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Droit de l'OHADA : prévenir les difficultés des entreprises

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Pour lutter efficacement contre les défaillances d'entreprises, le législateur africain a élaboré l'Acte Uniforme relatif aux procédures collectives d'apurement du passif, guidé par deux objectifs : mettre en place des règles qui permettent de détecter précocement les difficultés des entreprises et créer les mécanismes de la restructuration de ces difficultés.

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Publié par
Date de parution 01 octobre 2013
Nombre de lectures 178
EAN13 9782336326221
Langue Français
Poids de l'ouvrage 1 Mo

Informations légales : prix de location à la page 0,0005€. Cette information est donnée uniquement à titre indicatif conformément à la législation en vigueur.

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Euloge Mesmin Kou M
Droit de l’Oha Da :
prévenir les diffcultés des entreprises
Pour lutter effcacement contre les défaillances d’entreprises qui « causent du chômage, ralentissent (…) la production des richesses et fragilisent le tissu
économique » en Afrique, le législateur africain était appelé à élaborer un
mécanisme juridique approprié qui puisse limiter le nombre de ces défaillances et Droit de l’Oha Da :
attirer les investisseurs. Ainsi, l’Acte Uniforme relatif aux procédures collectives
d’apurement du passif était donc guidé par deux objectifs : d’une part, mettre prévenir les diffcultés des entreprisesen place des règles qui permettent de détecter précocement les diffcultés des
entreprises et d’autre part, créer les mécanismes de la restructuration de ces
diffcultés. C’est dans cette perspective que le législateur africain a mis en place,
à l’image du législateur français, une procédure judiciaire particulière et originale,
dénommée : règlement préventif. En dépit de ses aspects positifs, le règlement
préventif présente plusieurs insuffsances notamment celles portant sur l’exclusion
des représentants des salariés, du président de la juridiction compétente dans la
détection de diffcultés des entreprises, et sur l’exclusion des créanciers dans
l’élaboration du plan de sauvegarde de l’entreprise. D’autre part, ce cadre
juridique est inadapté aux entreprises informelles africaines. Ainsi, l’attractivité du
droit de l’OHADA exigera nécessairement la réforme de l’Acte Uniforme relatif
aux procédures collectives.
KOUMBA Mesmin Euloge, docteur en droit économique et des affaires de
l’université de Nice Sophia-Antipolis (2011). Diplômé de l’Université Thomas JEFFERSON
SCHOOL OF LAW (Université d’été Nice 2008). Elève-Avocat au Centre de formation
des barreaux du Sud-Est (2012).
ISBN : 978-2-336-30242-3
35 e
Droit de l’Oha Da :
Euloge Mesmin Kou M
prévenir les diffcultés des entreprises






Droit de l’Ohada :
prévenir les difficultés des entreprises





































© L'HARMATTAN, 2013
5-7, rue de l'École-Polytechnique ; 75005 Paris

http://www.librairieharmattan.com
diffusion.harmattan@wanadoo.fr
harmattan1@wanadoo.fr

ISBN : 978-2-336-30242-3
EAN : 9782336302423
Euloge Mesmin Koumba





Droit de l’Ohada :
prévenir les difficultés des entreprises



















Études africaines
Collection dirigée par Denis Pryen

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Patrice MOUNDOUNGA MOUITY, Le NEPAD. Histoire,
défis et bilan 10 ans après, 2013.
Prudent Victor TOPANOU, Introduction à la sociologie
politique du Bénin, 2013.
Fidèle ALLOGHO-NKOGHE, Quartiers informels et politiques
de la ville, 2013.
Sadio CAMARA, La longue marche pour l’indépendance et les
libertés démocratiques au Sénégal, 2013.
Hygin Didace AMBOULOU, Traité congolais de droit du
travail et de la sécurité sociale, 2013.
Jean-Crépin Soter NYAMSI, L’Afrique et son développement.
Réalités complexes et nouveaux enjeux, dans un monde en
transformation, 2013.
SOMMAIRE
PRÉFACE .......................................................................................................... 9

LISTE DES ABRÉVIATIONS.............................................................................. 11

INTRODUCTION GÉNÉRALE ............................................................................ 13

PREMIÈRE PARTIE
L’analyse critique de techniques de détection et de restructuration
de difficultés des entreprises en droit de l’OHADA ................................ 27

TITRE PREMIER
Les techniques de détections précoces des difficultés des entreprises .......... 29

CHAPITRE PREMIER
Les causes des difficultés des entreprises dans l’espace OHADA .......... 33

CHAPITRE DEUXIÈME
La stratégie de détection des difficultés des entreprises .......................... 53

TITRE DEUXIÈME
Les techniques de restructurations des entreprises en difficulté ................... 87

CHAPITRE PREMIER
Les techniques de restructurations juridiques des entreprises
en difficulté .............................................................................................. 91

CHAPITRE DEUXIÈME
Les techniques de restructurations financières et sociales
des entreprises en difficulté ................................................................... 133

CONCLUSION DE LA PREMIÈRE PARTIE ........................................................ 173


SECONDE PARTIE
Les propositions de réformes de l’Acte Uniforme
relatif aux procédures collectives de l’OHADA ..................................... 175

TITRE PREMIER
L’extension de l’Acte Uniforme relatif aux procédures collectives
d’apurement du passif aux entreprises informelles africaines .................... 177

CHAPITRE PREMIER
L’extension des procédures collectives aux entreprises informelles
africaines ................................................................................................ 183

CHAPITRE DEUXIÈME
Les mesures d’attractivité des entreprises informelles
vers le secteur formel ............................................................................. 199

TITRE DEUXIÈME
Pour une meilleure attractivité de la procédure de règlement préventif ..... 219

CHAPITRE PREMIER
L’amélioration de la procédure d’alerte et l’encadrement des organes . 221

CHAPITRE DEUXIÈME
La protection des droits des créanciers dans la procédure
du règlement préventif ........................................................................... 241

CONCLUSION DE LA SECONDE PARTIE ......................................................... 255
N GÉNÉRALE ............................................................................. 257

BIBLIOGRAPHIE ........................................................................................... 261

INDEX ALPHABÉTIQUE ................................................................................ 325

TABLE DES MATIÈRES .................................................................................. 329



8
PRÉFACE
C’est toujours avec émotion que l’on aborde la préface de la thèse d’un
jeune docteur, l’un de ceux que l’on a accompagnés pendant quelques années
sur le difficile chemin de la thèse. C’est avec une émotion particulière, comme
dans le cas de Monsieur Koumba, du fait du sujet traité, le droit de l’OHADA,
et du fait de la personnalité de son auteur à l’image de cet immense continent
doté de richesses et de potentialités exceptionnelles.
Monsieur Koumba a eu le courage de s’attaquer à un sujet difficile, Les
techniques de prévention des entreprises en difficulté en droit de l’OHADA, et
qui ouvre, en outre, des pistes pour l’avenir. Dans une Afrique qui subit les
contrecoups de la mondialisation économique, où le secteur informel occupe
encore une place très importante, l’émergence récente du droit de la
prévention des défaillances d’entreprises est un sujet assez peu étudié malgré son
importance pratique évidente. En effet, les techniques juridiques qui y sont
mises en œuvre sont non seulement essentielles pour assurer le «
développement », absolument crucial pour les sociétés vulnérables africaines, mais
indispensables pour l’insertion progressive d’un secteur informel qui
représente encore de 60 à 80% de la vie économique des pays. Traiter d’un tel sujet
dans une démarche dynamique et scientifique mobilisait des analyses précises
dans de nombreuses branches du droit (droit comptable, droit du travail, droit
des sûretés, droit des sociétés, etc.) et qui plus est dans une approche
comparative, ce qui n’est pas le moindre mérite de l’ouvrage de Monsieur Koumba.
Dans cette thèse qui témoigne d’une bonne connaissance des droits positifs et
des mécanismes comptables et financiers, anciens (tontines) et nouveaux,
l’auteur n’hésite pas à affirmer que l’Afrique a besoin de solutions propres aux
particularités africaines. Il évite fort heureusement, tout à la fois, le mimétisme
facile et brutal et le rejet systématique du droit des anciens colonisateurs.
L’ouvrage présenté ici est fécond puisque Monsieur Koumba fait de
nombreuses propositions tenant compte aussi bien des échecs de réformes
européennes que de la tradition et des spécificités africaines (place à accorder aux
hommes, notamment aux délégués du personnel, appel à des juges élus ou à
l’échevinage sans occulter les risques qui y sont liés, protection des créanciers,
amélioration du rôle des experts comptables, de la formation des magistrats –

l’institutionnalisation des formations est primordiale -, et modernisation de
certains mécanismes comme les tontines, etc.
La thèse laisse encore sans doute place à d’autres belles interrogations
juridiques tant les occasions d’entamer les discussions d’envergure sont
nombreuses (pertinence du droit des défaillances des entreprises au regard de
l’informel, devenir d’institutions comme les tontines, place des différentes
parties prenantes dans les procédures de prévention des difficultés des
entreprises. Elle ouvre d’intéressantes pistes pour les recherches de demain…

Laurence Boy

Professeur à l’Université de Nice Sophia Antipolis
CREDECO/GREDEG UMR 7321 CNRS




10
LISTE DES ABRÉVIATIONS
al. : alinéa
Ann. : annales
Ass. Nat. : Assemblée Nationale
A.U.D.C.G. : Acte Uniform relatif au droit commercial général
A.U.D.S.C. : Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du
groupement d’intérêt économique
A.U.C.E. : Acte Uniforme relatif à la comptabilité des entreprisses
A.U.P.C.A.P. : Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives
d’apurement du passif
À.U.P.S.R.V.E. : Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de
recouvrement et de voies d’exécution
Banque : Revue Banque
Bull. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation
Bull. Joly. : Bulletin mensuel d’information des sociétés
CA : La Cour d’Appel
Cass. Civ. : Cour de cassation, chambre civile
Cass. Com. : Cour de cassatibre commerciale
Cass. Req. : Chambre des requêtes de la Cour de cassation
Cass. Soc. : Cour de cassation, chambre sociale
CEMAC. : Communauté Economique et Monétaire d’Afrique Centrale
C. Civ. : Code civil
C.C.J.A. : Cour de Commune de Justice et d’Arbitrage
C. Com. : Code de Commerce
Cir : Circulaire
CF : confer
C. Trav. : Code du Travail
CS : Cour Suprême
Chron. : Chronique
Coll. : Collection
D. : Recueil Dalloz-Sirey
D. Aff. : Recueil Dalloz, cahiers de droit des affaires eil Dalloz, cahiers de droit de l’entreprise
Déc. : Décret
Doct. : Doctrine
éd. : édition
Fasc. : Fascicule

Gaz. Pal. : Gazette du palais
Ibid. : Ibidem
Infra. : plus bas
IR : Informations rapides
J-Cl. : Jurisclasseur
JCP, éd. G : Jurisclasseur Périodique (Semaine juridique), édition générale
JCP, éd. E : Jurisclasseur Périodique (Semaidique) édition entreprise
JCP, éd. N : Jurisclasseur Périodique (Semaine juridition notariale
JO : Journal officiel
L : loi
LGDJ : Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence
n° : numéro
obs. : observation
O.H.A.D.A. : Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
Op. cit. : précité
P : page
PUA : Presses Universitaires d’Afrique
PUAM : Presses Universitaires d’Aix-Marseille
PUF : Presses Universitaires de France
PUG : Presses Universitaires de Grenoble
UEMOA. : Union Economique et Monétaire Ouest Africaine
Rép. Min. : Réponse ministérielle
Rev. Dr. Banc : Revue de droit bancaire et de la bourse
Rev. Jur. Com. : Revue de jurisprudence commerciale
Rev. Proc. Coll. : Revue des procédures collectives
RJDA : Revue de jurisprudence de droit des affaires
RDI : Revue de droit immobilier
RS : Revue de droit de société
RSDA : Revue sénégalaise de droit des affaires
R.T.D. Civ : Revue trimestrielle de droit civil
R.T.D. Com : Revue trimestrielle de droit commercial
RP : Révue Pénant
S : suivant
Sc. Soc : Sciences sociales
Som. Com : sommaires commentés
Supra : plus haut
T : tome
Trib. Com : Tribunal de commerce
Trib. Trav : Tribunal du travail
Trib. Soc : Tribunal social
TGI : Tribunal de grande instance



12
INTRODUCTION GÉNÉRALE
1. « Les défaillances d’entreprises causent du chômage, ralentissent la
cir1culation et la production des richesses et fragilisent le tissu économique » .
Elles sont donc un phénomène néfaste pour l’économie. Il reste que dans les
pays africains ce phénomène revêt une dimension toute particulière.
Dimension particulière, en raison notamment du contexte de sous-développement, ce
qui fait que plus ici qu’ailleurs, les conséquences socio-économiques
engendrées par les défaillances des entreprises prennent souvent l’allure d’un
véritable drame social, cela d’autant plus que les dispositifs institutionnels de prise
en charge des risques sociaux brillent par leur insuffisance. La principale
raison de ces défaillances d’entreprises est sans nul doute due à l’intervention
2tardive des autorités judiciaires . Ainsi, pour tenter de limiter le nombre de
défaillances d’entreprises, le législateur était appelé à mettre en place des
règles de préventions de difficultés des entreprises, c’est-à-dire des règles de
3 4détections et de traitements négociés de difficultés des entreprises . La pré-

1 Voir notamment : Marie-Anne FRISON ROCHE, « Les difficultés méthodologiques d’une
réforme du droit de la faillite », Dalloz, Chronique, p. 17 ; du même auteur : Marie-Anne Frison
Roche et S. Bonfils, Les grandes questions du droit économique : Introduction et documents,
PUF, Paris, 2005, p. 109.
2 En ce sens, lire notamment : Bernard Soinne, Traité théorique et pratique des procédures
collectives, Litec Paris, 1987, voir aussi : Corinne Saint-Alary-Houin., Droit des entreprises en
difficulté, Montchrestien, 4 édition, Paris 2001 ; Roger Percerou, « Le traitement judiciaire de la
situation des entreprises en difficulté : mythe ou possibilité réelle », in Mélanges en l’honneur de
Claude Champaud : le droit de l’entreprise dans ses relations externes à la fin du xx e siècle,
Dalloz, Paris 1997, p. 510 ; Pour une étude plus nuancée, lire Laurence Boy., « entreprise en
difficulté : la recherche d’un consensus autour du thème de l’entreprise », in : changement social
et droit négocié, de la résolution à la conciliation des intérêts S. la direction d’Antoine
Pirovano., Economica, 1988, p-41.
3 Lire à propos Valérie Gomes Bassac, « Les modes amiables de résolution de défaillances des
entreprises », in Pluralisme des modes alternatifs de résolution des conflits, Pluralisme du droit,
L’hermès, Lyon, 2002, p. 213.
4 Sur ce point bien précis, lire Michel Rouger « La prévention des difficultés des entreprises », in
Actes du colloque organisé par le CRAJEFE, le 11 mars 1995, portant sur : La réforme du droit
des entreprises en difficulté : les principales innovations du décret du 21 octobre 1994, p. 15 ;
lire également : M. Menjucq, J-B. Drummen et D. Zwerger, « La détection précoce des
difficultés des entreprises », Table Ronde, Revue des procédures collectives, Janvier-Février
2010, n° 1, 49.

5vention traduit donc plus globalement l’émergence d’un droit négocié entre
débiteur et créancier.
2. Même si la cause des défaillances d’entreprises n’est pas à rechercher
dans les textes seuls, car les véritables problèmes, on le sait, sont de nature
économique et non seulement juridique, il n’en demeure pas moins que le
droit ne peut ne pas s’intéresser à la problématique des entreprises en
difficulté. Cette problématique explique la nouvelle réforme des entreprises en
diffi6culté en France par loi du 26 juillet 2005 et l’ordonnance de 2009 en écho au
bilan plutôt décevant des lois de 1984 et de 2000. Cette loi nouvelle, comme
son titre l’indique, consisterait à rechercher à sauvegarder autant que possible
les entreprises en difficulté, c’est-à-dire à permettre par des mécanismes
juri7diques appropriés, à celles d’entres elles qui sont susceptibles de se redresser .
Il apparaissait intolérable qu’une entreprise disparaisse alors que sa survie est
8possible .
3. Les pays africains ne pouvaient pas rester insensibles à ces retouches
constantes qui marquent l’évolution du droit des entreprises en difficulté, en
particulier celui du droit de la prévention. Lorsque ces pays accédèrent à
l’indépendance vers les années 1960, ils étaient, en effet, dotés d’un droit des
affaires dérivé de celui de l’ex-puissance coloniale qui se retirait et donc
inadapté aux évolutions économiques et à l’économie africaine.
Pendant les quelque trente-cinq années qui ont suivi, certains pays ont fait
9évoluer progressivement leurs législations respectives, conformément à
l’expression normale de la souveraineté. D’autres en revanche, gardèrent les

5 er Mohamed Salah, « Consensus et forme du droit négocié dans la loi n° 84-148 du 1 mars 1984
relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés de l’entreprise », in Changement
social et droit négocié, Economica, 1988, Paris, p. 133.
6 Pour une analyse très détaillée de cette réforme, lire : Pierre Michel Le Corre, La réforme du
droit des entreprises en difficulté, Dalloz, Paris 2009.
7 Sur ce point, lire notamment Alain Lienhard, sauvegarde des entreprises en difficulté. Le
nouveau droit des procédures collectives. Delmas, 1 édition 2006, P 5.
8 Lire notamment, Yves Guyon, Droit des Affaires, Tome 2, Economica, 1997, p. 3.
9 Le Mali et le Sénégal ont adopté littéralement la loi française n°67-563 du 13 juillet 1967, des
pays membres comme le Gabon, le Cameroun, le Benin, et la Guinée, se sont inspirés des lois
erfrançaises du 1 mars 1984 sur l’alerte interne et le règlement amiable et du 25 janvier 1985
relative au redressement et à la liquidation judiciaire ; la République Centrafricaine a institué une
procédure de suspension des poursuites et d’apurement collectif du passif pour les entreprises
d’intérêt national en situation financière difficile, mais non irrémédiablement compromise, sur le
modèle de l’ordonnance du 23 septembre 1967 ; le Burkina Faso a institué une nouvelle
procédure de redressement judiciaire qui vient se superposer aux procédures existantes, elle
reprend pour l’essentiel, les dispositions de l’ordonnance française du 23 septembre 1967 à la
différence qu’elle ne s’ouvre que si le débiteur est en état de cessation des paiements : Voir sur
l’ensemble de ces points J. Issa Sayeg, « Présentation de l’Acte Uniforme organisant les
procédures collectives d’apurement du passif », Penant, numéro spécial, OHADA, 1998, n° 827,
ep. 217 ; OHADA, Traité et Actes Uniformes commentés et annotés, Juriscope 3 édition, 2008,
p. 877.
14
10lois héritées de la colonisation . Cette situation pouvait se résumer par la
formule : Insécurité juridique et judiciaire. En effet, L’insécurité juridique
s’explique notamment par la vétusté des textes juridiques en vigueur : la
plupart d’entre eux dataient du temps de la colonisation. Il suffit de citer les lois
28 mai 1838, 4 mars 1889 et les décrets-lois du 8 août et du 30 octobre 1935,
en vigueur en République du Congo par exemple, pour comprendre que ces
textes ne correspondaient plus au tissu économique actuel africain. Il faut
ajouter à cela l’énorme difficulté à connaître, dans un cas déterminé, le contenu du
droit applicable. L’insécurité judiciaire découlait pour sa part d’une
dégradation reconnue par tous, de la façon dont est rendue la justice. Elle a toujours
pour source, un manque de moyens matériels, une formation insuffisante des
11magistrats et des auxiliaires de justice et ce, tant en droit qu’en matière
déontologique.
C’est dire que cette situation n’était pas de nature à favoriser le sauvetage
des entreprises en difficulté, ni même à attirer les capitaux privés étrangers.
4. Dans le même temps, les grandes mutations économiques
contemporaines modifiaient en profondeur les conditions du développement de certains
États africains et de leurs échanges, dans un contexte de mondialisation et de
globalisation, qui incitent désormais au mouvement d’intégration juridique en
12fonction des facteurs économiques, politiques, sociaux voire stratégiques .
C’est pourquoi, après la première phase d’évolutions autonomes, la question
s’est posée, au début des années 1990, de l’opportunité de maintenir les
décalages législatifs du droit des affaires entre pays appartenant à la même région
économique ainsi qu’à la même zone monétaire, en l’occurrence la zone CFA,
et dont les intérêts et les cultures sont le plus souvent assez proches. Il
apparaît, en effet, que ce morcellement du droit des affaires était devenu inadapté
aux nécessités économiques actuelles, mais aussi semblait en contradiction
avec les réalités structurantes de ses pays, où « les entreprises informelles »
sont importantes et contribuent à la création de richesses et surtout d’emplois.

10 Certains pays comme la République du Congo appliquaient les dispositions du Code de
commerce de 1807 contenues dans le livre III modifiées par les textes antérieurs au décret n°
55583 du 20 mai 1955 en ce qui concerne les faillites et banqueroute, la loi du 4 mars 1889 rendue
applicable outre-mer par le décret du 9 juillet 1890, en ce qui concerne la liquidation judiciaire.
Cette législation ancienne consacrait la faillite qui débouchait sur la disparition de l’entreprise
par la réalisation de l’intégralité de son actif et l’apurement de son passif, et la liquidation
judiciaire (mal dénommée) qui permettait d’obtenir un concordat ; Djibril Abarchi, Pour une
adaptation du droit Nigérien des procédures collectives à l’évolution socio-économique, Thèse
Orléans, 1990, p. 539 avec en annexe les textes applicables et la jurisprudence.
11 Pour une étude relative à la justice en Afrique, lire notamment : Eric Le Roy., « De la
modernité de la justice contemporaine en Afrique francophone », revue droit et société, 51/52
2002, p. 297-300.
12 Voir notamment : Philippe Tiger, Le Droit des Affaires en Afrique : OHADA, PUF, collection
Que Sais-je, 1999, p. 3.
15
Par ailleurs, l’emprise que les institutions financières internationales, les
États-Unis d’Amérique ainsi que l’Union Européenne exercent sur ces pays,
13cumulée au problème de la dette, ne leur laissaient pas d’autres alternatives
que de s’engager dans un processus d’intégration juridique. Cette intégration
s’est manifestée par une série des mesures notamment l’ouverture juridique
vers l’extérieur, le libéralisme économique et enfin une politique de
privatisations non exempte de nouvelles contradictions.
Ce tableau empreint de contradictions a été confirmé par des experts qui
14ont proposé la solution de l’intégration juridique aux pays d’Afrique
francophone dans le domaine du droit des affaires. Il convient, à ce propos, de
souligner que l’intégration juridique n’est pas un phénomène nouveau en Afrique.
En effet, les tentatives de rapprochement juridique ont, depuis longtemps, été
entreprises par les pays africains où des institutions ont été mises en place par
l’Union Africaine et Malgache (U.A.M) dissoute et remplacée deux ans plus
tard par l’Organisation Commune Africaine Malgache (O.C.A.M). Cette
organisation prévoyait l’harmonisation comptable des pays d’Afrique francophone.
Plusieurs autres organisations viendront renforcer la marche vers l’intégration
juridique comme l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle
(O.A.P.I) qui dote les États membres d’une administration et une législation
15uniques de la propriété intellectuelle . L’U.A.M et son successeur O.C.A.M
ont été également à l’origine de la création du Bureau Africaine et Malgache
de Recherche et d’Études Législatives (B.A.M.R.E.L) dont la mission était
d’élaborer des « lois uniformes », qui, une fois adoptées, s’appliqueraient de
16manière identique dans tous États membres .
Sur le plan économique, on a également enregistré le désir de
rapprochement juridique, c’est notamment le cas de la Conférence Internationale des
Marchés Africains (CIMA) dont le traité crée une organisation intégrée de
l’industrie des assurances et institue une réglementation unique des entreprises
et des opérations d’assurance dans les pays membres. On note aussi la
Confé17rence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES) , qui vise
l’harmonisation de dispositions législatives et réglementaires applicables aux
organismes et aux régimes de sécurité sociale. Il faut, enfin mentionner
l’œuvre de l’harmonisation bancaire entreprise par la Communauté écono-

13 Pour un développement plus important, lire : Mohamed Salah, Les contradictions du droit
mondialisé, PUF, Paris 2002, p. 119.
14 Pour une analyse approfondie de cette notion, lire Mireille Delmas-Marty, Critique de
l’intégration normative, PUF, Paris 2004.
15 Lire à propos : L. Kingombe., Le contrôle des contrats de Licence dans les pays membres de
l’OAPI, Thèse Grenoble, 1987.
16 Sur ce point lire, notamment : M. Keba M’baye, « L’unification du droit en Afrique », RDS,
1971, n° 10, p. 65.
17 Traité signé le 10 juillet 1990 à Yaoundé au Cameroun. Lire : Issa-Sayegh. Lohoues-Oble et
Anne-Marie Assi Esso, CIMA : Droit des assurances, Collection droit uniforme africain,
Juriscope, Bruylant, 2002 ; Lire aussi : D. Ndoye, Le régime juridique uniforme des entreprises
d’assurances des pays membres de la CIMA, tome 2, EDJA, 1996.
16
mique et monétaire des États de l’Afrique Centrale (CEMAC). Il en va de
même de l’UEMOA.
On le voit, l’intégration était surtout envisagée dans une dimension
sectorielle ou géographique bien circonscrite. Le passage à une intégration générale
du droit des affaires était toujours attendu.
Mais que recouvre le concept d’intégration juridique ?
5. D’une manière générale, le terme intégration, vient du verbe s’intégrer,
et peut se définir comme étant l’incorporation (des nouveaux éléments) à un
système. Il s’agit donc ici d’incorporer le droit des affaires au système
juridique des pays francophones d’Afrique. L’intégration peut aussi être entendue
comme un ensemble de règles mises en commun ou droit commun. Ainsi,
l’intégration juridique peut se concevoir comme « le transfert de compétences
juridiques étatiques des États à une organisation dotée de pouvoirs de décision
18et de compétence supranationales ». Dans ce sens l’organisation pour
l’harmonisation en Afrique du droit des Affaires (O.H.A.D.A) constitue une
véritable intégration juridique des pays francophones d’Afrique. D’ailleurs,
c’est ce qu’affirme le Professeur Joseph Issa Sayegh lorsqu’il écrit, « Si l’on
raisonne par analogie avec l’intégration économique qui consiste en une
unification des politiques conjoncturelles, sectorielles et structurelles sous l’égide
d’une autorité supranationale, on est incité à dire que l’intégration juridique
doit tendre à une unification des politiques législatives dans les matières
juri19diques en relation avec l’intégration économique ». Il faut souligner, à ce
titre, que l’intégration juridique devient de nos jours une tendance universelle
20qui simplifie beaucoup les relations économiques . Chaque pays et chaque
région du monde recherchent les normes qui sont les plus aptes à encourager
l’investissement privé étranger. Dès lors, les divers systèmes juridiques sont
21ainsi en concurrence sur le marché mondial ou régional du droit .

18 Voir la définition du Vocabulaire juridique Capitant, citée par J. Issa-Sayegh, « Quelques
aspects techniques de l’intégration juridique : l’exemple des actes uniformes OHADA », Revue
de droit uniforme, Institut international de droit privé, janvier 1999, p. 5- 32.
19 Lire notamment : J. Issa-Sayegh, « L’intégration juridique des Etats africains de la Zone
Franc », Revue Penant, n° 823, p. 5.
20 On pourrait craindre qu’au fil des temps, l’application de la même règle donne lieu à des
interprétations différentes suivant les juridictions saisies et les pays ; mais l’institution de la Cour
Commune de Justice et d’arbitrage vise justement à pallier, au moins sur le plan théorique, ce
genre de difficultés. Voir notamment : A-F. Tjouen, Les rapports entre les juridictions suprêmes
nationales et la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’organisation pour l’harmonisation
en Afrique du droit des affaires (OHADA), Thèse Paris II, 2006.
21 Voir notamment : H. Watt Muir, « Concurrence d’ordres juridiques et conflits des lois de droit
privé », in Mélanges Lagarde, Paris, Dalloz 2005, p. 615 ; lire également : Mohamed Salah, Les
contradictions du droit mondialisé, PUF, Paris, 2002.
17
226. Les nouveaux défis et notamment la mondialisation de l’économie ,
interpellaient les dirigeants africains sur les nécessaires mesures à prendre afin
de faire face efficacement à la concurrence mondiale. Les ministres des
finances de la zone franc en Afrique avaient, en effet, constaté un ralentissement
des investissements dans leur région. Ils l’avaient attribué à la méfiance des
opérateurs économiques dont l’origine se trouvait dans la grande variété des
législations et des solutions de règlement des différends applicables au droit
des affaires. Compte tenu de leur histoire commune et de la convergence
relative de leur civilisation, la logique du rapprochement législatif devenait la
solution idoine pour ne pas être laissés au plancher de l’évolution économique.
C’est ainsi que par traité adopté le 17 octobre 1993 à Port-Louis (Ile
Maurice), révisé par le Traité du 17 octobre 2008 à Québec, l’ambition
d’uniformisation du droit des affaires est concrétisée et clairement affirmée :
adopter des règles simples et modernes en vue d’attirer les investisseurs.
L’ordre juridique de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit
des Affaires (OHADA) est donc dès son origine un droit économique,
c’est-àdire le droit de l’organisation et du développement économique, que ceux-ci
23relèvent de l’État, de l’initiative privée ou de concert de l’un et de l’autre . Le
but clairement affirmé est l’harmonisation du droit des affaires dans les États
parties par l’élaboration et l’adoption de règles communes, simples, modernes
et adaptées à la situation de leurs économies, par la mise en œuvre de
procédures judiciaires appropriées, et par l’encouragement au recours à l’arbitrage
pour le règlement des différends contractuels.
L’article 5 du traité précise que « les actes pris pour l’adoption des règles
communes sont qualifiés Actes uniformes ». Il est ainsi fait référence à
l’uniformisation du droit des affaires à travers l’élaboration des Actes
Uniformes. Cette référence aux Actes uniformes laisse clairement comprendre que
l’action de l’OHADA consiste en une uniformisation du droit. Le terme
d’« harmonisation » accolé à la dénomination de l’organisation et repris par
l’article 1er du traité pour décrire son objet, ne doit donc pas induire en erreur.
L’intensité de l’intégration juridique menée, va bien au-delà d’une simple
24harmonisation et institue une véritable uniformisation du droit des affaires
dans les pays d’Afrique francophone. Car l’harmonisation est une opération
consistant à mettre en accord des dispositions d’origine différente, plus
spécialement à modifier des dispositions existantes afin de les mettre en cohérence

22 Voir : F. Sachwald, Les défis de la mondialisation : innovation et concurrence, Inst. Français
de rel. Int., Paris, 1994.
23 Pour une analyse approfondie de la notion de droit économique, lire notamment : G. Farjat,
eDroit économique, Thémis, PUF, 2 éd. 1982 ; lire également : Roger Massamba Makela, Droit
économique congolais, Bruylant, Bruxelles, 2006.
24 Sur ce point, lire notamment : J. Paillusseau, « Le droit de l’OHADA, un droit très important
et original », JCP E, n° 5, supplément, 28 octobre 2004, p. 2 ; M. Koné, Le nouveau droit
commercial des pays de la zone OHADA : comparaison avec le droit français, Thèse Bordeaux
VI, 2002, LGDJ, 2003.
18
entre elles ou avec une réforme nouvelle. Tout en respectant plus ou moins le
particularisme des législations nationales, l’harmonisation consiste à réduire
les différences et les divergences entre elles en comblant les lacunes des uns et
en gommant les aspérités des autres. Un tel résultat s’obtient au moyen de
techniques juridiques douces telles que les directives ou les recommandations
qu’une organisation internationale adopte et adresse aux États qui en sont
25membres . Ce qui est loin d’être le cas du droit de l’OHADA, puisqu’elle
institue une véritable uniformisation du droit des affaires.
L’uniformisation du droit se présente quant à elle comme une méthode plus
radicale de l’intégration juridique puisqu’elle consiste à effacer les différences
entre les législations nationales en leur substituant un texte unique, rédigé en
des termes identiques pour tous les États concernés. À la différence de
l’harmonisation du droit, l’uniformisation peut être plus contraignante et
appliquer le principe de la supranationalité qui lui permet d’introduire
directement des normes dans l’ordre juridique interne des États membres. C’est ce
choix qui est fait par l’OHADA, puisqu’elle réalise l’intégration juridique du
droit des affaires en procédant à l’adoption des « Actes uniformes » par le
véritable organe législatif qu’est le conseil des ministres. La volonté d’une
uniformisation forte se caractérise par l’application directe des actes uniformes
dans les États membres. Elle se caractérise en outre par la création de la Cour
Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA). Elle a donc pour mission de
contrôler l’harmonisation de la jurisprudence du droit des affaires au sein de
26l’espace OHADA . Il s’établit ainsi une véritable hiérarchie entre les
juridictions internes et la juridiction communautaire.
Il résulte de ce qui vient d’être dit que l’unification du droit des affaires de
l’OHADA présente donc un intérêt certain. Il est évident que pour une
entreprise qui exerce ses activités dans plusieurs pays, l’unité des règles applicables
facilite considérablement ses opérations, qu’il s’agisse de son organisation
juridique, de son fonctionnement ou lorsqu’il est question de traiter ses
difficultés.
7. L’unification juridique du droit uniforme repose sur les actes uniforme.
Et son champ d’application est déterminé par un domaine géographique
cons27titué de dix huit États dont le nombre est appelé à s’étendre. Ainsi, pour

25 Voir notamment : Mireille Delmas-Marty, Critique de l’intégration normative, PUF, 2004,
Paris, p. 186.
26 Lire : D. Talon, « Une Cour de cassation peut-elle juger en fait ? Le fait de l’OHADA », Gaz.
Pal, n° 12, 12 janvier 2001, p. 6-7.
27 Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo-Brazzaville,
CongoKinshasa, Côte d’Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée Bissau, Guinée Equatoriale, Mali, Niger,
Sénégal, Tchad, Togo.
19
28mieux incarner la sécurité juridique et judiciaire en Afrique francophone, le
droit de l’OHADA régit plusieurs domaines du droit des affaires, à savoir : le
Droit commercial, le Droit des sociétés commerciales et du groupement
d’intérêt économique, le Droit sûreté, le Droit de l’arbitrage, le Droit de la
comptabilité des entreprises, le Droit des transports, le Droit des sociétés
coopératives et enfin le droit des procédures collectives d’apurement du passif,
seul objet de la présente. Le droit des procédures collectives d’apurement du
passif vise à organiser des procédures collectives de règlement préventif, de
redressement judiciaire et de liquidation des biens du débiteur en vue de
l’apurement collectif de son passif.
8. L’enjeu principal pour le législateur était d’élaborer un mécanisme
juridique approprié qui puisse limiter les conséquences des défaillances
d’entreprises en Afrique. Ainsi, pour y parvenir, le droit de l’OHADA était
donc guidé par deux objectifs : d’une part, mettre en place un droit moderne
des entreprises en difficulté qui puisse prendre en ligne de compte tous les
acteurs de la vie économique africaine, et d’autre part, créer des instruments
juridiques de protection de tous ces acteurs de la vie économique. Mais, l’on
remarquera plus loin que les entreprises informelles n’ont pas été prises en
compte par le législateur de l’OHADA.
Ce cadre est défini par les dispositions des articles 5 à 24 de l’Acte
Uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif.
Ces dispositions mettent en place plus spécifiquement le droit de la prévention
des difficultés des entreprises.
Ainsi, le législateur africain, en s’inspirant de l’ordonnance du 23
septembre 1967 portant sur la suspension provisoire des poursuites, institue « la
prévention des difficultés des entreprises » qui constitue désormais un volet
important du droit africain des procédures collectives. En particulier, la
prévention des difficultés des entreprises a pour finalité de veiller à la poursuite
des activités de l’entreprise, c’est-à-dire d’une part surveiller la survenance de
29tout fait qui pourrait directement la compromettre , et d’autre part anticiper
l’éventualité de la cessation des paiements et si possible l’éviter en s’assurant
que l’équilibre financier protège du risque de faillite d’une manière
satisfaisante. Cela était et cela demeure une prudence de gestion ; cela est devenu un
impératif juridique.
9. Il convient de noter que les défaillances d’entreprises sont devenues une
composante permanente du paysage économique africain. Outre l’importance
des passifs qu’elles génèrent, elles ont des implications dans des nombreux

28 Pour une analyse relative à la sécurité juridique et judiciaire en Afrique, lire notamment,
Aregba Polo, « OHADA : Histoire, Objectifs, Structures », in l’OHADA et les perspectives de
l’arbitrage en Afrique, Bruylant, Bruxelles, 2000, p. 10.
29 Voir notamment : Dominique Vidal, Droit des procédures collectives, 2 éd. Gualino édition,
2009, p. 50.
20
domaines : « pertes d’emploi, impayé et défaillance en cascade, difficulté de
crédit et corrélativement modification de techniques de financement,
dispari30tion de certaines activités ». Pire encore, ces défaillances d’entreprise
compromettent dans la plupart des cas les perspectives du développement
économique du continent africain. Il résulte donc de ce constat que le
développement économique de l’Afrique noire francophone est intimement lié à la
maîtrise des défaillances d’entreprise.
Pour faire face aux défaillances d’entreprises, le droit O.H.A.D.A. a
institué des procédures destinées à prévenir les difficultés des entreprises que sont
31 32les procédures d’alerte et le règlement préventif . D’une manière générale,
ces procédures sont destinées à permettre au chef d’entreprise de déceler le
plus tôt possible les difficultés de son exploitation et d’en prévenir les
aggra33vations par de moyens appropriés . Les mesures de prévention tendent donc à
favoriser la détection précoce et la restructuration des difficultés de toute
entreprise.
10. Le rôle de la prévention est donc, avant tout, d’éviter si possible la
cessation de l’activité de l’entreprise, en prenant en temps utile, les mesures de
sauvetage adéquates susceptibles de mettre fin à la dégradation de sa situation
financière et économique. Dans cette perspective, la prévention des difficultés
des entreprises est subordonnée à la connaissance de la situation financière
difficile de l’entreprise, ou du moins à ces causes.
Il organise la prévention par l’alerte ensuite, renforçant ainsi le contrôle des
associés sur les dirigeants par le biais des questions écrites. Reste que le
dispo34sitif d’alerte peut être déclenché à l’initiative du commissaire aux comptes , et
actionnaires, et non par les institutions représentatives du personnel en droit
OHADA, ce qui est regrettable. En somme, les techniques visent plus à faire
prendre conscience au chef d’entreprise les difficultés qui ébranlent son
exploitation que de les traiter réellement. Plus fondamentalement, si tant est que
la procédure d’alerte a fait ses preuves en France, en droit OHADA, elle a déjà
montré ses limites. Il existe une nécessité de la renforcer en y impliquant les
délégués du personnel et les juridictions commerciales de l’OHADA.

30 Lire notamment : A. Charveriat et S. Martin, Défaillances d’entreprises : régime juridique des
procédures collectives, édition francis lefebvre,, 1994, p. 5.
31 Art. 157, al 1 er de l’AUSCGIE.
32 Art. 2-1 al 2 de l’Acte Uniforme relatif aux procédures collectives d’apurement du passif de
l’OHADA.
33 Lire notamment : Martineau- Bourguinaud, Droit des entreprises en difficulté, Economica,
Paris 1992, p. 8.
34 Pour une étude sérieuse relative à la mission préventive du commissaire aux comptes en droit
OHADA, lire : A. S. Algadi, « Commissaire aux comptes et la prévention des difficultés des
entreprises dans l’espace OHADA », Penant, n° 870, 2010, p. 5.
21
11. Conscient qu’il fallait doter la prévention des entreprises en difficulté
d’une technique de traitement judiciaire, le droit O.H.A.D.A. a-t-il mis en
place le traitement préventif. Celui-ci vise à soigner l’entreprise malade, mais
pas encore agonisante, par un traitement judiciaire approprié, choisi
unique35ment par le débiteur sous l’égide d’un expert nommé par le tribunal . Ce
traitement s’opère à travers la restructuration de difficultés de l’entreprise,
c’est-àdire la réorganisation interne et externe de l’entreprise. En d’autres termes, il
s’agirait du changement de dirigeant, de l’augmentation de capital et enfin du
licenciement des salariés. D’une manière générale, la restructuration de
difficultés de l’entreprise vise à consolider la capacité d’autofinancement d’une
entreprise, c’est-à-dire protéger la continuité de l’exploitation de l’activité
36économique de l’entreprise. En effet, la restructuration de difficultés des
entreprises a trois étapes, à savoir la restructuration juridique, financière et
sociale. Ces trois techniques visent avant tout le sauvetage de l’entreprise.
Mais à l’heure actuelle, on peut douter de l’efficacité de cette technique,
puisque les créanciers ne participent pas à son élaboration. En outre, le
législateur africain a consacré le licenciement pour motif économique comme
technique de restructuration de l’entreprise en difficulté. Or, en l’absence d’une
législation sociale uniforme en la matière, on a de craintes légitimes sur
l’efficacité de multiples lois sociales régissant la procédure de licenciement
pour motif économique dans les pays membres de l’OHADA.
12. À la lumière de ce qui précède, il convient de noter que le droit de
l’OHADA déclare avoir pour objectif de favoriser le développement
économique du continent africain et l’intégration régionale. Les choix qui ont été
faits par l’Acte uniforme relatif aux procédures collectives d’apurement du
passif révéleraient cependant les limites et insuffisances du législateur
OHADA dans les moyens mis en œuvre pour parvenir à ses fins. Il en résulte
un Acte uniforme en grande partie déconnecté de la réalité socio-économique
africaine. Ceci est d’autant plus vrai que les entreprises informelles,
considérées comme vecteur du développement économique, sont exclues du dispositif
de l’OHADA. En s’inspirant trop fortement des droits étrangers, le législateur
africain a oublié l’un des ses principaux objectifs initiaux, à savoir le
développement économique. Céder à la tentation du mimétisme législatif peut ainsi
conduire à l’adoption de textes qui ne répondent pas nécessairement aux
besoins des acteurs locaux. Dans le cadre de l’OHADA, et plus particulièrement
dans l’Acte Uniforme relatif aux procédures collectives, il apparaît qu’une
étude de droit comparé aurait probablement permis d’éviter l’adoption des
dispositions aussi incohérentes que le choix de l’exclusion des entreprises in-

35 Acte uniforme portant organisation des procédures collectives, article 8.
36 Lire notamment, François-Xavier Lucas, « Restructuration des sociétés en difficulté », in
Ingénierie financière, fiscale et juridique, Dalloz Action, sous la direction de Philippe
Raimbourg et Martine Boizard, 2009-2010, p. 1537.
22
formelles et de la marginalisation des droits des créanciers dans la procédure
de règlement préventif. Il faut cependant ne pas occulter la difficulté d’intégrer
ces dernières dans le système juridique, par définition, relativement formel.
13. En effet, pour louable que soit l’innovation apportée par le droit de
l’OHADA, et plus précisément par l’Acte Uniforme relatif aux procédures
collectives d’apurement du passif, ce qui est une évidence par rapport au droit
issu de la colonisation, il résulte que le cadre juridique mis en place est
inadapté aux entreprises informelles africaines. Or, pour que l’intégration
économique africaine, qui est d’ailleurs l’un des objectifs majeurs du droit de
l’OHADA, réussisse, il serait nécessaire de prendre en compte tous les acteurs
de la vie économique. La prise en compte de tous les acteurs de la vie
économique africaine impliquerait fondamentalement l’extension de l’Acte
Uniforme relatif aux procédures collectives d’apurement du passif aux entreprises
informelles africaines car, ces entreprises sont souvent menacées de
défaillance. Cette extension est justifiée non seulement par le fait que le secteur
privé, vecteur du développement économique, est constitué en Afrique de plus de
3780% des entreprises informelles , mais aussi et surtout par l’idée que la
promotion de la technologie locale des entreprises informelles pourrait favoriser
le développement du continent africain. C’est dire que les entreprises
informelles jouent un rôle important dans la création de richesse en Afrique.
À cet égard et bien que ce ne soit pas le cœur de notre sujet, il ne serait sans
doute pas inutile d’envisager leurs financements par les structures de tontines,
lesquelles sont d’ailleurs des instruments d’épargne et de crédit dont la
fonction d’intermédiaire s’exerce sans coûts apparents, c’est-à-dire qu’il n’y a pas
38de taux d’intérêt formel .
14. Relevons aussi que l’analyse de l’Acte Uniforme relatif aux procédures
collectives fait apparaître d’autres limites, notamment celles portant sur
l’exclusion des représentants des salariés et du président du tribunal du
dispositif de la prévention de difficultés des entreprises, d’une part, et celles
relatives aux atteintes portées aux droits des créanciers par les effets de la
procédure de règlement préventif. Par ailleurs, on constate que la décision de
règlement préventif entraîne d’importantes conséquences qui ne sont pas sans
affecter les droits des créanciers, notamment des créanciers financiers et des
salariés. En l’absence de dispositifs institutionnels de prise en charge des
risques sociaux, les salariés licenciés sont abandonnés à eux-mêmes.
Il résulte donc que l’Acte Uniforme portant organisation des procédures
collectives, et plus précisément la procédure de règlement préventif présente-

37 Voir sur ce sujet : P. Akele Adaup, « Exigences méthodologiques pour une approche
efficiente de la problématique du passage de l’économie populaire (ou informelle) à l’économie
formelle », in Actes du colloque international de Kinshasa, Larcier Bruxelles, 2010, p. 23.
38 Voir notamment : Amine Abdelkerim, La problématique de financement des
microsentreprises : le cas du TCHAD, mémoire Nice 1994, p. 31.
23
rait plusieurs lacunes lorsqu’on confronte ses objectifs avec la réalité concrète
du terrain. C’est dire que les contraintes des réalités socio-économiques du
continent africain n’auraient pas véritablement été prises en compte.
L’exclusion des entreprises informelles du dispositif de l’OHADA ne serait
pas de nature à favoriser le développement du continent africain, en ce que la
part contributive de ces dernières dans la création de richesses ne souffre
d’aucune contestation. La réflexion sur la prise en compte de tous les acteurs
de la vie économique africaine dans le futur l’Acte uniforme relatif aux
procédures collectives d’apurement du passif, notamment les entreprises
informelles, lesquelles peuvent aujourd’hui favoriser le développement du
continent africain, devient indispensable.
15. Plus de dix ans après la mise en place de cet arsenal juridique qui est le
droit OHADA de la prévention, il convient de se demander si cette nouvelle
armature juridique contribue efficacement à l’objectif affiché de sauvegarde
des entreprises en difficulté ? La sauvegarde des entreprises, est-ce réalisable
notamment au regard des objectifs affichés par le législateur africain ? Tous
les acteurs de la vie économique africaine ont-ils été pris en ligne de compte
dans un continent où les entreprises informelles jouent un rôle important dans
la création d’emplois et de richesse ? Le dispositif consacré protège-t-il
efficacement les droits des salariés des entreprises malades ? Le licenciement pour
motif économique favoriserait-il le sauvetage de l’entreprise en difficulté ? Ne
serait-il pas opportun de mettre en place des mesures de chômage partiel dans
le dispositif juridique du droit de l’O.H.A.D.A ? Il est clair que toutes ces
questions sont riches en interrogation et chacune d’entre elle mérite une
réponse précise au vu de la particularité du continent africain.
Plus fondamentalement et pour avoir une appréciation aussi exacte que
possible, il est indispensable de replacer la problématique de la prévention des
difficultés des entreprises dans l’environnement général du continent africain,
où modernité se mêle avec tradition. À cet égard, nous tenterons de jeter
quelques coups de projecteurs sur les contraintes de nature systémique qui
s’exercent sur la vie des entreprises africaines (économique, institutionnelle,
traditionnelle et sociale). Ce n’est qu’au regard de cette approche globale qu’il
nous sera possible de démonter le relativisme de solutions uniquement
formelles et juridiques quant à la prévention et à la restructuration des difficultés
des entreprises dans le droit OHADA. Un droit de la prévention devrait
impérativement en tenir compte.
En outre, si l’on s’interroge sur l’efficacité de l’Acte Uniforme relatif aux
procédures collectives d’apurement du passif, il semble que son assimilation
par les acteurs chargés de sa mise en œuvre en constitue un obstacle.
16. Pour tenter d’évaluer l’apport de l’Acte Uniforme de l’OHADA relatif
aux procédures collectives, concernant notamment les Techniques de
Préventions de difficultés des entreprises, nous conduira à mener, dans une première
24
partie, l’analyse critique. Cet exercice débouchera logiquement sur les
propositions de réformes de l’Acte Uniforme relatif aux procédures collectives, dans
une seconde partie.
Première partie : L’analyse critique de techniques de détection et de
restructuration de difficultés des entreprises en droit de l’OHADA
Seconde partie : Les propositions de réformes de l’Acte Uniforme relatif
aux procédures collectives d’apurement du passif de l’OHADA




25
PREMIÈRE PARTIE

L’analyse critique de techniques de détection
et de restructuration de difficultés
des entreprises en droit de l’OHADA
17. Dans le but de favoriser le développement économique du continent
africain, dont la part de création de la richesse mondiale est de l’ordre de 1%
contre 25% pour l’Asie, le législateur africain, à travers le droit de l’OHADA,
a mis en place un nouvel arsenal juridique concernant le droit des entreprises
en difficulté. Puisque l’augmentation de cette part dépend également de la
bonne santé financière des entreprises. L’enjeu principal pour le législateur
africain était donc d’élaborer un mécanisme juridique approprié qui puisse
limiter le nombre de défaillances d’entreprises en Afrique. Ainsi, pour y
parvenir, le droit uniforme était donc guidé par deux objectifs : d’une part, mettre
en place un droit moderne des entreprises en difficulté qui puisse prendre en
ligne de compte tous les acteurs de la vie économique africaine, et d’autre part,
créer des instruments juridiques de protection de tous ces acteurs de la vie
économique. Mais l’on remarquera plus loin que les entreprises informelles
n’ont pas été prises en compte par le législateur africain.
18. Pour faire face aux défaillances d’entreprises, le droit O.H.A.D.A. a
institué des procédures destinées à prévenir les difficultés des entreprises que
sont les procédures d’alerte et le règlement préventif. S’agissant des
procédures d’alerte, il faut noter que ces procédures sont destinées à permettre au
chef d’entreprise de déceler le plus tôt possible les difficultés de son
exploita39tion et d’en prévenir les aggravations par de moyens appropriés . Ainsi, les
mesures de prévention tendent donc à favoriser la détection précoce et la
restructuration des difficultés de toute entreprise. Toutefois, on constate que
l’analyse critique de technique de détection de difficultés des entreprises met-

39 Lire notamment : Martineau-Bourguinaud, Droit des entreprises en difficulté, Economica,
Paris, 1992, p. 8.

tra en évidence beaucoup d’insuffisances et de lacunes du nouveau dispositif
de l’OHADA (TITRE PRMIER).
En ce qui concerne la procédure de règlement préventif, il faut reconnaître
que c’est une nouvelle procédure de traitement de difficulté des entreprises
mise en place par le législateur africain. En dépit de ses aspects positifs et
innovants, la procédure de règlement préventif demeure, cependant, inefficace et
insuffisante, non seulement parce que les conditions de son déclenchement
sont difficiles, mais aussi et surtout parce qu’elle ne prend pas en ligne de
compte tous les acteurs de la vie économique africaine. Ainsi, il est important,
dans le cadre d’une éventuelle réforme du droit de l’OHADA, de renforcer les
techniques de restructurations des entreprises en difficulté (TITRE
DEUXIÈME).
28
TITRE PREMIER

Les techniques de détections précoces
des difficultés des entreprises
19. « Mieux vaut prévenir que guérir ». Cette vieille sagesse populaire est
particulièrement vraie pour les entreprises en difficulté. Prévenir, selon le
Professeur Yves Chaput, « c’est avant tout amener les dirigeants à prendre
conscience de la situation actuelle et de l’évolution de l’entreprise. C’est ensuite
mettre en place des possibilités d’alerte, voire de règlement amiable des
diffi40cultés naissantes lorsque l’évolution défavorable se confirme » . Il ressort de
ce qui vient d’être dit que les difficultés d’une entreprise sont généralement
révélées par toute une série d’indices parmi lesquels figurent, notamment : la
sous-capitalisation, le non-paiement des créanciers, l’augmentation de besoin
41en fonds de roulement par rapport aux fonds de roulement et surtout en
42Afrique la confusion de patrimoine .
20. Il est donc nécessaire de connaître les causes qui provoquent les
difficultés des entreprises ainsi que leurs principales manifestations, même si cela
n’est pas si simple. Il devient alors optimiste de tenter de les juguler, et de
trouver une ou des solutions avant qu’elles ne conduisent l’entreprise vers une
situation économique irrémédiablement compromise, ou à tout le moins
lourdement obérée. Celle-ci entraîne l’intervention ouverte de la justice à travers
les procédures collectives stricto sensu.
Cette intervention de dernière minute peut consister à faire venir le
médecin après la mort. En effet, lorsqu’il y a cessation des paiements, les chances
de redressement de l’entreprise s’amenuisent, de même que les chances de

40 Lire notamment : Yves Chaput, Droit de la prévention et du règlement amiable des difficultés
des entreprises, PUF, 1986, n° 2.
41 Lire notamment : Dominique Vidal, Droit des procédures collectives, Gualino, éditeur, 2009,
p. 43.
42 Sur ce point, lire : Jean P Keza, Valeurs culturelles et Echec de l’aide au développement,
l’Harmattan, Paris 2005, 69. Cet auteur constate que dans une entreprise africaine, « le
patrimoine de l’entreprise se confond quasiment avec celui de l’entrepreneur », p. 69.

paiement intégral des créanciers. À titre d’illustration, on peut citer l’arrêt
Humberto Brada qui a défrayé la chronique au Congo-Brazzaville. En
43l’espèce, la Cour d’appel de Brazzaville , après avoir constaté la situation
financière lourdement obérée de cette entreprise, s’est juste contentée de
prononcer sa liquidation judiciaire, alors même qu’une intervention précoce aurait
permis sans nul doute son sauvetage. Cet arrêt nous informe, à juste titre, de la
nécessité de la mise en place des techniques de prévention de difficultés des
entreprises en droit uniforme.
En effet, une entreprise qui se trouve dans une situation financière difficile
a moins de chance d’être sauvée, en raison notamment d’une intervention
tardive de la justice. C’est ce qui explique, selon une opinion majoritaire en
doc44trine, « l’échec des procédures collectives » ici comme ailleurs, l’échec qui
serait essentiellement lié à l’intervention tardive des autorités judiciaires. Par
conséquent, il est donc primordial d’intervenir très en amont afin de détecter
en temps et en heure les difficultés auxquelles l’entreprise fait face.
21. Plus précisément, il s’agira de se préoccuper principalement des
difficultés financières ou à portée financière. Les difficultés non financières
n’intéressent pas directement le droit des entreprises en difficulté. En effet, il
en est ainsi lorsqu’il y a des dissensions graves au sein du conseil
d’administration, empêchant la prise de décision ou entre associés ou
actionnaires, ou encore bloquant la désignation des organes sociaux, bien qu’elles
conduisent souvent à une situation de paralysie des organes sociaux et en
conséquence à des difficultés réelles qui relèvent du droit des entreprises en
difficultés.
La solution de telles difficultés peut être recherchée dans la désignation
45d’un administrateur provisoire ou dans la dissolution pour justes motifs.
Mais ces difficultés non financières peuvent être révélatrices de ou à l’origine
de difficultés financières soit que les difficultés financières provoquent les
dissensions ou des blocages, soit que ceux-ci provoquent les difficultés
financières.
Il conviendra de tenter de détecter les difficultés des entreprises et de leur
proposer des solutions avant que ne survienne la situation véritablement
pathologique caractérisée par une situation financière lourdement obérée, ou à tout

43 Arrêt Commercial n° 001 du 28 janvier 2001, Rôle n° 222, année 2003, Affaire Groupe salu
humberto brada.
44 En ce sens, lire : Corinne Saint-Alary-Houin, Droit des entreprises en difficulté,
Montchrestien, 2009 ; Alain Lienhard, Sauvegarde des entreprises en difficulté, édition Délmas,
2 éd. 2007 ; Laurence Boy, « Entreprise en difficulté : la recherche d’un consensus autour du
thème de l’entreprise », in : Changement social et droit négocié, de la résolution à la
conciliation des intérêts, sous la direction d’Antoine PIROVANO, Economica, 1988, p. 41.
45 Lire sur cette question : H.M.G. Ouedraogo, « L’administration provisoire des sociétés
commerciales », Revue Burkinabè de Droit, n°24 - décembre 1993, p.177 à 206, Michel F
Sawadogo, note sous Cour d’appel de Ouagadougou, 17 décembre 1982, Revue Voltaïque de
Droit, n°4 - 1983, p. 172 et s.
30
le moins, irrémédiablement compromise, justifiant l’ouverture de la procédure
de redressement judiciaire.
22. La détection à temps des difficultés des entreprises est essentielle, car
elle est le préalable à toute recherche de solution. Elle doit concilier
l’autonomie de gestion du chef d’entreprise et la règle de la non-immixtion
dans sa gestion avec l’intérêt non seulement des actionnaires et des salariés
mais des créanciers et de ceux que l’on désigne plus généralement aujourd’hui
sous le terme de stakeholders (les différents porteurs d’intérêts). La détection
efficace suppose que l’on connaisse les origines ou les causes des difficultés
des entreprises (Chapitre Premier).
23. D’autre part, la détection de difficultés des entreprises ne se limite pas,
aux yeux du législateur africain et français, à la connaissance des seules causes
de difficultés d’entreprises ; Elle a aussi et surtout pour objectif d’organiser la
résistance au sein de l’entreprise malade, en attirant l’attention des dirigeants
de l’entreprise, à travers la procédure d’alerte, sur l’imminence de risques de
46défaillance économique de l’entreprise. Plus précisément, la stratégie de la
détection de difficulté des entreprises se réalise en deux temps, d’abord par
l’information et ensuite par l’alerte. En effet, l’information permet aux
différents partenaires de l’entreprise de voir venir les difficultés, alors que l’alerte
leur donne la possibilité de tirer la sonnette d’alarme sur le risque de
disparition de l’entreprise. Enfin, il s’agit donc de sauver les entreprises susceptibles
47de surmonter leurs difficultés (Chapitre Deuxième).


46 Pour une étude relative à cette notion, voir : Dossier : Actes du colloque de TOULOUSE du 10
septembre 2010, « Le périmètre du droit de la défaillance économique », RPC, n° 1, 2011, p. 51.
47 Lire : Alain Lienhard, op. cit, p. 5.
31
CHAPITRE PREMIER

Les causes des difficultés des entreprises
dans l’espace OHADA
24. Les causes qui provoquent la disparition de l’entreprise sont multiples
et très variées, en Afrique comme ailleurs. Il serait donc ambitieux de
prétendre être exhaustif en citant quelques-unes. Toutefois, qu’elles soient
hu48maines, économiques, structurelles ou conjoncturelles , chacune de ces causes
de difficultés prise isolément est généralement susceptible de provoquer la
défaillance de l’entreprise aussi bien formelle qu’informelle. Mais s’il est vrai
d’une manière générale que la finalité d’une entreprise est de réaliser de
bénéfices, il n’en demeure pas moins vrai que dès l’instant où cet objectif ne peut
plus être atteint, quelles que soient par ailleurs les raisons, il est logique que
l’entreprise disparaisse. D’ailleurs, certains auteurs considèrent à ce propos
que « la défaillance marque la sanction de l’échec économique d’une
entreprise qui, pour diverses raisons, n’a pas réussi à atteindre un niveau de
renta49bilité suffisant pour faire face à ses engagements financiers ».
5025. De nos jours, l’entreprise moderne constitue désormais une nouvelle
réalité économique qu’aucun État dans aucun pays ne peut plus ignorer. Elle
est considérée dans ses dimensions d’unité économique créatrice de richesse et
d’emploi. À ce titre, elle est donc indispensable au développement
économique des pays. C’est sans nul doute pourquoi les causes de difficultés des
entreprises sont de plus en plus prises en considération par le législateur. Le

48 Pour une analyse empirique de la notion de prévention, lire : C. Colaert, F. Keller et J-Y.
Marquet, « Prévenir les difficultés des entreprises », Finance, Ernest et Young, 21 nov. 2005, p. 1.
49 Lire : Régis Blazy, La faillite : élément d’analyse économique, Thèse publiée économica,
Paris 2000.
50 Le terme « Entreprise » dans le cadre de notre travail doit être saisi comme une entreprise
constituée sous forme de société commerciale et non comme une entreprise individuelle. Elle est
perçue ici comme une réalité économique, créatrice de richesses et d’emplois.