Convention européenne des droits de l'homme et droit de l'entreprise

Laure Milano (Dir.), Collectif

Description

Les Éditions Anthemis vous proposent un outil complet pour comprendre l'impact de la Convention européenne des droits de l’homme dans le droit de l'entreprise.

L’intérêt de la doctrine pour le thème de l’utilisation de la Convention européenne des droits de l’homme dans le droit des affaires a débuté à partir des années 1990 et correspond aux premiers arrêts importants rendus par la Cour européenne à propos de sociétés commerciales.

Le sujet est complexe car il est à la fois très vaste et à la croisée des chemins du droit privé et du droit public. L'ambition du présent ouvrage est d’apporter sa contribution à la compréhension des interactions entre ces deux matières qui a priori n’étaient pas faites pour se rencontrer.

Retiennent successivement l'attention l’invocation des droits substantiels (vie privée, liberté de religion, protection des biens, liberté d'expression…) dans les relations internes et externes à l’entreprise et l’invocation des droits procéduraux (droit à un procès équitable, droit au juge…).

Un ouvrage écrit par des professionnels, pour des professionnels.

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Sujets

• Religion

Informations

• Publié par: Anthemis
• Date de parution: 23 août 2017
• Nombre de lectures: 6
• EAN13: 9782807201750
• Langue: Français

Extrait

Cette version numérique de l’ouvrage a été réalisée par Communications s.p.r.l. (Limal) pour le © Anthemis s.a.



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Réalisé avec le soutien de la Fédération Wallonie-Bruxelles



ISBN : 978-2-8072-0175-0

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Mise en page : Communications s.p.r.l.
ePub : Communications s.p.r.l.


Sommaire
Rapport introductif – L’influence de la Convention européenne des droits de l’homme sur le droit des affaires
Laure Milano , Professeur de droit public, Université d’Avignon, I.D.E.D.H. (EA 3976)
I re partie
Droits substantiels et relations internes à l’entreprise
Vie privée et relations de travail au sein de l’entreprise
Sabine Mariette , Conseiller référendaire à la Chambre sociale de la Cour de cassation
Liberté de religion au sein de l’entreprise
Gérard Gonzalez , Professeur de droit public, Université de Montpellier, I.D.E.D.H. (EA 3976)
Licenciement et Convention européenne des droits de l’homme
Jean Mouly , Professeur de droit privé, Faculté de droit et des sciences économiques de Limoges, O.M.I.J. (EA 3077)
II e partie
Droits substantiels et relations externes à l’entreprise
Droit des contrats et Convention européenne des droits de l’homme
Fabien Marchadier , Professeur de droit privé, Université de Poitiers
La construction de la protection du domicile professionnel
Bertrand Favreau , Avocat à la Cour, Président de l’Institut des droits de l’homme des avocats européens (I.D.H.A.E.)
Fiscalité et protection des biens de l’entreprise
Ludovic Ayrault , Professeur de droit public, Université Panthéon-Sorbonne (Paris 1)
Le respect des biens de l’entreprise titulaire de droits de propriété intellectuelle
Alexandre Zollinger, Maître de conférences en droit privé, Université de Poitiers (C.E.C.O.J.I.-U.P.)
Liberté d’expression et information de nature commerciale
Emmanuel Derieux , Professeur, Université Panthéon-Assas (Paris 2)
III e partie
Convention européenne des droits de l’homme et droit de l’entreprise : aspects procéduraux
La nécessaire réforme du droit des visites domiciliaires sous l’influence du droit à un procès équitable
Boris Ruy , Avocat à la Cour, Associé FIDAL (Lyon), département concurrence-distribution
Les garanties applicables aux procédures se déroulant devant les autorités administratives statuant en matière économique
Pascale Idoux , Professeur de droit public, Université de Montpellier, CREAM/IUF
Droit au juge et pratiques restrictives de concurrence
David Bosco, Professeur de droit privé, Université Aix-Marseille (EA 4224)
Exigences du procès équitable et arbitrage : existence et essence du droit à un procès arbitral équitable
Cécile Chainais , Membre de l’Institut universitaire de France, Professeur de droit privé,Université Panthéon-Assas (Paris 2), Directrice du Centre de recherche sur la justice et le règlement des conflits
Conclusions générales
Jean-Pierre Marguénaud, Professeur à la Faculté de droit et des sciences économiques, Université de Limoges, Membre de l’I.D.E.D.H., Université de Montpellier


Rapport introductif L’influence de la Convention européenne des droits de l’homme sur le droit des affaires
par
Laure Milano
Professeur de droit public, Université d’Avignon, I.D.E.D.H. (EA 3976)
L’intérêt de la doctrine pour le thème de l’utilisation de la Convention européenne des droits de l’homme dans le droit des affaires a débuté à partir des années 1990 (1) et correspond aux premiers arrêts importants rendus par la Cour européenne à propos de sociétés commerciales (2) .
À l’époque, le rapprochement entre ces deux matières juridiques apparaissait surprenant et le sujet très novateur. Aujourd’hui, affirmer que la Convention est « une interlocutrice de choix » pour les juristes d’affaires (3) n’a plus rien d’étonnant tant il s’agit d’une réalité bien connue des acteurs économiques, des juristes et des juges nationaux pour qui l’invocation de la Convention dans le cadre des contentieux du droit des affaires est devenue une banalité. Cette immixtion du droit européen des droits de l’homme n’a, en effet, cessé de s’amplifier au cours des dernières années. Traiter de ce sujet n’a donc plus rien de surprenant. Pourtant, paradoxalement, il y a peu de travaux d’ensemble qui l’abordent (4) .
Le sujet est certes complexe, car il est à la fois très vaste et à la croisée des chemins du droit privé et du droit public. Humblement, l’ambition de ce colloque est d’apporter sa contribution à la compréhension des interactions entre ces deux matières qui a priori n’étaient pas faites pour se rencontrer.
Bien que ces aspects soient connus, il faut revenir sur l’historique de cette rencontre contre nature tant il est vrai que rien ne prédestinait la Convention à constituer un outil au service du juriste d’affaires. La Convention européenne des droits de l’homme, adoptée en 1950 dans le cadre du Conseil de l’Europe, a été conçue, c’est un truisme que de le rappeler, pour protéger les droits fondamentaux des individus contre l’arbitraire des États. C’est bien l’homme qui est au cœur de ce texte et les droits qui lui sont reconnus sont classiques, appartenant à ce que l’on qualifie traditionnellement de droits civils et politiques. Il n’y a donc que très peu de droits qui peuvent de prime abord bénéficier à l’individu situé dans ses relations professionnelles ou économiques, la plupart des droits garantis n’ayant aucun rapport avec ce type d’activités.
A fortiori , les personnes morales ne peuvent bénéficier que d’un nombre limité de droits garantis par la Convention. Certes, l’article 1 er de la Convention reconnaît la jouissance des droits garantis à « toute personne » relevant de la juridiction d’un État membre, ce qui a permis d’interpréter l’article 34 de la Convention, qui ouvre le droit de recours individuel à « toute organisation non gouvernementale » (5) , comme incluant les personnes morales de droit privé à but lucratif ou non (6) . Toutefois, à la lecture de la Convention, seules les garanties procédurales de l’article 6 de la Convention et l’article 1 er du Protocole 1 additionnel à la Convention qui garantit le droit au respect des biens, article qui vise expressément les personnes morales, sont susceptibles de les intéresser, l’article 1 er du Protocole 1 étant d’ailleurs la seule liberté économique reconnue par la Convention.
La Convention n’aurait cependant été qu’un instrument international de protection des droits de l’homme parmi d’autres si elle n’avait pas bénéficié de deux atouts cardinaux qui font sa force. D’une part, un mécanisme de protection juridictionnelle des droits garantis sans équivalent sur la scène internationale, mécanisme qui s’est perfectionné en allant vers une juridictionnalisation accrue à partir de l’adoption du Protocole 11 en 1998. Il offre aux individus, personnes physiques et morales, un droit de recours direct devant un juge supranational et constitue « la clé de voûte » du mécanisme européen (7) . D’autre part, mais ce second élément est sans doute intimement lié au premier, le dynamisme interprétatif du juge de Strasbourg. ­Celui-ci, guidé par le souci constant de l’effectivité des droits, a profondément fait évoluer le texte conventionnel, étendant son champ d’application et son contenu, comblant ses lacunes pour en faire un instrument de référence en matière de protection des droits fondamentaux. Instrument vivant doté d’un mécanisme de sanction efficace, la Convention a donc logiquement irradié la plupart des champs du droit dont la vie économique et le droit des affaires. Si la contamination fut plus lente en la matière que dans d’autres domaines, elle était cependant inexorable au regar