET LIBERTÉS FONDAMENTAUX, MAIS IL PERMET AUSSI DE LES SANCTIONNER. CE DOUBLE ÉLARGISSEMENT DU PRÉTOIRE
européen (A) est encouragé par un mécanisme de protection juridictionnelle incitatif (B).
A. Le double élargissement du prétoire européen
DANS LES CONTENTIEUX EN LIEN AVEC LE DROIT DES AFFAIRES, L’INTRODUCTION D’UNE REQUÊTE À STRASBOURG PEUT
REVÊTIR DEUX FINALITÉS DISTINCTES, SOIT QU’IL S’AGISSE DE PROTÉGER LES DROITS ET LIBERTÉS DES ENTITÉS
ÉCONOMIQUES, TERME LARGE QUI PEUT RECOUPER DES PERSONNES MORALES COMME DES PERSONNES PHYSIQUES,
VIS-À-VIS DE L’ÉTA1T )(, SOIT QU’IL S’AGISSE DE SANCTIONNER LES VIOLATIONS DE LA CONVENTION COMMISES PAR
ces entités par le truchement de l’État (2).
1. La protection des entités économiques vis-à-vis de l’ÉtatCETTE HYPOTHÈSE EST LA PLUS FRÉQUENTE ET, DANS CE CAS, LE RECOURS EST DÉPOSÉ PAR L’ENTITÉ ÉCONOMIQUE
DEVANT LA COUR EUROPÉENNE. COMME DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES, SANS SURPRISE, CE SONT LES
VIOLATIONS DES GARANTIES DU PROCÈS ÉQUITABLE QUI ARRIVENT EN TÊTE DES REQUÊTES INTRODUITES À STRASBOURG.
PARMI LES CONTENTIEUX LES PLUS EMBLÉMATIQUES ET QUI ONT EU DES RÉPERCUSSIONS SUR LE DROIT INTERNE, IL FAUT
(99)MENTIONNER LE CONTENTIEUX DES LOIS DE VALIDAT IQOUNI A ENTRAÎNÉ UN RENFORCEMENT DU CONTRÔLE DE CES
(100)
LOIS PAR LE JUGE INTERNcfE. s(upra), OU LE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL DES VISITES DOMICILIAIR QESUI A
NÉCESSITÉ UNE MODIFICATION DU DROIT FRANÇAIS AFIN DE GARANTIR L’ACCÈS À UN JUGE DE PLEINE JURIDICTION POUR
CONTESTER CES VISITES, CONTENTIEUX QUI POURRAIT TOUTEFOIS REBONDIR AU REGARD DES PRATIQUES ACTUELLES DE
(101)l’administration qui sont loin de satisfaire aux exigences conventionnelles .
(102)LE CONTENTIEUX DES SANCTIONS PRISES PAR LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES EN MATIÈRE ÉCON,OMIQUE
erSANCTIONS QUI COMME L’AVONS VU RELÈVENT DU CHAMP D’APPLICATION DE L’ARTI,C FLAEI T6 ,L §’O 1 BJET D’UN
CONTENTIEUX TRÈS FOURNI DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES FRANÇAISES ET A ENTRAÎNÉ D’IMPORTANTES
modifications de la procédure devant ces autorités.
LA QUESTION QUI FAIT ACTUELLEMENT DÉBAT EST CELLE DE L’APPLICATION nDoUn PbRiIsN iCnI PidE em GARANTI
PAR L’ARTICLE 4 DU PROTOCOLE 7 ADDITIONNEL À LA CONVENTION AUX CUMULS DE SANCTIONS, CONTENTIEUX QUI
CONCERNE NOTAMMENT LES AUTORITÉS DE RÉGULATION STATUANT EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET QUI MÉRITE QUELQUES
(103)
DÉVELOPPEMENTS EN RAISON DE L’INCONVENTIONNALITÉ AVÉRÉE DE LA POSITION FRANÇAISE .A CETN UELLE
EFFET, EN VERTU DE L’APPLICATION DE LA NOTION AUTONO MMEA TDIÈER E« PÉNA L»E, LES SANCTIONS LES PLUS
er
SÉVÈRES PRISES PAR LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES RELÈVENT DE L’ART.I CO L RE, 6P,O §U R1 LE JUGE EUROPÉEN,
LE PRINCIPEn on bis in idem IMPLIQUE QU’UNE PERSONNE NE PUISSE ÊTRE POURSUIVIE OU CONDAMNÉE DEUX
FOIS POUR LES MÊMES FAITS, L’INTERDICTION S’APPLIQUANT AU CUMUL DE SANCTIONS PÉNALES AU SENS AUTONOME
er
QUE REVÊT CE TERME DANS LE CADRE DE L’ARTICLE. 6C, E§R T1ES, LA FRANCE A ÉMIS UNE RÉSERVE À L’ARTICLE 4
PROTOCOLE 7 SELON LAQUELLE LE PRINCIPE NE S’APPLIQUE QUE POUR LES INFRACTIONS RELEVANT EN DROIT FRANÇAIS
DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX STATUANT EN MATIÈRE PÉNALE. LE JUGE DE STRASBOURG A, TOUTEFOIS,
(104)RÉCEMMENT INVALIDÉ UNE RÉSERVE SIMILAIRE DE L’ITALIE DANGS rLa’nAdReR SÊtTe vens , JETANT UN SÉRIEUX
DOUTE SUR LA VALIDITÉ DE LA RÉSERVE FRANÇAISEG. Lra’AnRdRe ÊSTt evens CONCERNAIT JUSTEMENT LE CUMUL DE
SANCTIONS «pénales » DEVANT LA COMMISSION DES OPÉRATIONS DE BOURSE ITALIENNE PUIS DEVANT LE JUGE
PÉNAL POUR LES MÊMES FAITS PAR LA MÊME SOCIÉTÉ COMMERCIALE. EN L’ÉTAT ACTUEL, LE JUGE ADMINISTRATIF
COMME LE JUGE JUDICIAIRE REJETTENT L’APPLICATION DE L’ARTICLE 4 PROTOCOLE 7 DANS CE TYPE DE SITUATION,
FAISANT VALOIR LA RÉSERVE FRANÇAISE DONT ILS ESTIMENT QU’ELLE N’EST PAS CONTESTÉE ET APPLIQUENT LA
JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE EN VERTU DE LAQUELLE LE CUMUL DE SANCTIONS EST POSSIBLE À CONDITION QUE
LES SANCTIONS PRONONCÉES, PRISES DANS LEUR ENSEMBLE, NE DÉPASSENT PAS LA PLUS LOURDE DES SANCTIONS
(105)encourues . LA COUR DE CASSATION A AINSI ADMIS LE CUMUL D’UNE SANCTION PÉCUNIAIRE PRONONCÉE PAR
(106)l’A.M.F. et d’une sanction pénale . CONSCIENTE TOUTEFOIS DE LA DIFFICULTÉ, ELLE A ULTÉRIEUREMENT SAISI
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL D’UNE QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ. LA DÉCISION RÉCENTE DE CE
(107)dernier NE NOUS SEMBLE CEPENDANT QUE CONFIRMER LA JURISPRUDENCE ANTÉRIEURE ET NE PERMETTRA PAS
(108)
UNE MISE EN CONFORMITÉ DE LA POSITION FRANÇAISE AVEC LES EXIGENCES EUROPÉE.N NSEESULE UNE
CONDAMNATION DE LA FRANCE SUR CETTE QUESTION POURRAIT DONC PERMETTRE UNE ÉVOLUTION DU DROIT INTERNE
afin de garantir une protection accrue dans ces hypothèses de cumul de sanctions.
Les droits substantiels sont également fréquemment invoqués à Strasbourg par ces entités.
DANS LA CONFIGURATION DE PROTECTION DE L’ENTITÉ ÉCONOMIQUE VIS-À-VIS DE L’ÉTAT, IL S’AGIT D’AILLEURS
ESSENTIELLEMENT DE LA REVENDICATION DE DROITS SUBSTANTIELS DANS LE CADRE DES RELATIONS EXTERNES DE L’ENTITÉ,
QU’IL S’AGISSE NOTAMMENT DU DROIT AU RESPECT DES BIENS, DE LA PROTECTION DU DOMICILE DES PERSONNESMORALES, EN PARTICULIER DANS LE CADRE DES VISITES DOMICILIAIRES, OU DE LA LIBERTÉ D’EXPRESSION. IL FAUT
TOUTEFOIS SOULIGNER QUE LA PROTECTION DES ENTITÉS ÉCONOMIQUES, PERSONNES MORALES, PAR LA COUR
européenne connaît ici quelques limites.
TOUT D’ABORD, EN TERMES D’INTENSITÉ DU CONTRÔLE, IL APPARAÎT QUE LA COUR EST PARFOIS MOINS PROTECTRICE
LORSQUE LE REQUÉRANT EST UNE SOCIÉTÉ COMMERCIALE QUE LORSQU’IL S’AGIT D’UNE PERSONNE PHYSIQUE PRIVÉE.
PAR EXEMPLE, SUR LE TERRAIN DU DROIT AU RESPECT DES BIENS, L’ANALYSE DES ARRÊTS DÉMONTRE QUE LE CONTRÔLE
DE PROPORTIONNALITÉ DANS LES DOMAINES DU DROIT DES AFFAIRES, DU DROIT ÉCONOMIQUE OU DU DROIT DES
SOCIÉTÉS EST MOINS RIGOUREUX QUE LORSQU’IL S’AGIT D’ATTEINTES AU RESPECT DES BIENS DE SIMPLES PARTICULIERS,
er
LA COUR SE FONDANT PARFOIS, POUR CONSTATER LA NON-VIOLATION DE L ’DAUR TPICRLOET O1COLE 1, SUR LES
(109)risques que comporte par nature toute entreprise commerciale .
DE MÊME, S’AGISSANT DE LA LIBERTÉ D’EXPRESSION, LORSQUE CELLE-CI EST REVENDIQUÉE PAR LES ACTEURS
ÉCONOMIQUES POUR PROMOUVOIR DES INTÉRÊTS COMMERCIAUX, LA COUR ACCORDE UNE LARGE MARGE
D’APPRÉCIATION À L’ÉTAT, NOTAMMENT LORSQU’IL S’AGIT DE PROTÉGER LA RÉPUTATION ET LES DROITS D’AUTRUI,
ESTIMANT QUE CETTE LARGE MARGE D’APPRÉCIA TEIOSTN P« ARTICULIÈREMENT INDISPENSABLE EN MATIÈRE
COMMERCIALE, SPÉCIALEMENT DANS UN DOMAINE AUSSI COMPLEXE ET FLUCTUANT QUE CELUI DE LA CONCURRENCE
(110)déloyale » . À CET ÉGARD, ELLE A JUGÉ Q UM EÊ «ME LA PUBLICATION DE MESSAGES PUBLICITAIRES OBJECTIFS
ET VÉRIDIQUES POURRAIT SUBIR DES LIMITATIONS TENDANT AU RESPECT DES DROITS D’AUTRUI OU FONDÉES SUR LES
(111)
PARTICULARITÉS D’UNE ACTIVITÉ COMMERCIALE OU D’UNE PROFESSION DÉ T»ERMINÉ. ESLA LIBERTÉ DE
COMMUNIQUER ET RECEVOIR DES INFORMATIONS COMMERCIALES FAIT DONC L’OBJET D’UN CONTRÔLE MINIMUM PAR
LE JUGE EUROPÉEN, CE DERNIER S’EN REMETTANT LE PLUS SOUVENT AUX CONSTATATIONS DES AUTORITÉS NATIONALES
(112).
EN REVANCHE, PARCE QU’ELLES CONTRIBUENT À L’ÉMERGENCE DE DÉBATS D’INTÉRÊT PUBLIC, LES SOCIÉTÉS
D’ÉDITION DE PRESSE FONT L’OBJET D’UNE PROTECTION RENFORCÉE DE LA PART DU JUGE EUROPÉEN QUE CE SOIT SOUS
(113) (114)
L’ANGLE DE LA LIBERTÉ D’EXPRESSION, SOUS CELUI DE LA PROTECTION DES SOURCES OU EN MATIÈRE DE
(115)licences de télé et radiodiffusion .
UNE SECONDE LIMITE TIENT AUX DROITS SUBSTANTIELS QUE LA COUR RECONNAÎT AUX ENTITÉS ÉCONOMIQUES. PAR
EXEMPLE, LA COUR NE RECONNAÎT PAS EN L’ÉTAT DE SA JURISPRUDENCE LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE AUX
PERSONNES MORALES. DE CE FAIT UN CERTAIN NOMBRE DE DROITS QUI EN DÉCOULENT NE LEUR SONT PAS NON PLUS
(116)
RECONNUS TEL QUE LE DROIT AU RESPECT DU NOM. SI DANSU jL’ARRÊ TD E 2011, SOUS L’ANGLE DE
L’ARTICLE 10, ELLE RECONNAÎT POUR LA PREMIÈRE FOIS LE DROIT À LA RÉPUTATION D’UNE PERSONNE MORALE, C’EST
AUSSITÔT POUR DISTINGUER CE DROIT DE CELUI DES PERSONNES PHYSIQUES EN ESTIMANT Q Uu’InLe EXISTE «
DIFFÉRENCE ENTRE UNE ATTEINTE À LA RÉPUTATION D’UNE PERSONNE, QUI PEUT ENTRAÎNER DES RÉPERCUSSIONS SUR LA
DIGNITÉ DE CELLE-CI, ET UNE ATTEINTE À LA RÉPUTATION COMMERCIALE D’UNE SOCIÉTÉ, LAQUELLE N’A PAS DE
dimension morale ».
TOUJOURS SOUS L’ANGLE DU DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE PROFESSIONNELLE ET DU DOMICILE
(117)PROFESSIONNEL DES PERSONNES PHYSIQUES, LA COUR A RECONNU DANNSie mL’iAetRzRÊT QUE LE DROIT
D’INGÉRENCE DES ÉTATS DANS LE CADRE DES LOCAUX ET ACTIVITÉS PROFESSIONNELS OU COMMERCIAUX POUVAIT ÊTRE
plus large que dans d’autres cas.
LA TENEUR ET LA PORTÉE DES DROITS RECONNUS PEUVENT DONC VARIER SELON QUE L’ON EST PERSONNE MORALE OU
PERSONNE PHYSIQUE ET SELON QUE LA PERSONNE PHYSIQUE SE SITUE DANS UN CADRE PERSONNEL OU PROFESSIONNEL.
IL FAUT D’AILLEURS NOTER QUE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE JUSTICE DE LUXEMBOURG VA ÉGALEMENT EN CE
(118)sens pour les personnes morales .2. La sanction des violations commises par les sociétés commerciales
CETTE HYPOTHÈSE, MOINS COURANTE QUE LA PREMIÈRE, PRÉSENTE UNE SPÉCIFICITÉ DANS LA MESURE OÙ ELLE NE
PEUT SE RÉALISER QUE PAR LE TRUCHEMENT DE L’ÉTAT. LES REQUÊTES À STRASBOURG NE POUVANT ÊTRE PORTÉES QUE
CONTRE UN ÉTAT, POUR METTRE EN ŒUVRE CETTE HYPOTHÈSE LA COUR DOIT MOBILISER LA THÉORIE DE L’EFFET
HORIZONTAL. C’EST PARCE QUE LE DROIT INTERNE AURA PERMIS À UNE SOCIÉTÉ COMMERCIALE DE PORTER ATTEINTE AUX
INTÉRÊTS D’UNE AUTRE PERSONNE PRIVÉE QUE LA RESPONSABILITÉ DE L’ÉTAT POURRA ÊTRE ENGAGÉE. NÉANMOINS,
(119)COMME CELA A SOUVENT ÉTÉ MIS EN LUMIÈRE PAR LA DOCTRIN, EDANS CE CAS DE FIGURE, LA SITUATION DU
tiers « représenté » PAR L’ÉTAT, EN L’OCCURRENCE LA SOCIÉTÉ COMMERCIALE, EST BIAISÉE, CAR IL N’EST PAS PARTIE
AU PROCÈ S: C’EST L’ÉTAT DONT LA RESPONSABILITÉ EST RECHERCHÉE À STRASBOURG. CETTE SITUATION PEUT S’AVÉRER
PRÉJUDICIABLE POUR LE TIERS ABSENT AU PROCÈS DONT LES ARGUMENTS NE SERONT PAS PRIS EN COMPTE. ELLE PEUT
AUSSI LUI ÊTRE FAVORABLE. DANS LA MESURE OÙ LE CONTRÔLE PAR LE JUGE EUROPÉEN DE LA NÉCESSITÉ DE
L’INGÉRENCE DANS LE CADRE DES DROITS CONDITIONNELS SUPPOSE QU’IL RECHERCHE SI LA RESTRICTION AUX DROITS
GARANTIS RÉPONDAIT À UNE NÉCESSITÉ POUR LA DÉFENSE DE L’INTÉRÊT GÉNÉRAL, LES INTÉRÊTS DU TIERS ABSENT SONT
PARÉS DES VERTUS DE L’INTÉRÊT GÉNÉRAL QUE VA DÉFENDRE L’ÉTAT ALORS QU’À L’ORIGINE, CE SONT DEUX INTÉRÊTS
PRIVÉS QUI SONT ENTRÉS EN CONFLIT. COMME L’A SOULIGNÉ LE PROFESSEUR MOULY, CECI PEUT D’AILLEURS S’AVÉRER
(120)
EXTRÊMEMENT DANGEREUX DANS LE CADRE DES CONFLITS DE TRAVAIL ENTRE L’EMPLOYÉ ET L’EM. PLOYEUR
TOUTEFOIS, LES ARRÊTS DE LA COUR ATTESTENT D’UNE RÉELLE PONDÉRATION DES INTÉRÊTS EN PRÉSENCE, L’APPLICATION
« privatisée » DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITÉ QU’ELLE OPÈRE PENCHANT SELON LES AFFAIRES EN FAVEUR DU
requérant comme du défendeur.
Deux cas de figure se présentent principalement.
IL ARRIVE TOUT D’ABORD FRÉQUEMMENT QUE LES INTÉRÊTS PRIVÉS SOIENT EUX-MÊMES PORTEURS D’UN INTÉRÊT
PUBLIC PLUS LARGE. AINSI, LORSQUE LES ACTIVITÉS INDUSTRIELLES D’UNE ENTREPRISE CAUSENT DES NUISANCES À LA
PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT, LES INTÉRÊTS PRIVÉS DU REQUÉRANT QUI VA DEMANDER LA CESSATION DE CES
NUISANCES SONT EN RÉALITÉ VECTEUR DE L’INTÉRÊT GÉNÉRAL ET LA PORTÉE DE L’ARRÊT RENDU PAR LA COUR DÉPASSE
(121) (122)
ALORS LARGEMENT LE SEUL CAS D’ESPÈCE. PAR EXEMPLE, DANS L’ART Ra ÊtTa r , EN CONDAMNANT L’ÉTAT
POUR AVOIR FAILLI À SON OBLIGATION D’ÉVALUER LES RISQUES LIÉS À L’ACTIVITÉ D’UNE SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION
D’UNE MINE D’OR ET DE PRENDRE LES MESURES ADÉQUATES POUR PROTÉGER LES DROITS DES REQUÉRANTS, LA COUR
DÉPASSE LES SEULS INTÉRÊTS DES DEMANDEURS ET VISE, DE MANIÈRE PLUS GÉNÉRALE, LA PROTECTION D’UN
ENVIRONNEMENT SAIN ET PROTÉGÉ. DE MANIÈRE PLUS INDIRECTE, LORSQUE LA COUR POSE UNE OBLIGATION
D’INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE DES SALARIÉS SUR LES RISQUES ENCOURUS DANS LE CADRE DE LEUR ACTIVITÉ
(123)professionnelle , LA SOLUTION DÉPASSE LES SEULS INTÉRÊTS EN PRÉSENCE ET RENFORCE LA PROTECTION DES
droits fondamentaux des salariés.
LA LIBERTÉ D’EXPRESSION PRÉSENTE LA SPÉCIFICITÉ DE PARTICIPER À LA DIFFUSION D’INFORMATIONS SUR DES
QUESTIONS D’INTÉRÊT GÉNÉRAL. LORSQUE CETTE LIBERTÉ S’EXERCE À L’ENCONTRE D’INTÉRÊTS COMMERCIAUX ET QUE LE
DISCOURS LITIGIEUX N « E PORTE PAS SUR LES INTÉRÊTS STRICTEMENT COMMERCIAUX DE TEL INDIVIDU, MAIS SUR SA
(124)
PARTICIPATION À UN DÉBAT TOUCHANT À L’INTÉRÊT » GÉNÉR,A LA COUR ESTIME QUE LA MARGE D’APPRÉCIATION
DES ÉTATS EN MATIÈRE COMMERCIALE DOIT ÊTRE RELATIVISÉE. DANS UNE AFFAIRE DANS LAQUELLE UNE ASSOCIATION
AVAIT ÉTÉ CONDAMNÉE POUR DIFFAMATION AU VERSEMENT DE LOURDS DOMMAGES ET INTÉRÊTS À LA SOCIÉTÉ
(125)McDonald’s , ELLE A CONSIDÉRÉ QUE L«ES GRANDES ENTREPRISES S’EXPOSENT INÉVITABLEMENT ET
SCIEMMENT À UN EXAMEN ATTENTIF DE LEURS ACTES […]. TOUTEFOIS, EN PLUS DE L’INTÉRÊT GÉNÉRAL QUE REVÊT UN
DÉBAT LIBRE SUR LES PRATIQUES COMMERCIALES, IL EXISTE UN INTÉRÊT CONCURRENT À PROTÉGER LE SUCCÈS
COMMERCIAL ET LA VIABILITÉ DES ENTREPRISES POUR LE BÉNÉFICE DES ACTIONNAIRES ET DES EMPLOYÉS, MAIS AUSSI
POUR LE BIEN ÉCONOMIQUE AU SENS L A»R. GC EETTE BALANCE DES INTÉRÊTS L’AMÈNERA NÉANMOINS À CONCLURE À
UNE VIOLATION DE L’ARTICLE 10, EU ÉGAR DL’ IÀN T« ÉRÊT PLUS GÉNÉRAL QUE REPRÉSENTE LA LIBRE CIRCULATION
d’informations et d’idées sur les activités de puissantes sociétés commerciales ».LA RECHERCHE D’UN INTÉRÊT GÉNÉRAL DÉPASSANT LES INTÉRÊTS PRIVÉS DES REQUÉRANTS EST ÉGALEMENT SOUVENT À
L’ŒUVRE EN MATIÈRE DE DROIT SYNDICAL PROTÉGÉ PAR LA CONVENTION SOUS L’ANGLE DE L’ARTICLE 11, PAR EXEMPLE
dans l’affaire Young, James et Webster s’agissant de l’interdiction des clauses de closed shop.
DANS UN SECOND CAS DE FIGURE, IL ARRIVE ÉGALEMENT QUE L’AFFAIRE OPPOSE DEUX INTÉRÊTS PUREMENT PRIVÉS
NOTAMMENT DANS LES RELATIONS INTERNES À L’ENTREPRISE, TELLES QUE LES RELATIONS DE TRAVAIL. IL S’AGIT ALORS DE
CONCILIER L’EXERCICE D’UN DROIT FONDAMENTAL PAR UNE PERSONNE PRIVÉE AVEC LES INTÉRÊTS ET DROITS D’UNE
AUTRE PERSONNE PRIVÉE. TEL EST LE CAS, PAR EXEMPLE, S’AGISSANT DU LICENCIEMENT D’UN EMPLOYÉ AYANT USÉ DE
(126)sa liberté d’expression pour critiquer son employeur ou de la liberté de manifester ses convictions
(127)
RELIGIEUSES DANS LE CADRE PROFESSIONNE.L DE CE POINT DE VUE, L’ARERwÊTe ida et autres EST TOPIQUE
DE LA CONCILIATION ET DE LA PONDÉRATION DES INTÉRÊTS AUXQUELLES LA COUR DOIT ALORS SE LIVRER. L’AFFAIRE
CONCERNAIT LA SITUATION DE PLUSIEURS REQU ;É RN AO NU T SE SRETIENDRONS SEULEMENT CELLE DE DEUX D’ENTRE
D’ELLES. MADAME EWEIDA, MEMBRE DU PERSONNEL DE BRITISH AIRWAYS, S’ÉTAIT VU SIGNIFIER L’OBLIGATION PAR
SON EMPLOYEUR D’ÔTER SON SIGNE RELIGIEUX, LE PORT D’UNE CROIX, POUR SE CONFORMER AU CODE VESTIMENTAIRE
DE LA SOCIÉTÉ. LA COUR DEVAIT DONC ICI CONCILIER LES INTÉRÊTS DE LA SOCIÉTÉ COMMERCIALE ET CEUX DE LA
REQUÉRANTE À L’EXERCICE D’UN DROIT FONDAMENTAL. PESANT LES INTÉRÊTS EN PRÉSENCE, LA COUR CONSTATERA UNE
ATTEINTE AUX DROITS D’AUTRUI ET DONC LA VIOLATION DE L’ARTICLE 9. LE CAS DE LA DEUXIÈME REQUÉRANTE ÉTAIT
IDENTIQUE, MADAME CHAPLIN S’ÉTANT VU CONTRAINTE PAR SON EMPLOYEUR À RETIRER SON SIGNE RELIGIEUX, LE PORT
D’UNE CROIX. TOUTEFOIS, DANS SON CAS, LE CONTEXTE ÉTAIT D: ILFAFÉ RREEQNTUÉRANTE, INFIRMIÈRE, TRAVAILLANT
DANS UN SERVICE HOSPITALIER, CELUI-CI INVOQUAIT DES MOTIFS DE SÉCURITÉ ET DE SANTÉ PUBLIQUE. LA COUR,
CONSIDÉRANT LE MOTIF RETENU COMME LÉGITIME, ESTIME QUE CELUI-CI DOIT L’EMPORTER SUR L’EXERCICE DE LA
liberté de manifester sa religion et conclura donc à l’absence de violation de l’article 9.
(128)CE TYPE DE CONTRÔLE SOULÈVE DES DIFFICULTÉS, POINTÉES PAR LA DOC,T RDIANNES LA MESURE OÙ LES
DISPOSITIONS DE LA CONVENTION ET LES MÉCANISMES DE CONTRÔLE DE LA COUR QUI DÉCOULENT DE CES
DISPOSITIONS ONT ÉTÉ CONÇUS DANS UN RAPPORT VERTICAL ET NON PAS HORIZONTAL. AINSI, AU TRAVERS DE L’ÉTAT,
SEUL DÉFENDEUR, LA COUR EST EN RÉALITÉ AMENÉE À VÉRIFIER SI LES RESTRICTIONS AUX DROITS D’UNE PERSONNE
PRIVÉE APPORTÉES PAR UNE SOCIÉTÉ COMMERCIALE DANS UN BUT PUREMENT PRIVÉ SONT PROPORTIONNÉES ET
RÉPONDENT À UN MOTIF LÉGITIME. OR, DANS LE CADRE DES DROITS CONDITIONNELS DES ARTICLES 8 À 11 DE LA
CONVENTION, LES MOTIFS LÉGITIMES VISÉS RELÈVENT TOUS DE L’ORDRE PUBLIC, À L’EXCEPTION DE LA PROTECTION DES
DROITS D’AUTRUI, MOTIF VISÉ DANS CHACUN DE CES ARTICLES. AINSI, LORSQUE L’AFFAIRE OPPOSE DEUX INTÉRÊTS
STRICTEMENT PRIVÉS, CE MOTIF PERMET À LA COUR DE RÉSOUDRE LE PARADOXE QUE CONSTITUE L’INTRUSION DE CE
TYPE D’AFFAIRE DEVANT SON PRÉTOIRE, LE CONTRÔLE DE PROPORTIONNALITÉ LUI PERMETTANT ENSUITE DE DÉPARTAGER
les intérêts en présence.
OUTRE LES PROBLÈMES THÉORIQUES QUE CELA ENTRAÎNE, C’EST ÉGALEMENT L’OFFICE DU JUGE EUROPÉEN QUI EST
EN QUESTION, CAR, DANS CETTE CONFIGURATION, IL EST AMENÉ À OPÉRER LE MÊME TYPE DE CONTRÔLE QUE CELUI DU
JUGE INTERNE, CE QUI NE PEUT QU’ACCROÎTRE LE SENTIMENT CHEZ LE PLAIDEUR QUE LA COUR EST UN QUATRIÈME
degré de juridiction.
L’ÉLARGISSEMENT DU PRÉTOIRE EUROPÉEN AUX SOCIÉTÉS COMMERCIALES, QU’ELLES SOIENT VICTIMES OU AUTEURS
DE VIOLATIONS DES DROITS FONDAMENTAUX, N’EST QUE LA RÉSULTANTE DE L’EXTENSION CONTINUE DES DROITS
CONVENTIONNELS EUX-MÊMES. C’EST PARCE QU’ILS TROUVENT DANS LA CONVENTION TELLE QU’INTERPRÉTÉE PAR LE
JUGE EUROPÉEN DES MOYENS DE NATURE À DÉFENDRE OU ATTAQUER LES ACTEURS ÉCONOMIQUES QUE LES PLAIDEURS
SE SONT TOURNÉS VERS LA COUR DE STRASBOURG. AU-DELÀ DE LA PROTECTION DES DROITS GARANTIS, C’EST ÉGALEMENT
LE MÉCANISME DE PROTECTION JURIDICTIONNELLE QUI INCITE LES ACTEURS ÉCONOMIQUES À SAISIR LE JUGE
européen.
B. Un mécanisme de protection juridictionnelle incitatifTout comme elle a su développer un catalogue de droits intéressant les acteurs économiques, la Cour
A ÉGALEMENT DÉVELOPPÉ UNE JURISPRUDENCE PARTICULIÈREMENT ATTRAYANTE DU POINT DE VUE DU MÉCANISME
juridictionnel en lui-même.
CETTE JURISPRUDENCE INCITATIVE CONCERNE, TOUT D’ABORD, LES CONDITIONS PROCÉDURALES POUR INTRODUIRE UN
RECOURS À STRASBOURG. LE RECOURS INDIVIDUEL PRÉVU À L’ARTICLE 34 DE LA CONVENTION, RECOURS OUVERT AUX
PERSONNES MORALES DE DROIT PRc IfV. És u(pra), EST ENTOURÉ DE MODALITÉS D’ACCÈS TRÈS SIMPLES PUISQUE LA
PROCÉDURE EST GRATUITE, LA REPRÉSENTATION PAR AVOCAT N’EST PAS OBLIGATOIRE ET QUE LE REQUÉRANT PEUT
bénéficier d’un système d’assistance judiciaire (art. 90 et s. du règlement intérieur de la Cour).
LES CONDITIONS PROCÉDURALES QUI ENTOURENT LA SAISINE ONT PAR AILLEURS FAIT L’OBJET D’UNE INTERPRÉTATION
LARGE PAR LA COUR QU’IL S’AGISSE DE LA NOTIO vN i cDtiEm «e », DE LA RÈGLE DE L’ÉPUISEMENT DES VOIES DE
(129)
RECOURS INTERNES OU DE SA PROPRE COMPÉTENCE. SANS DÉVELOPPER CES ASPECTS, NOUS VOUDRIONS
INSISTER SUR L’INTERPRÉTATION PARTICULIÈREMENT BIENVEILLANTE DE LA COUR À PROPOS DES GROUPEMENTS
ÉCONOMIQUES, EN PARTICULIER, S’AGISSANT DE LA NOTIO Nvi c DtiEm «e » DES DROITS ET LIBERTÉS GARANTIS,
CONDITION NÉCESSAIRE POUR POUVOIR EXERCER UN RECOURS. LA COUR ADMET AINSI QU’AU-DELÀ DE LA PERSONNE
MORALE QUI PEUT RECEVOIR LA QUALITÉ DE VICTIME, LES ACTIONNAIRES MAJORITAIRES D’UNE SOCIÉTÉ PUISSENT
(130)
INTRODUIRE UN RECOURS EN QUALITÉ DE VICTIME INDIRECTE LORSQUE LEURS DROITS PROPRES SON. TD AEFFECTÉS
MÊME UNE PERSONNE PHYSIQUE EN TANT QUE CAUTION SOLIDAIRE DE LA PERSONNE MORALE PEUT, PAR EXEMPLE
DANS LE CADRE D’UNE PROCÉDURE DE FAILLITE, VOIR SES PROPRES DROITS AFFECTÉS ET DONC RECEVOIR LA QUALITÉ DE
(131)victime . A contrario, LES ACTIONNAIRES D’UNE SOCIÉTÉ NE PEUVENT PAS SAISIR LA COUR POUR DES
VIOLATIONS AFFECTANT DIRECTEMENT LA SOCIÉTÉ, SAUF IMPOSSIBILITÉ POUR CETTE DERNIÈRE DE SE SAISIR PAR
L’INTERMÉDIAIRE DE SES ORGANES STATUTAIRES. ILS NE PEUVENT AINSI ASSIMILER LES PERTES FINANCIÈRES DE
(132)l’entreprise aux leurs dans l’hypothèse de perte de valeur de l’action de l’entreprise .
TOUJOURS S’AGISSANT DE LA NOTION vDiEct i«me », LA COUR A ENCORE ÉLARGI CETTE NOTION AUTONOME EN
ACCEPTANT QUE CETTE QUALITÉ SOIT RECONNUE À UNE PERSONNE MORALE DÉFENDANT LES INTÉRÊTS DE PERSONNES
(133)physiques , MAIS ÉGALEMENT À UNE PERSONNE MORALE DÉFENDANT LES INTÉRÊTS D’AUTRES PERSONNES
(134)MORALES COMME DANS L’AFFAUIRn Ei on des Cliniques privées de Grèce . EN L’ESPÈCE, LA COUR VA
ACCEPTER QUE DES CLINIQUES NON PARTIES À LA PROCÉDURE INTERNE PUISSENT NÉANMOINS SE JOINDRE À L’ACTION DE
L’UNION DES CLINIQUES PRIVÉES, CELLE-CI AYANT POUR RÔLE DE REPRÉSENTER TOUTES LES CLINIQUES PRIVÉES. UNE
personne morale peut donc représenter les intérêts d’une autre personne morale, laquelle peut se joindre
à la première lors de l’action strasbourgeoise.
erDE PLUS, CONFORMÉMENT À L’ARTICL ED 1E LA CONVENTION, TOUTE PERSONNE MORALE, COMME TOUTE
PERSONNE PHYSIQUE, QUI SE TROUVE SOUS LA JURIDICTION D’UN ÉTAT MEMBRE PEUT SAISIR LA COUR EUROPÉENNE
INDÉPENDAMMENT DE SA NATIONALITÉ, CE QUI AUTORISE DONC DES SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES IMPLANTÉES SUR LE
territoire de l’un des États parties à se prévaloir des droits conventionnellement garantis.
AU-DELÀ DES FACILITÉS DE SAISINE DE LA COUR, CELLE-CI A ÉGALEMENT DÉVELOPPÉ UNE JURISPRUDENCE
attractive sur le terrain de la réparation.
IL CONVIENT DE PRÉCISER QUE LA RÉPARATION, DÉNOMMÉE SATISFACTION ÉQUITABLE (ART. 41 DE LA CONVENTION
EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME), EST UN POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE ET SUBSIDIAIRE DE LA COUR. EN EFFET,
CONFORMÉMENT AU DROIT INTERNATIONAL, LA RÉPARATION CONSISTE POUR L’ÉTAT reÀs tiOtuPtÉiRoE Rin LA
integrum ET CE N’EST QU’À DÉFAUT D’UNE TELLE RÉPARATION, SOUVENT IMPOSSIBLE EN PRATIQUE, QUE LA COUR
POURRA ACCORDER UNE RÉPARATION, CELLE-CI N’AYANT DONC EN THÉORIE AUCUNE SYSTÉMATICITÉ. IL FAUT À CE SUJET
MENTIONNER LA QUESTION, QUI FAIT L’OBJET D’UNE ACTUALITÉ RÉCENTE, DE LA RÉOUVERTURE DES PROCÉDURES
INTERNES SUITE À UN ARRÊT DE CONDAMNATION DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME. EN L’ÉTAT DUDROIT FRANÇAIS, CETTE POSSIBILITÉ N’EST PRÉVUE QUE POUR LE DROIT PÉNAL À L’ARTICLE 626-1 DU CODE DE
(135)
PROCÉDURE PÉNALE . LE JUGE ADMINISTRATIF A CEPENDANT, PAR L’ARRÊT D’ASVSeErMnBesL ÉD EU 30 JUILLET
(136)2014 , POSÉ UNE OBLIGATION DE PRISE EN CONSIDÉRATION DES ARRÊTS DE LA COUR EUROPÉENNE PAR
L’ADMINISTRATION À LA SUITE D’UN ARRÊT DE CONDAMNATION DE LA COUR DE STRASBOUVRerGn. eLs’AFFAIRE
CONCERNAIT JUSTEMENT UN OPÉRATEUR ÉCONOMIQUE SANCTIONNÉ POUR MANQUEMENT À SES OBLIGATIONS
PROFESSIONNELLES PAR L’ANCIENNE COMMISSION DES OPÉRATIONS DE BOURSE ET QUI AVAIT OBTENU LA
CONDAMNATION DE LA FRANCE À STRASBOURG POUR VIOLATION DES GARANTIES DU PROCÈS ÉQUITABLE PAR CETTE
AUTORITÉ ADMINISTRATIVE. L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS L’AYANT DÉBOUTÉ DE SA DEMANDE DE RÉEXAMEN
DE LA SANCTION, IL AVAIT INTRODUIT UNE NOUVELLE PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES. SANS
ALLER JUSQU’À IMPOSER UNE OBLIGATION DE RÉEXAMEN, LE CONSEIL D’ÉTAT RECONNAÎT LE DROIT POUR L’INTÉRESSÉ
DE SOLLICITER UN RELÈVEMENT DE LA DÉCISION DE SANCTION AUPRÈS DE L’ADMINISTRATION ET L’OBLIGATION POUR
CETTE DERNIÈRE D’EXAMINER CETTE DEMANDE. BIEN QUE STRICTEMENT ENCADRÉE, CETTE NOUVELLE PROCÉDURE
CONSTITUE UNE AVANCÉE SUR LE TERRAIN DE L’EXÉCUTION DES ARRÊTS DE LA COUR EUROPÉENNE ET OUVRE DE
NOUVELLES PERSPECTIVES POUR LES PLAIDEURS, EN PARTICULIER POUR LES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES SANCTIONNÉS
par les autorités de régulation.
La restitution in integrum PAR LE DROIT INTERNE ÉTANT EN PRATIQUE RAREMENT RÉALISABLE, LE PLUS SOUVENT LA
COUR DÉCIDE D’ACCORDER UNE RÉPARATION DU PRÉJUDICE, CELUI-CI DEVANT RÉPONDRE AUX CONDITIONS CLASSIQUES
(PRÉJUDICE PERSONNEL, DIRECT, CERTAIN). CETTE RÉPARATION PEUT CONSISTER DANS LE PRONONCÉ DE L’ARRÊT, MAIS LE
PLUS SOUVENT ELLE PREND LA FORME D’UNE RÉPARATION PÉCUNIAIRE. LA COUR ACCEPTE ALORS DE RÉPARER LE
(137)
PRÉJUDICE MATÉRIEL COMME MORAL ET RECONNAÎT LE PRÉJUDICE MORAL DES PERSONNES M,O CREALUEIS-CI
POUVANT RÉSULTER D «’ÉLÉMENTS SUBJECTIFS TELS QUE LA RÉPUTATION DE L’ENTREPRISE, L’INCERTITUDE DANS LA
PLANIFICATION DES DÉCISIONS À PRENDRE, LES TROUBLES CAUSÉS DANS LA GESTION DE L’ENTREP R»ISE ELLE-MÊME
(138).
S’AGISSANT DE LA DÉTERMINATION DE L’AMPLEUR DE L’INDEMNISATION, ELLE DONNE SOUVENT LIEU À CRITIQUE EN
RAISON D’UNE DÉMARCHE TRÈS SUBJECTIVE, VOIRE IMPRESSIONNISTE. NOTAMMENT SUR LE TERRAIN DE LA VIOLATION
DU DROIT DE PROPRIÉTÉ, LA COUR A PARFOIS ACCORDÉ DES INDEMNISATIONS QUALIFIÉES DE j aVcÉkRpIoTtA »B.LES «
(139)TEL ÉTAIT LE CAS DANS L’AC ReRn ÊtTro Europa 7 S.R.L. S’AGISSANT DE L’IMPOSSIBILITÉ D’ÉMETTRE
PENDANT DIX ANS D’UN CONCESSIONNAIRE DE RADIODIFFUSION FAUTE POUR L’ÉTAT D’AVOIR ADOPTÉ LES MESURES
RÉGLEMENTAIRES NÉCESSAIRES À L’OCTROI DES RADIOFRÉQUENCES. LA COUR CONSTATERA DANS CETTE AFFAIRE UNE
erVIOLATION DES ARTICLES 10 ET D 1U PROTOCOLE 1 ET ACCORDERA À LA SOCIÉTÉ REQUÉRANTE UNE RÉPARATION DE 10
000 000 EUROS QUI SONT VENUS S’AJOUTER À UNE RÉPARATION IMPORTANTE DÉJÀ ACCORDÉE PAR LES JURIDICTIONS
INTERNES. LE MONTANT A CHOQUÉ AU REGARD DES RÉPARATIONS PARFOIS SYMBOLIQUES ACCORDÉES AU TITRE DE
VIOLATIONS EXTRÊMEMENT GRAVES DES DROITS DE L’HOMME. CE QUI SURPREND ÉGALEMENT C’EST L’ABSENCE DE
GRILLE D’APPRÉCIATION DE LA COUR EN MATIÈRE DE RÉPARATION, CELLE-CI DÉCLARANT EN Ld’EaSnPsÈCE ÊTRE «
L’IMPOSSIBILITÉ D’ÉTABLIR AVEC EXACTITUDE DANS QUELLE MESURE LES VIOLATIONS CONSTATÉES ONT AFFECTÉ LES
DROITS PATRIMONIAUX DE LA REQUÉ R»A (N§T 2E15), QUE « LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE NE SE PRÊTENT PAS À
UNE ÉVALUATION PRÉCISE DU DOMMAGE MAT É»R (IE§L 217) ET QUE « L’INTÉRESSÉE SOUHAITAIT SE LANCER DANS
UNE ENTREPRISE COMMERCIALE TOUT À FAIT NOUVELLE, DONT L’ÉVENTUEL SUCCÈS DÉPENDAIT D’UNE SÉRIE DE
FACTEURS VARIÉS DONT L’APPRÉCIATION ÉCHAPPE À LA COMPÉTENCE D » E (L§A 2 C19O)U. RSI ELLE A DEPUIS TENTÉ
(140)DE FOURNIR QUELQUES EXPLICATIONS EN MATIÈRE DE VIOLATION DU DROIT AU RESPECT DES, BLIEENS
SENTIMENT QUI L’EMPORTE EST CELUI D’UNE APPRÉCIATION AU CAS PAR CAS SANS LIGNE DIRECTRICE. CECI ENCOURAGE
NÉCESSAIREMENT UNE FORME DE MERCANTILISME DU CONTENTIEUX DES DROITS DE L’HOMME ET EXPLIQUE EN PARTIE
pourquoi les juristes d’affaires n’hésitent plus aujourd’hui à aller à Strasbourg.
AU TERME DE CET EXAMEN, IL RESSORT QUE L’INTRUSION DES DROITS DE L’HOMME DANS LE CHAMP DU DROIT DES
AFFAIRES EST DÉSORMAIS UNE RÉALITÉ ET QUE CELLE-CI OUVRE DES POTENTIALITÉS FORT NOMBREUSES, DONT BEAUCOUPrestent encore inexplorées. Si la rencontre « droit de la Convention européenne des droits de l’homme »
ET « DROIT DES AFFAIR »ES POUVAIT PARAÎTRE ÉTONNANTE IL Y A QUELQUES ANNÉES, ELLE EST AUJOURD’HUI
CONSIDÉRÉE COMME FRUCTUEUSE ET OFFRE DE NOUVEAUX MOYENS AUX PLAIDEURS. C’EST TOUT LE MÉRITE DU DROIT
EUROPÉEN DES DROITS DE L’HOMME QUE DE PERMETTRE DE FAIRE CÉDER LES DIGUES DROIT PRIVÉ/DROIT PUBLIC ET DE
s’immiscer dans toutes les branches du droit.
NUL DOUTE DONC QUE LE DROIT EUROPÉEN DES DROITS DE L’HOMME N’A PAS FINI DE PRODUIRE SES EFFETS ET
L’AMBITION DE NOS TRAVAUX EST JUSTEMENT D’APPORTER SA CONTRIBUTION À LA COMPRÉHENSION DES INTERACTIONS
ENTRE CES DOMAINES QU’IL S’AGISSE DE L’INVOCATION DES DROITS SUBSTANTIELS DANS LES RELATIONS INTERNES ET
externes de l’entreprise ou de l’invocation des droits procéduraux.