Fiches de droit constitutionnel - 6e édition

Baghestani Laurence - Préfacier : Verpeaux Michel

Description

49 fiches pour réviser tout le cours de Droit constitutionnel :

• les définitions à connaître, les erreurs à éviter, les points essentiels à retenir ;
• des exercices corrigés pour vérifier ses connaissances ;
• des repères bibliographiques pour aller plus loin ;
• 1 index.

Sujets

• Droit
• Fiche

Informations

• Publié par: Editions Ellipses
• Date de parution: 01 juillet 2020
• Nombre de lectures: 194
• EAN13: 9782340043794
• Langue: Français

Extrait

Retrouvez tous les titres de la collection « fiches » sur http://www.editions-ellipses.fr

















Table des matières
Préface
Fiche 1 La notion d’État
Fiche 2 L’État unitaire
Fiche 3 L’État composé
Fiche 4 La notion d’État de droit
Fiche 5 Les fondements de l’État de droit
Fiche 6 La notion de Constitution
Fiche 7 L’établissement de la Constitution
Fiche 8 La Constitution : instrument d’organisation du pouvoir
Fiche 9 La Constitution : instrument de limitation du pouvoir
Fiche 10 La procédure de révision de l’article 89 de la Constitution
Fiche 11 Les révisions de la Constitution du 4 octobre 1958
Fiche 12 La distinction entre souveraineté nationale et souveraineté populaire
Fiche 13 La signification du concept de souveraineté nationale
Fiche 14 Le suffrage universel et l’exercice de la souveraineté nationale
Fiche 15 Tableau comparatif des caractéristiques principales des régimes parlementaire et présidentiel
Fiche 16 L’apport institutionnel de la III e République
Fiche 17 La Constitution de la IV e République (Constitution du 27 octobre 1946)
Fiche 18 L’élaboration et l’adoption de la Constitution de la V e République
Fiche 19 La nature du régime politique de la V e République
Fiche 20 Le statut du président de la République : l’élection présidentielle
Fiche 21 Le statut du président de la République : le mandat… du président de la République
Fiche 22 Le statut du président de la République : la responsabilité… du président de la République
Fiche 23 Les pouvoirs propres du président de la République sous la V e République
Fiche 24 Les pouvoirs partagés du président de la République sous la V e République
Fiche 25 La fonction gouvernementale sous la V e République
Fiche 26 Le renforcement de l’autorité gouvernementale sous la V e République
Fiche 27 La nature des attributions gouvernementales sous la V e République
Fiche 28 La responsabilité politique du gouvernement sous la V e République
Fiche 29 La mise en œuvre du principe de la responsabilité du gouvernement… sous la V e République
Fiche 30 La responsabilité pénale des ministres sous la V e République
Fiche 31 Panorama du Parlement sous la V e République
Fiche 32 Le bicamérisme sous la V e République
Fiche 33 La procédure législative
Fiche 34 L’amélioration de la qualité du travail législatif . À propos de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
Fiche 35 L’amélioration de la qualité du travail législatif. L’apport de la loi n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l’ordonnance n° 58-1 100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative
Fiche 36 Le renforcement du contrôle parlementaire. L’exemple du renforcement des moyens du Parlement en matière de contrôle de l’action du gouvernement et d’évaluation des politiques publiques
Fiche 37 Le renforcement du contrôle parlementaire . L’exemple des nouvelles dispositions de l’article 13 alinéa 5 de la Constitution
Fiche 38 Le statut juridique de la loi référendaire
Fiche 39 L’article 11 de la Constitution : le référendum d’initiative partagée
Fiche 40 La répartition des compétences normatives entre le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire
Fiche 41 Les ordonnances de l’article 38 de la Constitution de 1958
Fiche 42 Organigramme du Conseil constitutionnel
Fiche 43 Le Conseil constitutionnel
Fiche 44 Le contrôle de constitutionnalité en France
Fiche 45 La supraconstitutionnalité
Fiche 46 Les apports de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la V e République
Fiche 47 Le Conseil supérieur de la magistrature
Fiche 48 Le Défenseur des droits
Fiche 49 Le Conseil économique, social et environnemental

Index


Préface
L’ouvrage de Laurence Baghestani, Fiches de droit constitutionnel , correspond à une tendance et à un besoin. La tendance, c’est, pour les étudiants, de posséder le maximum d’éléments dans un volume accessible. Il faut en outre que ceux-ci accèdent rapidement à l’information et trouvent dans l’ouvrage des conseils et des méthodes de lecture et de travail. Sur ce point, le livre de Laurence Baghestani, qui m’a fait l’honneur et le plaisir de me demander de le préfacer, arrive à point nommé, car il s’agit d’un ouvrage clair, pédagogique et pratique. L’objectif est donc atteint.
Le besoin, c’est celui de diffuser le droit constitutionnel dans ses dimensions les plus variées et les plus contemporaines. Cette matière a connu des bouleversements dans les trente dernières années, du fait de la montée en puissance du Conseil constitutionnel, ce qui a entraîné une juridicisation de cette discipline, longtemps considérée comme un simple commentaire de l’actualité politique, et du fait du développement des droits fondamentaux, ce second phénomène étant étroitement lié au premier mais aussi, de manière plus lointaine, par l’intrusion de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Plus récemment encore, la « communautarisation » du droit français n’a pas épargné le droit constitutionnel. Le nécessaire respect des directives communautaires par les lois françaises, du fait du principe de primauté du droit européen, réduit la liberté du Parlement français. Les réflexions et les débats sur la « Constitution européenne » en 2005, en réalité le traité établissant une Constitution pour l’Europe, ont montré tout l’intérêt qu’il y avait à réfléchir sur la notion même de Constitution, son contenu, son mode d’élaboration et de révision.
2007, année d’élections en France, a vu enfin fleurir les discussions constitutionnelles sur l’avenir de nos institutions, profondément modifiées par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la V e République.
Oui, pour toutes ces raisons, l’ouvrage de Laurence Baghestani arrive au bon moment.

Michel Verpeaux
Professeur à l’université Panthéon-Sorbonne (Paris I)
Directeur du Centre de recherches en droit constitutionnel

Fiche 1
La notion d’État
I.Les fondements de l’État
II.La nature juridique de l’État
• Définition
Souveraineté : selon Jean Bodin, précurseur de la théorie de la souveraineté , celle-ci se définit comme « la puissance absolue et perpétuelle d’une République » (comprise au sens d’État) ( Six Livres de la République , 1576).
L’État se présente comme une personne morale détentrice du pouvoir politique. Il est une institution mais d’un genre spécial en tant qu’il dispose du pouvoir politique, c’est-à-dire du « pouvoir d’organiser la société en fonction des fins qu’on lui suppose » (II) (B. Chantebout, Droit constitutionnel , Sirey, 2006).
Cette définition convenue, qui repose sur une série d’éléments par lesquels l’État se constitue, tranche avec la multiplicité des réflexions engagées sur la question de l’origine de cette institution qui, quant à elle, n’emporte pas l’unanimité (I) .
I. Les fondements de l’État
A.L’origine de l’État
À la thèse la plus ancienne qui fait naître l’État de la volonté divine (saint Paul) à laquelle les êtres humains doivent obéissance, succède la théorie de l’origine contractuelle de l’État qui se matérialise par la conclusion d’un contrat entre des volontés humaines. Présente dans la pensée des auteurs calvinistes du xvi e siècle (les monarchomaques : Languet, Bèze) qui font du Pacte un instrument d’échange de garanties, celle de l’obéissance des sujets au roi contre le respect de leurs libertés par ce dernier, la théorie du contrat social a dominé la pensée doctrinale du xviii e siècle et a inspiré très largement les hommes de la Révolution (1789).
Elle repose sur un postulat unique, l’existence d’un