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122 pages
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Description

Le livre contient 25 fiches de révisions thématiques sur les grandes notions du droit constitutionnel : la classification des infractions, la notion de flagrance, la complicité et la coaction, les mesures de sûreté, les peines principales et les peines de substitution, le sursis... Avec une approche originale et synthétique, Juris'Pénal va vous permettre d'économiser des dizaines d'euros en livres et surtout des centaines d'heures de travail frustrant et improductif : les fiches sont conçus de façon précise et structurée afin de faciliter la compréhension et la mémorisation de chacune des thématiques abordées. De plus, chaque fiche est assortie d'un " conseil de coach " et suivie d'un quizz afin de valider l'acquisition des connaissances et de faciliter leur restitution. L'objectif fixé était de vous faire gagner du temps et de l'efficacité... et vous constaterez qu'il est atteint !

Sujets

Informations

Publié par
Date de parution 24 avril 2018
Nombre de lectures 31
EAN13 9782356442208
Langue Français
Poids de l'ouvrage 3 Mo

Informations légales : prix de location à la page 0,0350€. Cette information est donnée uniquement à titre indicatif conformément à la législation en vigueur.

Exrait

DU MÊME AUTEUR, CHEZ ENRICK B. EDITIONS :
Chronique d’un étudiant en droit, tome 1  : mes conseils pour obtenir votre L1 (en y prenant du plaisir)
 
Chronique d’un étudiant en droit, tome 2  : mes conseils pour réussir votre cursus (et trouver un emploi)
DANS LA COLLECTION « JURISCOACH » :
Juris’ Constit  : 25 fiches pour comprendre et réviser le droit constitutionnel
 
Juris’ Europe  : 25 fiches pour comprendre et réviser les institutions européennes
 
Juris’ V e   : 25 fiches pour comprendre et réviser les institutions politiques de la V ème  République
 
Juris’ Personnes  : 25 fiches pour comprendre et réviser le droit des personnes
 
Juris’ Famille  : 25 fiches pour comprendre et réviser le droit de la famille
 
Juris’ Oblig  : 25 fiches pour comprendre et réviser le droit des obligations
 
Juris’ Stratif  : 25 fiches pour comprendre et réviser le droit administratif
 
Juris’ Travail  : 25 fiches pour comprendre et réviser le droit du travail
 
Juris’ Business  : 25 fiches pour comprendre et réviser le droit des affaires
 
Juris’ Fiscal  : 25 fiches pour comprendre et réviser le droit fiscal
www.juriswin.com
© Enrick B. Editions, 2018, Paris
www.enrickb-editions.com Tous droits réservés Conception couverture : Marie Dortier Réalisation couverture : Conandgo
ISBN : 978-2-35644-220-8
En application des articles L. 122-10 à L. 122-12 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction à usage collectif par photocopie, intégralement ou partiellement, du présent ouvrage est interdite sans l’autorisation du Centre français d’exploitation du droit de copie. Toute autre forme de reproduction, intégrale ou partielle, est interdite sans l’autorisation de l’éditeur.
Ce document numérique a été réalisé par Nord Compo .
Remerciements

Je tiens à exprimer mes sincères remerciements à Ibrahim Shalabi et Samantha Moravy pour l’aide précieuse qu’ils m’ont apportée dans la finalisation de cet ouvrage. Sans leur enthousiasme et leur engagement, ce livre n’aurait assurément pas vu le jour avant longtemps.
 
Ibrahim et Samantha sont également les auteurs du blog Vox Criminis , que vous pouvez retrouver sur Internet :
 
www.voxcriminis.fr
MODE D’EMPLOI
Comment utiliser ce livre ?

Bonjour et bienvenue dans Juris’ Pénal !
 
Des manuels avec plein de pages et trop de choses à retenir, vous en avez déjà. Le but de ce livre est donc de faire les choses de façon différente, en vous proposant 25 fiches de révisions thématiques sur le droit pénal : la classification des infractions, la notion de flagrance, la complicité et la coaction, les mesures de sûreté, les peines principales et les peines de substitution, le sursis…
 
Vous constaterez que chaque fiche est synthétique (le manuscrit de chacune d’elles tient sur deux pages A4 maximum) et qu’elle est suivie d’un quizz composé de trois questions à choix multiple afin de vérifier que vous avez bien retenu les notions abordées. Vous pouvez donc dérouler le sommaire, comme il vous est proposé, ou vous rendre directement à la thématique qui vous intéresse, voire qui vous pose problème, au moment donné.
 
De plus, chaque fiche est complétée par un « conseil de coach » qui aborde les questions d’organisation, d’orientation, de révisions… et toutes sortes d’astuces pour faciliter votre cursus. Certaines idées vous plairont, d’autres peut-être moins, donc vous conserverez ce qui peut vous aider et oublierez ce qui vous dérange : l’important est de faire ce qui vous convient, pas ce qui vous pénalise !
 
Enfin, ce livre s’achève par un test de révisions final, avec 25 questions ouvertes auxquelles vous devrez répondre afin de vous assurer d’avoir bien retenu le contenu. Si vous faites un « sans faute », vous êtes probablement dans les starting-blocks pour les examens. Mais si ce n’est pas le cas, il peut être utile de revenir en arrière pour combler vos lacunes…
 
Quoi qu’il en soit, je vous souhaite une bonne lecture et beaucoup de réussite dans vos projets.
Rémi Raher www.juriswin.com
FICHE N° 1
Le principe de la légalité des délits et des peines

Le principe de la légalité des délits et des peines est un principe fondamental du droit français, inscrit à la fois dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, la Convention européenne des droits de l’Homme et le Pacte international des droits civils et politiques. Ce principe de légalité est simple : seuls les faits incriminés au moment de leur commission et pour lesquels une peine est prévue peuvent faire l’objet d’une procédure judiciaire et d’une condamnation pénale.

La prévisibilité de la loi pénale
Un corollaire direct du principe de légalité est l’exigence de la clarté et la prévisibilité de la loi. La loi doit être précise, claire et sans ambiguïté pour que le principe de légalité soit respecté : une loi incompréhensible empêche les individus de connaître la loi et les infractions mal définies ne peuvent donc leur être appliquées.
 
Il n’est possible de condamner une personne physique ou morale pour la commission d’une infraction que si cette personne a connaissance du caractère délictueux de son acte au moment de sa commission. Ainsi, les infractions doivent être définies «  en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l’arbitraire  » (DC, 1981, Sécurité et liberté).

L’interprétation stricte de la loi par les juges
Le principe de légalité implique l’interprétation stricte de la loi pénale : les textes doivent être précis afin que les juges puissent les appliquer strictement.

• E XEMPLE  : LE   STATUT DU   FŒTUS
L’homicide involontaire est le fait d’ôter involontairement la vie à un être humain vivant et viable. On peut donc s’interroger pour savoir si l’on peut considérer le fœtus comme un être humain vivant et viable.
 
En partant du principe que le fœtus n’a pas la personnalité juridique (il ne peut donc pas être considéré comme une personne physique) et qu’il n’est pas viable en dehors du ventre de sa mère (il ne peut donc pas être considéré comme un être humain vivant et viable), la chambre criminelle de la Cour de cassation s’est tenue au respect du principe de l’interprétation stricte de la loi pénale : l’atteinte involontaire à la vie ne s’applique pas au fœtus.

• E XEMPLE  : CONDUITE ET   USAGE DE   STUPÉFIANTS
En 2011, le Conseil constitutionnel a été saisi d’une QPC concernant l’article L. 235-1 du Code de la route. Ce texte prévoit que toute personne qui conduit un véhicule après avoir fait un usage de stupéfiants encourt une peine de deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
 
Les requérants invoquent que l’absence de précision du taux de présence dans le sang de ces substances ne permet pas l’application stricte de la loi pénale par le juge. En effet, sans précision sur ce taux, le juge est dans l’obligation de procéder par déduction, analogie ou induction… Or la loi le lui interdit, donc le texte a été déclaré inconstitutionnel.

– Quizz –

1 – Le principe de légalité des délits est un principe à valeur :
☐  A – Constitutionnelle, conventionnelle et législative
☐  B – Réglementaire
☐  C – Décrétale

2 – Pour que le principe de légalité soit respecté, il est nécessaire que la loi soit :
☐  A – Connue de tous les citoyens
☐  B – Publiée au Journal officiel de la République française
☐  C – Précise, claire et sans ambiguïté

3 – Le principe d’interprétation stricte de la loi pénale ne permet :
☐  A – Qu’une interprétation de la lettre du texte
☐  B – Qu’une interprétation téléologique
☐  C – Qu’une utilisation de la méthode analogique
Réponses : 1, a – 2, c – 3, a

✪  CONSEIL DE COACH ✪
ⓘ  Méthodologie du cas pratique

Ce qu’on vous demande quand vous faites un cas pratique, ce n’est pas de faire une présentation théorique froide et distante qui permettra à votre correcteur de déchaîner sa frustration devant un tas de copies insipides. Enfin, vous pouvez essayer, mais le résultat est prévisible.
 
Au contraire, l’exercice est très… pratique, comme son nom l’indique. Il consiste à vous mettre dans la peau d’un conseiller juridique et à présenter à un client sa situation au regard du droit, en détaillant les options qui s’offrent à lui, mais aussi et SURTOUT à lui proposer une solution. La personne qui vient vous demander conseil ne doit pas repartir avec encore plus de questions mais bien avec une réponse !
 
Partant de là, il apparaît évident que cet exercice demande :
 
• une introduction, qui présente les faits utiles à la compréhension du cas et les problèmes de droit qui se posent ;
• un développement, avec l’énumération des options possibles et leurs conséquences (opportunités, limites, inconvénients) ;
• une conclusion, qui résume les réponses envisageables et donne la solution à la question posée.
 
Ainsi, dans l’introduction, vous devez d’abord extraire du cas présenté les éléments de « l’histoire » nécessaires à la compréhension du problème de droit. Puis dans le développement, vous devez qualifier les faits en droit, c’est-à-dire donner une traduction de ces faits en des termes juridiques. Enfin, dans la conclusion, vous devez donner une réponse au problème au regard des éléments juridiques présentés précédemment : c’est l’application de la règle de droit à l’espèce.
FICHE N° 2
La responsabilité pénale

L’article 121-1 du Code pénal dispose que «  nul n’est responsable pénalement que de son propre fait.  » Pour qu’une décision de condamnation puisse intervenir, la participation du prévenu doit donc être caractérisée pour toute infraction dont il sera reconnu coupable (Crim, 6 mars 1997).

La responsabilité des personnes physiques

• L ES INFRACTIONS INTENTIONNELLES
Pour que l’infraction soit caractérisée, il doit être fait la démonstration d’un élément matériel et d’un élément moral. Dans le cadre de l’infraction intentionnelle, l’élément moral réside dans l’intention de l’auteur des faits de commettre l’infraction. Par exemple, dans le cas d’un meurtre, l’intention de donner la mort est essentielle pour que la condamnation puisse intervenir sur ce fondement. Il en va de même pour le viol, où l’auteur doit avoir l’intention de pénétrer sa victime tout en ayant conscience que cette dernière n’est pas consentante à l’acte.

• L ES INFRACTIONS NON   INTENTIONNELLES
Dans le cas des infractions non intentionnelles, la loi renvoie à la notion de faute commise par l’auteur. La loi du 10 juillet 2000, à l’origine de la rédaction de l’article 121-3 du Code pénal, énonce que de la nature du lien de causalité dépend de la nature de la faute, nécessaire pour engager la responsabilité pénale de l’auteur des faits.
 
Ainsi, en matière d’infraction non intentionnelle commise par une personne physique, la responsabilité pénale de celle-ci découle d’une combinaison entre la nature du lien de causalité (directe ou indirecte) et la nature de la faute (simple, caractérisée, ou délibérée).
 
 
Par exemple, en cas de décès accidentel sur un chantier du fait de l’absence de filet de sécurité, la faute délibérée du responsable ne pourra être retenue que si le rapport de l’inspecteur du travail ayant récemment visité le chantier pointe particulièrement cette absence de dispositif de sécurité obligatoire et imposé par le règlement.

La responsabilité des personnes morales
Article 121-2 du Code pénal : « les personnes morales sont responsables pénalement dès lors qu’une infraction a été commise en leur nom et pour leur compte par leur organe ou représentant.  » Dès lors qu’une infraction est prévue dans le Code pénal, elle peut donc être appliquée aux personnes morales.

• L ES INFRACTIONS INTENTIONNELLES
Pour engager la responsabilité pénale d’une personne morale, il faut qu’une infraction soit commise par un organe ou un représentant au nom et pour le compte de la personne morale. Les éléments de l’infraction commise par la personne physique doivent donc être démontrés (mais il est possible de condamner la personne morale sans prononcer de condamnation contre la personne physique).
 
L’organe ou le représentant doit être précisément identifié pour pouvoir engager la responsabilité pénale de la personne morale et l’action doit avoir été menée dans l’intérêt de la personne morale. Cet intérêt est caractérisé par un bénéfice matériel ou moral (actuel ou éventuel) mais l’expression « organe ou représentant » peut s’appliquer à tout salarié exerçant ses fonctions par voie de délégation de pouvoir (et pas seulement au patron ou au directeur général).

• L ES INFRACTIONS NON - INTENTIONNELLES
L’article 121-2, alinéa 3 du Code pénal prévoit la responsabilité pénale des personnes morales selon la distinction établie à l’article 121-3 du même code. Ainsi, une faute simple suffit pour engager la responsabilité des personnes morales, que le lien de causalité entre l’infraction et le dommage soit direct ou indirect (Crim, 14 septembre 2004).

Un cas particulier : la responsabilité des personnes morales de droit public

La responsabilité de toutes les personnes morales de droit public peut être engagée… sauf celle de l’État, comme en dispose l’article 121-2 du Code pénal : «  les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.  »
 
Toutefois, selon le même article : «  les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public.  »

– Quizz –

1 – En matière d’infractions non intentionnelles, si le lien de causalité est direct :
☐  A – Il est nécessaire de prouver une faute délibérée
☐  B – Il est nécessaire de prouver une faute caractérisée
☐  C – La faute simple suffit

2 – La personne morale engage sa responsabilité pénale dès lors que l’infraction est commise :
☐  A – Même quand la personne morale est victime de l’infraction
☐  B – En son nom et pour son compte par un organe ou un représentant
☐  C – Simplement pour son compte

3 – En matière d’infractions intentionnelles, il est nécessaire de caractériser a minima  :
☐  A – L’élément matériel et l’élément moral d’une infraction
☐  B – Simplement l’élément moral de l’infraction
☐  C – Simplement l’élément matériel de l’infraction
Réponses : 1, c – 2, b – 3, a

✪  CONSEIL DE COACH ✪
ⓘ  Comprendre l’organisation de la Cour de cassation

Pour bien comprendre un arrêt de la Cour de cassation, il est indispensable de connaître l’organisation de la juridiction suprême de l’ordre judiciaire. La Cour de cassation est divisée en 6 chambres : 3 chambres civiles, 1 chambre criminelle, 1 chambre sociale, 1 chambre commerciale.
 
Parfois, dans certains cas exceptionnels, ce ne sont pas ces chambres classiques qui statuent mais des formations exceptionnelles. Ainsi, la chambre mixte se réunit lorsque le problème soulevé par l’affaire est de la compétence de 2 ou plusieurs chambres classiques (ex : le litige pose un problème de droit commercial et de droit civil).
 
En outre, l’assemblée plénière est la formation la plus solennelle de la Cour de cassation. Elle est notamment réunie lorsque l’affaire pose une question éthique, économique, sociale importante. C’est par exemple l’assemblée plénière qui a statué le 11 décembre 1992 pour reconnaître la possibilité de changer de sexe aux transsexuels.
FICHE N° 3
La classification des infractions

Une infraction est un comportement interdit par la loi et incriminé comme tel, notamment dans le Code pénal. L’infraction est constituée dès lors que trois éléments sont réunis :
l’élément légal, c’est-à-dire l’incrimination par la loi
l’élément matériel, c’est-à-dire un acte permettant la consommation de l’infraction
l’élément moral, c’est-à-dire la volonté d’accomplir l’acte
Attention : certaines infractions ne sont pas répertoriées dans le Code pénal (comme l’infraction de vente de produits stupéfiants qui se trouve dans le Code de la santé publique).

Les contraventions, les délits, et les crimes
Classiquement, on distingue trois types d’infractions : les contraventions, les délits, et les crimes. Cette classification est faite en fonction de la peine encourue par l’auteur des faits.
 
Les contraventions sont les infractions les moins graves, elles sont punies d’une peine d’amende allant de 38 euros à 1 500 euros. Les amendes sont divisées en cinq classes. La cinquième classe est la plus grave. Elle comprend notamment les violences volontaires n’ayant pas entraîné d’ITT. Elles se prescrivent par un an. Le tribunal de police est compétant pour juger des contraventions. Cependant, pour les infractions des quatre premières classes, la juridiction de proximité se prononce en lieu et place du tribunal de police.
 
Les délits sont des infractions plus graves que les contraventions. Ils sont punis d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à dix ans. Les délits se prescrivent par trois ans. Le tribunal correctionnel est compétent pour juger des délits ; celui-ci ne juge que les majeurs au moment des faits (notez que le tribunal correctionnel pour mineurs a été supprimé).
 
Les crimes sont les infractions les plus graves. Ils sont punis d’une peine de réclusion criminelle comprise entre 10 ans et la perpétuité. Dans le cas des crimes, la cour d’assises peut prononcer une période de sûreté, c’est-à-dire une période pendant laquelle le condamné ne pourra demander aucun aménagement de sa peine.
 
La cour d’assises est compétente pour juger des crimes. Elle est composée de trois magistrats professionnels (un président et deux assesseurs), et de six jurés d’assises en première instance (tirés au sort sur les listes électorales). En appel, les jurés sont au nombre de neuf.

Les infractions simples, complexes, continues et d’habitude
Précision : il ne s’agit pas là d’une classification légale des infractions, mais vous devez connaître ces définitions qui vous permettront de rechercher les solutions des cas pratiques qui vous seront posés.
 
Une infraction simple est une infraction constituée par un seul événement ; le vol notamment. Le simple fait d’arracher un sac constitue un vol, sans qu’il soit nécessaire pour l’auteur d’accomplir un autre geste.
 
Une infraction complexe est une infraction constituée par plusieurs événements ; il est possible de citer l’escroquerie qui requiert des manœuvres frauduleuses et un détournement de la chose.
 
Une infraction continue est une infraction qui se prolonge dans le temps ; le recel notamment, qui se définit comme le fait de garder le produit d’une infraction. L’infraction ne se termine que lorsque l’auteur n’est plus en possession du produit illégal (par exemple une voiture volée).
 
Une infraction d’habitude est une infraction constituée par la répétition ; il est possible de citer l’exercice illégal de la médecine, qui est constitué dès la seconde consultation.

Un cas particulier : la justice pénale des mineurs

Les règles sont posées par l’ordonnance du 2 février 1945 mettant l’accent sur les mesures éducatives. Les juridictions pour mineurs sont compétentes pour juger l’ensemble des prévenus et des accusés au moment des faits. Elles statuent à huis clos. Le levé du huis clos est cependant possible sur décision du président, si le prévenu ou l’accusé ainsi que la victime y consentent.
 
Notez qu’il existe des cours d’assises pour mineur spécialement composées. Le président de la cour d’assises est juge pour enfants, ses assesseurs des juges engagés dans la protection de l’enfance.

– Quizz –

1 – Les amendes sont divisées en :
☐  A – 4 classes
☐  B – 5 classes
☐  C – 6 classes

2 – Hors récidive, la peine maximale encourue en matière délictuelle est de :
☐  A – 5 ans
☐  B – 10 ans
☐  C – 20 ans

3 – Une infraction complexe est une infraction :
☐  A – Qui se prolonge dans le temps
☐  B – Constituée par un seul évènement
☐  C – Constituée par plusieurs évènements
Réponses : 1, b – 2, b – 3, c

✪  CONSEIL DE COACH ✪
ⓘ  Faut-il aller à la B.U. ?

Probablement que certains de vos condisciples travaillent à la bibliothèque universitaire… ou en tout cas, ils y passent beaucoup de temps. Mais réussir, est-ce vraiment passer ses journées entières à la BU ? Pas forcément ; tout dépend de votre mode de travail.
 
Si vous arrivez à travailler chez vous sans être distrait, l’utilité de la BU semble faible. En revanche, si vous avez besoin d’un cadre de travail, travailler à la bibliothèque est très utile. Cela vous « force » en quelque sorte à vous mettre au travail.
 
Autre avantage de la BU : les livres y sont facilement consultables… et c’est gratuit !

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