Droit de la fonction publique camerounaise

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Le droit de la fonction publique camerounaise occupe une place essentielle. Abondant et codifié grâce au statut général de la fonction publique, aux statuts particuliers et spéciaux, il est abondamment dit par la Cour suprême. Cette étude lit le droit, écoute la jurisprudence et se fait parfois l'écho de la pratique, du fait de l'expérience professionnelle de son auteur.

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Date de parution 01 juillet 2011
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EAN13 9782296466661
Langue Français

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DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE
CAMEROUNAISE
Droits africains et malgache Collection dirigée par Magloire ONDOA
La collection « Droits africains et malgache » accueille les travaux de chercheurs, enseignants et étudiants, ou praticiens, soucieux de contribuer à cette œuvre de réconciliation du droit en vigueur avec le droit étudié, d’une part ; de l’autre, d’élimination de la distance séparant les citoyens africains de leurs droits vivants, c’est-à-dire, ceux qui leur sont effectivement appliqués.
Anicet ABAN ATANGANA, Cameroun, 2010.
Déjà parus
Administration
fiscale
et
contribuable
au
Joseph Owona
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE
CAMEROUNAISE
Du même auteur
Encyclopédie de la République unie du Cameroun(4 tomes), (avec NJOH MOUELLE Ebénézer), Nouvelles Éditions Africaines, Dakar, Abidjan 1981 Encyclopédie Juridique de lAfrique(avec SIKHE Camara,sous-direction GONIDEC PF), tome II, Droit international et relations internationales, Nouvelles Éditions Africains, Dakar, Abidjan, 1982 Droit constitutionnel et régimes politiques africains,Manuels B.L., 3 mondes en devenir, Berger Levrault, Paris, 1985 La Nouvelle Voie chinoise ou lair pur du soir, Mondes en devenir XXIX, Points chauds 14, Berger Levrault, Paris, 1986 La République populaire démocratique de Corée, Mondes en devenir LIV, Points chauds 14, Berger Levrault, Paris, 1987 Droit administratif spécial de la République du Cameroun,EDICEF, Série Manuels et Travaux de l’Université de Yaoundé 1985. Aperçu sur les principes élémentaires du droit international contemporain, Travaux de recherches de l’université de Yaoundé, 1986 Droits constitutionnels et institutions politiques du monde contemporain : étude comparative, L’Harmattan, Paris, 2010
© L’Harmattan, 2011 5-7, rue de l’Ecole-Polytechnique, 75005 Paris
http://www.librairieharmattan.com diffusion.harmattan@wanadoo.fr harmattan1@wanadoo.fr
ISBN : 978-2-296-55413-9 EAN : 9782296554139
REMERCIEMENTS
Mes remerciements vont à une génération particulière d’artisans de l’ombre dont les travaux de saisie, relectures et autres mises en forme ont su faire rejaillir l’essence didactique du présent travail. Je pense tout particulièrement à monsieurSylvestre GWET MATIP, environnementaliste, fondamentaliste de Biologie et MlleBerthine NSEOUGMOEdu Cabinet J. O. International Consulting.
INTRODUCTION GÉNÉRALE
I. LA NOTION DEFONCTION PUBLIQUE Qu’est-ce que la Fonction publique ? 1 Cette notion récente, peu utilisée il y a trente (30) ans , est susceptible de revêtir au moins trois sens différents : un sens organique, un sens formel et un sens matériel. I.1- LE SENS ORGANIQUE Le terme fonction publique désignerait de façon prosaïque, l’ensemble du personnel, c’est-à-dire la totalitédes personnes travaillant pour l’État, 2 et dans certains cas et conditions , pour les collectivités territoriales décentralisées. Àcetégard, le rappel des dispositions réglementaires semble éloquent : «La fonction publique de l’État est constituée par lensemble des postes de travail correspondantàdes niveaux de classification différents. Elle est 3 organisée en corps, cadres, grades et catégories». «Les collectivités territoriales recrutent et gèrent librement le personnel nécessaireàlaccomplissement de leurs missions conformémentàla législation etàla réglementation en vigueur et le statut du personnel viséest fixépar décret du Président». Ces dispositions présagent en plus de la Fonction publique de l’État, l’existence de celle nouvelle des collectivités territoriales décentralisées qui reste à constituer. Il y a donc des fonctionnaires d’État et des fonctionnaires locaux. Il conviendrait toutefois de retenir que«les fonctionnaires et agents misàla disposition des collectivités territoriales demeurent régis par le Statut généralet leCode du travail ».
1 GAZIER (F).),La fonction publique dans le monde, Edition Cujas, P.13. TEKAM (G.J.),Fonction publique camerounaise,Statut général et textes dapplication Recueil des textes commentés,311 pages, secrétariat général des services du Premier ministre. 2 Voir article 19 de la loi n°2004-17 du 22 juillet portant orientation de la décentralisation. 3 Article 3 du statut général de la Fonction publique, décret n°94/199 du 07 octobre 1994 modifiéet complétépar le décret n°2004/287 du 12 octobre 2000.
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Il pourrait exister un résumédans ce sens organique : - une fonction publique de l’État régie par le statut général ; - et une fonction publique parallèle, à créer dans le cadre de la décentralisation et régie par un décret du président, - les agents de l’État relevant du Code du travail et recrutés par e décision, c’est-à-dire un acte unilatéral de l’administration (de la 6 e catégorie à la 12 catégorie), ne sont plus aujourd’hui réputés comme 1 fonctionnaires . I.2- LE SENSFORMEL Dans une perspective formelle, la Fonction publique désigne un régime juridique applicable à une catégorie d’agents publics. «Le fonctionnaire est une personne titularisée dans un cadre de la hiérarchie des Administrations de l’État». Le fonctionnaire est, vis-à-vis de l’Administration, dans une «situation statutaire et réglementaire». Alors que les agents de l’État relèvent du Code du travail, donc d’un régime juridique essentiel du droit social commun, ils ne sont pas fonctionnaires et sont généralement liés à l’Administration comme contractuels. I.3- LE SENS MATÉRIEL Enfin, la Fonction publique peut tout simplement vouloir dire participation permanente et à titre professionnel à l’action des personnes morales publiques de l’État et des collectivités décentralisées. «Est considérée comme fonctionnaire toute personne qui occupe un 2 poste de travail permanentun cadre de la hi» dans érarchie des administrations de l’État. Le poste de travail doit être prévu au budget de l’État. Il correspond à l’ensemble des tâches, attributions et responsabilités exigeant des connaissances et aptitudes particulières. Le changement de poste de travail est admis sous la condition que ce poste corresponde à des connaissances et aptitudes particulières. Le corps est l’ensemble des fonctionnaires exerçant une fonction spécifique dans un secteur d’activitédéterminéet régi par les mêmes dispositions réglementaires.
1 Voir TEKAM,Fonction publique camerounaise, op.cit.,p. 7. 2 Voir article 3 du statut général de la Fonction publique.
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Le cadre regroupe l’ensemble des postes de travail réservés aux fonctionnaires recrutés à un même niveau d’études ou de qualification professionnelle. Ils sont soumis aux mêmes conditions de carrière. Le grade définit la position du fonctionnaire dans la hiérarchie de son cadre. La«Fonction publique»désigne donc plusieurs choses : l’ensemble constituépar les fonctionnaires de l’État et des collectivités décentralisées ainsi que les contractuels de l’Administration ou agents de l’État, le régime juridique de droit public qui leur est applicable ou la hiérarchie des corps titulaires à titre permanent dans les postes de travail de l’État.
II. LE PERSONNEL DE L’ÉTAT AU CAMEROUN : Données etévolution Le développement du personnel administratif a pris un essor rapide au Cameroun. Trois périodes majeures ponctuent cetteévolution, notamment celle allant de la colonisation à l’indépendance, la période marquée par l’ajustement structurel et la période actuelle. II.1- LA MISE EN PLACE D’UNEFONCTION PUBLIQUE CAMEROUNAISE : des annéescoloniales à 1982 Le colonisateur allemand mit l’accent sur la formation des Camerounais destinés à le seconder activement. En 1913, il existait plusieursécoles spécialisées dont les Écoles d’infirmiers de Buea et Victoria. La premièreécole d’agriculture du pays s’ouvre en 1910. Au début de la colonisation française, le personnel africain, auxiliaire précieux pour l’Administration et les entreprises privées coloniales,était forméà l’École primaire supérieure de Yaoundécomportant trois ans d’études et préparant aux carrières de moniteurs de l’enseignement, de fonctionnaires des services centraux, de postiers, d’infirmiers et de moniteurs agricoles. L’École normale de Foulassi, le petit séminaire 1 d’Akono et deuxécoles missionnaires jouaient un rô.le similaire Deux actes du commissaire de la République française au Cameroun, organisèrent dès 1921 les cadres locaux européens et les cadres locaux 2 indigènes au Cameroun .
1 Voir YOUBI (J. F.),«La Camerounisation des cadres», Mémoire de licence en droit, Facultéde Droit et des Scienceséconomiques, UY, 1974, p.11-12. 2 Ibid.
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Cet embryon de Fonction publique coloniale va connaître un essor rapide avec l’accession du pays à l’autonomie et à l’indépendance. Les statistiques officielles au 30 juin 1974 arrêtaient 18 101 fonctionnaires pour la Ré494 agents de l’État pour le seul expublique entière dont 13 Cameroun Oriental. Au 31 mars 1976, les chiffres s’élevaient déjà à 22 342 et, au 31 décembre 1982, la Fonction publique camerounaise comptait 40 200 fonctionnaires intégrés (Tableau n°1). Tableau n°1 :Évolution par catégorie et par année des effectifs de fonctionnaires camerounais (1962-1982) Nos Année Nombre de fonctionnaires par catéTauxgorie Accroissement A2 A1 B2 B1 C D TOTAL absolu % 1 1962 76 185 _ 571 2 510 3 624 6 966 717 11,47 2 1963 104 195 9 747 2 713 3 884 7 652 686 9,85 3 1964 104 303 11 984 2 814 3 986 8 206 554 7,24 4 1965 155 351 17 1 12 3 050 4 089 8 774 568 6,92 5 1966 223 415 83 1 277 3 311 4 621 9 929 1 155 13,16 6 1967 259 487 113 1 552 3 581 5 106 11 098 1 169 1177 7 1968 270 573 141 1 672 3 863 5 402 11 921 823 7,42 8 1969 298 741 159 1 808 3 402* 4 875* 11 283* -638 -5,35 9 1970 559 913 76 1 968 3 620 4 325* 11 461* 178 1,58 10 1971 568 1 041 88 2 261 3 800 4 655 12 412 952 8,31 11 1972 667 1 110 149 2 445 3 920 5 203 13 494 1 081 8,71 12 1973 783 1 362 209 3 029 4 736 6 091 16 210** 2 716 20,13 13 1974 801 1 381 298 3 574 5 351 6 696 18 101** 1 891 11,67 14 1975 855 1 417 385 3 977 6 124 6 914 19 672 1 517 8,68 15 1976 981 1 701 409 4 204 7 258 7 789 22 342 2 670 13,57 16 1977 1 163 2 009 453 4 530 8 047 8 008 24 193 1 851 8,2 17 1978 1 343 2 311 569 5 200 9 669 8 308 27 400 3 207 13,26 18 1979 1 452 2 432 726 5 576 10 770 9 108 30 064 2 664 9,72 19 1980 1 665 2 783 875 6 222 12 187 9 659 33 391 3 327 11,07 20 1981 2 030 3 249 1 024 6 949 13 324 10 343 36 919 3 528 10,56 21 1982 2 398 3 604 1 182 7 943 14 403 10 670 40 200 3 281 8,89 Source: Service du contrôle des effectifs de la Fonction publique. * Déduction faite du personnel de la Police devenue autonome. Ce qui explique la régression brutale des effectifs qui se traduit ici par un taux négatif de -5,35%. ** Y compris les effectifs de l’ex-Cameroun Occidental pris en compte après la fusion des trois fonctions publiques. Ceci se traduit par le passage du taux de 8,71% à 20,13%.
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